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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expert judiciaire

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3353 vues

Séparé depuis plusieurs mois je ne vois ma fille que es 2ème et 4ème week-end et 1èr 3ème et 5ème milieux de semaines du mardi 18h au mercredi 18h. j'ai bientôt rdv avec un expert judiciaire car ma fille vit très mal le fait…

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Changement d avocat

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nini 2251 vues

Mon oncle en détention provisoir a eu une date d auditions mais il veux changer d avocat ma question es si il change d avocat est ce que sa change quelque chose pour sa date d audition merxi…

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A la mort de mon pere dois je continuer a payer?

Posée par zeldine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3287 vues

Mon père ma payer totalement ma maison que je rembourse chaque mois pendant 30 ans, a son deces vais je continuer a devoir rembourser ou ca s'arretera la..? merci beaucoup pour vos réponses…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Mumujohn, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2717 vues

Mon ex conjoint veut arrêter de payer la pension alimentaire de ma fille de 19 ans.. elle a pris 1 année sabbatique pour s'inscrire fin d'année à l'armée. a t il le droit de faire cette arrêt de la pension. merci de…

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Attestation témoin devant le jaf

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5458 vues

J'ai une question : faut il cocher « oui » dans lien de parenté /subordination et autres quand une nounou fait un témoignage ?ou des amis ? ou la petite amie ? merci…

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Juge des enfants et jaf - appel à l'aide !

Posée par Sonia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2516 vues

Je voulais savoir qui de ces 2 juges est habilité à prescrire une pension alimentaire svp ? je m'explique. nous sommes passés une première fois devant le jaf il y a plusieurs années et ce dernier avait décidé une garde…

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Conclusions déposées au jaf

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4004 vues

Mon ex a déposé une requête pour une garde alternée. mon avocate m’a transmis le bordereau avec les pièces de la partie adverse mais pas les conclusions. ma question :est-ce que je suis censé les recevoir et…

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Garde partagee

Posée par DANETTE, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2122 vues

Mon fils est divorcé depuis 3 ans il a 2 enfants de 10 et 6 ans mais son ex-femme ne respecte pas l'autorité parentale, elle n'arrête pas de produire des attestations de ses parents, de la nourrice en indiquant que les…

Résolu

Mariage avec étrangère

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3575 vues

Mon ex conjoint a rencontré une fille pendant qu'il travaillais à l'étranger étant toujours officiellement avec moi et en 2 mois ils ont décidé de se marié donc lui de me quitter... j'aimerais savoir si une enquête aura lieu pour valider…

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Résolu

Interdiction de sortie du territoire

Posée par Noaliam, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naliam 3419 vues

Mon ex compagne est originaire de la guyane et elle menace de partir avec notre fils vivre là bas . elle a demandé une mutation en guyane le jugement a été rendu le 22 décembre : 1 week end sur 2 la moitié des vacances et tous les…

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Résolu

Protection enfant de 2 ans

Posée par Elie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2835 vues

Je suis actuellement en couple avec un enfant de 2 ans et demi.ma fille et moi,on ne voit plus ma belle famille depuis 1 an et demi pour menace a mon domicile envers moi et par sms menace de mort sur ma fille.aujourdhui mon conjoint…

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Garde d'enfant et test pcr

Posée par Kriss, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3903 vues

J'ai actuellement ma fille à mon domicile (droit de visite et d'hébergement) mais sa mère refuse de la récupéré et m'oblige de lui faire passé un test pcr. ma question c'est : est-elle en droit de refuser de la…

Consulter Maître Muschel
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Preuves devant le jaf/video

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonnah 9145 vues

Je me bats pour avoir la garde exclusive de mon fils de 9ans car sa maman est toxique et très instable psychologiquement . mon fils a émis le souhait d'être entendu par le juge . elle ne l'a pas amené au rdv en justifiant…

Pension alimentaire

Posée par Potiron, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1821 vues

J'ai mon ex campagne qui a fait une demande de pension pour nos deux enfants, en deux requêtes la 1ere le 08/02/2017 et la 2eme 26/06/2017. la 1ere requête était pour le premier enfant et la 2éme requête pour le 2éme…

