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Delai recouvrement sommes dues suite jugement tribunal administratif
Posée par Yuvar, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Trennec - 12571 vues

En septembre 2015, le prefet a été condamné par le tribunal administratif à me verser la somme de 1000 euros. jusqu'à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. en demandant cela au guichet de la préfecture en question, la...

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Contrôle caf
Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo - 3381 vues

Le contrôleur de la caf nous demande de fournir les relevés des 24 dernier mois pour moi et ma compagne plus les comptes des enfants mineurs. est-ce normal pour les enfants...

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Indemnisation d une erreur medicale
Posée par wos, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 3458 vues

Cela fait bientôt 10ans je voudrais savoir quand je serais indemnisé...

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Cni et passeport de ma fille bloqué
Posée par Dyna, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dyna - 3697 vues

Je suis une maman en situation irrégulière, j’ai eu ma fille dont le papa est français et dont je suis pas avec. on a déposé la demande de la cni et passeport de notre fille ensemble à la mairie (91) depuis...

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Maître BALONGA
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par aymen, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO - 2357 vues

J'ai envoyé un e-mail à la préfecture pour savoir l'avancement de mon dossier il m'ont renvoyer un mail disant que votre dossier est classé sans suite un courier vous à été transmis le 26/11/2020 et j'ai rien...

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Demande de clarification concernant ma situation administrative et son éventuel
Posée par Intern, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Intern - 1009 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation. je suis arrivé(e) en france en avril 2021 muni(e) d’un visa...

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Maître DIARRA
 
Renouvellement de récépissé
Posée par E.far, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3414 vues

Est-il possible de refuser un renouvellement de récepisse? c'est la première fois que je le demande. combien de temps faut-il pour le recevoir? j'ai postulé en ligne le 18 juillet 2023, j'ai reçu un mail le 31...

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Véhicule saisi sous scellé
Posée par mafiosa4213, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1128 vues

Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le...

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Maître ABECASSIS
 
Demande de naturalisation à journée
Posée par Said, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2983 vues

Ma demande de naturalisation est à journée à cause que je n'est pas travaillée dans les deux années dernier, j'ai la récépissé de la demande , j'ai travaillé à la mairie 2022/2023, j'ai un travaille dans un...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Naturalisation
Posée par binouche, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par binouche - 8808 vues

Mon problème est que je me suis mariée avec quelqu'un qui vit pas en france. j'ai renseigné sur mon compte caf que j'étais mariée , ils m'ont contacté pour que je leur apporte l'acte de mariage. ce que...

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la réponse de
MARMIN
 
Renouvellement titre salarié
Posée par Enti, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2162 vues

Je suis étrangère avec un titre de séjour salariée un ans et j' habite dans le département (05) aujourd'hui j'ai une nouvelle offre d'emploie à nice département 06. donc, j'aimerais savoir si je peux faire...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Je vu dans mon dossier il sont écrit communication de la requête je pas compris
Posée par Tekassalakongolo@yahoo.fr, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau - 2372 vues

...

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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?
Posée par julia, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julia.o. - 11592 vues

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du...

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la réponse de
SERMOT
 
Convocation audience publique tribunal aah
Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2634 vues

Je suis convoqué au tribunal pour une audience publique demain car mon aah avait été refusé mon avocat me dit que sa ne sert a rien que j'y aille car c'est juste un dépôt et qu'ils ne vont pas nous recevoir. ma...

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Maître DAUSSE
 
Destruction d’un véhicule après mainlevée de fourrière – absence de preuve de no
Posée par Maya77, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maya77 - 1127 vues

Je sollicite des avis juridiques concernant une situation qui me semble poser un problème de procédure et de responsabilité administrative. faits : • mon véhicule (toyota prius) a été mis en fourrière par la police municipale de...

