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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Saisir un batonnier pour mémoire transmis tardivement

Posée par Lost, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lost 5745 vues

Suite à autorisation licenciement donnée par la dirrect, j'ai fait un recours de cette décision j'ai fait appel à un avocat j'ai signé une convention, il a encaisser les 2400€ pour traiter mon affaire. malheureusement cet…

Consulter Maître CORET
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J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 2018 vues

Je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception auprès de l'administration caf au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon…

Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emily thorne 2051 vues

J'espère que vous allez pouvoir me répondre. j'ai eu un appel de la préfecture le 27 octobre l'agent m'a demandé de lui envoyer des documents complémentaires et que mon dossier allait être expédié à sdanf. il y…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Courrier mdph,

Posée par Papou 13, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papou 13 2985 vues

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le…

Résolu

Fond de prévoyance, délai dépassé

Posée par Antho, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1407 vues

Je suis un ancien militaire blessé, avec un taux de pmi de 40 %. ce taux suffisait pour avoir droit au fonds de prévoyance. mais aujourd’hui, on me dit que les textes ont changé, et que depuis ma radiation du 31 décembre 2024, je…

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Résolu

Changement de statut etudiant vie familiale

Posée par Nolann, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nolann 1918 vues

Jai eu un enfants avec un etranger il a jamais contibuer pour mes jumeaux maintenant 6mois il a reconnu en présentant ma carte d'identité et faire une demande logement sauf il a fais une attestaion en mon nom et en imitant ma…

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Jury

Posée par Vodka 3, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vodka 3 2228 vues

étant sélectionnée pour être jury voilà ma question j ai un souffle au coeur et très fatiguée je dois me déplacer en voiture a 25 km de mon domicile quels sont mon recours pour évitez de me rentre a ce rdv qui va durer une…

Demande d information

Posée par sam, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sam 3846 vues

Je voudrais savoir voila chaque mois je touche une pension de réversion de mon mari décédé d un montant de 430€ et la caf ma complète que 13€.je suis sans activité au foyer.avzc un loyer de 250€ par mois il ne me reste pas grand…

Orientation élève

Posée par benou, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benou 3181 vues

Mon fils s'est vu refuser le passage en seconde générale malgré une moyenne de 11,5 . ce refus a été confirmé par la commission d'appel. il s'agit d'un établissement privé hors contrat . question : quels sont les délais réglementaires pour…

Résolu

Changement adresse

Posée par kevindimitri, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 774 vues

Je suis un étudiant étranger, actuellement j’ai résidé dans les haut de seine de janvier à mai 2025. j’ai trouvé un boulot étudiant à nogent sur marne dans un autre département en début de mois et j’y réside déjà. dois. je faire un…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Location de vélo avec la communauté de communes

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 978 vues

J'espère avoir choisit le bon domaine juridique. il y a un petit peu plus d'un an de celà, j'ai loué par le biais d'un dispositif géré par le département et la communauté de commune de mon lieu de résidence, un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Hébergement longue durée bon marché

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2700 vues

Merci de me dire comment faire pour payer hotel quand on a peu de revenus et que le ccas et assistante sociale ne servent à rien merci…

Résolu

Changement de statut étudiant à salarié avec un cdd

Posée par Khalid, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khalid 2254 vues

Je voudrais savoir si, après obtention d'un m2, je pourrais changer mon statut étudiant à salarié en tant que formateur de français langue etrangère (privé) avec une rémunération inférieure à 2650 euros ! merci merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Je souhaiterai supprimer le deuxième prénom de mon fils

Posée par Maissa, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maissa 2368 vues

Je souhaiterai supprimer le second prénom de mon fils pour 2 raisons: -la première c’est que ce prénom est celui d’un ami ( il ne l’est plus) qui a eu un comportement indécent et immoral à mon égard … je ne supporte plus que mon…

Résolu

Bail location logement

Posée par Bail Loc, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bail Loc 1817 vues

