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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société à l'étranger.

Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 3863 vues

Je souhaiterais connaître les obligations de déclaration fiscale pour un résident fiscal français qui détiendrait une société en irlande ? sachant que : - l'activité de la société serait le placement de ses propres capitaux…

Résolu

Compte revolut & impots

Posée par Zoumai91, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto01 4367 vues

J'ai ouvert il y a quelques années, un compte sur le site revolut. je m'en suis servi occasionnellement pour 2 voyages pour éviter les frais de conversion. depuis il y a quelques temps que je n'y ai plus touché et je…

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Locaux commerciaux non exploités

Posée par Jean-Luc, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me SLIMANI Souhela 2618 vues

Propriétaire de locaux commerciaux, ceux-ci ne sont plus exploités depuis février 2020. bail commercial de 9 années signé en novembre 2014, les locataires non plus exploités les locaux depuis février 2020, et ne payaient plus les loyers ni…

Résolu

Recours devant le tribunal administratif contestation taxe

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1925 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une…

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Résolu

Don manuel ou pas ?

Posée par Kate, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kate 1410 vues

Ma mère âgée a peur d'effectuer des achats en ligne. aussi, depuis 10 ans, elle me verse 100 euros pas mois. en contrepartie, j'utilise selon les besoins cet argent pour effectuer à son compte des achats sur internet…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Donation maison

Posée par isasavoie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3071 vues

Mon ami a donner sa maison a son fils le mois de janvier 2021 concenrnat la taxe fonciere qui doit la payer…

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la réponse de Maître Lambert

Déclarer mes ventes, micro entreprise

Posée par jiani, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jiani 1232 vues

J’ouvre une micro entreprise pour déclarer mes ventes vinted, je vend des chaussures asics de contrefaçon que j’achète sur alibaba. j’aimerai savoir si je peux continuer ou je m’expose à des risques…

Double déclaration

Posée par André, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 2085 vues

Je viens d’acquérir une maison en indivision avec ma compagne (non marié, non pacsé) qu’elle habite en résidence principale et moi en partie car je loue un appartement ailleurs qui pour l’instant est ma résidence principale. mais…

Proposition de rectification sur succession

Posée par TELMA, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2725 vues

J'ai reçu une proposition de rectification concernant une déclaration de succession. l'estimation d'un bien immobilier faite par un notaire aurait été sous évaluée (+de 100%). je voudrais contester cette proposition…

Déclaration de contrat de prêt international

Posée par lqocel, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2048 vues

Ma copine taïwanaise m'a prêté de l'argent (+ de 5000 euros envoyés directement depuis taïwan). comment dois-je le déclarer? via le formulaire de déclaration de contrat de prêt classique ? est-ce que cela tombe sous une…

Exoneration taxe habitation

Posée par kiki, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kiki 4222 vues

Mon mari est en invalidite a 30 pour cent, a t il droit a un degrevement pour le taxe d habitation ?…

Arret de mon activité en libéral quels effets sur mon ir?

Posée par Mat974, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2848 vues

Je suis actuellement titulaire d'un cabinet depuis 3 ans. mon cabinet se trouve en zfu et je dois arrêter car je suis en burn out. je vends mon cabinet avec une plus value de 60 000 euros ce qui me permets de solder les 2…

Quote-part taxe fonciere

Posée par Lamia, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lam 1963 vues

Svp, j'ai deux locaux d'activités sur le même terrain je souhaite les louer séparément, comment je dois répartir la taxe foncière sur mes futures locataires ? dois-je calculer la taxe foncière à base de l'avis "import 2022 ou…

Résolu

Titre de perception après décès

Posée par Ryad, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ryad 1846 vues

Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?…

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Contestation d injonction de payer

Posée par Rastapopoulos, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3757 vues

Envoyer une assignation au jex combien ça va me couter de la faire rédiger par un avocat cordialement…

Résolu

Information

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jo 1021 vues

Je dois remplir ma declaration de rnh en ligne de france alors que je declare ma retraite aux impots portuguais je ne sais pas quoi mettre sur ma declaration francaise qui me me met rnh et dois remplir annexe 2042 e je ne vois pas…

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Résolu

Déclaration impôts luxembourgeoise pour un non résident.

