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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Président d une cour d appel ex cadre de mon employeur

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3224 vues

J ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. le président de la cour est ex directeur juridique de la partie adverse. est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? merci…

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Résolu

Contrat bail

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2147 vues

Je souhaiterais savoir le contrat de bail et letat des lieux doivent etre signe par qui ? juridiquement ? si le locataire ne signe aucun des 2 mes que le. garant signe esce legal ? merci…

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Résolu

Adaptation

Posée par Iyed, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iyed 3501 vues

Je suis un jeune tunisien de 24ans je suis sans papier j'ai trouvé une famille belge pour m'adapter Ça reste combien de temps pour régler mon situation (faire mes papiers) et merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Contestation d'un jugement en appel

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8816 vues

Un jugement gagné en première instance à été mis en appel. reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes…

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Transcription d'un acte de décès

Posée par nowhereman, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nowhereman 4380 vues

Je viens d'apprendre le décès de ma mère, survenu en 2001 en floride ; je n'avais aucun contact avec elle car elle a quitté la france quand j'avais 8 ans en me laissant sans nouvelles ; elle est de nationalité…

Résolu

La caf ne me trouve pas, 6 mois sans avancement

Posée par Etienne, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2439 vues

Pour des raisons techniques de leur coté, je ne touche rien de la caf depuis que je suis dans le 94 (décembre). je suis référencé dans le 31 (où je n’ai jamais habité seul) donc pas possible d’avoir un rdv en idf. au tel je…

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la réponse de BELIGHA

Dette caf

Posée par Dette, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mina 31716 vues

J'ai reçu une notification de dette émanant de la caf. celle ci m'informe que je leur dois une somme de presque 4000e. ma question est de savoir si la caf est en lien avec les assedic et aussi avec la sécurité sociale…

Bug demande titre de sejour

Posée par Etudiant_mba, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélo 5252 vues

Je suis titulaire d'un visa vls- étudiant validé à mon arrivée et qui expire au mois de janvier. depuis le mois de septembre j’essaye de faire la demande de la carte séjour pour continuer mes études et mon stage qui commence…

Résolu

Decret municipal pour extension terrasse d un bar

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphanie 5619 vues

Je réside en finistère, et ma maison est située sur la place de la mairie. nous avons pour "voisins" depuis maintenant 2 ans un bar restaurant, qui s'est constitué une clientèle principalement très jeune, (à noter que la…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Effacement du b2

Posée par Dav, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dav 2273 vues

Suite à une mention sur mon b2 on m’a retiré ma carte pro, une condamnation en 2017 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple, j’aimerais savoir si cette mention s’est effacé automatiquement 5 ans après donc en 2022 ? Également…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Lauréat report catégorie c

Posée par Mk0923, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mk0923 968 vues

J’ai obtenu un report exceptionnel jusqu’au 3 août 2025 pour raison médicale, ce qui ne m’a pas permis de suivre la scolarité initiale d’agent c des finances publiques. j’ai ensuite demandé un report total (stage +…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Recours élections municipales

Posée par Dchev90, il y a 6 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dchev90 1576 vues

Mesdames, messieurs, j'ai été candidat aux élections municipales dans ma commune. candidat malheureux, j'ai perdu de 11 voix. cependant j'ai effectué un recours, car la veille du scrutin, le 14/03, j'ai subi un…

Résolu

Abus de confiance

Posée par soeurette43, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soeurette43 6079 vues

Bonjo , je vous serais gré de bien vouloir me renseigner à ce sujet ... au mois de fevrier dernier j'ai confié les clés de mon apparemenr , un livre de peinture et un tensiometre à une amie " proche" ... etant seule au havre et…

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la réponse de de Almeida Costa

J’ai raté mon rendez-vous à la préfecture

Posée par Léana1029, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoire 6957 vues

Après 11 mois d’attente du sms de la préfecture du val de marne pour venir récupérer ma carte de séjour, j’ai reçu le sms indiquant la date du rendez-vous ( le 7 juin 2023) malheureusement, j’avais un voyage de prévu ce jour-là…

Résolu

Vice de procedure

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 3560 vues

Mon amie a était incarcéré mais lors de son incarcération il se son tromper dans son prénom il sapel abdelkarim et il on appeller abel esque cela peu constituer un vice de procedure ? meme pour ma demande de parloir jai du la faire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Renouvellement d'un titre étudiants

Posée par Renouvellement d'un titre étudiants., il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nolwenn 2969 vues

Je suis une étudiante étrangère en france. en effet je souhaite renouveler mon titre de séjour étudiant en ligne mais ça ne passait pas. contacter la préfecture et m'avais informer que mon dossier est…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Change of status

Posée par ET, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 4210 vues

Hello, i am an american currently living and working in france with a visa long séjour "jeune professionnel". my boyfriend and i are in the process of getting pacsd we are just waiting on a final document from the us. my visa is set to…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande de requêtes

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 6171 vues

Combien de temps sa mes une demande d une requêtes sa ete déposer en novembre 2014 merci cordialement…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux

Posée par mb48, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mb48 12205 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de…

Réintégration après révocation

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 4270 vues

Mon employeur m a révoquée en fevrier 2021, le tribunal administratif a annule cette décision, mon employeur doit donc me réintégrer et me reconstituer ma carrière . le délai de deux mois et dépassé depuis 20 jours et maintenant il…

Résolu

Faute d'orthographe sur nom

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 27994 vues

Je me suis fait arreter par la police d'amiens car j'avait jeter des misille au dessus de la prison j'ai fait 4 h de g.a.v au comisariat d'amiens je suis sortie avec une convocation devant le procureur…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Que dois je faire ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3172 vues

Ma protection juridique n'a pas établi de convention avec l'avocate de la cassation. je n'ai pas reçu de leur part également un justificatif ou il été notifié jusqu'à combien il prenait les frais de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vivre en france avec interruption

Posée par Tseu, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3819 vues

J'ai vécu en france pendant 5 ans et puis je suis déménagé en allemagne ou j'ai passé 11 mois. maintenant je suis de retour en france et je voudrais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV

Resuete rejeté suit à recours oqtf

Posée par Chal, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2230 vues

Requête rejette j’ai fais un recours après 12mois datente le verdic vien de tomber ma requête est rejetée . ma question est j’ai 10ans de présence sur le territoire avec preuve solide , je suis marier avec une français en février 2023 sa me…

Rétention passport

Posée par Hold542, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2864 vues

Avant je suis aller à la préfecture pour une demande de régularisation parent d’enfant français ,on m’a donné un récépissé ,et on a retenu mon passeport, l’agent m’a dit qu’il vont me le rendre dans deux semaines es que c’est…

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 6217 vues

Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la préfecture me délivrer une autorisation provisoire de séjour pas…

Résolu

Un professionnel avec no de siret m'a vendu une voiture

Posée par Manu67200, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manu67200 1717 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel qui achete et revend des voitures il a un numéro de siren mais ce dernier n'a pas mis la carte grise a son nom que puis je faire pour pouvoir faire une demande de carte grise a…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Formation professionnelle à distance

Posée par Elisha91, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1075 vues

Suite à mon inscription en 2024, pour une formation à distance. j'ai commencé à suivre les cours mais face à des difficultés financières qui ne me permettait pas de continuer de payer les mensualités le centre de formation a…

Spoliation de terrain

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par STRATEGICALEX 9343 vues

Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux. merci de vos…

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