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Recours devant le tribunal administratif contestation taxe
Posée par Laure, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 859 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une...

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Maître JESTIN
 
Donation maison
Posée par isasavoie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2508 vues

Mon ami a donner sa maison a son fils le mois de janvier 2021 concenrnat la taxe fonciere qui doit la payer...

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Maître Lambert
 
Double déclaration
Posée par André, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par diogene11 - 1371 vues

Je viens d’acquérir une maison en indivision avec ma compagne (non marié, non pacsé) qu’elle habite en résidence principale et moi en partie car je loue un appartement ailleurs qui pour l’instant est ma résidence principale. mais...

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Proposition de rectification sur succession
Posée par TELMA, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2139 vues

J'ai reçu une proposition de rectification concernant une déclaration de succession. l'estimation d'un bien immobilier faite par un notaire aurait été sous évaluée (+de 100%). je voudrais contester cette proposition...

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Déclaration de contrat de prêt international
Posée par lqocel, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1710 vues

Ma copine taïwanaise m'a prêté de l'argent (+ de 5000 euros envoyés directement depuis taïwan). comment dois-je le déclarer? via le formulaire de déclaration de contrat de prêt classique ? est-ce que cela tombe sous une...

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Exoneration taxe habitation
Posée par kiki, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kiki - 3865 vues

Mon mari est en invalidite a 30 pour cent, a t il droit a un degrevement pour le taxe d habitation ?...

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Arret de mon activité en libéral quels effets sur mon ir?
Posée par Mat974, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2389 vues

Je suis actuellement titulaire d'un cabinet depuis 3 ans. mon cabinet se trouve en zfu et je dois arrêter car je suis en burn out. je vends mon cabinet avec une plus value de 60 000 euros ce qui me permets de solder les 2...

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Quote-part taxe fonciere
Posée par Lamia, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lam - 1568 vues

Svp, j'ai deux locaux d'activités sur le même terrain je souhaite les louer séparément, comment je dois répartir la taxe foncière sur mes futures locataires ? dois-je calculer la taxe foncière à base de l'avis "import 2022 ou...

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Contestation d injonction de payer
Posée par Rastapopoulos, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3117 vues

Envoyer une assignation au jex combien ça va me couter de la faire rédiger par un avocat cordialement...

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Don manuel grand mère +80 ans
Posée par Minoi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Le Guellec - 1991 vues

Ma grand mère me fait un don de 30000€. elle a 90 ans,donc pas d’abattement. si j’opte pour la déclaration et paiement des droits après son décès pourrais je profiter de l’abattement auquel j’aurai droit dans...

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Chambre d'hôtes: plusieurs infractions fiscales
Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole - 1828 vues

Je connais une chambre d'hôtes en france qui loue bien plus que les cinq chambres autorisées. actuellement, il y en a au moins douze et il s'agit d'un hôtel plutôt que d'une chambre d'hôtes.la chambre d'hôtes...

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Maître DAHAN
 
Aides du fonds de solidarité covid19- demande de restitution des aides perçues
Posée par Badie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Badie - 3176 vues

L'administration fiscale me demande de rembourser la totalité des aides perçues eu titre du fonds de solidarité covid19, au motif de non respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires (décret du...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Impôts locaux non payés
Posée par lemicmic, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2395 vues

Mon père cherche à vendre un terrain nu, sans construction qu'il possède depuis 1964. en effectuant certaines démarches pour lui, je viens de m'apercevoir qu'il n'a jamais payé d'impôts locaux pour ce...

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Maître Gouin
 
Légal ou pas légal ?
Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3037 vues

En recherchant sur internet comment gagner de l'argent je suis tomber sur quelqu'un qui me propose ceci : déposer de l'argent ( par virement bancaire ) provenant de société qui cherche a défiscaliser ) sur mon compte...