Posée par JJKUXO, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JJKUXO 1394 vues

Je suis français et j'ai travaillé pendant une dizaine d'années au luxembourg. je réside de nouveau complètement en france depuis 2014. je suis à la retraire depuis un an. je perçois une partie de ma retraire de l'administration…

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la réponse de Maître SAWADOGO

Don manuel grand mère +80 ans

Posée par Minoi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Le Guellec 2498 vues

Ma grand mère me fait un don de 30000€. elle a 90 ans,donc pas d’abattement. si j’opte pour la déclaration et paiement des droits après son décès pourrais je profiter de l’abattement auquel j’aurai droit dans…

Résolu

Chambre d'hôtes: plusieurs infractions fiscales

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicole 2639 vues

Je connais une chambre d'hôtes en france qui loue bien plus que les cinq chambres autorisées. actuellement, il y en a au moins douze et il s'agit d'un hôtel plutôt que d'une chambre d'hôtes.la chambre d'hôtes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Taxe habitation résidence secondaire

Posée par Anne, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anne 975 vues

Je suis propriétaire à 50% d une résidence secondaire avec mon ex-mari,les impots me réclament la totalité de la taxe d'habitation sous prétexte que j en ai la jouissance exclusive à titre gratuit.j ai beau leur écrire en…

Résolu

Aides du fonds de solidarité covid19- demande de restitution des aides perçues

Posée par Badie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Badie 3993 vues

L'administration fiscale me demande de rembourser la totalité des aides perçues eu titre du fonds de solidarité covid19, au motif de non respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires (décret du…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Impôts locaux non payés

Posée par lemicmic, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2975 vues

Mon père cherche à vendre un terrain nu, sans construction qu'il possède depuis 1964. en effectuant certaines démarches pour lui, je viens de m'apercevoir qu'il n'a jamais payé d'impôts locaux pour ce…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Légal ou pas légal ?

Posée par questionquestion, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3700 vues

En recherchant sur internet comment gagner de l'argent je suis tomber sur quelqu'un qui me propose ceci : déposer de l'argent ( par virement bancaire ) provenant de société qui cherche a défiscaliser ) sur mon compte…

Résolu

Declaration de mes revenus

Posée par kate, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kate 4863 vues

Je touche une rente d'invalidité de la securite sociale et une rente de la complémentaire de mon travail.faut-il intégrer ces 2 revenus à mon revenu salarial pour la déclaration fiscale?merci pour votre réponse…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Fiscalité

Posée par Payet, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Grébert 2109 vues

Avec 2 enfant à charge . est ce que je peux cocher la case t (parent isolé) en etant hébergé chez ma soeur temporairement ?…

Résolu

Taxe fonciére et rente accident du travail à 100% plus tierce presonne

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cricri 8537 vues

Je suis titulaire d'une rente accident du travail à 100% plus tierce personne dois je payer la taxe foncière ou avoir un dégrèvement sur ma résidence principale. avec mon mari nous avons chacun plus de 75 ans. mais notre seuil…

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la réponse de Maître Matthieu Contet
Résolu

Redevance audiovisuelle

Posée par Leila, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Leila 7636 vues

On m'a dit que les personnes ayant un ligne internet avec tv téléphone et internet n'avait pas à payer le redevance. si c'est vrai que faire?merci de votée aide cdlt melle kaabeche…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Imprimé 2705 pour impôt qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1646 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Prévoyance

Posée par fabien, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabien 4433 vues

Je perçois une rente d'invalidité par une assurance employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,reconnu en invalidité catégorie 2 par la sécurité social,cette rente est elle imposable a l'impot sur le revenu…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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