Une question en droit fiscal ?

Dans le cas pour une entreprise d une activité occulte ou de revenus omis dans des comptes étrangers le délai de reprise est de 10 ans... cependant ce délai de reprise s applique t il aussi sur l ensemble de la comptabilité de l...

Succession liquidation communauté ex epoux décédé immeuble acquis ensemble 3enfants avec 1ere épouse zéro enfants 2eme épouse dettes énorme foncier qui paye?...

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci...

Je verse une pensions a mon fils de 26 ans qui vit a londres pour l aider je cherche un model d'attestation de pension alimentaire pour la déductibilité des impôts est une attestation sur l honneur classique ? quel est le...

Je suis actuellement chez un broker qui me demande de régler les taxes avant la revente des bitcoins que je détiens chez lui. selon plusieurs de mes conseils, il n'en a pas le droit. quel recours puis-avoir face à ce genre de...

Mon épouse a déposé une requête en divorce en juin 2017 et l'audience en conciliation a eu lieu le 15 décembre 2017. lors de cette audience nous avons signé un pv d'acceptation du principe de la rupture du mariage...

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière, il a profiter que je sois dans une situation financiere difficile pour profiter de moi. mon...

Est-ce qu'une société mère assujettie à la tva alors que la société fille ne l'est pas, peut déduire la tva facturée aux fournisseurs de sa fille? merci par avance...

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur...

Pardon si je ne met pas la forme, je vais être synthétique. en 2015 suite a un jugement en appel scandaleux du tgi qui l'a rendu responsable de la fraude fiscale de la sarl, mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de...

Je suis divorcée, sans emploi pour l'instant et touche les apl. mon fils a 21 ans, il est étudiant, loge dans un studio durant sa scolarité et touche également les apl .il vit avec moi depuis 4 ans pendant les week-end et les...

Ma société a un redressement fiscal pour de la tva, que je ne conteste pas. ce que je conteste ce sont les 40% de majoration, ce pourquoi j'aimerai faire appel à un avocat. merci de me répondre...

Je viens de recevoir un courrier me demandant de régler 102.85 euros de régularisation de charges pour un appartement que j'ai quitté il y a 2 ans et où j'ai vécu 6 mois en 2014. le bailleur à y il le droit de me demander...

Voici donc mon problème, je suis auto entrepreneur lié au régime de l'urssaf. il se trouve que j'ai reçu un titre de perception de 16.000€ des impôts, lié à l'aide du covid 19. j'ai donc perçu trop d'aides...

Je me permets de me tourner vers vous afin de répondre à des questionnements auxquels personne n'a su réellement me répondre pour le moment. j'ai reçu des dons via paypal de gens qui souhaitent m'aider pour...

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses...

Une personne a été demandé d'une adresse postale pour recevoir son courier car elle a été expulsé de chez elle.les impôts lui ont dit de donner n'importe quelle adresse. .je me suis proposée et j'ai donner le mien...

Je suis divorcé depiis 2002 . apparemment la liquidation du regime matrimonial n'a pas aboutie faute de paiements des frais de part et d'autre ma situation personnelle est compliquée et tragique je n'habite pas le...

Ma grand mère (93 ans) souhaite transmettre 15000 € à ses 2 arrières petits enfants (l'un est majeur et l'autre pas). pouvez vous m'indiquer quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les...