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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garant solidaire

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 7086 vues

Mon mari est garant solidaire pour mon frere sauf que depuis son entrèe dans le logement il ne paie pas ses loyers. moi meme ayant pas d'argent pour payer que puis je faire…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peux t on me retirer mon enfant?

Posée par laurence mourgan, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurence mourgan 7086 vues

Je suis convoquée demain au tribunal de grande instance de marseille. mon ex mari veut me retirer la garde de mon fils de 8 ans .il vie en collocation car il a perdu son appart .osé dire que mon fils est malheureux.lui à déjà…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde alternée

Posée par Bêta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bab 7085 vues

Je viens vous demander conseil depuis 2009 je suis séparée de mon ex mari j ai obtenu la garde des enfants ainsi que une pension alimentaire de 200 euro que j ai dû saisir l huissier pour la prélever sur son salaire cependant il a…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Le travailleur prisonnier de guerre ( 39-45 ) transformé

Posée par forestier, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7085 vues

Mon père a été prisonnier de guerre 39-45. en cherchant dans des papiers anciens je retrouve un document daté de juin 1944 comme quoi mon père était " travailleur transformé ". il avait obtenu un passeport délivré par le préfét de…

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la réponse de Maître DAHAN
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Un parent a-t-il l'obligation de payer l'enterrement de son enfant majeur ?

Posée par Jess7882, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 7084 vues

Mon frère de 53 ans est en soins palliatifs, lui et sa famille proche, ont rompu toute relation depuis plus de 20ans suite à un choix de vie chaotique (problème avec la justice etc...). s'il est clair qu'un enfant doit…

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la réponse de Maître Meziti
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Mon ex veut avoir la garde exclusive de notre futur fils

Posée par Désespéréemaisoptimiste, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Désespéréemaisoptimiste 7084 vues

Alors voilà à deux mois d’accoucher le pere de mon futur fils et moi même sommes séparés. nos seuls échanges sont de sa part des menaces de me prendre l’enfant dès la naissance ou des insultes. je sais pas quoi faire car de mon…

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la réponse de Garde
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Comment demander la garde de sa nièce

Posée par memoires233, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 7084 vues

Mes parents ont obtenue la garde de ma nièce. ma sœur été d'accord contre son gré. elle a des problèmes psychologique. le père n'a plus d'autorité parentale. un an après, mon père lui rend sa fille (sans…

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la réponse de Maître DAHAN
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Puis je faire quelque chose

Posée par delphine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7084 vues

J ai vécu 4 mois avec mon ex concubin qui n avait rien ni domicile ni travail. pendant ses 4 mois je lui est réparer a neuf une de ses voiture car en faite il en posséder 3. je lui ai acheter un kit pour sa voiture a 3000. je les…

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la réponse de c.tangalakis
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Descendant ascendant

Posée par MP, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 7084 vues

Peut il y avoir vol de biens entre ascendant et descendants. je m'explique : ma mère est placé en ehpad un inventaire de ces biens mobiliers ont été fait. mes frères et sœurs ont pris des biens après inventaire. pouvez vous me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment obtenir un jugement prononcé par un tribunal des affaires familiales

Posée par Mefe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mefe 7084 vues

Mon fils a obtenu au tribunal des affaires familiales de lyon ,le 04/02/2016, la garde de sa fille âgée de 16 ans. son ex compagne a envoyé pour ce mois d'avril un mandat au nom de sa fille, du montant de la pension…

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la réponse de de Almeida Costa
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Plainte pour abus de confiance

Posée par lola, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lola 7084 vues

J ai prêté à mon mari une somme d argent pour que sa mère puisse venir en france avec un visa mais je n ai pas de document écrit qui le prouve et aussi j ai acheté des meubles qui sont aujourd hui au maroc qui étaient prévu pour l…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit d'hébergement

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 7084 vues

Étant séparée depuis quelques mois, mon ex concubin demande un droit d'hébergement mais en fesant constaté son état d'impecuniosite (je sais que c'est pour pas payer de pensions) ,mais s'il fait constaté son…

Avoir copie du jugement

Posée par babylou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 7084 vues

Je souhaite savoir comment faire pour recevoir une copie de jugement de garde d'enfants. j'ai contacté l avocat que j avais à l époque à plusieurs reprises mais jamais de réponse de sa part…

Exequature

Posée par eka noah, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 7084 vues

Mon mari venant d'etre reconnu tuteur legal de sa nièce par le tribunal de yaoundé au cameroun , quelle est la marche a suivre pour l'exequature en france afin d'obtenir le visa . a qui doit on s'adresser…

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Probleme avec le pere de ma fille

Posée par leyla, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par leyla 7084 vues

Jaimerez savoir le pere de ma fille ma fai des probleme avec les assitantes social car il supporte pas notre separation et veu me nuire mai les assitantes social qui ce son rendu compte qui y aver pas a s inquieter mais veulent…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ex mari qui ne respecte pas le confinement

