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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Audition libre ou garde à vue

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2822 vues

Comment savoir suite à un courier de convocation reçu pour une audition, si c’est une audition libre ou sous le régime de la garde à vue ?…

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la réponse de Maître Nicolet

Debat contradictoire

Posée par Ily57000, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 24005 vues

Le juge de l'application des peines envisage l'aménagement de la peine a mon encontre. 8mois d'emprisonnement délictuelle dont 4 avec surcis. et la jsuis convoqué à l'audience de débat contradictoire. 1- ca va…

Résolu

Avis google avocat dévoile identité client

Posée par Jean-Luc, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibish 6022 vues

J’ai laissé un avis sur la page google d’un ancien conseil afin de partager mon expérience. il a ensuite répondu à mon avis en mentionnant mon identité. a t-il le droit de dévoiler ainsi l’identité d’un ancien client publiquement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Possible appel sur intérêts civils

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1116 vues

Je dois passer en audience sur intérêts civils étant la victime mon agresseur condamné à de la prison avec sursis peut il faire appel de la décision du tribunal sûr les dommages et intérêts alloué…

Résolu

Abus de pouvoir huissier de justice

Posée par Voirtout, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 24315 vues

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Apel du spip

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2403 vues

J'ai le spip qui m'a appeler concernant l'aménagement de peine de mon conjoint et ma donner rendez vous cher moi a quoi sert se rendez vous s'il vous plais en sachant qu'il m'a appeler et que mon…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Un policier porte plainte contre moi pour diffamation

Posée par Joelle Fraisse, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joelle Fraisse 7658 vues

Un policier a acheté une voiture d'occasion à un ami ( qui n'est pas français et vulnérable) à qui il a fait croire qu'il s'occupait de faire changer la carte grise. il dit avoir prêté la voiture à sa sœur qui a…

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la réponse de LAFITTE

Ma voisine m'insulte et m'harcèle continuellemnt quoi faire????

Posée par Paul-André1, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Icarus 11608 vues

Voilà je vous explique la situation, il y a quelques années quand je me suis installé, classiquement et normalement je dis à mes nouveaux voisins, et ces voisins je leur disais , ils ne me répondaient pas. du coup je…

Acquisitions tablette ipad.

Posée par Nasser, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 7459 vues

Je vous explique mon cas. j'ai effectuer un trajet y a quelque mois entre paris est amiens. je me situer dans un wagon avec cette personne. a l'arriver du train cette personne a subitement oublier sa tablette. je…

Résolu

Naturalisation et taj inaccessible lors des enquetes administratives

Posée par 34000, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2654 vues

J'ai demandé l'effacement du taj et j'ai obtenu une mention rendant le fichier inaccessible lors des enquetes administratives. j'ai été poursuivi pour 3 infractions differentes au début, finalement une seule…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Expertise judiciaire preuve

Posée par antoine Lh, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3130 vues

Chers avocats, j'ai une expertise judiciaire d'une autre procédure, est-ce que je peux utiliser cette pièce, ou n'a pas de valeur ? merci d'avance de vos réponses. dans l'attente…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Mentir pour coucher = viol?

Posée par Padmé14, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucasssssss 9746 vues

J'aimerai savoir si l'on dit que l'on est célibataire alors que l'on est en couple/marié pour coucher avec quelqu'un, cela peut il être qualifié légalement de viol par surprise? pareil sur le fait de mentir…

Consulter Maître Mouci
la réponse de Maître Mouci

Combien de temps dure du sursis

Posée par Dams13OM70, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 36248 vues

J'ai été condamné à 1 mois de sursis et à un stage de citoyenneté pour outrage.. combien de temps avant que ça ne soit plus actif ? merci d'avance…

Résolu

Témoignages en appel

Posée par allanrobeco, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allanrobeco 7362 vues

Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Porter plainte

Posée par mure, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3372 vues

Je souhaiterais porter plainte pour agressions sexuelles les faits se sont déroulés entre 1996 et 1998, j'ai actuellement 40 ans, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité mais les faits se sont déroulés…

Consulter
la réponse de Phosys
Résolu

Ma spip ma dis que la jap voulais me voir car je respecte pas mes obligations ?

Posée par Locho, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Veekya44@44630 16221 vues

J'ai eu rendez vous avec ma conseillère spip et je ne respecte pas mes obligations elle ma dis quelle me donner pas de prochain rendez vous et que la jap allez me convoquer sous peut sachant que je suis recidiviste et que je…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui

Révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Stan, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 14338 vues

Mon mari à eu la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans le 05/04/2016 et on a ordonné la 02/08/2018 la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve et que si…

Expulsion locative

Posée par P4x360#, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par P4x360# 2126 vues

J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande…

A la recherche d'un avocat

Posée par mademoiselle, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mademoiselle 6918 vues

Suite a mon rejet d'aide juridictionnelle je suis à la recherche d'un avocat. en effet sur ma convocation il m'est demandé dans avoir un lors de mon audience le 9 février 2015…

Résolu

Avocat obligatoire ou pas

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par so 6628 vues

Je passe en crpc dans 1 semaine mais sans avocat est ce important ou pas ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Orticat56 12257 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

Résolu

Menaces réitérées d'une personne à l'étranger

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1193 vues

Suite a une séparationavec divorce en cours suite a un mariage pour obtention de titre de séjour, depuis 5 ans je reçois des menaces, dont une menace de mort par décapitation et injures. la personne en question concernant les…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Violences conjugale

Posée par Amandine, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1920 vues

Mon mari m'as bousculer et frappé lorsqu'il est rentré de sa soirée bien arrosé j'ai eu des ematomes ect et donc j'ai pris plusieurs photos. j'ai pardonné je lui ai dis que si il recommençait à boire je…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Restitution dossier + facture

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syphax 4259 vues

En litige avec un avocat peu scrupuleux qui refuse de me rendre les pièces du dossier au motif qu'il les a détruit et refuse de faire une facture sur les honoraires reçues en espèce je lui ai fait part de l'art 10 et 14…

Résolu

Dem

Posée par Isa1929, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa1929 7211 vues

Mon ami viens d être incarcérer le12 décembre pour correctionnelle est ce que il peut avoir des remises de peine il a pris 14 mois…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Annulation contestation amende après paiement consignation

Posée par chrichri36, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 5060 vues

Mon fils a contesté un avis d'amende forfaitaire delictuelle de 150€ et à payer la consignation de 200€. il souhaite annuler sa constestation d'amende, et ne payer que l'avis d'amende…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Les avocats nommés au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aksel 11540 vues

Je viens en urgence vous exposer mon problème. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les 6 avocats nommés successivement par le barreau refusent de m'assister pour des motifs peu crédibles, comme j'ai connu…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Report audience violences conjugales

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3425 vues

Je devais etre jugé la semaine derniere pour violences conjugales , la seance etant surchargée , l'audience à été reportée à mars 2025 , par ailleurs etant sous controle judiciaire interdiction de contact et de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Refus permis de visite

Posée par Carotte1977, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carotte1977 2488 vues

Mon conjoint à été incarcéré à la demande du procureur suite à une dispute qui a dégénéré entre lui et moi et qui a été qualifié en tant que violence conjuguales je n ai pas déposé plainte il a été condamné à 12 mois À l heure d…

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