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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris

Posée par Barou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3031 vues

Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande pour avocat du commerce

Posée par michele, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michele 1108 vues

Je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Cloture demain memoire aujourd'hui

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1137 vues

La cloture d instruction est demain mais aujourd'hui un memoire de defense a été déposé sur sagace . que va t il se passé car en fait je ai l impression que les mois sont une éternité ? quelle est la suite de la procédure ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Réouverture de l'instruction par le juge administratif

Posée par Le justicier, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lejusticier 891 vues

Il y a 16 mois, j'ai formé un recours contentieux devant le ta, pour demander l'annulation d'une décision prise par mon administration. n'ayant aucune nouvelle depuis le dépôt de ma requête, j'ai alors , au…

Résolu

Attestation de scolarité

Posée par Afef, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5701 vues

Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Sanotion disciplinaire

Posée par Dom, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 5963 vues

J ai 9 tenue mon permis pl en juillet 2014 ,effectué une formation fimo qui a fini le 06.02.15 .je suis éboueur dans la fonction publique territoriale et de temps en temps je suis chauffeurs sur les tournées. fin mai 2015 et avril…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Facture frais de séjour hospitalier

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 3982 vues

Un établissement hospitalier me demande de payer une facture pour des frais de séjour en 2019 qu'avait eu ma mère décédée cette même année. or, elle était bénéficiaire d'une mutuelle à cette période. suis-je contrains de…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Perte de 18 années de retraites cotisées en algérie 62-80, refus d'aide cnav

Posée par Christian, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 5339 vues

Objet : perte de 18 années de retraites cotisées en algérie 1962-80 et refus d'assistance de la cnav. monsieur le premier ministre, monsieur ayrault, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès du ministre du travail en…

Mariage entre une personne française et un étranger

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 3941 vues

Il y a quelque temps , lors d'une croisière, j'ai rencontré un homme. nous sommes tombés amoureux. il est indien , vit à bombay et est papa d'un enfant. je suis française , de la région parisienne et je suis…

Nationalité française

Posée par Hamizi, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1609 vues

J'ai déposé mon dossier, pour nationalité française au tribunal de paris et j'ai reçu un refus que doit je faire cordialement…

Autre signature

Posée par Martin, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noémie 12318 vues

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?…

Classé sans suite ou non ?

Posée par JjR78, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 2649 vues

J'ai refusé une proposition de composition pénale chez le substitut du procureur pour harcélement téléphonique envers mon ex copine, parce que je nie que ce qu'elle avance soit totalement vrai, parce que ses déclarations…

Résolu

Projet antenne relais et maire

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2873 vues

Le maire peut il exiger une simulation de l exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Contestations d'atd | l.281 f

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 931 vues

Je conteste 6 fps depuis 2024. j’ai : * consigné 300 € (50 € par fps), * saisi la ccsp en septembre 2024 (accusé réception mars 2025, dossier toujours en attente) devenue tsp, * obtenu du sip 93 un délai de 6 mois de suspension en…

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Résolu

Changement de statut étudiant a salarié avec un master obtenu en 3 ans plutôt

Posée par Eug, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eug 927 vues

J'ai obtenu un master 2 en politiques enfance jeunesse en 2023. n'ayant pas trouvé de boulot, j'ai fait une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau bac +2. qui s'est terminée en novembre 2025…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dette caf et trop perçu

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2715 vues

La caf me réclame une dette de trop perçu sur des prestations d'avril 22 à octobre 22... ma fille est partie vivre chez le papa au mois de mai 2022 elle subit une aliénation parentale de sa par malheureusement. la caf me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ambassade de france au mali

Posée par S.N, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par S.N 715 vues

Je vous expose mon cas pour peut-être avoir une réponse rationnelle. j'ai fais une demande de transcription de mariage ainsi que la transcription d'actes de naissance pour mes enfants a l'ambassade de france au mali…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Visa conjoint française

Posée par Aidat Karim, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aidat Karim 3597 vues

Moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 j'ai été interpellée par la police le mois de novembre avec un interdiction de retour sur le trottoirs français pendant 2 ans et oqtf mets l'interdiction de retour sur…

Consulter Maître Archenoul
la réponse de Maître Archenoul

Dérogation a la carte scolaire

Posée par Cassandre, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cassandre 1333 vues

Je vous sollicite pour savoir si il serais possible de m'orienter sur les démarches a effectuer. je m'explique. j'ai effectué une demande de renouvellement de dérogation à la carte scolaire pour mon fils. en même…

Résolu

Régularisation avec enfants scolarisé

Posée par Flash73, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flash73 4241 vues

Je suis algérien marié avec 4 enfants scolarisé .nous somme en situation irrégulière depuis juillet 2016.sachant que mes enfants sont scolarisé depuis septembre 2016.est ce que je peux déposer une demande de régularisation vie de…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Abus de pouvoir d'un maire

Posée par Lolote, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolote 2539 vues

Je suis actuellement la 1 ère adjointe d'une petite commune de -de 1000 habitants. certains des conseillers et la 2 ème adjointe avant des soucis avec le maire de la commune. abus de pouvoir, insultes en plein conseil, 2…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour

Posée par Eya, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2154 vues

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a…

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la réponse de BELIGHA

Permis de construire

Posée par claudine, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bakayoko 2031 vues

Permis de construire depuis le 28 décembre 2021 refusé par le préfet envoyé au maire qui me l'a transmis comment faire un recours ?…

Caf

Posée par Chippie29, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chippie29 1392 vues

Je viens de recevoir un courrier caf pour un du dé 86€ de 2020 ma maman est décédé je n' ai pas eu de droit de succession tout est parti en epadh comment faire cordialement…

Recours pour un refus de renouvellement de titre de séjour

Posée par Soso Bella, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 3207 vues

J’ai un requête rejeté pour un renouvellement de titre de séjour je fais un recours au tribunal et c’est était rejeté comment je dois faire s’il vous plais merci de votre réponse…

Résolu

Quel referentiel pour agression physique reconnue en accident de travail

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1028 vues

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle) l expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et…

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Oqtf une semaine avant sortie de prison

Posée par Liss, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L iss 2598 vues

Mon conjoint incarcéré a reçu une oqtf et itf sans délai mais il est libérable le 20 août 2022 on a un enfant français va t'il être expulser ?…

Résolu

Preuves de vie commune

Posée par Petitcoeur, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1065 vues

Svp j'aimerais savoir, les preuves de vie commune c'est avant ou après le pacs? parce que je n'arrive pas à y voir plus clair. cordialement…

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Dois je faire un écrit pour dire que je ne renouvelle pas mon contrat cdd

Posée par Vala, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vala 3078 vues

Voilà je suis un agent territorial en cdd contractuel avec renouvellement express. j ai trouver un cdi pour septembre dans une autre branche et dans le privée. la drh me demande de faire un écrit comme quoi je renonce à mon…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Fin de contrat et congé grave maladie accordé

Posée par Imen, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2888 vues

étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon cdd par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la dsden service médical…

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