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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non présentation d enfant

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stef 6374 vues

Ma fille de 7 ans est actuellement en garde alternee une semaine chez son père une semaine chez moi avec présentation d enfant le dimanche à 18h .je viens d apprendre par ma fille que son père l avait amené dans sa famille dans le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Heritage

Posée par ASH, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6374 vues

Apres le décès de notre père en algérie; l'héritage se pose, nous somme une famille immigré depuis les années 60, nous somme 8 enfants, 4 filles, 4 garçons et un 2 ème remariage ou est issue 1 enfant. le père de son vivant…

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la réponse de BELIGHA

Temoin de coup porter sur mer petits enfants question urgente

Posée par nanou14160, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou14160 6373 vues

Je viens vous demandez si vous pouvez m'expliquer le parcours d'un signalement pour coup sur enfants fais par un hosptal.? nous temoin avons etait entendu les enfants et la maman aussi la personne accuse nous ne savons…

Résolu

Renseignements pour une adoption de majeur

Posée par Renée, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 6373 vues

Pourriez-vous me dire s'il vous plaît si une personne majeure de 24 ans dont le père est toujours vivant peut se faire adopter par une tierce personne c'est-à-dire son beau-père sans autorisation du père merci beaucoup…

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la réponse de Maître Assesso

Au chomage

Posée par Cat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 6372 vues

J'ai fait appel à un procès que le voisin à intenté à ma proprietaire et a moi . mon avocate m'envoi un mail me disant que les "juge ont confondus les choses et n'ont pas prit la peine de lire le constat…

Enfant non reconnu

Posée par Innocent, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorenzo 6372 vues

Ma question est si la mere de mon enfant a le droit de m'interdire de voir mon fils que je n'ai pas reconnu?? je vous explique la situation. mon ex est est tombée enceinte sans mon consentement sachant que je ne voulais…

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Enfants

Posée par papanoel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6372 vues

S , mon ex compagne viens de m'apprendre qu'elle veux me remettre au jaf , si je refuse ou me pressente pas , que m'arrive t'il ? merci d'avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître BOULASSEL
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Garde d'enfants pour les week-ends de janvier

Posée par Papa, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Papa 6371 vues

Jai la garde me mes enfants un week end sur deux et j'aurai aimée savoir quand est ce que je suis sensée les avoir pour les week-ends de janvier. et est ce que je les est ce week-end ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Enfants & garde

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 6370 vues

Cela fait 6 mois que je suis séparée de mon ex femme avec qui nous avons 3 enfants den moins de 3 ans. je les reçoit 1 week-end 2 depuis. depuis la mère me les ramenes tous le temps 2 ou 3 heures en retard. et me les ramene avec…

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Plus de pension alimentaire

Posée par margot, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par margot 6370 vues

Separe du papa de mon fils depuis 1997 suite a un jugement il me donne une pension alimentaire ors depuis aout 2015 il ne me donne plus rien mon fils a fini les etudes au bac il cherche du travail habite toujours chez moi son pere…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Prescriptions d'un jugement

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6369 vues

Suite à un différent familial et à un jugement intervenu en 1985 suivi par un protocole d'accord en 1987 , un décès de l'un des deux protagonistes étant intervenu, les héritiers ont ils le droit de se servir pour le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6369 vues

Je suis séparer du papa de mes enfants on es passer en jugement y a deux ans et la mon ex a fait une demande pour baisser la pension alimentaire . on a reçu la convocation . mon avocate lui a envoyer mes revenus et lui a demander…

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la réponse de c.tangalakis
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Jaf

Posée par patricia, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patricia 6369 vues

Mon fils ne veux plus aller chez son pere il a ecrit une lettre au juge(jaf)son pere va t il recevoir un double de sa lettre? du dossier?il a peur…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Pacs

Posée par Abraham, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Abraham 6368 vues

Ma partenaire est sur curatelle es ce possible de ce pacser ?merci…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Séparation difficile

Posée par Pseudonyme13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pseudonyme13 6368 vues

Mon conjoint ma mis à la porte de notre domicile familial avec mes deux enfants mais lui seul et propriétaire et refuse que je récupère mes affaires et ceux des enfants. comment faire ? merci poir vos réponse…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Vol entre epoux

Posée par Jessy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessy 6368 vues

Maître. suite à des problèmes dans mon couple où je lui soupçonnais d’infidelite.j’ai volé frauduleusement à mon époux la somme de 38000euro en liquide qu’il a mis dans un coffre fort sans me mettre au courant. et j’ai masqué mon…

Résolu

Question consernant le délibéré

Posée par Cassis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cassis 6368 vues

Voilà je vous explique ma situation, javez un premier rendez vous devant le juge des affaire famillial avec le père du petit le 26septembre, je me suis fais représenter par mon avocat ce jour là, et le père du petit n'est pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Dissimulation complément de revenu + mode de garde.

