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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Classement sans suite car irresponsable au moment des faits

Posée par Oria, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2958 vues

J’ai fait l’objet d’une tentative d’homicide par mon ex conjoint après la gardé à vue il est passé en psychiatrie ,le dossier a été classé sans suite car irresponsable au moment des faits est ce que ca apparaît sur son casier ? il…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Avis de classement à auteur ? reouverture dossier

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicois066 7693 vues

J’ai eu affaire à la gendarmerie pour l’affaire d’un viol sur mineur en 2017 voir 2018 j’ai été entendu par la gendarmerie j’y ai passé de 9h à 18h le soir, puis en 2019 j’ai reçu une lettre du tribunal de grande instance de nice…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uu 1734 vues

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour…

Renseignements pour une peine

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2311 vues

Je dois allez signer ce vendredi au commissariat une notification de jugement au tel le policier m'a dit que la juge m'a mis en décembre 2018 un an de prison dont six mois avec sursis, mise à…

Vol

Posée par Noemi, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2183 vues

Je tenais à vous expliqué mon geste inexcusable. cela fait 3 jours j'ai volé des produits d'hygiène et nourriture car les prix flambe mère de 4 enfants. je suis passé à la caisse sans être interpellé mais là…

Résolu

Menaces et harcèlement provenant de l'ex femme de mon conjoint. que peut-on faire ?

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djam 19084 vues

L'ex de mon conjoint qui est séparé depuis 3 ans et avec laquelle il a une fille, lui envois des menaces depuis plusieurs jours de type" tu paieras" tous les jours la même phrase. et aujourd'hui le conjoint de celle ci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Coucher avec une mineur

Posée par Roodster, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chataindu24 13616 vues

Je viens une situation extrêmement difficile, j'ai rencontré une fille qui ma dit quelle étais majeur il ya 2mois environ. on a bien sympathisé, puis 2 semaine après notre 1er rencontre on s'était organisé une soirée…

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la réponse de de Almeida Costa

Vol carte bancaire

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 6235 vues

J'ai utilisé une carte bancaire pas à moi qu'est ce que je risque…

Résolu

Mon ancien avocat est malhonnête

Posée par Tyflo7, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyflo7 3931 vues

Suite à ma décision de le dessaisir de la gestion de mon affaire pour son inaction, mon ancien avocat me réclame une facture de près de 2400€ ht de frais divers. hors, j’estime que, non seulement ces frais sont abusifs, mais…

Consulter Maître DAUSSE
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Suivi spip

Posée par Melvin, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2865 vues

Mon spip me force à être sous curatelle. hors je suis suivi pas un psychiatre depuis 4 ans et lui pense pas que j'en n'ai besoin. pour mon suivi spip c'est pour travail et soins. mon spip me demande mon dossier de…

Résolu

Stupéfiant

Posée par Marjo95, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjo95 5701 vues

Actuellement pour une personne en mandat de dépôt déjà 4mois puis je faire une demande de libération avec une atestation du travail comme quoi il on besoin de lui, pour une affaire de stupéfiant bornage téléphone. cordialement merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Escroquerie sentimentale

Posée par zaza, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par khjj 8222 vues

Suite au décès de mes parents, une personne de mon entourage. me sentant vulnérable à profiter de mon état pour me soutirer de l'argent. il avait besoin d'une somme d'argent, j'ai la preuve du virement bancaire…

Résolu

Condamnation

Posée par mandou, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mandou 6271 vues

J'ai reçu un appel dodu commissariat pour le dire de passer chercher un jugement ou j'ai été condamnée à 3 mois de prison avec surci pour une affaire de 2011.j'aimerai savoir pourquoi ont ne le l'envoie…

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Viol sur mineur par ascendant

Posée par Jockey, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7934 vues

Ma fille a était jugée au tribunal correctionnel pour violances aggravées en juillet 15 mois de prison avec surci et 18 mois de mise a l épreuve et obligation de ce faire soigner.pour son ex concubin .en même temps il on juger le…

