Une question en droit administratif ?

J’ai déposé ma demande de titre de séjour parent d’enfant français ils y’a 1mois et 25 jour , la préfecture m’a envoyé un mail hier pour me dire que ma demande va bientôt partir en fabrication et que les délais sont 1à 2 mois...

Madame, monsieur ayant reçu un acte de signification de contrainte par huissier les allocations familiales me réclament la somme de 714 euros de l'année 2003 a cet époque la, je résidait dans le nord étend marié, a ce jour je...

Je voulais savoir est ce qu'il est possible de porter plainte contre la caf? car il on transmis un de mes mails avec des informations personnelles que je leur avait envoyer sur l'adresse mail a l'ex de mon compagnon...

Madame monsieur, maître,je vous interroge sur le cas suivant:une dame ukrainienne entrée en france en 2014, pacsée avec un français le 14 02 2017, partage de vie commune depuis son arrivée en france, jusqu'au décès du conjoint...

Est-il légalement possible d'obtenir un permis de construire sur un terrain dont on n'est pas le propriétaire ? merci...

J'ai vu aujourd'hui qu'une nouvelle loi sur la fin de vie était en discussion. je suis surtout préoccupée par le respect des médecins de le la volonté de leur patients sur les soins et des directives anticipées. par...

Je dirige depuis quelques années une manifestation, régi par convention annuelle avec une collectivité locale. cette année, après m'avoir dans un premier temps communiqué la nouvelle convention, le maire décide soudainement et...

Notre fille française et son compagnon brésilien avec un visa talent se sont pacsés en france avec pour domicile commun chez nous, le 23 décembre 2024. notre fille doit aller en juillet 1 an avec son conjoint pacsé au brésil le...

J'ai reçu mon titre de séjour avec une erreur dans le jour de ma date de naissance et j'ai signalé avant sans réponse et maintenant je trouve même erreur la dame qui travaille la préfecture ma dit rectifier dans ton...

Je vous contacte car je rencontre de grandes difficultés pour déposer ma première demande de titre de séjour en tant que conjointe de réfugié (article l424-3 ceseda). la préfecture m’oriente vers la plateforme anef, mais celle-ci...

Pouvez-vous m'informer si j'ai droit à un abattement sur le montant de la taxe d'aménagement et sur une redevance d'archéologie ? christine...

Qui a eu un problème de remboursement avec le cned ? comment avez-vous obtenu le remboursement au final?   j'ai payé une formation début septembre que le cned n'a pas donné, sans explication. après plusieurs tentatives de...

La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'instruction du dossier pour l'inscription d'un monument au titre des monument historique. pour rédiger...

Suite à des violences conjuguales je me suis séparée. j'ai porté plainte et mon ex mari a été condamné devant le tg 26/11/2014 il a fait appel et la cour d'apple a confirmé le 6/10/2015. il l'a condamné à me verser...

J'ai des voisins qui adossent des échelles, du bois, des établis et une vieille machine à laver contre leur façade il faut savoir que c'est une partie commune dans un village classé. le maire ne...