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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plus value cession de parts sociales de sarl

Posée par alphonso, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par alphonso 3748 vues

Je dois déclarer une plus value de cession de parts sociales pour information il y a 20 et quelques années mon père m a fait (ainsi qu à mes frères ) une donation partage en nue propriété des parts sociales de sa société ( sarl )…

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Pch s’aidant familial

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3394 vues

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?…

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Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lélé 3365 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

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la réponse de Maître Berthier
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Paiement en devise etrangere et crypto (auto entrepreneur)

Posée par evan, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par evan 4764 vues

Depuis peu je suis sous le status auto-entrepreneur (je fais de l'affiliation sur internet). l'entreprise me propose de me payer chaque fin de mois, soit en dollars (que je vais devoir convertir sur mon compte multi…

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Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale

Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou 4593 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis…

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Nouveau gérant contrôle fiscal

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4464 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président…

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Délai réclamation taxe foncière ?

Posée par Francois, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fred 7814 vues

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?…

Saisie sur salaire

Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1354 vues

Je vous contacte car actuellement jai une saisie sur salaire, jai eu un enfant en 2024 et mon taux de saisie enfant a charge n'a pas été modifier par mon employeur cela à entraîner un versement plus élevé. jai ecris un mail au centre…

Résolu

Hébergé a titre gratuit ou loyer modéré

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bali 4547 vues

Je souhaiterais louer a loyer modéré a ma maman 4 pièces de ma résidence principale... afin quel soit autonome je ne sais pas comment doit elle déclaré aux impôt sa situation... je voudrais que ses pièces soit sa résidence…

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Satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3286 vues

J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fond de solidarité

Posée par Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 4221 vues

Un ami a touché le fond de solidarité mais il n a pas déclaré les bons montants. il a essayé a plusieurs reprises de contacter les services des impôts pour leur dire mais il ne réponde pas. il souhaite rembourser la somme toucher…

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Résolu

Passage des huissiers avec saisi des meubles

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par R.Kala 18107 vues

Mon petit frêre à reçu un courrier par les impôts pour un passage d'un huissier avec saisi des meubles. le courrier est arrivé le jeudi pour le lundi la saisi. il a eu du retard sur ses impôts 3000€ (du a un rattrapage des…

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la réponse de de Almeida Costa

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7252 vues

…

Résolu

Taxation d

Posée par Chaft, il y a 9 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chaft 8858 vues

J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? si oui comment dois je procéder? je vous…

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la réponse de VINCENT

Prescription amr

Posée par transparence, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par italia 3375 vues

J'ai reçu un amr que je conteste avec une demande de sursis de paiement. en novembre 22. a quelle date y a-t-il prescription de cet amr , je compte saisir le tribunal administratif, suite à de nombreux vices de procédure. cordialement…

Courrier d'information des suites d'une régularisation

Posée par Rey, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4850 vues

Suite à une régularisation de ma situation fiscale au regard d'avoir détenus à l'étranger après une demande de renseignement (754-sd) je viens de recevoir un courriel d'information (751-sd) qui mentionne que…

Résolu

L etat et sa donation de 2500

Posée par Isa, il y a 11 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître NAKACHE 13569 vues

J aimerai savoir ce que veut dire que l etat doit donner 2500 euros par personne ?? j aimerai avoir des explications?? merci et cordialement…

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la réponse de BanDZaY_ScHoKo
Résolu

Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Posée par S1978, il y a 7 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2429 vues

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le…

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la réponse de Maître DAUSSE

Déclatation revenu exceptionnel et dividendes

Posée par Regine34500, il y a 9 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Regine34500 3251 vues

Je dois déclarer des dividendes dont une partie est éligible aux revenus exceptionnels (boni de liquidation suite à la vente du seul immeuble d'une sci ) et bénéficier du système du quotient donc en case x000 et cocher la case…

Impôts déclaration

Posée par nass, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1135 vues

Je voulais savoir svp avant je faisais la déclaration d'impôt avec mon mari mais vu qu'on est divorcer depuis mai on m'a dit que je devais malgré tout déclarer avec lui encore car je n'avais pas travailler ce…

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Taxe foncière impayées par usufruitier

Posée par selva31, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gerard 1945+ 7237 vues

Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières…

Consulter Maître Gouin
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Dette du propriétaire aux impots

Posée par vanaelle, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vanaelle 14756 vues

Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la…

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la réponse de tarck
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Contrôle fond de solidarité

Posée par Cindy350, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy350 6777 vues

J'ai une question j'ai un contrôle sur. piece pour l'aide au fond de solidarité du moi de. mars avril et. mai quesque sa. signifie? il mon démender des document que j'ai tout de suite envoyé mes que vont…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Séparés mais encore pacsés

Posée par Ludiiiivine, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3892 vues

J’ai besoin de votre aide. je vous explique ma situation. je suis propriétaire d’un bien mais je me suis installée chez mon conjoint depuis quelque temps, qui lui, possède son bien également. nous nous sommes pacsés l’année…

Domicile fiscal

Posée par FM, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6673 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme…

Résolu

Dette de la taxe d'habitation

Posée par Caloupilé, il y a 8 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6331 vues

La trésorerie me demande de payer des taxes d'habitation déjà réglées, motif erreur d'imputation que dois je faire…

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la réponse de Filleul

Structuration fiscale internationale (france/usa)

Posée par QuestionFR, il y a 1 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1205 vues

Je sollicite vos conseils concernant la structuration juridique et fiscale optimale pour le développement d'une marque sur le marché américain. le contexte : une grande enseigne de la distribution aux États-unis…

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Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 13818 vues

Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Fiscalite dommages et interets annulation vente immobiliere pour escroquerie

Posée par Ker, il y a 3 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jcc 6224 vues

Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR
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