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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enrergistrement d'une communiquation video a l'insu de l'interlocuteur

Posée par MacM, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

J'ai du enregistré des conversations videos et audios a l'insu de l'interlocuteur, pour déposer pleinte contre lui, pour m'avoir escroqué. est ce que je peux les utilisés pour prouver les méthodes employés par celui ci et toutes la…

Résolu

Démarchages téléphoniques

Posée par Jackassidy, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3879 vues

Peut-on enregistrer une conversation avec un démarcheur téléphonique (isolation, et escroqueries diverses) pour la diffuser à l'antenne d'un radio catégorie a (associative) dans le cadre d'une chronique de prévention des risques au…

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Parole de musique

Posée par la-musique-est-bonne :), il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3877 vues

Je suis en train de créer un site web et j'aimerai y mettre les paroles de musique comme peuvent le faire plusieurs plateforme. a quel moment est-ce qu'on rentre dans la propriété intellectuelle de l'auteur ?…

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Droit à l'image

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans 3870 vues

Je suis graphiste et j'ai une cliente qui voudrais des cartes de visites et des stickers à coller sur ses vitrines. le soucis c'est qu'elle à pris en photo la photo de brigitte bardot, hors l'image de brigitte…

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Reproduire un personnage

Posée par Jean-Pierre, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3865 vues

Puis-savoir si j'ai le droit de reproduire une image du personnage e.t. pour une affiche sur le site d'une association privée ? aucun but lucratif, le personnage n'est pas dégradé, le thème est humoristique. merci de votre réponse…

Droit d'accÉs aux images me concernant

Posée par MS, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3864 vues

J'ai fait un accident il y'a plus de 2 semaines (le 17/10) avec une personne de mauvaise foi qui profitant de mon manque de conaissance en matiére de constat amiable en a profiter pour le remplir a sa faveur en ne…

Plagiat qui dure depuis 40 ans

Posée par Saidouali, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Saidouali 3857 vues

Je voudrais attaque le chanteur idir pour plagiat car il a déclaré la chansson de mon père on son nom et touche les droits d'auteur à la sacem depuis 40 ans. quelle est la démarche à suivre et comment faire? merci de vos…

Affaires non récupéré après séparation

Posée par JustineThf, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3847 vues

Mon ex-conjoint à reçu le recommander (c'est sa collocataire qui a signer pour lui sans son autorisation), le délais pour qu'il vienne chercher ses affaires et dépassé, ai-je le droit d'enlever tout se qu'il…

Résolu

Je souhaite que mon ex retire des photos de son blog

Posée par Maud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3844 vues

Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?…

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Reproduction de cartes postales anciennes dans un ouvrage qui va être vendu

Posée par hcos, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hcos 3834 vues

Je voudrais reproduire des cartes postales anciennes ( années 1930 environ) dans une ouvrage que je prépare et qui sera sans doute commercialisé. ces cartes sont soit en ma possession soit elles sont consultables sur des sites…

Résolu

Tatouage et propriété industrielle

Posée par Adena, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3825 vues

Je voulais vous demander: si je souhaite me faire tatouer une marque déposée auprès de l'inpi je dois demander au préalable l'autorisation au propriétaire? si je ne l'obtient pas, s'agit-il d'une…

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Résolu

Urnes

Posée par Scorpion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3823 vues

Est t il possible de avoir un emplacement au columbarium sans urnes a l intérieur ?…

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Mon mari m'espionne

Posée par Malika, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3818 vues

Je tiens d'abord à vous remercier pour le travail que vous faites et qui nous est de grande aide.en effet, j' ai récemment surpris mon mari entrain de m'espionner par des enregistreurs espions qu il place partout dans…

Droit de recueillement à un proche

Posée par Fontin Véronique, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3816 vues

Mon père est décédé le 17 mars, pendant le confinement. nous étions en discorde. ma belle-mère a récupéré l'urne auprès du crématorium. elle a un an avant de trouver un lieu pour déposer l'urne dans un columbarium…