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Declaration de mes revenus
Posée par kate, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kate - 4196 vues

Je touche une rente d'invalidité de la securite sociale et une rente de la complémentaire de mon travail.faut-il intégrer ces 2 revenus à mon revenu salarial pour la déclaration fiscale?merci pour votre réponse...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Fiscalité
Posée par Payet, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Grébert - 1621 vues

Avec 2 enfant à charge . est ce que je peux cocher la case t (parent isolé) en etant hébergé chez ma soeur temporairement ?...

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Taxe fonciére et rente accident du travail à 100% plus tierce presonne
Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cricri - 7326 vues

Je suis titulaire d'une rente accident du travail à 100% plus tierce personne dois je payer la taxe foncière ou avoir un dégrèvement sur ma résidence principale. avec mon mari nous avons chacun plus de 75 ans. mais notre seuil...

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la réponse de
Maître Matthieu Contet
 
Redevance audiovisuelle
Posée par Leila, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Leila - 6877 vues

On m'a dit que les personnes ayant un ligne internet avec tv téléphone et internet n'avait pas à payer le redevance. si c'est vrai que faire?merci de votée aide cdlt melle kaabeche...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pat383 - 625 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Prévoyance
Posée par fabien, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabien - 3945 vues

Je perçois une rente d'invalidité par une assurance employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,reconnu en invalidité catégorie 2 par la sécurité social,cette rente est elle imposable a l'impot sur le revenu...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Pel et déclaration des revenus
Posée par Nicolas M, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolas M - 3996 vues

J'ai un pel depuis plus de 12 ans et en 2019 j'ai eu 2214 € d'intérêts. sur ces intérêts, la banque a effectué les prélèvements sociaux (17,20 % soit 380 €) et le prélèvement sur l'impôts sur le revenu (12,80 %...

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Maître botella
 
Saisie maison suite redressement fiscal
Posée par Kari38, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Berthier - 1287 vues

Je suis chef d entreprise, mon comptable a fermé et je n’ai pas disposé de bilans. j ai fait l objet de redressement fiscal ( avec plusieurs pénalités ) pour les années 2021/2022/2023/2024. l’administratif fiscale a pour objectif d...

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Donation
Posée par Al, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2923 vues

En 2017 nous faisions à l'occasion de noel un "cadeau" plus conséquent à chacun de nos trois enfants (majeurs ) qui débutaient leurs vies professionnelles ou poursuivaient des études . chacun obtient un virement de 4000 euros...

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Maître Gouin
 
Montant droits impôts
Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 608 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Taxe foncière.
Posée par Jacques, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1917 vues

Ma propriété est passé en zone rouge depuis quelques années, elle a perdu plus de la moitié de sa valeur, elle est invendable. cependant je continue à payer le même montant pour la taxe foncière, elle n'a pas baissée. est-ce...

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Virement d'un compte maltais à mon nom vers un compte français à mon nom
Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2422 vues

Je voudrais savoir si des impôts doivent être payés si je fais un virement de 150 000 euros d'un compte maltais (banque revolut) à mon nom vers un compte français à mon nom. dois-je déclarer quelque chose ? d'après ce que...

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la réponse de
Maître Le Guellec
 
Assujetissement tva
Posée par ami, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ami - 756 vues

Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?...

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Je retourne vivre chez mon père
Posée par CéliaLa, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2916 vues

Je suis en location avec mon conjoint et ma fille depuis 2 ans mais nous ne pouvons plus assumer nous avons pris la décisions d'aller vivre chez mon père comment cela doit-il se passer au niveau des impots ? le mieux est...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Indemnité occupation - imposable ?
Posée par ric40, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ric40 - 3402 vues

Dans le cadre d'une séparation , je compte occuper la maison que je possede avec ma compagne et lui verser une indemnité d'occupation le temps de la vendre ou eventuellement de lui racheter sa part .. de son coté , cette...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Entrée en vigueur declaration au fisc des plateformes de vente
Posée par katyddd, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katy - 3195 vues

La declaration au fisc par les plateformes de vente entre particulier est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?vont ils donner les montants des ventes 2018? je ne comprends pas la phrase sur...

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