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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hacharnement , et harcèlement

Posée par Dafeu, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dafeu 6250 vues

Depuis ma jeune enfance mon père trompe ma mère lui ment , celle ci est tomber en déprime suite à cela !! elle c est peu à peu réconforter sur plus ou moin d alcool !! durant notre enfance ma sœur et moi meme souffrant par le caractère…

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la réponse de TANGALAKIS
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Abus de confiance

Posée par marrtine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marrtine 6249 vues

Je ai prêté 4000 euros à 1 copine depuis 2 ans par chèque, elle refuse de me les rendre j ai la photocopie du chèque puis je la forcer à me les rendre légalement ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Adoption

Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi 6248 vues

Je suis marié et le papa de mes 2 dernier aimerait adopter mes 2 grand qui depuis 9 ans les élèves et subvient à leur besoin sachant que leur géniteur les a reconnu 5 ans après le première et 1 ans et demi après pour le deuxième…

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la réponse de Maître CISSE
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Vol de biens

Posée par MarieC, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarieC 6247 vues

Je suis mme roussey. je vous contacte parce que j'ai été victime de vol à mon domicile par une personne qui a logé chez moi, elle m'à dérobé des produits cosmétiques. lorsque que je m'en suis aperçu j'ai demandé…

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Décision

Posée par guagnu, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6247 vues

Ma belle mère est veuve et 6 enfants dont un est décédé, maintenant elle est en maison de retraite et les frères et sœurs de mon mari ont décidés de vendre la maison afin de pouvoir payer les frais de séjour ce que mon…

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la réponse de de Almeida Costa

Non respect des mesures barrières pendant ses gardes

Posée par Lety, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Respect aux mères 6246 vues

Je suis face a un gros problème concernant la garde de mon fils de 9 ans quand il est avec son père car il ne respecte pas les gestes barrières face a la crise du covid 19 en effet ma mère de 72 ans et grand mère de 92 ans…

Requête jaf - médiation familiale

Posée par Sonia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6245 vues

J'ai envoyé une requête jaf pour la grade de mon fils. j'ai reçu la date de jugement ainsi que la date pour la médiation familiale. le père de mon fils refuse de s'y rendre. dois-je y aller quand même à cette…

Pension alimentaire

Posée par Mafimavie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mafimavie 6245 vues

J'aimerais avoir l'avis de personnes qui se sont deja retrouvees dans cette situation. j'etais 5 ans avec mon ex qui avait une petite fille. nous avons eu une petite fille ensemble qui a aujourd'hui 3 ans. quand…

Résolu

Assignation en partage - juridiction compétente

Posée par Frankys8, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Frankys8 6244 vues

Le juge du tgi de versailles a ordonné la liquidation du régime matrimonial en 2011. mon ex-femme refuse toute discussion sur ce sujet. depuis, elle a changé de département. quelle juridiction saisir ? celle du jugement ou celle du…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Plainte

Posée par babychou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babychou 6244 vues

Mon ex à mis mon fils chez une nourrice depuis dix jours il ne veut pas me donner le nom ni le numéro de la personne. il la deux semaines en juillet.nous avons eu un jugement et nous avons tout les deux l autorité parentale. puis…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Droit "grand pere " biologique

Posée par Ol, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ol 6243 vues

Le "pere" de ma femme, qu il a abandonne a l age de 6 mois, d ailleur il a ete dechu de ses droits parentaux car il na jamais tenu sa garde apres le divorce, a fait de la prison pour non paiment des pensions alimentaires, nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Quels sont les droits d'un beau parent lesbien

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yaya 6243 vues

En couple lesbien depuis 3 ans, je me suis occupée, élevée et assurée financièrement l'éducation des enfants avec mon ex compagne le père n'exerçant plis son droit de visite et d'hébergement. aujourd'hui séparée…

Consulter Maître CISSE
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Pension alimentaire

