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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle et reprise d emploi

Posée par pops73, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pops73 6035 vues

On m a accordé en fevrier 2018 une aj pour une procedure prud'hommale accordé etant licencié et faible revenu pole emploi mon avocat a lancé la procedure cette semaine ayant eu des problemes familliaux mais le 15 mai je…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Le maire de mon village et venu devant chez moi a 21h

Posée par M.B, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.B 2660 vues

Je fesais un barbecue, on et la veille de la rentré des classes quand monsieur le maire et son adjoint son venu devant mon portail a 21h en étant assez agressif me demandent déteindre le feu chose que j'ai fait. il mon parlé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut on faire cassation

Posée par Mosophie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mosophie 5951 vues

Ou trouve un avocat au conseil d état et à la cour de cassation. es ce une catégorie spécifique d avocats merci de votre reponsecdl…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Conflit avec une fonctionnaire de la caf

Posée par Couize, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Couize 1240 vues

Il y a 4 ans, j'ai eu un conflit avec un bailleur et celui ci a utilisé une de ses connaissances (famille?), une personne de la caf pour qu'elle l'aide à me "virer" de mon logement... depuis j'ai changé de…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Contrôle caf

Posée par Mimi06, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2791 vues

Je viens de recevoir un avis de contrôle caf où l'on me demande les 3 derniers relevés bancaires. suis-je obligée de les fournir ? je ne bénéficie que de la prime d'activité. que regarde le contrôleur ? merci de votre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Refus de demande de visa

Posée par Mass, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2945 vues

Je suis algérienne, j'ai fait une demande de visa (prolongation de mon visa qui date de janvier) et j'ai eu un refus l'article 08 sachant que mon dossier est falsifier. dois-je faire un recours ??? j'espère…

Résolu

Porter plainte contre un juge

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patricia 5809 vues

Je souhaite porter plainte contre un juge devant le conseil supérieur de la magistrature. ya t'il un risque qu'il se retourne contre moi? suite à une affaire douteuse comprenant deux administrations devant le tribunal…

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la réponse de Maître DAHAN

Je recherche un avocat disponible pour une audience en refere suspension vendred

Posée par Sveti, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 450 vues

Je recherche un avocat disponible pour une audience en référé suspension vendredi 27/01 matin svp rupture sans grief contrat de travail durant accident du travail d'un rqth mon référé suspension a été accepté par le tribunal…

Base de donnees des demarches administratives

Posée par xavier niel, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1630 vues

Je voudrais savoir s'il existe une base de donnees qui regroupe l'ensemble des demarches administratives francaise. un peu comme legi france pour les lois…

Puis être retrouvée et condamnée pour un vol à l’étranger ?

Posée par Galactée, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Galactée 1552 vues

Pour commencer je dois dire que je suis extrêmement honteuse d’avoir agit ainsi. il se trouve que je réside actuellement aux pays-bas en tant que française et que, je ne sais pas pour quelle raison, j’ai volé quelque chose dans un…

Résolu

Fuite d'eau .

Posée par Johan, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johandu59 7394 vues

Ma mère a eu une fuite d'eau donc noréad sont venu pensant réparer le problème, mais il on pu rien faire . l'agent a donc dit a ma mère qu'elle n'aurait rien a payé . mais, 3 jours après ma mère reçoit une…

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la réponse de de Almeida Costa

L’acte attaqué

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1474 vues

Je souhaite contester une décision de radiation de l’administration devant le tribunal administratif de paris, mais je n’ai pas l’acte attaqué en lui-même. en revanche, l’administration, dans l’une de ses lettres, à écrit : «…par…

Résolu

Problème pour prolonger l'arrêt maladie

Posée par INESSE, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1936 vues

Merci pour votre aide. voici la question: le médecin traitant qui a déclaré l'accident de travail (harcélement moral) et prolongé, est actuellement absent suite à un imprévu. il était prévu qu'il prolonge l'arrêt et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Maire qui ment et qui nous met dans une périlleuse situatiin

Posée par FHP, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JiDes 3052 vues

Nous avons en décembre 2017 rencontre à plusieurs reprises le maire de la commune avec un agent immobilier, avant d’acheter une maison et son terrain en zone naturelle. le maire, devant 4 témoins a dit « votre terrain n’a pas être…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Convocation

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 3354 vues

Est-ce que lorsque l’on reçoit une convocation pour une audition il y a un article nous précisant si ce sera en “suspect libre” ou en “gardé à vue”? merci d’avance de votre aide ! cordialement…

Renouvellement aah

Posée par joepeto1, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginger.54 10148 vues

J aie 59 ans je doit faire mon renouvellement pour l aah…

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Application par la caf d un jugement du tribunal administratif

Posée par Salzkammergut, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Salzkammergut 2762 vues

En septembre 2021 , j ai été informé par la caf herault d un indu et d’une radiation du rsa car selon eux, je ne remplissais pas les critères. j ai donc conteste la décision par un recours via le tribunal administratif qui vient de…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN

Savoir si j'ai droit à la nationalité francaise par filliation

Posée par TAL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TAL 2480 vues

J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française…

Droit du travail

Posée par lilou123, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou123 3167 vues

Le droit du travail passe t'il avant que le droit familiale..? je m'explique, nous sommes deux pères divorcés travaillant dans la même entreprise, avons la garde alterné de nos enfants respectifs. par ce fait, nous avons…

Résolu

Mémoire en réponse

Posée par Mabel17, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Maury 2726 vues

Je souhaiterai savoir s’il est possible d’introduire un mémoire en réponse après la date de clôture de l’instruction. par ailleurs, est-il possible d’ajouter des pièces au dossier. j’ai introduit une requête en février 2022 depuis…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Logement social

Posée par dinc, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6836 vues

Depuis 7 janvier je droit logement social a dalo les lette que prefecteur il me envoi sur lette il y marque dans 6 mois y a aucune demarche vous avez droit tribunal admistriatif aujourd'hui 8 mois excu qu'est que je fais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dette loyer et naturalisation

Posée par Hamzab, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamzab 1494 vues

Je suis actuellement redevable d’une dette de loyer s’élevant à 4 000 euros. la procédure n’a pas encore été portée devant un tribunal. j’envisage de régler cette dette en septembre, avant de déposer ma demande de naturalisation…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Changer de nom pour un mineur

Posée par nat45, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat45 5541 vues

J'ai mon fils de 14 ans qui veut depuis toujours prendre mon nom (mère). son papa l'a abandonné à l'age de 15 mois, ne s'est jamais intéressé et préoccupé de lui.il utilise depuis plusieurs années, à…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Cer et rsa et mon entreprise

Posée par HF, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MOI 3196 vues

Lorsque j'ai créé mon entreprise en 2020, je suis passée de pôle emploi à "la maison des entrepreneurs" pour un suivi, où il me faut depuis (tout les 3 mois) signer des 'contrats d'engagement réciproque' pour…

Restitution des indemnités de licenciement

Posée par domigle, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brière 2422 vues

J'ai obtenu l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle par le ta de poitiers. dois-je restituer mon indemnité de licenciement, même si je suis réintégrée dans mes fonctions?…

Inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chippie29 1025 vues

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois…

Abandon de poste

Posée par Didiswety, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didiswety 2537 vues

En cas d'abandon de poste, l'employeur a quel délai pour notifier la démission de l'employée. comment cela se passe si également l'employé ne va pas récupéré les recommandés?…

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