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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de dalo sans réponse depuis plus de 6 mois

Posée par Sonia1990, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IvanovaDiana 9087 vues

J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune…

Problème crèche

Posée par Aya, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2069 vues

J’ai un soucis avec la crèche de mon fils. il y a 2 mois environ, j’ai signé un contrat avec la crèche de mon fils pour une date d’entrée prévu le 14 octobre. la directrice me contacte pour reporté l’adaptation d’une semaine car…

Aucun master de mon université ne me veut malgré mes bonnes notes

Posée par cho, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Reynier 4605 vues

Aucun master de mon université ne me veut malgré mes bonnes notes en effet j ai eu des problèmes lors du premier semestre ou j ai eu une moyenne de 8,5 au deuxième semestre j ai eu 14,5 et quand j ai postuler aux master (6 au…

Résolu

Enquête caf

Posée par Oumar, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2089 vues

Suite a une expulsion jais étais héberger a titre onéreux de septembre 2021 a mai 2022 je leur demande un recalcul de mes droit il me demande un justificatif d'hébergement de la perssone qui ma héberger durant cette période et…

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Refus premier carte de 10 ans

Posée par Mimi93, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2723 vues

Je suis arrivé france à l’âge de 2 ans, j’ai 32 ans. j’ai effectué toute ma scolarité en france, actuellement je travaille avec un bon revenue et on m’a refusé ma demande de carte de séjour je suis offusqué qu’on me refuse sans…

Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir

Posée par bg, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 6055 vues

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par Mère brisée, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5065 vues

J'ai eu une premier carte de séjour vie privée et familiale en étant mère d'enfants français et donc entre temps je me suis séparé du père de mon enfant et c'est lui qui a eu la garde vus que j'ai quitter le…

Résolu

Vente de véhicules

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 896 vues

Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad…

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la réponse de BELIGHA

Droit aux logement

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 6719 vues

Et merci de me répondre, c'est urgent, ma maman a été placé en maison de retraite le 22 décembre 2015 je suis sont fils et je vie toujours à titre gratuit dans les lieux , c'est un f 4 je suis adultes…

Résolu

Demande de naturalisation après master 2 et contrat doc : conditions remplies ?

Posée par Brice, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice 2734 vues

Je suis arrivé en france le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un master 2 en économie de l’environnement, après l’obtention de mon diplôme d’ingénieur au bénin, mon pays d’origine. j’ai obtenu mon master en septembre 2024, et…

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Résolu

Oqtf avec une reconnaissance anticipé de paternité

Posée par Youra, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi197512@ 9988 vues

Mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement…

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Droits des tantes

Posée par oceansgirl, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Océane277 12907 vues

Je suis en froid avec ma soeur est ce que je peux faire quelques chose pour avoir le droit de voir mon neveu et ma nièce une journée voir un week-end quelles démarches dois je faire? merci…

Qui doit indemniser ?

Posée par JANOU1946, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par janou1946 3798 vues

J'ai pris un appartement en août 2013 en location. dès l'année 2014 j'ai signalé au syndic que l'eau qui coulait de la salle de bain, était de couleur orange. leur réponse a été de faire couler l'eau chaude…

Droit sur l’enfant

Posée par Shayanna26!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1904 vues

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en…

Résolu

Naturalisation

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ferdinand 2379 vues

S'il vous plait, est il possible de lancer la procédure de naturalisation et 3 mois après, faire le mariage entre deux salariés étrangers en france ?…

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Résolu

Recouvrement locapass concensus

Posée par Marie Khatta, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Khatta 3394 vues

J'ai reçu un appel de concensus pour une dette de 2008 locapass.je n'ai aucun documents,ni jamais reçu de courrier.est ce que je dois payer par chèque comme ils me le demande…

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Résolu

Voyager dans l'espace schengen avec une attestation de prolongation de titre de

Posée par Eguirhi, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1845 vues

Je suis reconnu refugié en france. mes document étant remis à l'ofpra lors de ma demande d'asile, je détiens une attestation de prolongation de demande de titre de séjour. est ce avec ce document qui stipule que je peux…

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Visa conjoint français

Posée par Kader88, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1517 vues

Je voulais savoir pour une demande de visa conjoints français j ai deux papier attestation de communauté de vie et déclaration sur l'honneur si ses personne on déjà eu ça…

Résolu

A qui dois-je adrésser le recours contre un mauvais calcul de droits de la caf ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4983 vues

Les faits : la caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits. questions : pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Dalo

Posée par shasha, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4410 vues

J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Quitter le territoire français

Posée par Alicia, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1257 vues

Serait-il possible d'avoir les informations nécessaires et effectuer mes démarches dans les règles . j'ai en vue de partir vivre à l'étranger ( tunisie ) d'ici quelques mois si cela est possible…

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Résolu

Contrat d'engagement rsa et récépissé

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1909 vues

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le…

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la réponse de BELIGHA

Parents d'enfants reconnu réfugier

Posée par Kamer, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2849 vues

Je suis parents d'enfants reconnu réfugier depuis juin 2023 . j'ai pas de numéro étranger qui me permet de faire ma demande sur arnef donc impossible. je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous à la sous-préfecture de…

Carte professionnelle cnaps :demande rejetée

Posée par Zobeir, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabil 5517 vues

Je suis un étranger j'ai un cap/aps depuis 2017,entretemps la préfecture m'a tiré ma carte de sejour .en 2023 j'ai obtenu une carte de séjour /autorisation de travail. j'ai fait une demande…

Résolu

Arbre trentenaire à cheval sur limite séparative

Posée par netskyf, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9461 vues

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
Résolu

Ma voiture et en fourrière.

Posée par gamafreddy, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cadi 6564 vues

La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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