Posée par Nenesse38, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadou 15 17 19 7083 vues

J'ai la garde de mes 3 enfants, leur père les a un we sur deux. j'ai appris qu'il ne respectait pas les mesures de confinement. il est allé vendredi soir chez sa copine pour y passer le we, qui vit dans un autre…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Garde bébé de 10 mois

Posée par Ramses971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramses971 7083 vues

Je voulais savoir si la mère qui pars avec notre bebe de 10 mois,a t-elle le droit de ne pas la donne en week end ou en semaine a son père,est ce légale que le père ne voit plus son bébé, ni avoir de nouvelles...bébé qui a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Une ordonnance du jaf annule t elle les arriérés

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7083 vues

Aprés une demande de modification de pension alimentaire je recois donc la décision du jaf...me diminuant la pension alimentaire...celle ci annule t elle les arriérés (3 mois impayés)...rien n est précisé a ce sujet merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire non reglée

Posée par fleur, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7083 vues

L ex de ma fille ne s acquitte plus de la pension alimentaire pour leur fils mineur:la caf qui etait mandatee n a pu recuperer les arrieres et pour causes:le père vit en france mais travaille au luxembourg donc on l imagine ses…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je n ais plus de pension alimentaire

Posée par Patricia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patricia 7083 vues

Depuis 8 ans je touchais une pension alimentaire pour mes 2 enfants grâce à un huissier mais voilà que j apprends que mon ex ne fait plus parti des effectifs de la société donc plus de pension. ma question est comment faire pour…

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la réponse de GUILLAIN
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Divorce de mon oncle

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilo 7083 vues

Mon oncle à divorcer depuis 3 ans aujourd'hui il y'a une bataille judiciaire entre mon oncle et son ex femme elle l'attaque pour une pension alimentaire. elle monte la tête aux enfants elle s'en occupe pas mon…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Décès de mon mari

Posée par Mousse, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mousse 7083 vues

Mon mari est décédé en 2012, lors de son décès on était en séparation de corps, il ne s'est jamais remarié et on a eut un enfant ensemble(il a 14ans). en 2015 je me suis pacsé . une de mes collègues semble convaincus que…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Comment stopper les insultes à mon égard

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lou 7082 vues

Mon ex époux qui à été jugé pour abandon de famille, profère des insultes écrites par texto à ma fille (19 ans) faute de faire mieux... il lui asséne des noms d'oiseaux inqualifiables et par la même occasion il m'arrose…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Pensions alimentaires et d aide au devoirs et secours

Posée par billy jean, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par billie jean 7082 vues

Mon futur ex mari est en arret maladie pour cause d hernie discale et bec de perroquet cela le dispense t il de payer les pensions qu il n a jamais payé a la base , nous sommes séparés depuis 30 mois…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT

Exception de procédure

Posée par Papa972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7081 vues

J'expose mon cas dans les grandes lignes en 2016 le juge des enfants à accordé à la mère la garde de notre enfant , elle a quitté la martinique avec notre enfant avec une mesure aemo et ce jusqu au 30 juin 2017 en attendant…

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Decision rpva suite procédure en incident

Posée par Esther, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Esther 7081 vues

Nous avons eu une audience il y a 10 jours, délibéré pour demain ma question est la suivante: mon avocat ne sera pas au cabinet demain et ne pourra consulter le rpva! mais le problème c'est que selon les demandes formulées par…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Refus de l'autorité parentale conjointe par le papa

Posée par Carole MR, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 7081 vues

Séparée du papa de mon petit garçon âgé maintenant de 2 ans, le jaf a acté en référé une garde classique avec résidence principale de notre enfant à mon domicile. devant le jaf, le papa et son avocate ont validé une autorité…

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la réponse de de Almeida Costa
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Testament olographe fait chez un notaire puis une donation lequel est le bon?

Posée par puce, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par puce 7080 vues

Nous sommes 2enfs mon père a fait un testament olographe en 2001 ou il laisse tout a un seul enfant puis en 2009 il a fait une donation à 50/50 sur les mêmes biens aux deux enfs lequel est valable?…

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la réponse de c.tangalakis
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Garde d'enfant

Posée par Lilirose, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilirose 7080 vues

Je voudrais savoir si je l'obligation d'envoyer mon fils pendant les vacances chez son papa, nous sommes en instance de divorce le jaf n'a pas donné sa décision, mon mari est parti de la maison fait 2 semaines, et…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Quels sont les recours ?

Posée par Liline14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Liline14 7080 vues

Un crédit a été souscrit avant ma séparation. je suis contente emprunteur sans même être informé. mon ex compagne a signé le contrat de souscription à ma place. j'ai le contrat et la signature et bel et bien la sienne non la…

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la réponse de c.tangalakis
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