Posée par Adeline.B., il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adeline.B. 6366 vues

J'ai fait requête auprès de la jaf on a convenu de venir sans avocat mais 10 minutes avant l'audience je vois qu'il m'a menti, et je vois un avocat à ses cotés. ce dernier, a refusé de me transmettre les pièces…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Isagé, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6366 vues

Mon fils vit au canada depuis deux ans . il a faiit connaissance d une femme avec qui il a eu une courte relation. a l heure actuelle elle lui a annoncé qu elle avait eu un enfant de lui .elle l a piégé et lui réclame une pension…

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la réponse de de Almeida Costa
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Chef entreprise et pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sophie 6365 vues

Mon ex mari est gérant d'une sas... si il se sort un dividende suite aux bénéfices de son entreprise, est ce que ce revenu est pris en compte pour revaloriser une pension alimentaire ? car il m'informe que seul ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus de visite des enfants et pension alimentaire

Posée par MAMAN LOVE, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6364 vues

Mon conjoint et moi avons obtenu par le biais d'un contrat via un avocat la garde alternée de ses 2 enfants en 2009 avec une pension alimentaire à verser à la maman. ils ont aujourd'hui 13 et 16 ans. depuis 3 ans ils nous…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par dede13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dede13 6364 vues

Je suis divorcé depuis 06/01/2016 et remarié depuis 28/05/2016. j'ai 2 enfants (une de 12 ans et l'autre de 7 ans) avec ma première épouse. pour eux je verse une pension de 325 euros et elle reçois de mon travail…

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la réponse de de Almeida Costa
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Conflits de voisinage

Posée par Maryline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 6363 vues

Je vous contacte suite à un conflits de voisinage (tapage nocturne) j'ai déjà fait constater par la gendarmerie et fait appel a un conciliateur mais sans succès cela devient de pire en pire donc j aurais besoins de vos…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Mon enfant

Posée par kiazboy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kiazboy 6362 vues

ça fait trois jours que ma copine est dans une maternité à paris dont je ne connais ni le nom ni l'adresse par ce qu'elle ne veut pas me communiquer le nom de l'hopital lundi soir elle m'envoi un sms pour…

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la réponse de de Almeida Costa

Remboursement d'un pret

Posée par JasonBourne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JasonBourne 6360 vues

Une personne me doit 2200 euros. malgré une décision du tribunal de conciliation de brive la gaillarde qui lui demandé de me verser 50 euros par mois à compter de septembre 2016. il n'a payé que le mois d'octobre…

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Indivision et succession

Posée par DESIRDEVIVRE, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DESIRDEVIVRE 6355 vues

Mon mari est décédé depuis 5 ans, je suis en indivision avec ma fille que j'héberge gracieusement depuis 4 ans. ma fille possède 30 % et moi 70 %. je souhaiterais mettre en vente la maison, peut-elle s'y opposer ?elle me…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Le père de mon fils m'impose la garde

Posée par JeanPotatoes, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6355 vues

Séparé depuis bientôt 1 an, nous avions conclu avec mon ex conjoint d'un accord amiable de garde alternée pour mon fils. les relation entre son père et moi sont très compliqué (cherchant à toujours contrôler ma vie, en prenant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Succession

Posée par Bretonne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bretonne 6353 vues

Mon frère tarde à faire la succession de la mère elle est décédée le 4janvier2014 comment puis-je l'oblige ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Milieu vacances noel 2022

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 6349 vues

Le milieu des vacances tombe le 25 décembre à 5 heures du matin... (avec le calculateur milieu des vacances scolaires) un peu tôt pour un matin de noel(début 16 décembre 16h00 il la récupère à l'école, retour la veille de la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Droit de garde

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 6346 vues

Mon ex femme refuse que je prenne ma fille le week end, comme convenu avec le juge. elle m'accorde seulement des droits de visite à son domicile, je ne peux pas passer du temps avec ma fille sans la présence de sa mère, qui me…

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la réponse de TANGALAKIS
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