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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de fabrication de titres de séjour

Posée par Driss, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1734 vues

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Prime renov

Posée par renaud, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAISSEH 1596 vues

Un courrier me signal le retrait de ma prime rénov , que dois je faire et qui payer ,j'ai été démarché par tel les travaux sont fait mais plus moyen de contacter l'entreprise ? total 940 euros…

Résolu

Escroquerie

Posée par amelie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EL ACCAD 2094 vues

Je souhaiterais des renseignements sur une procedure l'affaire remonte en 2018 nous avons ete escroqué de 5000 euros nous avons deposé plainte sans nouvelle de la gendarmerie nous avons contacté un avocat qui a pris notre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pacs avec un réfugié

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange 2284 vues

Je suis étrangère je suis arrivé an france sans visa ça fait 1an! j'ai fait le pacs avec un réfugié qui à sa carte de séjour de 10ans ma question est de savoir si j'ai la chance d'obtenir mon titre de séjour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Durée de reouverture du dossier apres un refus de cnf

Posée par Maelys, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maelys 3421 vues

Suite à un recours gracieux, jai eu une reponse favorable du coté du ministre de la justice comme quoi ils vont reouvrir l dossier du coup ma question est:"combien de temps ça va prendre ??…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Qu'es que je risque

Posée par calinette, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calinette 5964 vues

Je me suis inscrite pour un cap esthétique avec le centre européen de formation pour un contrat de 3 ans. je souhaiter exercer le métier de prothesiste ongulaire malheureusement j'ai développer un eczéma chronique dû au…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fonctionnaire et entrepreneur

Posée par MARTY, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2180 vues

Je voudrais savoir si on peut créer un société en étant fonctionnaire ? je ne parle pas d 'auti entreprise limité dans temps on peut avoir des parts d'une société mais cela inclus forcément que l'on soit dépendant…

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la réponse de BELIGHA

Pour avoir la carte de résident de 10 ans.

Posée par Philote, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toufik 6041 vues

Ma question et la celle -ci je suis parent de deux enfants français, j'ai la carte d'une ans de vie privé familial, je déjà renouveler 1fois le second renouvellement et prévu au mois de mars aussi je viens d'avoir…

Nécessité d'avoir un cachet d'entré sur le territoire français

Posée par YANN, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YANN 2888 vues

J'ai eu un visa français, mais je suis passé par la belgique pour une urgence familiale avant de retourner en france par bus. ceci dit, j'ai eu le cachet d'entrée sur le territoire belge et pas sur le territoire…

Renouvellement de carte pro

Posée par foufou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3880 vues

Je souhaiterais renouveler ma carte pro, j'ai eu en octobre 2024 une condamnation pour violence conjugale, est ce qu'il peuvent me refuser le renouvèlement…

Contrat de travail déguisé par une convention tripartite

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valérie 3250 vues

Ma fille a eu une convention entre une mairie et la mission locale. l'adjointe au maire lui a menti en lui faisant croire qu'elle serait payer comme une salariée. une annexe à la convention stipule le montant au mois…

Résolu

Recours contre une oqtf

Posée par TRAORE, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par TRAORE 725 vues

J’ai contester un refus implicite, la demande de titre de séjour devant le tribunal administratif cela fait un an et demi et entre temps j’ai reçu une oqtf ma question est la suivante : est-ce que l’ancien recours de refus…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement de statut

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 737 vues

Après avoir obtenu mon master 2, j'ai suivi une session intitulée « création d'entreprise » et, après avoir obtenu mon visa, j'ai présenté mon projet professionnel et obtenu un permis de séjour d'un an en tant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Droit etranger

Posée par Sabi, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT 1122 vues

Quel papier faux t il pour pouvoir ce marier avec une personne sans papier merci…

Résolu

Changement de statut

Posée par Bibi, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1469 vues

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Modifier mon prénom

Posée par Pati, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pati 6498 vues

Pouriez vous me dire comment je pourrais changer juste une lettre de mon prénom ?quel sont les démarche à faire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Obtention d'une autorisation de travail pour une jeune femme pacsé

Posée par Ata, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1439 vues

Je suis une agence immobilière, et je souhaiterais engager une jeune femme qui actuellement, ne possède pas de titre de séjour régulier en france. elle est arrivée en belgique de manière régulière, grâce à un visa étudiant. pour des raisons…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Attestation de non recours

Posée par Jon, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 48458 vues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Demande de naturalisation parent d'enfant français

Posée par Tigui, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tigui 4398 vues

Ma question est de savoir si c'est possible d'obtenir la nationalité française sans revenus. en effet je suis étudiante en master 1, réside en france depuis 2015 et maman d'un enfant français. je perçois des prestations familiales…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Je veux porter le laxisme et l'indifference de mon dossier au batonnier

Posée par KHODJA, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KHODJA 7182 vues

Je viens encore vous embêter avec une question qui touche votre profession ... plainte au bâtonnier pour insignifiance totale sur un dossier laissé sans suit et me concernant de la part de mon avocat ... ce monsieur n'a pas…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Directeur de publication/déléguation/codirecteur

Posée par quentique, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quentique 7409 vues

Notre collège possède un journal. celui-ci dépend du fse du collège qui est une association indépendante.ma question est de savoir si le principal du collège est le directeur de publication et si non, comment faire en sorte que lui…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Plainte auprès du procureur refusée par la banque

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krys 3220 vues

Suite au vol de ma carte bancaire, j’ai porté plainte directement auprès du procureur par lettre manuscrite. la banque a-t-elle le droit de refuser cette plainte et de m’obliger à porter plainte dans un commissariat ou une brigade…

Résolu

Titre de sejour

Posée par kiki22, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa88 3149 vues

Svp quel est le delai pour obtenir un titre de sejour ? je voudrais reserver un billet d'avion pour fevrier sachant que j'ai fait ma demande de titre de sejour hier cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jose 656 vues

J’ai une préoccupation,un étranger qui est venu en france avec un visa étudiant en 2022 mais n’a pas pu étudier parce que son université a refusé de finaliser son inscription, il a tenté de trouver une autre inscription dans des…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Contrat de revelation de succession

Posée par Amely, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amely 5976 vues

Nous avons reçu un contrat de révélation de succession, je ne comprend pas car je sais qu’il s’agit de mon père je suis le 1er enfant issu d’une première union. mon père s’est remarié il a eu un enfant. je sais que le notaire me…

Résolu

Renouvellement du permis de séjour pour entrepreneur/travailleur indépendant

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2063 vues

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Demende de renouvellement

Posée par Enti, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enti 1089 vues

Je suis étrangère avec un titre de séjour salariée 1 ans jai démissionner de mon 1ère employeur je veux savoir si je peux renouveler mon titre de séjour salarié avec un contrat cdi dzns n'importe quel domaine ou il faut…

Droit de réponse

Posée par jl, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4213 vues

Quel est le délai pour un droit de réponse ?…

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