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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Garde alternée jour férié

Posée par Nico08700, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 7404 vues

Je souhaiterais savoir si je suis dans mon droit de garder mon enfant le jour férié(lundi de pentecôte) suivant mon week-end de garde. rien n'a été stipulé à ce point sur la convention de divorce…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Droit de saisie sur salaire

Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud 7403 vues

Je n'ai pas payé durant 2 mois la pension alimentaire pour mon fils à mon ex-compagne suite à un problème financier ponctuel. nous sommes séparés depuis environ 4 ans. j'ai averti celle-ci en lui expliquant que je…

Jaf

Posée par perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7403 vues

Maître ma compagne va partir dans 3 semaine pour bordeaux, je viens de saisir le jaf, ma question peux telle partir sans que nous sommes passer devant le jaf, car la distance de cet éloignement vas être de plus de 500km…

Annulation de mariage

Posée par Petunia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Petunia 7401 vues

S mon frere ces marié avec une femme qu'il aimaît .cette femme savait qu'il avait des problèmes de santé .il se sont marié en 2009 sa femme à demander le divorce le2decembre 2016 et a prit les2fille avec elle .. cet femmes…

Avocat pour jugement jaf

Posée par Betty, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7401 vues

Mon mari a eu une première audience au jaf concernant la garde de ses enfants , son avocat ne la pas défendu comme il fallait ( ce qu'il lui a porter préjudice)il la rencontrer une fois avant l'audience elle a dit…

Récupérer mes meubles

Posée par matt12, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ourson 7400 vues

Je voudrai savoir comment récupérer les meubles qui sont chez mon ex compagne et je précise nous étions pas marier par contre je n'ai pas de facture pour certains d'entre eux car ils appartenaient à mes parents donc je…

Résolu

Changement d'adresse

Posée par laetitia33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laetitia33 7393 vues

Suite d'avec la séparation du père de ma fille, il a demenage en aout 2015,mais ne m'a pas donne la nouvelle adresse. puis je porter plainte contre lui pour ne pas me l'avoir donne? et quelle seront les conséquences?…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN
Résolu

Libre correspondance

Posée par Aurore34310, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou34 7388 vues

Lorsque mes enfants sont chez mon ex mari le week end et les vacances , ce dernier et sa compagne leur confisque leur téléphone portable pour disent ils "qu'ils ne me joignent pas " . je ne peux donc pas les contacter quand…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Mon ex concubin a t il le droit de voir sa fille malgres une plainte

Posée par Sara, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sara 7386 vues

Suite a une plainte contre mon ex compagnon, j ai recue un courrier du juge me disant qu il n a pas le droit de rentré en contact avec moi de quelque maniere que ce soit jusqu au jugement. pour moi cela signifie que meme une tiers…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
Résolu

Dette cantine

Posée par Sélène, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 7385 vues

Je dois prochainement mettre ma fille à la cantine pour une journée, j'appelle le service qui me dit que j'ai une dette de 200€ (qui doit dater de 2018 ou 2019 max, ensuite elles ont étaient en école privée, et cette…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Residence de l enfant

Posée par nat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nat 7385 vues

Mon ex compagne m embete je voudrais savoir comment ca se passe pour les vacances scolaires car ces marquer ceci sur mon jugement fixe la residence habituelle de l enfant chez sa mère dit que les parents pourront convenir a l…

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la réponse de dominique ferrante
Résolu

Dissolution de pacs avec garde d'enfant

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 7382 vues

Etant lié par 1 pacs avec ma conjointe, j'ai appris que celle-ci recherche 1 appartement, afin de me quitter, sans même m'en informé. nous avons une fille qui a 1 an, selon vous que dois-je faire pour obtenir la garde de…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Comment vendre sans l accord de l autre

Posée par Cristal, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cristal 7378 vues

Nous sommes propriétaires d un appartement et nous ne sommes ni mariés ni pacsés , nous avons un enfant de 9 ans . nous avons décidé de nous séparer mais elle refuse de vendre , nous payons le credit à hauteur de 50% chacun que…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Garde alternée

Posée par Lysa16, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lysa16 7373 vues

Mon conjoint est en divorce,il à eu la conciliation et ca va faire 2 ans au 1er février qu' ils sont séparés,donc il doit lancer la "procédure définitive".etant papa d une petite fille de 3ans,scolarisée,a la conciliation la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit pénal

Posée par rosalie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosalie 7372 vues

