Le maire peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la mairie . le délai de recours... Consulter la réponse de
Maître LEBEY |
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Recours dalo rejeté Posée par cben, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KIRIMOV - 4163 vues Ma mère a fait une recours auprès de la commission au droit logement opposable(dalo) on a attendu plusieurs mois. elle viens de recevoir la réponse de la commission. son recours est rejeté pour motifs qu'elle n'a pas... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Naturalisation Posée par Ahmed, il y a 1 an dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahmed - 1520 vues Après combien de temps de mariage avec un citoyen français puis-je demander la nationalité française ? ( on habite en europe )... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Mon fils, lycée en seconde a subit divers problèmes, sexisme, harcèlement, insultes et humiliation de la pars d'un enseignant ainsi que d'un surveillant. il a notamment bénéficier de traitement plus dur que d'autre... |
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Contrainte de la caf Posée par stef, il y a 9 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par furland - 15284 vues En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Expédition recours au fond 19j Posée par Jenaimarre, il y a 1 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenaimarre - 390 vues Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Lois sur les jours ferier Posée par jess, il y a 10 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coralie - 11901 vues Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. et si je travail un jour... |
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J'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de metz me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande... |
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Titre de séjour pour le pacs Posée par Clara, il y a 3 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 2629 vues Je me suis pacser avec mon conjoint il y a de cela 2 mois ( vie commune 3 ans ) bientôt un deuxième enfant . je voudrais faire ma demande de titre de séjour a partir du pacs . *je voudrais savoir s'y c'est possible de faire... |
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J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma... |
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Troubles et impunité Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sourimane - 3709 vues J'ai des voisins étudiant étranger qui me dérange régulièrement ( troubles de voisinage) malgré mes différentes plainte et main courante,ils jouissent d'une impunité totale de la part de la police et de leurs bailleurs... |
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Maitre le tribunal administratif a décidé de me décharger d'un trop perçu de l'apl, seulement cette somme a était entre temps rembourser. j'ai envoyer 2 relance a la caf pour me rembourser la somme mais ils ne... |
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Visa étudiant après oqtf Posée par KKB, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KKB - 2227 vues Tout conseil est le bienvenu pour ma situation qui est assez complexe. j'avais fait l'objet une oqtf en juin 2020. mais je ne l’ai su qu’en décembre 2020 parce que le courrier n’a jamais été récupéré. en effet j’étais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai fait l'objet d'une saisine de mon avocat auprès du bâtonnier pour un différent sur ses honoraires. la décision du bâtonnier a été en sa faveur, ce que je n'ai pas contesté et dès réception de cette décision... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Retraite non versée après décès Posée par RAIFORT Clint, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RAIFORT Clint - 2697 vues ... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Merci de vos réponse... |
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J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune... |
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Problème crèche Posée par Aya, il y a 8 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 1646 vues J’ai un soucis avec la crèche de mon fils. il y a 2 mois environ, j’ai signé un contrat avec la crèche de mon fils pour une date d’entrée prévu le 14 octobre. la directrice me contacte pour reporté l’adaptation d’une semaine car... |
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Aucun master de mon université ne me veut malgré mes bonnes notes en effet j ai eu des problèmes lors du premier semestre ou j ai eu une moyenne de 8,5 au deuxième semestre j ai eu 14,5 et quand j ai postuler aux master (6 au... |
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Enquête caf Posée par Oumar, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1676 vues Suite a une expulsion jais étais héberger a titre onéreux de septembre 2021 a mai 2022 je leur demande un recalcul de mes droit il me demande un justificatif d'hébergement de la perssone qui ma héberger durant cette période et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus premier carte de 10 ans Posée par Mimi93, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 2130 vues Je suis arrivé france à l’âge de 2 ans, j’ai 32 ans. j’ai effectué toute ma scolarité en france, actuellement je travaille avec un bon revenue et on m’a refusé ma demande de carte de séjour je suis offusqué qu’on me refuse sans... |
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J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude... |
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Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai eu une premier carte de séjour vie privée et familiale en étant mère d'enfants français et donc entre temps je me suis séparé du père de mon enfant et c'est lui qui a eu la garde vus que j'ai quitter le... |
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Vente de véhicules Posée par Steph, il y a 1 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 303 vues Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit aux logement Posée par Jojo69, il y a 8 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo69 - 6278 vues Et merci de me répondre, c'est urgent, ma maman a été placé en maison de retraite le 22 décembre 2015 je suis sont fils et je vie toujours à titre gratuit dans les lieux , c'est un f 4 je suis adultes... |
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Mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Voisin à coupé mon arbre. Posée par Cathy, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Konaté - 1795 vues Un arbre situé sûr la limite mitoyenne de propriété d'un mètre de circonférence, dans une forêt. a été coupé par le propriétaire de l'autre côté, pour en faire son bois de chauffage. sans nous en informer ! merci de vos... |
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Droits des tantes Posée par oceansgirl, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Océane277 - 12075 vues Je suis en froid avec ma soeur est ce que je peux faire quelques chose pour avoir le droit de voir mon neveu et ma nièce une journée voir un week-end quelles démarches dois je faire? merci... |
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Qui doit indemniser ? Posée par JANOU1946, il y a 10 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par janou1946 - 3377 vues J'ai pris un appartement en août 2013 en location. dès l'année 2014 j'ai signalé au syndic que l'eau qui coulait de la salle de bain, était de couleur orange. leur réponse a été de faire couler l'eau chaude... |
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