Avec ma conjointe, nous avons trouvé un logement en location par une agence immobilière, nous avons visité le logement et nous avons signé électroniquement le contrat de location qui prend effet à compter du 01 aout 2023. nous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Activité achat-revente en plus de mon poste de focntionnaire

Posée par Flwww, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Flwww 493 vues

Je suis actuellement agent dans la fonction publique à temps plein depuis une dizaine d'années. je souhaite faire une activité d'achat-revente en plus. j'ai donc effectué une demande pour un temps partiel à 90% pour…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Refus de titre de sejour etudiant étranger

Posée par Toto, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5066 vues

Après le refus de mon titre de séjour à la préfecture de police de paris , j'aimerais savoir la procédure à suivre…

Résolu

Cnf

Posée par souid, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par souid 1895 vues

Est-il nécessaire d'avoir un certificat de nationalité française en étant français par double droit de sol. l'acte de naissance français peut-il justifier la nationalité française? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Titre de sejour vpf grâce à mon enfant français

Posée par Nazar.kathy, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nazar.kathy 3579 vues

Est-il possible de le renouveler en france étant arriver par un hébergement de 3 mois ? merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Recouvrement par huissier d'une somme déjà réglée

Posée par AMA, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMA 6387 vues

Lundi 17 août 2020, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier de justice me demandant de régler une certaine somme. ce montant correspondait à des frais de cantine plus des frais de recouvrement. or, j'avais…

Consulter Maître BERGER
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Recours avancement police nationale

Posée par Miles093, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto 3159 vues

J'ai eu en grade en suep sans examen au niveau de la police nationale en juillet 2020. des personnes souhaitent effectuer un recours administratif je souhaiterai savoir mes moyens de défense afin de ne pas être rétrogradé…

Svp c'est urgent : renouvellement de titre de séjour

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anita 2569 vues

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais…

Demande de dossier permis eleve

Posée par Arnaud77, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arnaud77 1474 vues

Je souhaite changer d auto école mais celle ci m indiqué que je dois récupérer mon dossier d élève sur demarche-simplifié.fr. mon dossier a été accepter le 31 août 2022 aujourd hui nous sommes le 6 octobre et je n ai toujours pas…

Vexatoire?

Posée par Sandra75, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandra75 4010 vues

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que…

Ordonnance réouverture et clôture instruction avec un date précise

Posée par Semega56@!, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Semega56@! 985 vues

Vous pouvez me expliquer communication de pièces complémentaires prÉfet de la seine-saint-denis défendeur md ce quoi abréviation m.d. communication d'un mémoire en défense avocat 15j merci…

Résolu

Saisie sous sequestre

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2739 vues

J ai recu sur mon compte niquel une saisie sous sequestre mais ma banque ne veux pas me dire ce que c est. que faire? merci de vos reponse…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Droit travailleur handicapé

Posée par gael2brest, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 772 vues

Dans le cas ou je suis déclaré travailleur handicapé, l'employeur public a t'il des contraintes particulières pour la cessation de relations professionnelles…

Consulter Maître DAUSSE
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Qui dois payer la taxe d’habitation?

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 5490 vues

Séparé de ma concubine, j’ai reçu la taxe d’habitation qui est au deux noms, j’ai réglé la moitié comme convenue entre nous deux. suite à cela j’ai reçu un nouvel avis avec une majoration et le restant à régler. que puis-je faire…

Résolu

Passeport en cours d'instruction

Posée par GUARD 22, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUARD 22 12855 vues

J'ai déposer ma demande de passeport en mairie de lannion le 15/10/2019. depuis se même jours ma demande et toujours en cours d'instruction. je suis né en france et mes deux parents sont français. j'ai contacter…

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Tricherie à l'examen delf

Posée par Wang Li, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1983 vues

J'ai été pris en flagrant délit de tricherie lors d'un examen delf et l'institution m'a fourni les questions d'examen originales. serai-je exclu de l'école ou emprisonné pour avoir…

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