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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs

Posée par Jude, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 6854 vues

Marié puis divorcé, je voulais conclure un pacs avec ma nouvelle compagne mais le tgi exige un acte de mariage avec la mention de la dissolution du marage. or, j'ai fourni, l'original de mon acte de naissance portant la…

Porter plainte contre l'etat

Posée par NathalieAlfa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NathalieAlfa 6853 vues

Je suis condamnée à payer une pension alimentaire à mon ex : le jugement date de janvier, mais il m'a été signifié en avril, soit plus de 3 mois après le délibéré (motif : surcharge du tribunal) je dois donc payer cet arriéré…

Résolu

SÉparation sans logement

Posée par VERONIKE31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VERONIKE31 6852 vues

Je suis locataire d'un logement, mais avec ma fille je me suis réfugier chez ma mère suite aux violences de mon compagnon, je lui ai demander de quitter les lieux mais s'y refuse sous divers prétextes. que puis-je faire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon avocat m'insulte part mail

Posée par titia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 6852 vues

Maître avant hier mon avocat ma injurié en me disant part mail pauvre c.. a 2h du matin. je me suis aperçu 1 ans que mon avocat a remplis a ma place un 2 ème dossier d'aide juridictionnel le 1 décembre 2015. un premier dossier…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Droit de visites

Posée par Melya971, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Melya971 6850 vues

Mon compagnon et moi avons décidé à l'amiable qu'il verrait notre fille de 10 mois quand je serai dispo ainsi que lui. après un accident domestique nous nous sommes séparé. depuis une enquête sociale a été mise en place…

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la réponse de de Almeida Costa

Separation garde d'enfant

Posée par orelyly, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6850 vues

Je suis actuellement en congé parental pour ma fille de deux ans , j'ai,deux autres enfants de 6 et 14 ans. je suis séparée du père de mes fllles depuis un an et le papa ne prend les enfant qu'un week-end sur deux. nous…

Résolu

Appel du jugement jaf ?

Posée par Aurelva, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6849 vues

J ai obtenu un jugement jaf il y a 1 semaine me donnant la garde classique pour ma fille et une garde pour mon fils 3 semaines chez moi/ 2 semaines chez son papa et ainsi de suite. (la juge a accordé tout ce que je…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Délai prevenance dvh

Posée par Antika, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angeleyes3891 6846 vues

Je fais face à un dilemme avec le père de mes enfants. dans le jugement il est stipulé un délai de prevenance " disons que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine…

Je veux pas laisser ma femme emmener mes enfants en algérie,pays dangereux

Posée par rayan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MASSENO 6845 vues

Je souhaiterai savoir comment empêcher ma femme d emmener mes enfants en algerie où ils seront en danger , vu qu ils parlent pas la langue et plein de violence et de kidnaping merci par avnace de tout ce que vous faites…

Résolu

Constitution de plaidoirie si demande de renvoi

Posée par lolypop, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6844 vues

Je souhaite savoir, lorsqu'une audience devant jaf a été fixée bien avant une demande et mise en place d'une mesure d'investigation éducative. cette mesure a débuté il y a un mois environ et l'audience va…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Vacances été 2023- urgent

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 6843 vues

Je vous adresse ce mail car je rencontre des difficultés avec mon ex pour les vacances d’été 2023. il est stipulé dans le jugement ce qui suit : « avec un partage des vacances d'été par quarts, soit deux semaines consécutives…

Ma femme appel la mairie pour annuler l mariage

Posée par Ali, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ali 6842 vues

J suis un tunisien et chui marié avc francaise depuis le 16 janvier et pour regler ma situation chui obligé d rentrer en tunisie pour le visa mais pck le dossier prend un peu de temp jcp ma femme elle a connu un autre en france et…

Résolu

Preuves

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6841 vues

Suite à une séparation très difficile avec le père de mes deux enfants celui ci trouve toujours des petits moyen par ci par là pour me décourager ,me demoraliser et m'enfoncer dans la vie. la moindre petite chose est sujet de…

Consulter Maître SALVATORE
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Résolu

Pension alimentaire et père introuvable ... que faire ?

