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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende masque

Posée par Yassdu69, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3760 vues

Je voudrais savoir si une amende du non respect du masque figure dans le casier judiciaire ? merci de vos réponse…

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Résolu

Vol de paroles

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3756 vues

J'ai écrit des paroles pour un dj il y a huit ans. celui ci m'avait finalement dit qu'il ne les avait pas utilisées, mais que s'il venait à le faire un jour il me citerait comme auteur dans les crédits. huit ans…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Dessin, interprétation personnelle de la réalité

Posée par candy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3737 vues

Je dessine des portraits personnalisés de chiens façon cartoon (gros yeux, grosse tête) en numérique. il y a quelques mois une cliente m'a demandé de modifier complètement le portrait de son chien car elle le trouvait horrible…

Consulter Maître Meziti
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Dépôt de marque

Posée par S108, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3736 vues

Je souhaite déposer une marque + protéger le nom de domaine de mon entreprise. j’ai donc effectué une recherche d’antériorité sur inpi, et là j’aperçois une marque déposée par une personne qui est identique phonétiquement à la…

Reproduction à titre privé

Posée par MDj, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3729 vues

J'ai pris en photo une œuvre dans un musée, je souhaiterais la faire imprimer par une société d'impression de qualité afin de l'afficher à mon domicile. l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, il y a-t-il un…

Résolu

Ai je le droit de commercialiser des tôles décoratives inspirées de tableaux ?

Posée par eric, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3725 vues

Les tôles sont des plaques d'aluminium en général, d'épaisseur 2 ou 3 mm, découpées au laser pour laisser apparaitre le graphisme de son choix. ces tôles ainsi ajourées peuvent être mises en oeuvre pour réaliser des brises vue…

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Revente d'un produit acheté

Posée par cyxens70, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

J'ai fait l'acquisition d'une plaque de métal avec une impression sérigraphiée à l'effigie d'un groupe de rock, je l'utilise pour une créations d'objet musical en la transformant pour vendre cet…

Résolu

Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par LL971, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3717 vues

Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne…

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Résolu

Refus de livraison de site

Posée par mt21, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3713 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

Consulter Maître BRESSAND
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Comment dois-je m?y prendre si je veux annuler une autorisation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3710 vues

Comment dois-je procéder si je veux annuler par écrit à la mairie une autorisation faite pour mon frère et ma belle s?ur pour déposer leur urnes sur la tombe de mes parents? merci…

Résolu

Création d'un jeu à visé non lucrative

Posée par GT, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3707 vues

Je suis en train de créer un jeu de duel de cartes, où chaque carte représente un personnage différent, pioché dans un univer parmi des unvivers comme disney, marvel, dragon ball, etc je ne cherche pas à profiter lucrativement de…

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Résolu

Diffusion d'un entretien enregistré sans consentement sur youtube

Posée par ivaddsancofe, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3707 vues

J'ai donné un entretien enregistré, avec un autre invité, sur une chaîne youtube. malade, j'en ai informé au préalable l'animateur de l'émission, mais ai tenu malgré tout à faire l'enregistrement, ce que j'ai fini par regretter…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken

Enregistrement d'une conversation en cas de litige commercial

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3706 vues

Subissant régulièrement des malfaçons et de fausses promesses de la part d'un constructeur de trottinette, je souhaiterais enregistrer vocalement mon prochain passage au sav. dois-je obligatoirement prévenir mpn interlocuteur…

Marine a-t-elle le droit d’utiliser son nom patronymique pour une entreprise

Posée par GE, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3693 vues

Nicolas fiatmen a deux filles : taiana et marine. il a inventé un moteur de voiture adapté à une consommation électrique, et constiué une sas à cet effet dénommée la sas nft, dans laquelle il est associé à 70%, et 30% pour sa fille ainée…

Transport d'une urne de paris en corse.

Posée par Cléopâtre, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 3692 vues

Mon fils est décédé il y a 22ans il repose dans la région parisienne,à présent j aimerais qu il repose dans la chapelle familiale en corse,je souhaiterais emporter ses cendres, que dois-je faire procéder à l exhumation, car il n a pas été…

Résolu

Droit à l'image, dignité et mémoire d'une personne décédée dans un film

Posée par Luciole, il y a 6 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Nicolet 3689 vues

Un film va sortir (avants premières ce jour + plusieurs au cours de ce mois) qui contient des images de ma grand-mère décédée il y a 6 ans, (moments d’intimité, baiser), présentées dans un récit romancé. sa famille, n’a jamais été…

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Sorcellerie

Posée par Dj Eef, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

Je me présente jean francois , je soupsonne que l'on a voler mes donnée pour faire de la sorcellerie sur moi me rendent skyzophrene faisant de la magie blanche et noire en moi me rendent legume je n'ai aucune preuve question que…

Résolu

Revendre des montres de luxe acheté aux enchères

Posée par lucilyou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3685 vues

J'achète des montres de luxe (type rolex, omega...) aux enchères, que je restaure par la suite (changement de couleur de bracelet...). je souhaiterais les revendre sur un site que je voudrais créer ou il aurait donc que des…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Contrat de cession de droit d'auteur

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3684 vues

Est-il possible de créer un contrat de cession de droit d'auteur entre une entreprise (developpeur freelance) et un particulier qui souhaite monter un projet web mais qui n'a pas encore crée d'entreprise ? en vous…

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Résolu

Résumé de livres

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3669 vues

J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?…

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Résolu

Autorisation de publication

Posée par MR édition, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3663 vues

Un retour par mail à une demande d'autorisation de publication est-il valable ?…

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Idee et influence

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3653 vues

Je vous contacte pour avoir une information s’il vous plaît. il y a quelques mois j’ai eu une idée de projet, je l’ai envoyé aux personnes concernées est susceptible d’être intéressé. aujourd’hui je vois que cette idée est…

Résolu

Gestion de plaintes dmca à cause d'un post sur mon forum

Posée par DesBen, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conseil 3649 vues

à toutes et tous, ce jour, j'ai reçu un mail de google m'expliquant qu'un lien allait être supprimé à cause d'une plainte dmca. je n'ai jamais eu affaire à ceci, alors j'ai pris peur (et j'ai…

Consulter Maître BRESSAND
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Droits sur un dessin

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3648 vues

J'ai acheté un dessin dont j'ai la totalité des droits. je découvre que quelqu'un a copié ce dessin pour le mettre sur un magnet (magnet pour réfrigérateur). ai-je un recours possible? merci pour votre réponse. marie…

Résolu

Action di?

Posée par Suzette Delacote, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3647 vues

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la définition d'une "action di?" la phrase que j'essaie de traduire vers l'anglais est une demande de "renoncer à toute action di à l'encontre et en relation avec la plainte"…

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Résolu

Reproduction

Posée par My, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3647 vues

Je souhaite reproduire sur un support métal une œuvre de kandinsky ou une petite partie de cette œuvre suis je autorisé à le faire et si oui dois-je précisez "d'après l’œuvre de kandinsky?…

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