J'ai la garde de mes enfants depuis 3 ans. j'ai été hospitalisé pendant 3 semaines dernièrement. mon ex concubine à pris en charge mes enfants pendant mon hospitalisation et depuis mon retour à la maison elle ne veut pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non respect du jugement

Posée par Nath, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nath 7370 vues

Mon ex mari a demandé une garde alterné et depuis le jugement il ne respecte rien cela fait un an comment dois-je faire afin qu'il puisse les prendre en vacances comme prévu ou alors annuler cette garde et demander une…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Enregistrement vidéo ou audio d'un enfant mineur de moins de 16 ans

Posée par david, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7369 vues

Peut on faire un enregistrement vidéo ou audio de son enfant mineur de moins de 16 ans , avec son consentement, et s'en servir devant un tribunal pour les familles? est ce l'égal et une preuve recevable devant un tribunal…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Séparations

Posée par jeanne, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeanne 7369 vues

Mon conjoint me maltraite verbalement depuis plusieurs années, nous avons un enfant et je souhaiterais partir car je ne supporte plus la situation mais je reste car j'ai peur pour mon enfant. ..il fume du cannabis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre juge avant délibéré

Posée par Vivilavivi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivilavivi 7369 vues

J’explique mon cas. mon ex déménage d’ici la fin de l’annee dans un autre département. nous étions en garde alternée. du coup, il a demandé la garde. pour diverses raisons, j’ai accepté. néanmoins, nous avons des points de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma fille refuse de me laisser voir ma petite-fille

Posée par Theodan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 7368 vues

Ma fille refuse de me laisser voir ma petite-fille, de me donne de ses nouvelles et refuse de m'envoyer des photos. après plusieurs échecs de contact avec elle, cette dernière ne veut rien entendre. elle me reproche des choses…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Compléments familiaux

Posée par Arthur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7355 vues

Je suis divorcé et j'ai trois enfants. un de mes enfant vit à mon domicile et pour les 2 autres, j'ai une garde alternée avec mon ex-épouse. je verse également une pension alimentaire à mon ex-épouse pour les 3 enfants…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Paiement frais internat

Posée par virginie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virginie 7352 vues

J'ai une question, voilà mon ex conjoint ne me paye plus de pensions alimentaires depuis 4 ans suite à une décision de justice abbérente. il doit me dire quand il retrouvera une bonne situation et quand bien même c'est…

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la réponse de de Almeida Costa

Cantine de ma fille

Posée par Mimi80, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7351 vues

Je suis séparée avec le papa de mes enfants il y a un jugement qui spécule que le papa paye la cantine le papa gagne tres bien sa vie 1800 euros et moi le rsa j'ai fait une demande de bourses pour notre fille qui est en 6ème…

Résolu

Separation

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 7350 vues

Étant séparée du pere de nos deux enfants ce dernier à un droit de visite un week end sur deux ( samedi 14h-18h et dimanche aussi), il ne paye pas de pension car sans ressouces mais quand il les à une après midi est ce c'est à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quitter le domicile conjugal

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toinette 7349 vues

Je souhaiterai quitter le domicile conjugal comment dois je procéder ? qu est ce que je risque si je pars du jour au lendemain en sachant que je dès enfant et un bien en commun…

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la réponse de de Almeida Costa

Délai fournir pièces

Posée par MexLP, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MexLP 7348 vues

Lors d'une audience au jaf, les pièces sur lesquelles on est amené à se défendre doivent-elles être fournies avant à l'avocat de la partie adverse ? si oui, dans quel délai et par quel moyen de communication ? dois-je les…

Habilitation familiale générale et prêt aux personnes habilitées

Posée par JPL, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeff 7347 vues

Un juge des tutelles nous a habilité, mon frère et moi, à représenter notre père (habilitation familiale générale conjointe). Étant donné que l'étendue de patrimoine n'est constitué que d'actif et que ses revenus…

Résolu

Menace de ma belle mère

Posée par maninisse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par maninisse 7346 vues

Voilà maintenant 3 mois que je suis enceinte de mon premier enfant. a l'annonce mon ami m'as demandé d'avorter ce que j'ai refusée puisque nous ne nous protégions pas. a la suite de cela nous avons averti sa…

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Parole contre parole

Posée par Alfa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ni maitre 7345 vues

Mon frère a été mit en garde à vue venez matin, une de ces ex l’accuse d’attouchement ou viol, on ne sais pas trop. mais dans tous les cas il n’y a aucunes preuve ces dû parole contre parole, quel sera la suite ? merci de vos…

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