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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Erreur dans ma déclaration

Posée par Nathys, il y a 8 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nathys 1903 vues

Suite a un rendez vous avec un contrôleur caf, je partais sereine car toujours été très attentive à mes déclarations, et j apprend avoir fais une erreur dans ma déclaration revenu.je ne suis pas imposable. j ai déclaré ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Date limite de paiement et lettre recommandée

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3976 vues

J’ai reçu un avis d’impôt avec la date limite de paiement fixée au 15 novembre 2021, ceci fait suite à une proposition de rectification. je veux envoyer aux impôts une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. -…

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la réponse de Me SLIMANI Souhela

Droit de reprise de l'administration

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 8823 vues

La société dont mon ami est le gérant a fait l'objet d'une vérification fiscale concernant la tva et l'is des années 2010 et 2011 (avis de mise en recouvrement en 2014). or, celui-ci n'a toujours reçu aucun avis…

Résolu

Comment fonctionne l'imposition pour une sci ?

Posée par Utilsateur2510, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Utilsateur2510 9082 vues

Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. ce qui est très généreux de leur part. or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus…

Consulter
la réponse de VINCENT

Dividendes de source étrangère perçus par un résident français

Posée par nicolasg, il y a 7 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 6698 vues

Résident mauricien depuis plusieurs années, où j’ai ma société, j’envisage de rentrer prochainement en france. si je conserve ma société ici (= ile maurice) encore quelques années je pensais que, une fois redevenu résident fiscal…

Résolu

Annulation du compte courant d'associé

Posée par Jonny, il y a 3 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3314 vues

Ma mère et moi sommes en earl agricole.ma mère doit avec son compte courant d'associé une grosse somme a la société, si on dissous cette dernière peut on annulé la somme dû. ? merci…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Paiement taxe foncière de ma mère dcd

Posée par jojo, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jojo 5014 vues

Je vis dans le logement de ma mère dcd je recois la taxe foncière a son nom et et je dois regler le reste de ses mensualites comment dois je regler ? je pense par cheque au t resor public…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Remboursement de droit de mutation sur assurance vie

Posée par clm, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5940 vues

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de…

Résolu

Saisie administrative

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manu 4412 vues

Je viens de faire l'objet d'une saisie administrative et sachant que je n'ai pas reçu de courrier concernant un retard de paiement. j'aurais aimé savoir comment faire pour connaître la nature de cette saisie…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Boite mail centre impots tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 5300 vues

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours…

Fond de solidarité

Posée par Abou, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto 4422 vues

J’ai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que j’ai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème c’est…

Lourde sanction impots 2018 - perte cimr

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vincent 4481 vues

Je me permets de vous contacter en regard de mon cas. je me retrouve exposé à une lourde sanction (perte de l'année blanche cimr) en raison d'un oubli de déclaration 2019. mea culpa pour la déclaration, nous sommes…

Avocat spécialisé dans les crypto-monnaies

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rick 13966 vues

J'aimerais savoir si vous connaissiez des collègues/avocats spécialisés dans les crypto-monnaies, capables de donner aussi bien des conseils sur la fiscalité que sur la création par exemple de société eirl ou société civile…

Résolu

Anéantissement de la prescription.p

Posée par Zitouna_narguile, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lydia GROBELNY 11136 vues

Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 1571 vues

Au décès de mon père je n'ai pas reçu la part qu'il m'avait réservé. une donation au denier vivant était signée. ma mère vient de décéder, le notaire ne prévoit pas l'abattement fiscal sur la part légué par mon…

Délai reprise fisc. entreprises

Posée par Tobi, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tobi 3521 vues

Dans le cas pour une entreprise d une activité occulte ou de revenus omis dans des comptes étrangers le délai de reprise est de 10 ans... cependant ce délai de reprise s applique t il aussi sur l ensemble de la comptabilité de l…

Résolu

Planification successorale

Posée par Sapientia, il y a 3 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sapientia 2786 vues

Et merci de me lire. une veuve de 79 ans possède comme unique patrimoine l'usufruit d'une grande maison pour une valeur de 600.000€. son fils unique possède la nue-propriété de cette maison pour une valeur de 1.400.000€…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR

Perte du statut lmp

Posée par Paris17, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3986 vues

En lmp les revenus sont ils forcément imposés au réel ou le micro bic est il encore possible ? par ailleurs, en cas d'option pour le réel, que se passe t-il en cas de perte du statut lmp avant les 4 ans pendant lesquels on ne peut…

Résolu

A propos de la limite de 10 000€ par an...

Posée par jaiunequestion, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jaiunequestion2 6790 vues

Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité. pour…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Saisie effective des meubles dette de tva

Posée par alain33000, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anonym11111 3902 vues

Je suis president d'une sasu. je dois 9000€ de tva. c'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. plus les crises…

Résolu

Emprunts auprès d'un ami

Posée par Anne et Thibaut, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne et Thibaut 2938 vues

J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Atd impôts

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 8723 vues

J'ai un avis à tiers détenteur concernant l'impôt 2013 car n'étant pas divorcé(séparé) et aucune ordonnance de l'onc, ma future ex femme recevant la déclaration d'impôts au domicile conjugal ne m'en a…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6598 vues

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le…

Résolu

Plus-value immobilière - remploi sous 2 ans

Posée par David1984, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David1984 3560 vues

Mon cas concerne les plus-values immobilières. il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. j'ai donc fait inscrire la…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Urssaf a mandaté un huissier a tord

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7444 vues

Urssaf a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés l huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être que dois je faire ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Statut fiscal lmnp en cas d'usufruit

Posée par FLG, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3961 vues

Vu la valeur de mon usufruit(30%)n'ai-je pas intérêt à opter pour le système "micro bic".merci.flg où est le bouton "oui merci"?…

Résolu

Fiscalité des heritages entre les usa et la france

Posée par carole, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole 4452 vues

Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est…

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