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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usurpation identité

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 8137 vues

J'aimerais savoir combien de temps sa mes car mon fils a écrit au procureur pour pouvoir porter plainte pour usurpation identité lui pouvent pas se déplacer vu qui et en prison , pour un agent de force de l'ordre vien…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Où trouver un avocat droit du travail ?

Posée par frederique, il y a 11 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SERMOT 8134 vues

Je cherche désespérément un avocat en droit du travail mais spécialisé en droit public, régime dont je relève, dans le cadre d'une discrimination et mise au placard suite aux handicaps (malgré une rqth), de préférence sur la…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8131 vues

Je paye tous les mois a petite somme de 50e impots taxe d hab loyer... puis je etre amener a avoir des soucis szchant ke je refuse pas de payer tous les mois ce ke je pe…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ou puis je porter plainte

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8122 vues

Nous avons un problème avec le maire pour qu'il refasse le chemin communal qui mene jusqu'a chez nous, c'est un chemin de randonné, nous habitons dans les bois.et nous voudrions qui nous installe l'eau courante…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Comment estimer un préjudice subi ?

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8121 vues

Par la faute d un avocat j ai perdu la jouissance de ma maison, perdu mon travail et ça pour la durée de mon divorce. après avoir expliqué mon cas aux barreaux ils me demande d estimer mon préjudice comment dois je m y prendre pour le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Admission master 2

Posée par chris51, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8120 vues

Je vous remercie d'abord de proposer ce service. je vous explique ma situation, je suis un étudiant qui n'a pas été accepté en master 2 au sein de l'université de reims suite à un master au sein du même…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
Résolu

Instruction en famille mise en demeure

Posée par Letivvv, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Letivvv 8101 vues

Nous pratiquons l'instruction en famille depuis mai 2017. dès le départ, le maire nous a fait des difficultés pour l'enquête de mairie (qu'il voulait transformer en enquête sociale dissimulée). pendant l'été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Abandon de poste droit public

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 8099 vues

Je vous présente le cas : un agent contractuel de droit public en cdi (qui n'est pas rattaché à la fonction publique d'etat mais soumis au décret 86-83 du 17 janvier 1986) a demandé à changer de poste en raison de…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Saisi rsa

Posée par Ajaccio, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 8093 vues

Sur mon compte de la caf la somme de 1402 euros pour le rsa de septembre 2014 à septembre 2016 est inscrit comme devant être versé mais ils se sont rendus compte d un indu sur le rsa et donc m ont pris la somme en ont ils le droit?…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Contrôle caf

Posée par melous, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 8091 vues

Les contrôleur caf ont t'ils contact avec les organisme numericable, free…

Erreur sur une premiere demande de carte d'identité et passeport

Posée par Olivia, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 8055 vues

J'ai effectué une pré demande de carte d'identité et de passeport sur le site ants. c'est une première demande j'ai eu le rdv au près de ma mairie pour validation de la demande. mais malheureusement j'ai…

Résolu

Demande cachet police frontière

Posée par hohad, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khalid 8047 vues

L'offi me demande un cachet d'entre mais les polices frontière n’ont pas mis a cachet dans mon passeport a l'entrés j'ai le billet d'avion slvp je sais pas que dois je faire…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cerificat de non appel.

Posée par yonaeline, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yonaeline 8038 vues

N'ayant pas eu mon jugement du conseil de prud'hommes, du 20/05/2016 notifié au demandeur et au défendeur le 20/05/2016 notifié à l’accueil de ce jugement le 21/06/2016 la société condamnée, a signé l'accusé de…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 8024 vues

Le maire de ma ville refuse de m'accorder la protection fonctionnelle ayant été victime d'une violation du secret professionnelle dans le cadre de mes fonctions, que faire ?…

Comment aider la mairie à s'opposer à l'installation d'une antenne-relai ?

Posée par adriengt, il y a 8 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Damian 8010 vues

Free a trouvé un terrain privé sur notre commune pour installer une antenne-relai. la mairie a refusé par 2 fois leur demande d'autorisation préalable aux travaux car le terrain est sur une zone en voie de protection agricole…

Opposition administrative suite à amende(s) jamais reçu

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Conry laurent 8007 vues

Aujourd'hui, je viens de m'apercevoir que la trésorerie des amendes ont fait une opposition administrative de 806€ sur mon compte bancaire, n'ayant pas l'argent ça a été rejeté mais les 80€ de frais sont…

Résolu

J'ai proposé un échéancier de 30 € .

Posée par Ignance, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8006 vues

Ma dette locative s'élève à 342,62€. j'ai proposé un échéancier de 30€ sur 11 mois et 12,62€ le 12è mois. le trésor public des hlm m'impose 45€ sur 7 mois et 27,62€ le 8è mois. mes revenus s'élèvent a 735,58€…

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la réponse de MeBouyrie

Mon père a reçu le courrier recommandé qui devait m'être destiné.

Posée par Sylvie 65, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 7994 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?…

Résolu

Le systeme daide juridictionnelle

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7993 vues

Je fais actuellemnt un devoir et je voudrai avoir une aide complémentaire de la pars d'un ou de plusieurs avocats, en répondant à simplement deux questions.. mes deux questions sont: pourquoi faut-il réformer le système…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Renouvellement de ma carte professionnel (agent de sécurité) (cnaps)

Posée par Rodrigue, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr19691977 7972 vues

Je souhaite avoir d'avantage d'information concernant le renouvellement de la carte professionnel agent de sécurité, suite à un incident s'ayant produit début janvier 2019, j'ai était interpellé par les…

Explication rejet d'une injonction de faire

Posée par Astikoo, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Astikoo 7955 vues

Que faut-il comprendre ? en vertu de l’article 1425-1 du code de procédure civile « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au…

Résolu

Virement sur un compte carpa

Posée par Parisina, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 7948 vues

Nous sommes plusieurs personnes pour une même affaire à devoir régler la somme d'environ 1000 euros chacun pour une expertise judiciaire sur le compte carpa de notre avocat. si chacun règle sa quote-part par virement (et non…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Reprise de poste apres jugement au ta

Posée par loic, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 7934 vues

J'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif ,l' l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Sens des conclusions

Posée par mab, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 7920 vues

Sens des conclusions date de l'audience : 13/03/2018 à 08:30 sens synthétique des conclusions : autres sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet avec réception d'un rar d'un avis de report de…

Consulter Maître Bentchich
la réponse de Maître Bentchich

Faire les études en france avec le visa visiteur

Posée par Miss Jess, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxx 7911 vues

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci…

Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7906 vues

Je peux vous demander, si il vous plaît,combie' de temps, au niveau de la juge des tutelles, qui m'a mis, sous protection bancaire, avec une lettre, mentionné, notification, combien de temps il font pour prendre ma…

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