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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Connaître identité expéditeur lrar

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 3239 vues

Comment puis-je connaître l'identité de l'expéditeur de ma lettre recommandée suite à un simple dépôt d'avis de passage du facteur ?…

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Nuisance city stade

Posée par Tanguy, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tanguy 2133 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a un an, face à un city stade. ce dernier était présenté comme un endroit familial et utilisée par l’école maternelle d'à côté et nos visites régulières ne nous avais rien fait…

Résolu

Faute d'orthographe sur convocation aupres du procureur

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 9054 vues

Je me suis fait interpeler alor que j'avait jeter des misille au desus de la maison d'arret d'amiens qu'il non pas retrouver mais j'ai avoue se con me reprocher j'ai etait en gav pandent 4 h je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par haj an, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par haj an 1177 vues

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau…

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Résolu

Fraude ou pas ?

Posée par LMN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3288 vues

Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts…

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Résolu

Refus de renouvellement de mon aps

Posée par Bénédiction, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samuel 3682 vues

J ai depose ma demande pour un renouvellement d un aps enfant malade .et l offi a refusé ma demande. j ai déménagé et je voudrais savoir si c est possible de reprendre un autre rdv pour le renouvellement dans le nouveau département…

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Résolu

Reprise de poste apres jugement au ta

Posée par loic, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 7951 vues

J'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif ,l' l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire…

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Résolu

Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 546 vues

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Ma primrenov

Posée par Zizou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2043 vues

J'avais le droit de bénéficier de ma primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'anah pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Est-ce qu'il s'agit d'un vice de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1215 vues

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a…

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la réponse de Maître Roulette
Résolu

Certificat de radiation

Posée par San, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Incroyable 5692 vues

Mon fils de 9 ans était scolarisé cette année dans une école privée. j'ai toujours payé en temps et en heure (849€/mois) sauf les deux derniers mois car j'ai perdu mon emploi. la directrice refuse de me fournir le…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche

Non réponse du maire

Posée par charlie, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 4345 8430 vues

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails…

Non renouvellement de cdd à l'initiative du salarié

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 20769 vues

Je vous contact car je suis dans le doute. voila je suis actuellement dans un cdd d'une durée de 1 mois et 27 jours (qui se termine le 01/02/2019) j'ai indiqué à mon employeur ce matin que je ne souhaitais pas renouveler…

Résolu

Demande de réintégration dans la nationalité française

Posée par Warso, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Warso 8888 vues

Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de djibouti; à l'époque sous souveraineté française. mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Absence de réponse de la part de me la maire de ma commune

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 3618 vues

A ce jour, au bout d un mois, je suis sans réponse de me la maire de ma commune lui demandant de s opposer à l installation d une antenne relais. cette absence de réponse vaut refus ou en matière d urbanisme, absence de réponse…

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la réponse de Maître MEURDRA

Aps vs autorisation de travail

Posée par ArmeJ, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josy 3068 vues

J’ai une demande d’aps en cours et dans une semaine l’entreprise va introduire une demande d’autorisation de travail. est ce que vous pensez que ça pourrait causer problème ?…

Résolu

Allocations chômages fin de cdd fph

Posée par FPH, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hlnmo 1971 vues

Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon…

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Dette caf

Posée par Zouzou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 3145 vues

Svp dites moi est ce que la caf rembourse les retenues si elle supprime la dette. aussi ya t'il une possibilité de rendre la dette déjà remboursée…

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Secret médical et refus de communication

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1499 vues

Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ? bien à vous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Communication des pièces

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 3253 vues

Dans une procédure judiciaire, est il normal qu'une pièce soit cité par la partie adverse en cours d'audience sans que l'autre n'ai eu connaissance de cette pièce ? est ce également normal qu'une…

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la réponse de BELIGHA

Execution d'une decision pecuniaire

Posée par laura, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3149 vues

Le juge a condamné l'administration à me verser une indemnité mais ne fixe pas le montant et me renvoie devant l'adm pour la liquidation de l'indemnité. 1/je ne sais pas si je dois faire appel pour que le juge fixe…

Forclusion ou prescription ?

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 3388 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas…

Résolu

Atteinte aux biens privés par un maire

Posée par Jacky, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacky 2749 vues

Encombrement et dégradation volontaire d'un terrain privé sans autorisation du propriétaire… le donneur d'ordre étant le maire. il s'agit donc d'une atteinte volontaire au bien d'autrui. le recours doit-il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Impossibilité d'accéder à ma page sur la plateforme de renouvellement de titre

Posée par SOUMAK, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1940 vues

Je suis arrivé septembre 2022 en france par le biais d'un processus régulier campus france , mon inscription étant acceptée par un Établissement privé . j'ai normalement fait la première année de licence . en début…

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la réponse de Maître DIARRA
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Expulsion délai

Posée par Rachel1969, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître COHEN 6264 vues

Suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Litige avec mon garagiste

Posée par Pupuce660, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pupuce660 4376 vues

J acheté un véhicule le 1 er février 2014 le 3 février 2014 il m appelle pour me dire qu il y a un soucis avec la voiture qu il manque la transmission 4x4 4x2 il me donne 3 solutions soit je ne prend pas le véhicule doit il baisse…

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Naturalisation algérienne

Posée par Amine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 1159 vues

Je suis algérienne et résidante en algérie mon père vient de décédé en france il avait la nationalité française , comment puis je faire pour avoir un dossier pour déposer un dossier de naturalisation ? quelles sont les papiers pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème assurance emprunteur

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 730 vues

J’avais souscrit à une assurance emprunteur en 2024 en cas de perte d’emploi pour la prise en charge de mon emprunt si cela s’avérait nécessaire et j’ai perdu mon emploi abusivement après 2 ans et demi de travail. j’ai fais le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Litige pôle emploi

Posée par bellayoupi13, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1937 vues

Voilà depuis juin 2022 pôle emploi a effectué une erreur sur mon dossier en prenant en compte mon paiement cet comme une prime et ayant fait un mauvais calcul et en notifiant une activité professionnelle en juin 2022 en prenant…

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la réponse de BELIGHA

Regroupement familial

Posée par Fateh, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2147 vues

Je cherche a faire venir mon fils de 12 ans , il vie en algérie avec sa mère, ex femme. actuellement je suis marié en france, je vie avec ma femme et mon fils aussi de mon ex. comment remplir le formulaire du demande de…

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