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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Impôt

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1183 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant la déclaration fiscale relative à mes enfants. mon ex-conjoint déclare chaque mois la pension alimentaire versée pour nos enfants. cependant, il inclut…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Gain aux prud'hommes déclarés aux impots, rendu suite au jugement d'appel.

Posée par Caliméro, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 2433 vues

Mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé des impots sur cette somme. la partie adverse a fait appel elle a…

Confinement personne à risque facturation crèche

Posée par Kokiri, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kokiri 5391 vues

Ma fille frequente un crèche privée, la reprise est prévue le 11 mai. pour des raisons médicales je ne peux remettre mon enfant dans la foulée. je souffre d une malade auto immune et au risque que le virus circule dans les locaux…

Déclaration d'impôts

Posée par ROSE, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 4699 vues

Après 7 ans 1/2 à l'étranger,comment faire?…

Résolu

Déclarations des dividendes dans la 2042

Posée par Pierdo, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1979 vues

Je suis associé d'une snc à l'is. j'ai perçu en 2024 des dividendes d'un montant brut de 11366€ dont 10427€ sont assujettis au x cotisations sociales . quelles sont les cases à remplir dans ,ma déclaration…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Psla tva au fisc

Posée par Morgan, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Themagal 3736 vues

Je vous fait pars de ma situation j'ai acheté un appartement en location accession en janvier 2016, ma fille es née en mars 2016 je compte revendre mon appartement en 2020 c est à dire avant les 10ans préconisé, es que j…

Résolu

Holding mère-fille, titre détenus depuis au moins 2 ans

Posée par rbalmes, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 4917 vues

Contexte: je vais investir dans un immeuble de rapport qui doit générer un cash flow important au travers d'une sci à l'is. je compte investir à nouveau dans les deux prochaines années et je souhaiterai idéalement à ce moment…

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la réponse de tarek
Résolu

Fiscalité enfant garde alternée

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1583 vues

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une…

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la réponse de Corbanj

Je ne suis plus en mesure de réglé mon avocate

Posée par Pauline, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline 1755 vues

J'ai pris rendez-vous avec une avocate pour un effacement de bulletin numéro 2. elle a acceptée. j'ai fournie les documents nécessaires a la suite de notre entretien comme convenu. je souhaitez la régler ce jour-là, elle…

Résolu

Remboursement taxe foncière lors d’une succession

Posée par Doune, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doune 2972 vues

Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Renversement rente éducation à ma fille devenue majeure

Posée par Alone, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alone 3189 vues

Ma fille, suite au décès de sa maman en 2016, est beneficiaire d une rente d education souscrit par mon épouse dans le cadre de son travail. a l époque mafille avait 10 ans donc mineure et c est a moi que l assurance versé la rente…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Incapacité de régler la cfe

Posée par juuuuuldtl, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vyora 1109 vues

Je suis en auto entreprise depuis juillet 2022 et il y a 2-3 jours j'ai reçu sur le site des impôts mon avis de cfe 2025 et on me demande de régler la somme de +700€. l'avis de cfe que je viens de recevoir se base sur…

Résolu

CrÉdit tva

Posée par GS, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GS 3975 vues

Madame monsieur depuis décembre 2019 le service des remboursement crédit tva, nous tourne en rond pour nous rembourser nos crédits tva ( sur toutes l'année 2018, et sur les mois de décembre jusqu'à ce moi de mai ) nous…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Travaux de rénovation

Posée par Reda, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Legzira 3601 vues

Je suis actuellement en léger bénéfice foncier sur mes biens et je prévois l'achat d'un bien avec d'important travaux de rénovation (de l'ordre de 180k), vaut-il mieux passer ce bien en sci à l'is ou en direct pour générer du…

Résolu

Redressement fiscal

Posée par spichou, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par spichou 5444 vues

J'ai reçu tout d'abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ). je n'ai pu fournir que la facture…

Consulter
la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Impot sur le revenu de source étrangere

