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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandon de famille

Posée par tulipe, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reglisse 7242 vues

J'ai porté plainte pour abandon de famille il'y à une semaine j'ai écrit directement au procureur de la république en recommandé avec ar. mon ex compagnon ne paye plus la pension alimentaire depuis 3 mois…

Consulter Maître FERRO
la réponse de Maître FERRO
Résolu

Dissimulation de revenus, appel de jugement jaf

Posée par Wendy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wendy 7239 vues

Dans le cadre d une procédure jaf pour versement d une pension alimentaire aux ascendants. mon frère fait appel du jugement. or il a dissimulé des revenus provenant de l étranger. comment puis je faire pour que ceux ci soient pris…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Marine0911, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7238 vues

Mon ex mari dois me versée une pension alimentaire depuis le 18 septembre 2015 il est dis sur le jugement que chaque année en janvier il dois révisé la pension avec les calcul insee. j ai effectue le calcul sela augment de 5…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Séparation compliqué

Posée par axelange54, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par axelange54 7237 vues

Mon compagnon est séparé de la mere de son fils depuis 5ans mais sans être passé par le jaf... depuis qu'il refais sa vie, la mère devient très méchante et fais souffrir le petit (10 ans) avec des menaces auprès de son fils…

Garde enfant

Posée par moi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7237 vues

Mon fils a perdu la garde de son fils faute qu il travail et quelle ne travaille pas,le petit est très mal pris en charge un signalement a été fait à l assistante sociale mais n ont pas fait d enquète et laisser tomber,j ai envoyer…

Résolu

Convocation au juge pour enfant

Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agnès 7236 vues

Hier mon conjoint et moi même avons reçu chacun un recommandé nous convoquant au tribunal devant le juge des enfants ( tous les 4 avec (nos 2 enfants) aucun motif n’apparaît il est juste écrit que nous pouvons prendre un avocat et…

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la réponse de Épuisé
Résolu

Changement de nom et consequences

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 7234 vues

Ma fille vient d'avoir treize ans et elle vit chez sa mère. on se voit très peu et elle a pour nom de famille le mien et celui de sa maman. il y a quelques jours , elle m'a demandé si j'acceptai qu'elle change…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Mariage gris

Posée par sofia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7232 vues

Mon père s est marié avec une femme plus jeune que lui de 30 ans, il s'est mare par amour mais elle c'était plus par intérêt. en effet il a fait un regroupement familial et à ramène sa jeune épouse du maroc voilà maintenant 2 ans…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

L'état nous doit il vraiment 2500 €

Posée par krys35, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7232 vues

Acutellement, une vidéo circule sur facebook. elle informe soit disant que l'état devrait à chaque personne 2500 € grâce à une loi oubliée. est-ce vrai ? si c'est le cas, comment faire pour les récupérer ? merci de vos…

Résolu

Garde alternée bébé

Posée par Maman59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro 7231 vues

Concernant une garde alternée si le père n'a pas de logement à t'il droit au droit d'hébergement ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Appel non recevable

Posée par RGPD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7230 vues

Suite à un jugement rendu par le juge aux affaires familiales pour une pension alimentaire et la garde d'enfant, la mère de mon fils a fait appel auprès de la cour d'appel. je viens de recevoir un courrier de cette cour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Dodie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dodie 7229 vues

Je voulais savoir quand réévaluation une pension alimentaire ? comment cela se passe ? et qu elle est le coût à l avocat pour cela ? merci d'avance pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparation de concubins avec enfants

Posée par marie cha, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie cha 7228 vues

Je souhaiterai connaître les droits du père et de la mère envers son enfant? Étant demandeur indemniser au chômage et mon conjoint en cdi, l'enfant en bas âge serra garder par la personne en cdi? puis-je demander la garde total de mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Exclusion du pere de la grossesse de sa compagne juqu a l accouchement

Posée par Jean mi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7226 vues

Ma compagne ma exclue de sa grossesse depuis 6 mois et le lieu de l accouchement quel reccour pour faire une plainte et faire valoir mes droit de pere reconnaissance prenatale faite…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Sortie de territoire de mon fils sans autorisation du père

Posée par Alice, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alice 7226 vues

J'ai eu un enfant avec mon ex conjoint, celui ci l'a reconnu à ses 4 mois mais jamais il ne s'en est occupé , aujourd'hui mariée avec un canadien on doit tous vivre la bas mais il le faut une autorisation de…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

Fausse déclaration caf rsa et cmu

Posée par Hathor, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hathor 7224 vues