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Patrimoine
Posée par Tomahawk, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tomahawk - 2064 vues

Je vais avoir un héritage de 25000 euro je sais que la caf prend en compte le patrimoine à partir de 30 000 euro petite question si je dépasse cette somme de 30 000 avec les intérêts dans les années à venir la caf prend t...

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BELIGHA
 
Obligation de quitter le territoire français
Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU - 2780 vues

Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. apres mon entrée en france en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à...

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Problème avec huissier et rsi
Posée par Marloa, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vinsou - 6580 vues

Le roi ma demander de payer des cotisations alors que ma.société était fermée, tout ça par qu'il n'avait pas traité ma déclaration. ils ont mandaté un huissier. la chose régler avec le roi après plusieurs relances...

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Enlever la mention mariage sur l'acte de naissance
Posée par melimélo, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anso - 10052 vues

Est il possible d'enlever la mention mariage de l'acte de naissance...

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Risques encourus suite à un abandon de poste après une démission
Posée par niveau, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2956 vues

J'ai donné ma démission à mon employeur le 07/09. je suis cadre et j'ai donc un préavis de 3 mois. j'ai trouvé un nouveau travail où l'employeur veut que je prenne mes fonctions au 31/10/2021. je l'ai...

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la réponse de
Maître Horeau
 
Casier judiciaire b2 fonction public
Posée par Ridsa, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis actuellement agent de maintenance dans un centre de tri en tant que contractuel dans la fonction public. j’ai fais l’objet d’une conduite sous l’emprise de stupéfiant il y’a un an de cela. j’ai eu une ordonnance pénale on...

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Abus pouvoir pour un cu
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4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolo 62 - 5951 vues

J.ai déposé 3 dossiers de cu sur un an à chaque fois refusé par mr le maire acces ( mon acces mesure 4m10 de largeur) inférieur a 6 m par rapport au plu de la commune et aussi que la rue pour accéder à l.acces de mon terrain est...

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Explica tipo
Posée par Emma, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par KITENGE - 640 vues

E je voudrais savoir que veux dire cette phrase car j’ai fait la demande pour la cour d’appel au niveau du premier jugement lui il as demander divorce par alteration définitif et moi pour faute et je m’inquiète car jusqu’au...

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Abus de pouvoir du maire
Posée par Armandsuzanne, il y a 5 ans dans Administratif
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Notre maire (pour qui nous n'avons effectivement pas voté) nous a pris en grippe et d'après les gendarmes nous sommes son " os à ronger " . il fait du feu régulièrement à 50 m de notre habitation alors qu'il habite...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Mère d'un enfant français dont le père est français
Posée par Patdu92, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2217 vues

Je poste un message à ce jour car je souhaite avoir une réponse de personnes spécialisé dans ce domaine, ma copine de nationalité biélorusse et moi français avons un enfant depuis 7 mois il s'avère qu'elle ai rentré avec...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Naturalisation
Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD - 1810 vues

J'ai une question: pendant la procédure de la naturalisation sur le site anef ya une question qui demande si on a déjà était hébergé par un organisme de domiciliation moi j'ai mis non car je n'ai plus de preuve de...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Aide juridictionnelle partielle
Posée par Nicolas D, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas D - 2898 vues

Peut-on demander l'aide juridictionnelle partielle quand on adroit à l'aide juridictionnel totale? ma question peut sembler étrange mais je suis dans la situation où mon avocat refuse l'aj totale car ne couvrant pas...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Attende d'un jugement de jaf
Posée par Stevo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stevo - 7244 vues

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une...

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Faux certificat médical absence 1 jour faculté
Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3548 vues

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils...

Consulter
la réponse de
BELIGHA
 
Abus de pouvoir d’un maire
Posée par Rose, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose - 3273 vues

J’ai besoin d’aide concernant ma nièce qui est en dépression et qui a failli faire une tentative de suicide elle va très mal elle possède une forêt avec une source et y vit à l’année. depuis peu elle a commencé à construire un grand...

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