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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non presentation d'enfant

Posée par chrys art's lains, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mereencolere 7193 vues

Voilà, j'ai une garde alternée mais le père de ma fille devait envoyer ma fille par avion pour le 15 août sachant que ma fille je l'ai pour le mois d'août mais il ne veut pas car le billet d'avion est trop cher…

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Garde alternée : changement de département

Posée par Orko 80, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orko 80 7193 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur ce cas d'école s'il vous plaît ? lorsque mon ex compagne (mme x) et moi même nous sommes séparés en 2009, nous avons mis en place une garde alternée de notre propre chef puisque nous…

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Diffamation et accusation non fondées

Posée par Gigi79, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi79 7188 vues

Depuis 8 jours je suis harcelée par un couple qui m'accuse d'appel anonyme or je n'ai plus de contact avec le monsieur que seul je connaissais il y a 4 ans et dont je n'ai plus jamais une nouvelle. c'est un…

Changement de situation

Posée par BBPHONE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître ZELLAMI 7188 vues

J aimerai avoir un renseignement concernant les droits et devoirs . en effet je suis en rupture de cdi conventionnelle et je compte changer de département et retrouver un emploi.cependant j ai un droit de visite et d hébergement que…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Joelle, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joelle 7187 vues

J'ai reçu un avis d'audience en qualité de victime contre mon ex mr ma.... prévenu car depuis le 29 septembre 2014 date du jugement ne m'a jamais versés un euro pour élevé nos trois enfants il devait me versé 80 €…

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Résolu

Adoption par une belle mère que deviennent les droits de la famille biologique?

Posée par Princesse kika, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse kika 7186 vues

Voilà ma soeur est décédé en 2008 elle avait 3 enfants, qui sont restés avec leur père et moi même (et mon mari). leur père c'est remarié, puis est décédé en 2012, les enfants sont restés avec leur belle mère, qui les a adopté…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparation et garde enfant de 5 mois .

Posée par Emilie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emilie 7184 vues

Je me suis séparé de mon concubin depuis environ 2 semaines. nous avons un enfant de 5 mois en commun. depuis notre séparation je ne lui présente pas l'enfant. car je ne le pense pas capable de géré (consommtion de drogue dur…

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Jaf

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Perdu 7181 vues

Je viens de recevoir le jugement du jaf, dans la dernière page cest écrit rappelle que la présente décision est, de plien droit exécutoire à titre provisoire laisse à chaque partie la charge de ses propres depent invite la partie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement d'adresse

Posée par sarah, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7180 vues

Je suis séparée du père de nos deux enfants (2 et 4ans) le jugement est passé il y a peu devant le jaf , le verdict est qu'il a un droit de visite à la journée donc le samedi de 10h a 18h et dimanche de 10h a 18h un week end…

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Notification jugement de divorce

Posée par polo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par polo 7177 vues

Le jugement de divorce (délibéréet rendu le 16 juillet 2015) à ce jour je n'ai toujours pas reçu la notification malgré mes demarches du coté de mon avocat qui me dit sollicité la partie adverse sans resultat à ce jour. que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Accuser a tort

Posée par Georgia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Georgia 7177 vues

Je me suis occupée d un jeune homme qui est en conflit avec son père très mal dans sa peau il a fait une bêtise et il est incarcerait son père m accuse des fait grave et inexistante que puis je faire en sachant que ce jeune homme…

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Question sur problème enfant et famille institution sociale et scolaire .

Posée par orientale, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par orientale 7173 vues

Besoin aide conseil que faire pour sortie de cette engrenage. et vivre en tranquillité . maman seule divorcée pour violence conjugale un enfant à charge.et un née décédée , durant cette période de divorce j 'ai eu 2 mesures…

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la réponse de c.tangalakis

Devoir de secours

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex 7173 vues

Je suis en procédure de divorce l'onc à été rendu le 25/02/2016 et j'ai été condamné à versé à ma future ex épouse 300? par mois au titre du devoir de secours alors que je perçois uniquement une allocation aux adultes handicapés…

Résolu

Reconnaissance en paternité

Posée par Carmen, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cannelle 7172 vues