Posée par Zinef1, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zinef1 1854 vues

Je travaille en irak en tant que salarié pour une société britannique, avec un contrat de travail britannique et mon assurance est en angleterre. je paie mes impôts sur mes revenus en irak et, en 2024, j'y ai passé 184 jours…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Pension alimentaire et impots

Posée par Maman en detresse, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maman en detresse 7582 vues

Mon futur ex époux à déclaré aux impots me verser une pension alimentaire de 5 mois au cours de l'année 2015. or, aucun jugement fixant la pension n'a été fait cette année là. de plus,ce qu'il déclaré verser, il ne…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Sci a l'is deficit resultant de l'amortissement de l'immeuble

Posée par TANGER, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2915 vues

Une sci à l'is dégage un déficit à chaque exercice social. ce déficit provient uniquement des amortissement pratiqués sur le bien immobilier. il semblerait que ce déficit fiscal ne puisse pas être reporté d'exercice en exercice. est-ce…

Résolu

Questions sur l'impôt sur la société (2572)

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3975 vues

En 2019, j'ai crée ma société avec mon partenaire, et je dois declarer 'impôt sur la société avant le 15 mai (document 2572 pour la période 18/07/2019 au 31/12/2020) depuis sa creation, ma société n'a pas générer de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Prêt familial : communauté de bien

Posée par Burnout2023, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lalumiereestaubout 3208 vues

Afin de rembourser le restant dû d'un crédit immobilier ayant une procédure contentieuse avec la banque, je me retrouve dans l'obligation de faire un prêt en mon nom auprès d'un membre de ma famille afin de solder le…

Résolu

Remboursement dette fiscale - solde bancaire insaisissable - aah

Posée par franckhernan, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par franckhernan 1693 vues

Mesdames, messieurs. je suis un particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €. avec le service des impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Amende infraction code de la route

Posée par gilles, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gilles 4880 vues

Je viens de recevoir par lettre simple ref 48 ,comme quoi le 24/11/2017 une infraction au code de la route entraînant retrait 4 de points,et plus loin dans ce même courrier que la réalité de cette infraction a été établie par un…

Résolu

Comment déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire ?

Posée par Brad, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brad 6467 vues

Pour mon divorce, le tribunal de première instance m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 28 000 € à raison de 400 € par mois pendant 5 ans et 10 mois. je souhaiterais savoir comment déclarer ces sommes pour mes…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz
Résolu

Réponse informatisée

Posée par YMEREP, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par YMEREP 5386 vues

Le sip de draguignan veut que je lui communique une copie du bail que j'avais antérieurement. je lui ai fait parvenir par courriel, par deux voies différentes. peut-elle exiger un courrier postal en plus ? merci paul-etienne remy…

Consulter
la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Comment redistribuer les gains d'une loterie sans payer trop d'impôts ?

Posée par lily-224, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lily-224 14341 vues

Je vien de gagner une grosse somme d'argent à la loterie. j'aimerai en donner une partie a mes proches, mais j'ai entendu dire qu'il faut déclarer que ces personnes ont contribué au gain pour qu'il puissent…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Renseignement

Posée par fleur, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1098 vues

C est pour ma maman on vient de lui dire quelle est exonneré de la taxe foçiere seulement elle est en indivision avec son frere. est ce normal…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Aide covid auto entreprise créée en août 2020

Posée par Uschi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Uschi 3054 vues

J'ai créé ma société le 1er août 2020 sous le régime de l'auto entreprise. je suis réalisatrice de documentaire pour la télévision. le 1er août est le jour où je me suis ré-installée en france puisque j'habitais jusque-là et…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Paiement de droits de succession

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2782 vues

Ma maman est décédée, mes 2 sœurs et moi même avons des droits de successions à payer. mon père conjoint survivant souhaite savoir si il peut payer nos droits de succession à notre place ? (pour nous aider à faire face). si oui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Intérêts

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 2532 vues

Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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