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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe habitation et location étudiante

Posée par i.l22, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PERRIN 5102 vues

Je suis étudiante, je vis dans un appartement avec 2 autres personnes ( étudiantes également) depuis 3 ans . nous louons chacun une chambre au sein de cet appartement et payons chacun un loyer différent, je ne sais pas comment…

Résolu

Impots en retard

Posée par pierre, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE 5101 vues

Je travail en france depuis 2015 et suite a mon inhorance et stupiter a demander de l aide pour faire mes declaration j ai laisser passer le temps mais aujourd huit je demande de l aide comment faire pour mettre mes impots a jour…

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Résolu

Prescription impots sur revenus fonciers

Posée par FALLORY, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FALLORY 5101 vues

Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020). pouvez-vous…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Donation

Posée par PFP, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PFP 5088 vues

Citoyen italien, médecin salarié en france depuis 1992, marié en séparation de bien à une citoyenne marocaine ayant demandé et obtenu la nationalité française en 2006, vivante et résidante avec nos deux enfants…

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Résolu

Acquisition d’un village en italie

Posée par Vincent Folatre, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 5087 vues

Quelqu’un aurait il une expérience d’acquisition d’un ensemble immobilier en italie avec une sci française? quelle est l’articulation entre notaire français notaire italien acheteur français et vendeur italien ? quel en est…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Division residence principale en 2 lots et impôts sur plus value à la vente

Posée par Perth830816, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5079 vues

Je veux diviser mon terrain de 1000m2 sur lequel se trouve ma residence principale. je vais laisser mon garage indépendant sur le terrain détaché et ma question concerne l'exonération de la plus value sur la vente du terrain…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur sans notification

Posée par grincheux, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 5077 vues

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Horreur ! revenu fiscal de référence en hausse injustifiée

Posée par jmjbest, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jmjbest 5077 vues

Mon rfr qui était de l'ordre de 42000e 2015/2016 passe sur mon dernier avis d'impôt 2018 revenus 2017 soudain à > de 45000 donc manque de chance aucune réduction sur la taxe d'habitation (2 parts couple ss enfants )…

Régime d'imposition pour revenus de fermages

Posée par chare, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 5073 vues

J'aimerais savoir si les revenus de fermages (terres) sont imposables au titre de bénéfices agricoles ou de revenus fonciers selon que le bailleur à un statut (ou non) de cotisant solidaire msa…

Résolu

Saisie effective de meubles

Posée par Alexia, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5060 vues

Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Taxe de remembrement

Posée par fleur, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5051 vues

J'ai vendu, il y a 4ans mes terres agricoles. le fisc me réclame toujours la taxe de remembrement. le président de l,association n,arrive pas à solutionner le problème. que faire?…

Aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5051 vues

J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5…

Taux d'imposition

Posée par fabien, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabien 5051 vues

Je voudrais savoir si en déclarant ma rente perçue au titre d'invalidité par une caisse de prévoyance obligatoire pour l'employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,je suis reconnu en…

Résolu

Renseignements trading crypto et création d'entreprise

Posée par BlockChain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5044 vues

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de…

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Réalisation de sondage rémunéré

Posée par Ash, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5044 vues

J'aimerais me renseigner j'ai 20 ans et en continuant ma recherche d'emploi j'aimerais me lancer dans des petits job en ligne comme réalisé des sondage, regarder des publicités rémunéré présente sur de…

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Résolu

En finir avec ma télé, dois je payer la taxe audiovisuelle

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PauvreFrance 5032 vues

Je souhaite me débarrasser de ma télévision car au vu des programmes qu'on nous impose, des sujets rébarbatifs des infos et du montant de la taxe audiovisuelle... je préfère lire et surfer sur internet. voilà donc ma question…

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Résolu

Demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques

Posée par Seloua, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seloua 5024 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'administration fiscale de demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques. or, je ne suis en arrêt maladie et chez mes parents car , compte tenu de mon état, je ne…

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la réponse de VINCENT

Répartition impôts fonciers ex concubins

Posée par Maple, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gwen.mstr 5019 vues

Mon ex-concubin et moi avont vendu, non sans difficulté, notre appartement il y a un an. Étant toujours propriétaires au 01/01/2018, nous avons donc reçu les impôts fonciers cet automne. j'ai payé la moitié de cette taxe, en…

Satd exorbitant ancien propriétaire appartement

Posée par Elisa36, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5016 vues

J'ai loué un appartement pendant 3 ans (entre 2013 et 2016) dans un dom via une agence immobilière. j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure ainsi que les taxes d'habitation, il n'y a jamais eu aucun…

Résolu

Déclaration de compte a l'étranger

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 5003 vues

Je souhaite ouvrir un compte bancaire revolut dont le siège est situé en lituanie. pour les comptes ouverts en france (iban francais)aucune déclaration n'est a faire au fisc. pour le compte revolut l'iban sera français…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant

Prélèvment à la source

Posée par Lisil, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lisil 4996 vues

Je suis prélevée à la source, je suis retraitée, j'ai fait ma déclaration retraite + foncier, déduit des crédits d'impôts (travaux pour locataires) la dessus est apparu un pourcentage de 9,2% pour les prélèvements…

Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par Kepler, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 4994 vues

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Droits sur donation, père-fils,100 000 euros.

Posée par jak, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4985 vues

Existe-t'il de nouvelles dispositions concernant la transmission d'une somme d'argent de cent mille euros de parent (+de 80ans) à enfant, dans la perspective d'une création d'entreprise à l'étranger…

Consulter
la réponse de Maître Lucas DESILES

Frais notariés pour la vente d'une parcelle de terrain.

Posée par pierjou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierjou 4980 vues

Il y a quelques temps, alexia m'a aidé à comprendre mes ennuis pour le règlement de l'acte notarié en attente depuis prés de 10 ans . finalement le notaire à été menacé de se voir dessaisi du dossier par envoi du conseil…

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