Vacances en suisse malgré le covid

Posée par Lety, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3037 vues

Mon ex comme pour la première sortie de confinement malgré mes réticences veut amener notre fils en suisse pour noël. il y a de les risque de contamination sachant que j'ai deux personnes fragiles âgées a la maison mère et…

Résolu

Indivision

Posée par Lea, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2619 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, nous avons gardé une appartement en indivision avec mon ex-mari et officiellement je devais supporter les charges avec lui . (prêt que nous avions souscrit conjointement) pour…

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Garde enfant

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2357 vues

Je me suis séparée de mon concubin et nous avons 2 enfants. il souhaite que les enfants aillent vivre avec lui en angleterre ( le père est anglophone ). je ne suis pas contre mais faut-il que j'écrive une attestation en…

Cantine et garde alternee

Posée par LOU, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOU 3698 vues

Nous avons une fille ne garde alternée, sur le jugement nous payons 50/50 les frais, je prends en charge les frais de mutuelle madame conserve toutes les aides (prime scolarité, caf) qui n'a pas été stipulé dans le jugement…

Résolu

Garde enfant

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3163 vues

J’ai un enfant de 15mois et je compte me séparer de son père (nous ne sommes ni pacsé, ni marié). j’ai découvert que celui-ci prend de la cocaïne. j’ai des preuves: -une vidéo de lui en train d’en prendre -problèmes financiers de…

Consulter Maître Nicolet
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Concubinage

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lb 1928 vues

M'a concubine est partie avec son fils légitime que j'ai élever pendent 6ans elle refuse que je le vois que puige faire pour pouvoir le voir légalement…

Mon ex mari ne paye plus son loyer

Posée par Nelly0109, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2397 vues

Je suis séparée depuis plus deux ans de mon ex mari , depuis ce temps il a refait sa vie et c'est remarier dans son pays d'origine il à son propre logement . À ce jour j'ai eu une saisie sur mon salaire car mon ex…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Laelan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laelan 2362 vues

Je suis tomber enceinte d'une personne qui étais déjà en couple quand il a appris ma grossesse il m'a demandait d'avorter que j'ai catégoriquement refuser je lui ai dis que j'assumerai seule cet enfant et…

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Attente de jugement et déménagement

Posée par magmag, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4571 vues

Je suis une jeune maman avec mon fils de 2ans et demie a charge nous sommes passé mon ex compagnon et moi devant le jaf en novembre et nous attendons le compte rendu finale dans 15 jours. en accord durant le jaf, il s'est…

Consulter Maître MONESTIER
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Retrait autorité parentale

Posée par Carpe Diem, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2579 vues

Je suis séparée du papa de mon fils depuis plus de 10 ans. la séparation a été actée par le jaf dès le départ avec définition du parent gardien (moi), une pension alimentaire qu'il doit me verser et un droit de visite et…

Consulter Maître de VILLELE
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Garde alternée - non paiement frais d'éducation

Posée par Movebis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3578 vues

Je suis divorcée du père de mes fils (9 et 6 ans) depuis 5 ans. j'ai souhaité ce divorce car plus rien ne fonctionnait entre nous, même si il est de nouveau en couple, mon ex est toujours très en colère contre moi et la…

Consulter Maître DAUSSE
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Report audience

Posée par Rumberos, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rumberos 2952 vues


la mère de ma fille souhaite obtenir la fixation de la pension alimentaire, demande déposée en janvier 2020 auprès du juge des affaires familiales. ayant dû changer d’avocat 15 jours avant l’audience, mon nouvel avocat…

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Séparation depuis et desaccord avec le père de mes enfants

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3712 vues

Séparé depuis 5 ans du père de mes 2 premiers enfants, j'ai refait ma vie et je suis de nouveau maman. tout se passe très bien avec mes enfants et mon mari. mais pas avec mon ex. nous avons un jugement pour la garde. nous…

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Accusation viol

Posée par pseudonyme, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudonyme 3428 vues

On m'accuse de viol alors que j'ai jamais violé qui que ce sois ! j'ai deja fait l'amour avec une modele mais en concentement et j'ai dragué des modeles que j'ai pris en photo pas toutes non plus apres…

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Supression pension alimentaire / accord commun

Posée par Luc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3363 vues

Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour supprimer la pension alimentaire. un courrier au jaf est-il suffisant ou devons nous forcément passer par un avocat?…

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