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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration location vacante et en travaux

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nelz66 2127 vues

Je voudrais savoir ce que je dois et comment je dois déclarer un appartement que je possède destiné à la location mais vacant depuis 18 mois car entièrement en travaux suite aux dégâts du dernier locataire. je paie le syndic…

Résolu

Facturation à un particulier - prestation community manager

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2502 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur de profession libérale (community manager + réalisation de site internet). un particulier souhaite que je lui fasse une prestation de community management pour l'acquisition de…

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la réponse de Me FRANC
Résolu

Résident et travailleur français travaille occasionnellement en suisse

Posée par helenamtn, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par helenamtn 5392 vues

Je voulais savoir si un résident + travailleur français qui travaille en suisse une fois par semaine est imposé sur ces revenus - en suisse - en france ou les deux? difficile de trouver des réponses sur internet... je vous…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Bonjour

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1511 vues

Je viens de le séparer de mon mari j'ai, 71 ans je viens d'avoir l'aspa. nous sommes en septembre pourrais je prétendre à une exonération de la taxe foncière merci…

Saisie sur salaire

Posée par bento, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bento 7258 vues

Suite a non declaration des revenus ni de changement d etat civil (concubinage-pacse) je me suis confronte avec une saisie sur salaire mensuel que ne me laisse que juste le montant pour mes prelevements(loyer edf assurance…

Résolu

Résidence fiscale

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2310 vues

J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en…

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la réponse de BELIGHA

Parking fine

Posée par NBudd, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1088 vues

My bank account and pension account were each seized for 200? for non-payment of a parking fine. the only fine i am aware of was for 45? which was paid promptly. what can i do to contest this?…

Compte joint

Posée par David, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2735 vues

Est ce que le compte joint est considéré comme compte épargne bancaire ? merci…

Résolu

Déclaration tardive de don manuel

Posée par Paul, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Paul 2917 vues

J'ai reçu un don manuel de ma grand-mère (qui a plus de 80 ans) de 31000€ en décembre dernier pour aider à l'achat d'un appartement. ce don est normalement exonéré d'impôt (je n'ai pas eu d'autres dons…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Régularisation lmnp 2024-2025, sie renvoie au sip

Posée par Pierre_shen, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre_shen 2129 vues

J'ai confié à un comptable la gestion de ma location lmnp au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien. le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette…

4.100€ prêté à un ancien copain debut été 2014 sms comme preuve

Posée par Lkba, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Balk 3374 vues

En juin 2014 j’ai fait un chèque de banque de 3 500€ à un ancien « petit ami » pour l’aider à acheté une voiture et lui éviter de perdre son travail, celui-ci quelques semaines après m’a demander 600€ pour s’acheter 4 jantes à très…

Paris sportifs et casino hors anj

Posée par orion, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1319 vues

Est-ce qu'un particulier qui joue des paris sportifs et du casino en ligne (machines à sous etc...) sur des sites hors anj et des sites étrangers, risque des amendes ou autre ? faut-il déclarer ses gains/comptes de paris…

Résolu

Micro entreprise

Posée par paoma, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paoma 5204 vues

Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Compte à l'étranger à usage personnel uniquement

Posée par martin_Berlin77, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par martin_Berlin77 1159 vues

Dans le cadre de mes études à l'étranger et v.i.e en allemagne j'ai utilisé un compte n26 sur lequel aucun revenu n'est jamais arrivé, simplement pour éviter des frais banquaires. ayant déclaré mes impôts pour la première fois…

Contrôle fiscal

Posée par Bilou, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2135 vues

Pouvez vous m'aidez à constituez un dossier pour un contrôle fiscale…

Résolu

Impact fiscal mariage autoentrepreneur & salarié avec enfants

Posée par AntoineMiz, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AntoineMiz 2911 vues