Des écoutes a mon insu

Posée par nitram, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3809 vues

Je pense qu'il y a des écoutes installées à mon insu ,j habite une maison particulière ,que dois je faire ,merci de me répondre…

Résolu

Reprendre des textes d'un livre

Posée par Mia13, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3795 vues

Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je…

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Résolu

Rompre un contrat d'édition pour cause de non professionnalisme de l'éditeur

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3793 vues

à toutes et tous, j'ai signé en octobre 2021 un contrat avec un éditeur dont je remet le professionnalisme en cause: en effet il manque dans les ouvrages édités et imprimés avant le mien, des mentions légales obligatoires, la…

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Reproduction oeuvres picturales entre fille et père.

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3791 vues

Mon père est artiste peintre sculpteur. je suis entrain de m'engager dans un processus pour créer mon "entreprise" en tant que créatrice de sacs, bijoux et tapis avec la méthode tufting. je souhaite créer certains tapis avec la méthode du…

Résolu

Brevet- peut-on créer un produit avec la même fonctionnalité ?

Posée par elise2011, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3790 vues

J'aimerais bien connaître la portée de description des revendications. voici un exemple d'un brevet de rétroviseur de vélo dont la première revendication est suivante: 1. support de rétroviseur pour deux roues, comprenant…

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Publication d'un livre sans mon accord

Posée par JP, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3788 vues

Je suis un tout jeune auteur et j'ai rencontré plusieurs maisons d'édition pour la publication d'un livre. je me suis rendu compte aujourd'hui que mon livre était annoncé en vente à partir du mois de janvier par…

Enregistrement sur internet d'une conversation en appel sur un forum en ligne

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3784 vues

J'ai récemment été tenu au courant que j'ai été enregistré à mon insu par une personne depuis très longtemps, et qu'il les diffusait à certaines personnes pour utiliser mes propos contre moi. ayant été prévenu que la juridiction en…

Quel recours pour que mon frère parte à la lumière ?

Posée par Simons, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

Mon frère est décédé en septembre 2015,ma nièce a récupéré l'urne funéraire, 2jours après la crémation, et depuis ce jour, elle la garde chez elle.... bientôt 5 ans que cette situation dure,je ne peux me recueillir, et d'après ces…

Protection industrielle

Posée par Rodolphe, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3777 vues

J aimerais connaître les démarches pour protéger une idée sur la conception d une recette culinaire pour en faire un concept de restaurant…

Résolu

Droit d'exploitation de livres d'une personne décédée

Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 3777 vues

J'ai perdu mon frère écrivain en juillet 2021, il n'avait pas fait de testament, c'est donc nous, ses 4 frères et soeurs qui ont hérités de ses droits.la fille de son amie était très proche de lui et souhaiterait rééditer un…

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Filmer à son insu

Posée par Sabine, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3774 vues

Ma voisine a filmé mon fils qui rentrait en moto devant notre portail en notre absence. en a t elle le droit ? nou s n'avons aucune preuve, il l'a juste surpris. mon mari souhaite avoir des explications avec elle merci de…

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Image

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3772 vues

Comment savoir si les photos des produits qui sont visibles sur internet dans des sites e-commerce comme ebay, amazone, alibaba ou autre sont libres de droit ? merci…

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Rémunération des droits d'auteurs d'un salarié

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3769 vues

Un de mes salariés est illustrateur en dehors de son travail chez nous. pour un projet, nous souhaiterions acquérir ,à titre onéreux, les droits d'auteurs sur des illustrations qu'il a fait hors temps de travail. ce projet étant financé par…

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Mon nom est il utilisable

Posée par studio yoga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3769 vues

Je souhaite appeler mon studio de yoga bee my yoga paris , est ce que cela pose un problème qu'un studio concurent s'appelle beyoga ? puis je avoir des problèmes ?…

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