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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon garant veux se désister à cause de l'agence

Posée par DONNA06200, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DONNA06200 3149 vues

Mon agence immobilière à écrit à mon garant il réclame une somme de 500 euros soit disant pour un loyer impayé. alors que de mon côté je suis à jour de tous mes loyers! j'ai vérifié et répondu à mes amis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Logement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3368 vues

Merci de me dire si il est vrai que ya possibilité de avoir ai des financières pour prise en charge hotel quand on est sans activité et en instance de séparation…

Assistance à la demande de nationalité française

Posée par Haddou salah, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2617 vues

Je suis un jeune algérien et je demande de l'aide pour demander la nationalité française depuis 2012. mon père a des papiers et était en france pendant les jours de guerre. il a des papiers et une carte le prouvant. s'il vous…

Commerce ambulant et mairie, arrêté municipal légal ou non?

Posée par PnS, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PnS 6984 vues

Et merci pour votre service. songeant vendre sur les plages cet été j'ai crée une micro-entreprise (vente d'articles de plage, bijoux fantaisie et quelques gourmandises du type chouchou (cacahuètes enrobées), sucette…

Résolu

Renseignement sur titre de séjour

Posée par nono, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nono 5405 vues

Je voulais savoir un renseignement par rapport à mon titre de séjour dépossé le 26 'aout auprès de la sous prefecture de saint denis mais jusqu'à maintenant je suis avec un récépissé depuis le mois d'août je voulais…

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Résolu

Irrecevabilite ou non

Posée par POUXTOUX, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 5388 vues

J'ai déja posé cette question, aucune réponse. que veut dire un dossier déposé au tribunal , que veut dire un dossier irrecevable? merci d'avance…

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Résolu

Le droit à la réversion s'applique-t-il même après un divorce ?

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Ange 18979 vues

Je voudrais savoir si au décès de mon ex mari j'aurais droit à la réversion. mon ex mari vit seul depuis notre divorce tant dit que pour ma part je suis pacsé…

Consulter Maître BOULASSEL
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Renouvellement

Posée par You, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2853 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement le 19/04/22, depuis reçu un courrier de la sous préfecture me demandons des documents complémentaires, j’ai envoyé tout ce que mon demander par courrier recommande le 30/05/22. jusqu’à…

Quel recours contre une absence de décision de l'etat

Posée par ES, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ES 4875 vues

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. le cas précis est le suivant : l'article l 324-2 du code de l'urbanisme prévoit…

Informations

Posée par Zoe, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fany 2679 vues

Svp qu’elle le délai entre la date de l’audience et le jour où connaître la décision du juge . merci…

Bail de location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3022 vues

Jai égarer le bail et letat des lieux du logement loué, jai fait une demande au propriétaire de men fournir une photocopie, celui ci refuse car pour lui tout a etait donner au garant lors de la. remise des clés. netant pas sur les…

Résolu

Date de prescription dette caf

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1405 vues

Le 16/10/2023. j'ai une dette de 8305 euros a payé a la caf, dette emise par le controleur assermenté le 5/06/2024 j'ai la même dette 8305 euros a payé au trésor public emise par la ville de paris.. laquelles de ces deux…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Montant maximum que les impots peuvent saisir sur une retraite

Posée par pimponette, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maya12 26559 vues

J, ai reçu un atd sur ma caisse de retraite, pour le non paiement de la taxe d, habitation, mes revenus ont bien diminués donc cette année je ne suis plus imposable, je leur avai demandé l, an dernier au mois de novembre de la…

Administratif

Posée par teuta, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par teuta 4544 vues

Excusez-moi , je voulais vous poser une question sur mon mari . mon mari de 10 mois il été réglé avec . documents comme accompagner après 10 mois des documents ont été prises préfecture maintenant . il veut retourner au kosovo et…

Résolu

Construction d immeubles sans concertation avec les riverains .opération forçée

Posée par Jan, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jan 4490 vues

Le maire peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la mairie . le délai de recours…

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Résolu

Recours dalo rejeté

Posée par cben, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KIRIMOV 5482 vues

Ma mère a fait une recours auprès de la commission au droit logement opposable(dalo) on a attendu plusieurs mois. elle viens de recevoir la réponse de la commission. son recours est rejeté pour motifs qu'elle n'a pas…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi77 2133 vues

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Naturalisation

Posée par Ahmed, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmed 1931 vues

Après combien de temps de mariage avec un citoyen français puis-je demander la nationalité française ? ( on habite en europe )…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ

Problemes lycée non pris en compte par l'academie.

Posée par mamanlycée, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mapuce 5531 vues

Mon fils, lycée en seconde a subit divers problèmes, sexisme, harcèlement, insultes et humiliation de la pars d'un enseignant ainsi que d'un surveillant. il a notamment bénéficier de traitement plus dur que d'autre…

Résolu

Contrainte de la caf

Posée par stef, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par furland 16348 vues

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expédition recours au fond 19j

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre 1009 vues

Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Lois sur les jours ferier

Posée par jess, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coralie 12775 vues

Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. et si je travail un jour…

Annulation d'une demande de cni et passeport

Posée par Henri, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7248 vues

J'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de metz me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande…

Titre de séjour pour le pacs

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3217 vues

Je me suis pacser avec mon conjoint il y a de cela 2 mois ( vie commune 3 ans ) bientôt un deuxième enfant . je voudrais faire ma demande de titre de séjour a partir du pacs . *je voudrais savoir s'y c'est possible de faire…

Troubles et impunité

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 4227 vues

J'ai des voisins étudiant étranger qui me dérange régulièrement ( troubles de voisinage) malgré mes différentes plainte et main courante,ils jouissent d'une impunité totale de la part de la police et de leurs bailleurs…

Décision d'un jugement et remboursement de la caf

Posée par Ichtus 777, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ly ann 12921 vues

Maitre le tribunal administratif a décidé de me décharger d'un trop perçu de l'apl, seulement cette somme a était entre temps rembourser. j'ai envoyer 2 relance a la caf pour me rembourser la somme mais ils ne…

Résiliation contrat de formation a distance

Posée par Lobna, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mangouste 4901 vues

J'ai souscris un contrat de formation de formation a distance en septembre 2019 avec efc .je souhaite le résilier pour force majeure je vais déménager en allemagne rejoindre mon mari du coup j'ai plus besoin de cette…

Résolu

Visa étudiant après oqtf

Posée par KKB, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KKB 3000 vues

Tout conseil est le bienvenu pour ma situation qui est assez complexe. j'avais fait l'objet une oqtf en juin 2020. mais je ne l’ai su qu’en décembre 2020 parce que le courrier n’a jamais été récupéré. en effet j’étais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Opposition main levée

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par cricri 1948 vues

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2…

Résolu

Déblocage des sommes sur compte carpa suite à ordonnance de taxation

Posée par JPF, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2778 vues

J'ai fait l'objet d'une saisine de mon avocat auprès du bâtonnier pour un différent sur ses honoraires. la décision du bâtonnier a été en sa faveur, ce que je n'ai pas contesté et dès réception de cette décision…

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