Posée par Maya60, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maya60 6840 vues

J'ai saisie le jaf pour plusieurs raisons dont une pensions alimentaires ( père absent et introuvable depuis plusieurs années ) , le jaf a statuer malgré son absence car j'ai sollicité un huissier , le jaf accorde une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Place des parents lors du viol d'un de leurs enfants

Posée par Horizon360, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Horizon360 6840 vues

Notre fils, victime de viols alors qu'il était mineur, a un avocat. quelle position devons nous adopter, et devons nous prendre un avocat, si oui, doit il être différent de celui de notre fils ?…

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Résolu

Ma fille de 9 ans ne veux pas rentré chez son père qui a la garde

Posée par sasa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sasa 6840 vues

Je voudrais savoir comment je dois faire j'ai ma fille chaque vacances scolaires et la elle pleure elle ne veux pas rentré chez son père car il es méchant avec elle et elle me dit qu'il arête pas de lui dire des choses…

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la réponse de Maître Muslin
Résolu

Partager un document fourni dans un dossier jex

Posée par Kessy586, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanou586 6840 vues

Je viens vers vous,car j aimerai savoir si je peux fournir des documents à une personne qui en aurait vraiment besoin, que l on m a remis lors d une intervention volontaire dans une audience au jex. cordialement. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 6836 vues

Suis je obligé de lui donner les devoirs de notre enfant ? lors des rdv de notre fils orthophoniste ortoptie dentaire il se présente mais ne paye pas sous prétexte que j ai la cmu as t il le droit de faire sa ? le père ne doit il…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Espoir, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Espoir 6835 vues

J aimerais savoir s il est possible de faire une procédure de contestation de paternité pour ensuite faire une autre procédure de reconnaissance de paternité ( c est à dire établir la vérité biologique du vrai père ) sachant que le…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET

Mon ex femme elle vous augmenter la pension alimentaire

Posée par Kouider, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kouider 6834 vues

Mon ex femme a fait appel au tribunal pour obtenir l'augmentation de la pension alimentaire elle vous 400euros au lieu de 225euros. je vous avoir c'est a ce que je peux assurer ma défense moi même car j'ai pas les…

Il veut plus me rendre mon fils

Posée par Alexia-Nat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6833 vues

Je vous écris car le père de mon fils veut pas me rendre mon fils. comme tout les week-ends il le prend mais cette fois ci il veut pas du tout me le rendre. (pas de jugement encore)…

Résolu

Mon enfants ne veux plus vivre chez sa maman et mon enfants et très pertuber

Posée par secu57, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6833 vues

Mon enfants ne veux plus vivre chez sa maman et mon enfants et très pertuber , nous sommes divorcé depuis 2009 et mon ex femme ne s'occupe pas assez de mon fils et mon fils dit a sa maman qu'il veux mourir , il a 09 ans…

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la réponse de HBV

Porter plainte pour connaître une identité

Posée par Simylia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas 6832 vues

Est-il possible de porter plainte au commissariat pour connaître l’identité d’une personne (j’ai son numéro de téléphone portable)? sachant qu’il n’y a pas eu de menaces, ni d’escroquerie ?…

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Voyager avec son enfant àl'étranger

Posée par Fabijean77, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabijean77 6831 vues

Mon mari ayant la garde complète de sa fille, par contre avec autorité parental commun. il voudrait mettre sa fille sur son passeport. doit il demandé l'autorisation de la mère pour mettre son enfant sur son passeport? doit il…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Comment faire pour que mes droits de père soient respecté ?

Posée par nanou14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou14 6830 vues

Je viens vers vous car je viens de recevoir un compte rendu d'hospitalisation que j'ai demandé car mon ex compagne me refuse le carnet de santé de mon enfant, et à la fin du compte rendu il est mis ceci " retour au…

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la réponse de znaciri
Résolu

Pension alimentaire.

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lydie 6825 vues

Mon ex-mari dépose la pension alimentaire du à notre enfant mineur sur un compte épargne. j'ai reçu un relevé de la banque. je n'ai jamais rien signé comment faire pour prendre cet argent sans être accusé un jour d'avoir volé mon enfant…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Erreur du jaf

Posée par sylviepa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre9241 6823 vues

J'ai reçu jugement du tribunal de grande instance pour la garde de ma fille et l'augmentation de la pension alimentaire. le jaf a fait une erreur en mentionnant que je vivais avec ma compagne. celle-ci ne vit pas avec moi…

Résolu

Qui a le droit de me demander mon relevé de compte bancaire

Posée par mm06, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mm06 6822 vues

Pour obtenir une aide sociale de la mairie est ce que l'agent social a le droit de me demander mon relevé de compte bancaire…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR

Appel âpres jugement sur revalorisation d'une pension alimentaire

Posée par Super maman, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hjhh 6822 vues

Je viens d'être deboutee suite à une demande de revalorisation de pa. la décision est injuste. mes revenus sont de l'ordre de 1200€ par mois , j'ai la garde de mes filles. et mon ex gagne plus de 6700€ par mois. ai…

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