À la demande d'un ami français vivant à l'étranger. contacté par une jeune femme de 40 ans qui dit être ma fille (peut être en effet) a t'elle encore la possibilité de demander une reconnaissance en paternité et de…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
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Résolu

Garde alternée

Posée par Justine20, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Myriam 7171 vues

Je suis maman d'une petite fille de 6 mois. son papa et moi sommes séparés depuis maintenant 9 mois. je précise que je suis à l'initiative de cette separation. je ne sais pas si cela peut influer sur les décisions prises par un…

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Frais exceptionnels

Posée par erme, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par erme 7170 vues

Je perçois une pension alimentaire pour ma fille mais aujourd'hui je fais fasse a des frais exceptionnels(lunettes orthodentie) des frais extras scolaire je voudrais savoir quels recours je peux avoir pour que son père partage…

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Résolu

Acte d'abandon

Posée par Céline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pitchoune 7168 vues

Une mère qui a signé un acte d'abandon de ses enfants, lorsqu'elle décède les enfants ont il a payé les dettes ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Créer un lien relationnel grands- parents petits- enfants

Posée par crocodile85, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7167 vues

Père divorcé depuis 1992, je n'ai vu depuis qu'épisodiquement mes fils. ceux-ci, adultes maintenant, ont fondé leur propre famille; j'ai des petits enfants des différents couples, que je ne connais pas. j'essaie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage français tunisien + cdi

Posée par chocolat vanille, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chocolat vanille 7165 vues

Je suis française et dans 8 jours je me marie en france avec un tunisien qui vient d avoir un cdi aujourd'hui , après avoir pendant de nombreuses années eu des contrats saisonnier dans un autre domaine , ma question est la…

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la réponse de MOA.AVOCAT

Changement d'educatrice sous mesure d'aemo

Posée par mamimosa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mam 7165 vues

Je me permets de vous transmettre ma question. en effets nous avons le sentiments (la mère, le père et moi même tdc) que l’éducatrice n'est plus impartiale elle nous a d’ailleurs avoué son attachement envers l'enfant. et…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Goala67, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Goala 7160 vues

Ma fille 17 ans et demi me réclame de verser une pension alimentaire sur son compte.. elle-t-elle le droit de me réclamer pourtant elle vit encore chez moi.. À partir de septembre, ma fille sera étudiante avec une alternance dans…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Changement d école et certificat de radiation

Posée par Gwenaëlle, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7158 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis plusieurs années et je compte déménager cet été à 300 kmn nous sommes passés au tribunal et la garde a été fixée à mon domicile sauf pendant les petites vacances. j'ai demandé un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Usufruit-nu-propriétaires : vente de maison impossible

Posée par Magsol, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Normi54 7155 vues

Ma grand mère a l'usufruit d'une maison depuis 25 ans, année du décès de son mari. il s'agit d'un remariage. son âge avançant, ma grand mère ne pouvant plus vivre dans cette maison (vieille maison amiénoise à 3…

Plainte

Posée par hannae, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7153 vues

J'aurais aimé savoir auprès de qui me renseigner pour savoir si une plainte à été porter à mon encontre il y a maintenant 4 ans, j'ai bien sûr été convoqué à la police pour complicité pour des faits que mon fils à commis…

Résolu

Separation

Posée par Jordan, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cricri 7150 vues

Je suis en ménage avec ma copine déclarer j ai un enfant de 1 ans il porte mon non j ai apri quel devai se sauver avec mon fils à calais cher sa mère sens je m aperçois je fait un silance comme si je suis pas au courant qu elle son…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Bourse pour cantine et enfant en garde alternée

Posée par camoki, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par camoki 7149 vues

Je suis divorcé depuis 2015 et j ai encore un fils de 15 ans en garde alternée , ma question est la suivante mon ex femme a fait une demande de bourse de cantine ,qui lui a été accordée je n étais pas au courant jusque a ce que je…

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la réponse de de Almeida Costa

Message sur messenger

Posée par aurelein57, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 7149 vues

Depuis vendredi je reçois des photos de ma femme avec un stripteaser par un compte facebook anonyme avec des propose disant que je suis un homme cocu et que ma femme est une infidèle. ces photos ont étés prise pendant son…

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