Vol a letalage simple

Posée par Pres, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1832 vues

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque…

Peine de prison apres levée interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2248 vues

Est-il possible d'écoper d'une peine de prison ferme dans le cadre de violences conjugales pour un mari dont le casier est vierge aprés un controle judiciaire levé partiellement à savoir il avait interdiction de contacter…

Résolu

Bonjour,

Posée par Nova nova, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nova nova 1732 vues

Mon conjoint m’a bousculer pendant une dispute les gendarmes on intervenu, j’ai été auditionner avec mes enfants. je n’es pas souhaiter porter plainte et mon conjoint a reçu une convocation et lui on dit qu’il…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Bracelet électronique contestation

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ulysse 3676 vues

J’ai été condamné par le tribunal à un an de prison en 2021 . en janvier 2023 , je vois la jap pour le bracelet électronique. en février 2024 , je reçois une notification du tribunal pour que je me présente au centre de semi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1566 vues

Mon ex mari a une interdiction de m approcher. suite à des menaces de mort harcèlement, et qu il a incendier ma cavé.. nous étions en contact car nous avons un enfant. sauf qu avant hier soir il était alcoolisé. il ma insulter…

Outrage à un agent de la gendarmerie

Posée par Gessi, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3378 vues

Je vous aie déjà écrit mes ma situation n est pas réglé voilà je résume.j ai fait outrage à un agent en juillet j était convoqué au délégué du procureur mes je me suis pas présenté. en septembre j ai…

Résolu

Demande de report pour comparaître libre

Posée par Bogosse39, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bogosse39 2015 vues

Je suis. incarcéré actuellement pour une affaire on me renmene une autre affaire ou suis en contrôle judiciaire qui sera jugé à deux mois de ma libération. c est dans un peu plus de 4 mois est-ce que je peu demander un renvoi pour…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Fausse accusation

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oceane71 9676 vues

Donc voilà aujourd'hui j'ai eu une confrontation avec mon épouse elle à dit soit disant violence itt 6 jours aussi menace de mort (message ou j'ai dis ''prépare ta tombe tu verras '' aussi…

Consulter Maître MENUET
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Résolu

Convocation en crpc

Posée par mymyMaman.97, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mymyMaman.97 3065 vues

Le 6 février 2024, j’allais rendre visite à mon frère en maison d’arrêt. la veille, un ami à lui m’a remis des cigarettes et des feuilles à rouler dans du cellophane pour que je les apportes à mon frère lors du parloir. une fois…

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Résolu

Je veux revoir mon concubin après sa probation

Posée par Kika73, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kika73 2523 vues

Mon concubin a été condamné à 4 mois de sursis et avec 2 ans de sursis probatoire avec interdiction de me contacter.une fois ces deux ans passés, pourrons nous nous revoir ?…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation délégué du proco

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3260 vues

Suite à une plainte contre moi de mon voisin, je suis convoqué devant le délégué du procureur. objet de la plainte : insulte d’un seul mot homophobe que je ne citerai pas car j’ignore si je peux le faire. il est indiqué sur ma…

Résolu

Violences réciproques

Posée par Mae, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3392 vues

Suite à une altercation ayant entrainé des échanges de coups. j'ai été auditionné (audition libre) a l'issue j'ai à mon tour déposer plainte. j'ai rendez vous afin de me faire examiner. concernant la partie…

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Classement sans suite sous condition.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 3023 vues

Hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. comme dans le pv d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . en revanche,j'ai accepté…

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Demande copie enquête judiciaire

Posée par slovaquemayar, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par slovaquemayar 1423 vues

En 2019, j'ai déposé une plainte suite à une agression (je me suis battu avec l'agresseur) le substitut nous a appliqués un rappel à la loi. je voudrai avoir accès au dossier complet de l'enquête. cela est-il…

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