Ma compagne et moi, qui avons 3 jeunes enfants, envisageons de nous marier et souhaiterions comprendre l'impact sur notre impôt sur le revenu et sur le taux de prélèvement à la source. a ce jour, ma compagne est…

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Fractionnement des droits de donation

Posée par Bouliche38, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ROCHE 1046 vues

Est il vrai que nous pouvons solliciter un étalement fractionné des droits de donation dans le cas d’une donation en nue propriété ? si c’est le cas quelle est la durée maximale ? 15 ans est il envisageable ? je précise que nous…

Taxe foncière suite decès de mon père

Posée par Leal, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2547 vues

Mon père est décédé le 06/04/2022, je reçois en 2023 la taxe foncière de mon père à payer.un acte de donation a été fait par ma mère suite au décès de mon père.mon frère et moi même sommes nu propriétaires à hauteur de 15% chacun…

Résolu

Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Posée par Jabu, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jabu 2272 vues

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3 enfants ont déclaré dans les délais le don à l'art 790 g de cgi et l' un d'eux ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Declarer un petit enfant heberge gratuitement et a charge

Posée par CORINNE971, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3001 vues

J'héberge ma petite fille de 26 ans gratuitement, et, l'aide financièrement car même si elle travaille, ses revenus ne lui permettent pas d'être imposée. comment la déclarer? puis-je déduire des frais de charge? je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat immobilier emirats

Posée par psy, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par psy 1866 vues

Si avec l'argent d'assurances vie j'achète un appartement a abu dhabi pour le louer, 1 serais je imposé sur les revenus locatifs émiratis (ayant ainsi la double résidence )mais en restant résident fiscal français? 2…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz

Iban

Posée par Saultrain, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saultrain 6423 vues

Est-ce que mon employeur peut refuser mon iban allemand? sachant que je réside en france, que je travaille en france et que je déclare mes impôts en france…

Résolu

Déclaration sur revenus 2023

Posée par Clément21, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clément21 2512 vues

Je voudrais avoir des informations sur ma situation. nous nous sommes pascé avec madame le 03/12/2020 puis séparés le 04/04/2022 avec logements séparés et avec une déclaration d’imposition sur revenus 2022 et un montant à payer…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Casier judiciaire vierge

Posée par Mamima, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamima 8161 vues

(s), je n'ai pas payé mes taxes d'habitation depuis 2010. je suis au rsa et insolvable. ma dette avoisine les 5000€. j'ai eu divers avis à tiers détenteur mais il n'y a jamais d'argent sur mon compte…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par marie, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laura 6981 vues

Est-ce que les droits d'enregistrement fiscal de 2,5% sur la vente d'une maison lors d'un divorce peuvent être exonérés ou diminués pour un conjoint sans revenus? merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non-déclaration activité entrepreneuriale

Posée par ParticulierEntrepreneur, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ParticulierEntrepreneur 2784 vues

Je vous demande assistance aujourd'hui pour un problème de fiscalité. il y a un an, je me suis inscrit sur une plateforme d'économie collaborative pour proposer des services de marketing. j'ai généré de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Pour ouvrir en suisse ils m'obligent à fermer entreprise en france

Posée par dadi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4469 vues

Je suis propriétaire d'une société immobilière eirl en france et souhaite ouvrir une société individuel en suisse pour travailler à la fois à genève et en france. les suisses m'ont dit que si j'ouvre une entreprise…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Dette mystérieuse et intrum

Posée par Astrid, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Astrid 4884 vues

Je vous contacte car en janvier j'ai reçu un courrier simple de la société de recouvrement à l'amiable intrum quant à 78€ que je devrais à miel mutuelle (j'ai été transférée là par la mep, puis je suis apparemment…

Résolu

Droits sur donation, père-fils,100 000 euros.

Posée par jak, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5034 vues

Existe-t'il de nouvelles dispositions concernant la transmission d'une somme d'argent de cent mille euros de parent (+de 80ans) à enfant, dans la perspective d'une création d'entreprise à l'étranger…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
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