Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4... Consulter la réponse de Maître Le Guellec |
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Via mon espace fiscal personnel, l'administration fiscale me demande qui est la personne vivant sous mon toit. ai-je l'obligation de leur répondre ? merci pour votre retour. cordialement... |
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Deficit commercial Posée par manon, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3132 vues Un déficit provenant d'une activité commerciale de fin d'activité est-il déductible d'un revenu imposable provenant d'une retraite et non d'un revenu d'activité... |
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Fraude aide covid Posée par Mame, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 3132 vues Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Saissi sur salaire Posée par Lili76, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3131 vues ... |
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Jhéberge gratuitement mon petit fils, son amie et mon arrière petit-fils. mon petit fils et son amie sont salariés. lors de ma déclaration sur le revenue dois-je déclarer leurs salaires en plus de ma retraite ?... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Suite à un contrôle sur ma déclaration 2017, je vois que j'ai : - 2bh revenus capitaux mobiliers déclarés : 3133 - 2ca frais de capitaux mobiliers déclarés : 152 - 2ab crédit impôt sur valeurs étrangères : 30 - 2 ck crédit impôt... |
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Travaux Posée par Caro, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3131 vues Quelle solution pour defiscaliser sur des travaux dans une residence principale ? (changement du sol. > parquet flottant pour eviter que notre fils handicapé qui se deplace à 4 pattes ne se recassent les dents) merci... |
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Jai demandé une remise gracieuse aux impôts pour des arriérés de taxe d habitation et audiovisuelle. en vertu de lartice l247 du lpf, j'ai mentionné tous les critères établissant la gêne. en réponse ils m ont envoyé un... |
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J'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du ta, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS |
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Je viens de acheter un studio en france ca sera ma residence principale jusca maintenant je tous mes revenus en espagne et je declare mais impots en espagne apartir de mentenant au je dois faire ma declaracion des impots de revenus... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 4 juillet dernier. j'ai reçu ce jour un document me stipulant qu'un huissier va se présenter chez moi le 19 juillet pour saisir mes meubles. il est... |
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Nous devons 700 euros au trésor publique pour des amandes non payées pour un véhicule qui n est plus en notre possession, avant un déménagement nous avions confié notre voiture à un garagiste plus la carte grise pour qu' il... |
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Nationalité Posée par Tunde, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3131 vues Je suis béninois et je suis en france avec visa de deux semaine,je suis marié a un française es que je peut avoir la nationalité française ou titre de sejou... |
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Charges comprises Posée par BlackRain, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3130 vues Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )... |
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Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne... |
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Taxe d'habitation Posée par Patsy, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3130 vues Ma mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis plusieurs années, je vis avec elle à titre gratuit et pour la première fois, on lui demande de régler cette taxe, je me suis déplacée au centre des impôts pour me renseigner... |
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Taxe sur les potagers Posée par Ed974, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3130 vues Taxe sur les potagers, info ou intox ? où en est on ?... |
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Je me suis séparée de mon conjoint en mars 2018, nous n étions pas mariés ni pacses. il était le seul propriétaire de l appartement. il me demande aujourd’hui de régler la moitié de la taxe d habitation car mon nom apparaîtrait sur... |
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Actuellement je suis une formation à l'ifsa depuis 5 mois, je leur est envoyé une lettre recommandé pour exprimer ma résiliation et ils m'ont répondu en recommandé en m'expliquant que je n'avais pas le droit car... |
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Minimum contributif Posée par Utopia, il y a 6 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3129 vues Je suis retraitée depuis 1er septembre 2018, je perçois 221€ de la carsat et 76€ de la complémentaire arco/argic. mes droits au minimum contributif sont étudiés depuis le 30 août 2018, en dépit de mes relances, j'attends... |
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Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui nous avons eu un enfant. après notre séparation je payais une pension alimentaire avant même de saisir le jaf. décembre 2017 mon ex m’a faire part de son changement de compte bancaire et... |
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Courrier d'appel Posée par Naston, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3129 vues Je viens de faire un courrier pour faire appel de la décision en attendant de trouver un avocat et l'acceptation de l'aide juridictionnelle. sachant que l'échéance arrive le 14 mai. est ce que mon recours est valable... |
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J ai achete une voiture espagnole de 2015 17000km donc d occasion a un mandataire francais j ai tous les documents pour cette voiture carte grise espagnole pour transformer cette carte grise francaise et avoir le quitus est ce que... |
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Dans quelle case / quelle catégorie sur la déclaration d'impôts 2019 doit-on déclarer des revenus (distribution annuelle) en tant que bénéficiaire discrétionnaire d'une fondation située au liechtenstein ? merci par avance... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Divorcée et sans emploi, pour ma demande de renouvellement d'ass, dois-je mentionner 1 enfant à charge si celui-ci est étudiant, a un logement,a fait sa première déclaration en mai 2018, et ne revient à mon domicile que le... |
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Pacte dutreil Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 ans - 3127 vues Je voudrai savoir si une scea qui a donne a bail ses vignes et qui a le statut d ecouleuse de stock dont les bebefices rentrenr dans les ba conserve le benefice du pacye dutreil bien a vous j p martin... Consulter la réponse de Maître botella |
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Je suis auto entrepreneur depuis 2016 et il m'arrive de recevoir des paiements en espèces. selon les sources, je trouve tour à tour qu'il n'est pas obligatoire de les déposer en banque ou, qu'au contraire, comme... |
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En juin 2014 j’ai fait un chèque de banque de 3 500€ à un ancien « petit ami » pour l’aider à acheté une voiture et lui éviter de perdre son travail, celui-ci quelques semaines après m’a demander 600€ pour s’acheter 4 jantes à très... |
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Impot Posée par Moubarak, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3126 vues Dans quel cas le contribuable doit payer la th... |
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