Je me suis séparé depuis 6 mois de ma compagne. nous avons une maison en commun et ma compagne a quitté le foyer depuis 4 mois. je reçoit encore son courrier à notre domicile et j'ai reçu une demande de d'allocation…

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la réponse de de Almeida Costa

Annulation pension alimentaire

Posée par Kiwi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franck015 7224 vues

J ai été condamné par jugement jar à verser une pension alimentaire a mon ex conjointe pour l éducation et l entretien de notre fils. aujourd hui mon fils a 19 ans, descolarise depuis ces 16 ans, père d une fille de 3 ans, vis en…

Résolu

Option de succession

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claude 7221 vues

Je suis heritier reservataire de ma maman et je suis egalement legataire par testament. puis je exercer deux options de succession differentes, une en tant que reservataire et une autre en tant que legataire?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon ami ne rend pas mon argent.

Posée par Taqiyeddine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Taqiyeddine 7219 vues

J'ai prêté à un ami 1200€, aujourd'hui il lui reste 840€ à me rendre mais il ne veut plus, comment faire pour qu'il me rembourse sachant que je n'ai pas fais de reconnaissance de dette. les preuves que j'ai…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Application pingo

Posée par Boulette21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bina 7215 vues

Mon ex compagne a installé l’application pingo sur le téléphone de mon fils de 11 ans, pour pouvoir le géolocaliser. ayant installé family link sur son téléphone, je n’y ai pas vu d’inconvénient. sauf que depuis quelque temps, je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de visite pour mes petits enfants

Posée par papillonbleu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7207 vues

Je me permets de vous écrire car il y a plusieurs mois je vous ai écrit pour vous demander quoi faire pour un droit de visite de mes petits enfants qui sont placés en famille d'accueil.j'ai écrit au juge pour enfants mais…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Exclusion parentale

Posée par berbi84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berbi84 7206 vues

Ma compagne enceinte ma couper tout contact depuis 6 mois avec moi sans aucune raison manipuler par sa famille je voudrais savoir les droits de père avant naissance et et etre present au jour de m accouchement j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon fils veut connaître son père comment faire?

Posée par Jenny87, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jenny87 7205 vues

Mon fils de 5 ans me demande de voir son papa mais j'hésite beaucoup et ne sais pas comment faire? pouvez vous me conseiller?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande pour depot de ts vpf apres mariage celebrer en france

Posée par costa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par costa 7203 vues

Je suis un senegalais vivant en france; depuis 5ans; avec des preuves ;comme avis d imposition .est tant d autres preuves; je suis arriver en france avec un ts italien .est durant les 5ans je ne suis jamais retourner en italie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Ajout nom de la mère au nom du père

Posée par lola, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AMRA 7203 vues

Mon fils souhaiterait porter mon nom d jeune fille également il est né en 1997 va avoir 18 ans en novembre. lorsqu'il est né ce n'était pas possible. son père ne s'est jamais occupé de lui ni pratiquement verse de…

Résolu

Abus de confiance

Posée par belleivoire, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par belleivoire 7201 vues

J'ai emprunté une somme de 1000 euros à mon ex copain a qui j'ai fait signer une reconnaissance de dette. il a remboursé 200 euros et plus de nouvelles depuis plus d'un an j'ai porté plainte pour abus de…

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Problème lors d'une médiation familiale

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 7200 vues

Lors d'une entrevue avec une médiatrice concernant les enfants une médiatrice a t elle le droit de continuer de parler avec l'une des parties en l'absence de l'autre qui est partie pour aller travailler merci de…

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la réponse de de Almeida Costa

Rectifié nom de famille

Posée par Angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 7200 vues

Que dois je faire pour rectifier mon nom d état civil.c'est à dire faire retirer nom de jeune fille de ma belle -mère où éventuellement reprendre mon nom de jeune fille même si je suis encore mariée pour des raisons personnels…

Menaces de ma belle mère concernant ma fille que faire ?

Posée par Waris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Waris 7199 vues

J'ai la garde de ma fille et j'exerce l'autorité parentale suite à des violences conjugales. nous sommes parties dans ma famille dans le sud. depuis un an mon ex belle famille n'a jamais pris des nouvelles de…

J'ai 2 enfants. ma fille ne veut plus venir chez moi. seul mon fils vient.

Posée par CHOUCHOU, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7199 vues

J'ai 2 enfants. ma fille ne veut plus venir chez moi. seul mon fils vient toujours avec plaisir. mon ex peut-elle me demander une augmentation de la pension pour ma fille qui ne vient plus? sachant que je donne 400€/mois +…

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