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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de vidéo sur tiktok

Posée par A.E, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3792 vues

Il y a une semaine j’ai pu voir la reprise d’une de mes vidéos par mondial relay , je m’explique : mon amie et moi avons posté une vidéo sur tiktok ou nous « jouons » à deviner où sortira mon colis des lockers de mondial relay quel…

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Résolu

Utilisation comme marque nationale du nom d'une personne décédée

Posée par LAMBERT Alain, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3785 vues

Une entreprise, ainsi que sa marque commerciale, ont toujours été connues sous le nom de son fondateur aujourd'hui décédé et ce sans que celui-ci ait donné son accord lors du rachat de son entreprise. la famille considère que…

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Je souhaite que mon ex retire des photos de son blog

Posée par Maud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3783 vues

Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?…

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Droits d'auteur non versés

Posée par Livresque07, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3771 vues

Que faire lorsqu'un éditeur ne répond pas à l'obligation qui lui incombe de verser les droits d'auteur dans un délai imparti stipulé dans le contrat ? je vous remercie par avance pour votre réponse…

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Urnes

Posée par Scorpion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3754 vues

Est t il possible de avoir un emplacement au columbarium sans urnes a l intérieur ?…

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Mon mari m'espionne

Posée par Malika, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3753 vues

Je tiens d'abord à vous remercier pour le travail que vous faites et qui nous est de grande aide.en effet, j' ai récemment surpris mon mari entrain de m'espionner par des enregistreurs espions qu il place partout dans…

Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Posée par Joalie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joalie 3748 vues

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. j'aurais aimer savoir si des droits lui sont…

Résolu

Plusieurs avocats sur un même dossier de procédure

Posée par Artiste-auteur, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3747 vues

J'ai assigné une entreprise en référé pour le non règlement de ma facture depuis de nombreux mois. le conseil de la partie adverse ayant proposé un protocole transactionnel, pas équilibré donc ne soulevant aucun intérêt de ma…

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Reproduction oeuvres picturales entre fille et père.

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3739 vues

Mon père est artiste peintre sculpteur. je suis entrain de m'engager dans un processus pour créer mon "entreprise" en tant que créatrice de sacs, bijoux et tapis avec la méthode tufting. je souhaite créer certains tapis avec la méthode du…

Reproduction de cartes postales anciennes dans un ouvrage qui va être vendu

Posée par hcos, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hcos 3733 vues

Je voudrais reproduire des cartes postales anciennes ( années 1930 environ) dans une ouvrage que je prépare et qui sera sans doute commercialisé. ces cartes sont soit en ma possession soit elles sont consultables sur des sites…

Protection industrielle

Posée par Rodolphe, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3727 vues

J aimerais connaître les démarches pour protéger une idée sur la conception d une recette culinaire pour en faire un concept de restaurant…

Résolu

Reprendre des textes d'un livre

Posée par Mia13, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3724 vues

Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je…

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Utilisation d'un nom commercial

Posée par Joao, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3722 vues

J'ai actuellement un projet d'ouvrir un restaurant pourtant le nom east'n'go en sachant que la marque eat'n'go et actuellement utilisé en afrique, je souhaite donc savoir, vu que les deux noms sont…

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Droit de recueillement à un proche

Posée par Fontin Véronique, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Mon père est décédé le 17 mars, pendant le confinement. nous étions en discorde. ma belle-mère a récupéré l'urne auprès du crématorium. elle a un an avant de trouver un lieu pour déposer l'urne dans un columbarium…

Des écoutes a mon insu

Posée par nitram, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Je pense qu'il y a des écoutes installées à mon insu ,j habite une maison particulière ,que dois je faire ,merci de me répondre…

Résolu

Brevet- peut-on créer un produit avec la même fonctionnalité ?

Posée par elise2011, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3717 vues

J'aimerais bien connaître la portée de description des revendications. voici un exemple d'un brevet de rétroviseur de vélo dont la première revendication est suivante: 1. support de rétroviseur pour deux roues, comprenant…

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Tatouage et propriété industrielle

Posée par Adena, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3712 vues

Je voulais vous demander: si je souhaite me faire tatouer une marque déposée auprès de l'inpi je dois demander au préalable l'autorisation au propriétaire? si je ne l'obtient pas, s'agit-il d'une…

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Publication d'un livre sans mon accord

Posée par JP, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3706 vues

Je suis un tout jeune auteur et j'ai rencontré plusieurs maisons d'édition pour la publication d'un livre. je me suis rendu compte aujourd'hui que mon livre était annoncé en vente à partir du mois de janvier par…

Quel recours pour que mon frère parte à la lumière ?

Posée par Simons, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon frère est décédé en septembre 2015,ma nièce a récupéré l'urne funéraire, 2jours après la crémation, et depuis ce jour, elle la garde chez elle.... bientôt 5 ans que cette situation dure,je ne peux me recueillir, et d'après ces…

Résolu

Rompre un contrat d'édition pour cause de non professionnalisme de l'éditeur

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3706 vues

à toutes et tous, j'ai signé en octobre 2021 un contrat avec un éditeur dont je remet le professionnalisme en cause: en effet il manque dans les ouvrages édités et imprimés avant le mien, des mentions légales obligatoires, la…

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Résolu

Image

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3698 vues

Comment savoir si les photos des produits qui sont visibles sur internet dans des sites e-commerce comme ebay, amazone, alibaba ou autre sont libres de droit ? merci…

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Enregistrement sur internet d'une conversation en appel sur un forum en ligne

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3694 vues

J'ai récemment été tenu au courant que j'ai été enregistré à mon insu par une personne depuis très longtemps, et qu'il les diffusait à certaines personnes pour utiliser mes propos contre moi. ayant été prévenu que la juridiction en…

Résolu

Amende masque

Posée par Yassdu69, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3688 vues

Je voudrais savoir si une amende du non respect du masque figure dans le casier judiciaire ? merci de vos réponse…

Consulter Maître Nicolet
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Affaires non récupéré après séparation

Posée par JustineThf, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3686 vues

Mon ex-conjoint à reçu le recommander (c'est sa collocataire qui a signer pour lui sans son autorisation), le délais pour qu'il vienne chercher ses affaires et dépassé, ai-je le droit d'enlever tout se qu'il…

Reproduction à titre privé

Posée par MDj, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3680 vues

J'ai pris en photo une œuvre dans un musée, je souhaiterais la faire imprimer par une société d'impression de qualité afin de l'afficher à mon domicile. l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, il y a-t-il un…

Résolu

Droit d'exploitation de livres d'une personne décédée

Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 3676 vues

J'ai perdu mon frère écrivain en juillet 2021, il n'avait pas fait de testament, c'est donc nous, ses 4 frères et soeurs qui ont hérités de ses droits.la fille de son amie était très proche de lui et souhaiterait rééditer un…

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Dépôt de marque

Posée par S108, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3676 vues

Je souhaite déposer une marque + protéger le nom de domaine de mon entreprise. j’ai donc effectué une recherche d’antériorité sur inpi, et là j’aperçois une marque déposée par une personne qui est identique phonétiquement à la…

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