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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Honoraires avocat

Posée par Margot, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot 3340 vues

Quand on s'adresse à une scp d'avocats à quel ordre doit on faire les chèques. a l'ordre de l'avocat qui s'occupe du dossier ou à la scp (question valable pour un comptable ou autre)…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Le défenseur des droits est incompétent ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1964 vues

J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon avocate n'a pas transmis de conclusions comme je lui demandais

Posée par Fanfan la tulipe, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanfan la tulipe 2917 vues

Chères et chers maîtres, avant toute chose merci pour vos réponses j'ai pris un avocat suite à un litige avec mon employeur, l'État. suite au mémoire de la partie adverse, j ai repris et contredits (en droit et avec preuve…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Réintégration juridique

Posée par Koros, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koros 3383 vues

Le tribunal a annulé mon licenciement il y a trois mois et la collectivité avait deux mois pour exécuter le jugement de me réintégrer juridiquement et reconstruire ma carrière et droit sociaux .a ce jour ce jugement est pas frappé…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Renseignements

Posée par Sid54, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sid54 3140 vues

Le recours que j’ai fais c’était au niveau du ministre de l’intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française) a reze 44404 donc le courrier que j’ai reçu le 22 février 2021 qui dit exactement : sur la base des…

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la réponse de TANGALAKIS

Comment ne pas payer les amendes de mon ancien véhicule que j’ai vendu

Posée par Nathan8442033200, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2767 vues

J’ai vendu mon véhicule en février 2023, or, aujourd’hui, j’ai reçu une saisie sur mon compte à hauteur de 495€ car la personne ayant actuellement se prends des amendes, sauf que je dois les payer pour elle. qui plus est, je…

Mise sous tutelle

Posée par bea, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3321 vues

Je désire annuler une mise sous tutelle…

Dédommagement

Posée par Nobel23, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2179 vues

Je suis fils d'un ancien combattant étranger de l'armée française. mon père a fait la guerre d'algérie. pendant son séjour dans l'armée français, il a contracté une maladie que la médecine…

Résolu

Référé suspension pour récupérer mon salaire

Posée par jean, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jean 6437 vues

Je suis enseignant à bastia, et le réctorat de corse ma réformer pour inaptitude à toutes fonctions, suite à la réunion du comité médical en décembre dernier, après un malaise au travail en juin 2019, qui a été suivi par une…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Est-ce que l'identification à télérecours vaut une signature

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1251 vues

Est-ce que l'identification à télérecours par un particulier peut être considérée comme une signature électronique ?…

Consulter Maître GAST
la réponse de Maître GAST

Delai recouvrement sommes dues suite jugement tribunal administratif

Posée par Yuvar, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Trennec 12951 vues

En septembre 2015, le prefet a été condamné par le tribunal administratif à me verser la somme de 1000 euros. jusqu'à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. en demandant cela au guichet de la préfecture en question, la…

Contrôle caf

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3500 vues

Le contrôleur de la caf nous demande de fournir les relevés des 24 dernier mois pour moi et ma compagne plus les comptes des enfants mineurs. est-ce normal pour les enfants…

Indemnisation d une erreur medicale

Posée par wos, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 3535 vues

Cela fait bientôt 10ans je voudrais savoir quand je serais indemnisé…

Résolu

Cni et passeport de ma fille bloqué

Posée par Dyna, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dyna 4007 vues

Je suis une maman en situation irrégulière, j’ai eu ma fille dont le papa est français et dont je suis pas avec. on a déposé la demande de la cni et passeport de notre fille ensemble à la mairie (91) depuis…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par aymen, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2442 vues

J'ai envoyé un e-mail à la préfecture pour savoir l'avancement de mon dossier il m'ont renvoyer un mail disant que votre dossier est classé sans suite un courier vous à été transmis le 26/11/2020 et j'ai rien…

Résolu

Demande de clarification concernant ma situation administrative et son éventuel

Posée par Intern, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Intern 1196 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation. je suis arrivé(e) en france en avril 2021 muni(e) d’un visa…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renouvellement de récépissé

Posée par E.far, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3626 vues

Est-il possible de refuser un renouvellement de récepisse? c'est la première fois que je le demande. combien de temps faut-il pour le recevoir? j'ai postulé en ligne le 18 juillet 2023, j'ai reçu un mail le 31…

Résolu

Véhicule saisi sous scellé

Posée par mafiosa4213, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Demande de naturalisation à journée

Posée par Said, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3170 vues

Ma demande de naturalisation est à journée à cause que je n'est pas travaillée dans les deux années dernier, j'ai la récépissé de la demande , j'ai travaillé à la mairie 2022/2023, j'ai un travaille dans un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Naturalisation

Posée par binouche, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par binouche 8985 vues

Mon problème est que je me suis mariée avec quelqu'un qui vit pas en france. j'ai renseigné sur mon compte caf que j'étais mariée , ils m'ont contacté pour que je leur apporte l'acte de mariage. ce que…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Renouvellement titre salarié

Posée par Enti, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2251 vues

Je suis étrangère avec un titre de séjour salariée un ans et j' habite dans le département (05) aujourd'hui j'ai une nouvelle offre d'emploie à nice département 06. donc, j'aimerais savoir si je peux faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 11813 vues

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du…

Consulter
la réponse de SERMOT
Résolu

Convocation audience publique tribunal aah

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2883 vues

Je suis convoqué au tribunal pour une audience publique demain car mon aah avait été refusé mon avocat me dit que sa ne sert a rien que j'y aille car c'est juste un dépôt et qu'ils ne vont pas nous recevoir. ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Patrimoine

Posée par Tomahawk, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomahawk 2147 vues

Je vais avoir un héritage de 25000 euro je sais que la caf prend en compte le patrimoine à partir de 30 000 euro petite question si je dépasse cette somme de 30 000 avec les intérêts dans les années à venir la caf prend t…

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la réponse de BELIGHA

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 2850 vues

Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. apres mon entrée en france en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à…

Renseignement placement enfant

Posée par dany, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par dany 2321 vues

Je souhait avoir des reinsegnemenst j'ai actuellement un enfant placer au foyer par les service sociaux depuis 2021 j'ai effectuer les visites sans probleme je suis passer dej 4fois chez le juge c toujours reporter…

Problème avec huissier et rsi

Posée par Marloa, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vinsou 6700 vues

Le roi ma demander de payer des cotisations alors que ma.société était fermée, tout ça par qu'il n'avait pas traité ma déclaration. ils ont mandaté un huissier. la chose régler avec le roi après plusieurs relances…

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