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte 6243 vues

J'ai reçu le jugement de la pension alimentaire pour mon fils plus le droit de garde je voudrais savoir a partir de quand il prend effet ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pensions alimentaires et pensions d aide au devoirs et secours

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par billie jean 6243 vues

J ai informé le procureur de la république du non paiement de pensions alimentaires par courrier, le divorce n est pas encore prononcé dois je porter plainte auprés d un commissariat pour abandon de famile . merçi merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Conflit voisinage

Posée par Rabia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rabia 6243 vues

Ma voisine a tenu des propos raciste à mon égard du style "rentrez chez vous, on ne vous veux pas içi" seul mon frère était présent. nous avons avisé la police municipale ainsi que la gendarmerie. quelle procédure dois-je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Statut du beau papa

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 6242 vues

J'ai rencontré mon ex compagne il y a 6ans. ses enfants 2 jumeaux avaient 2ans et ils ont 8 ans aujourd'hui. nous vivions tous les 4 sous le même toit. j'ai participé activement à leur éducation autant morale,que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Enfants placer

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gwen 6242 vues

Je voudrais savoir car on voudrais ses battre pour récupérait nos enfants placer en famille d accuiel aider moi merci j ai une avocate mais la juge me les à placer merci…

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la réponse de de Almeida Costa

Compétence territoriale cours de cassation

Posée par Victor59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antoine59 6241 vues

Etant en séparation depuis avril 2017 et avec un enfant de 4 ans , mon ex et moi sommes passé en jugement de 1ere instance pour fixer les modalités de l’autorité parentale. ce premier jugement à été rendu à lille (a) et mon ex a…

Résolu

Internet

Posée par Moi-même, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6241 vues

J'ai quitter mon conjoint en avril 2015 pour des violence sur moi et les enfants j'ai obtenue la garde de mes enfants et lui des visite en lieu neutre mais comment je peut faire légalement pour lui interdire de publié des…

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la réponse de DIGIURO
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Garde alternée

Posée par catou86, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par catou86 6240 vues

Il y a 3 ans environ, mon ex-conjointe et moi nous nous sommes séparés. nous avons opté pour une garde alternée d'un commun accord dû à ma situation professionnelle. (lundi mardi mercredi j ai ma fille, ainsi que le dimanche…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Pas encore divorcé

Posée par hacta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hacta 6240 vues

Pas encore divorcé et mme a un amant et fait du libertinage a t elle le droit alors qu'au niveau de la loi nous sommes toujours marié? elle gagne plus que moi doit elle subvenir a mes besoins car je suis au chomage et ont me préléve…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Voir mon petit fils

Posée par stella, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 6239 vues

Je viens a vous car apres avoir dit les 4 verités a la mere de mon petit fils celle ci a decidé que je ne dois plus le voir mon fils a prefere ne rien dire et le peu qu il a dit il prend sa defense je pense qu elle le menace aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Delais pour prevenir un conjoint

Posée par karalex, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karalex 6239 vues

Quel est le délais pour prévenir le père de mon fils, d'un changement d'établissement scolaire pour septembre 2016 ( meme commune), sachant que le père s'opposera à ce changement , malgrés qu'il ne finance rien…

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la réponse de Maître Manuella Metoudi
Résolu

Pension alimentaire

Posée par mel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par positive 6239 vues

Le père de mon fils ne ma jamais verser de pension alimentaire malgré deux jugements rendus et j'ai mis en place une saisie sur le salaire direct mais le soucis c'est que je n'est toujours aucun versement, je ne sais…

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la réponse de de Almeida Costa

Devoir de secours

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex 6238 vues

Je suis en procédure de divorce l'onc à été rendu le 25/02/2016 et j'ai été condamné à versé à ma future ex épouse 300? par mois au titre du devoir de secours alors que je perçois uniquement une allocation aux adultes handicapés…

Résolu

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caline 6238 vues

J'espere avoir une réponse correspondant à ma question car la personne qui m'a répondu dernierement m'a dirigé vers un voyant voila ma question mes parents avaient acheté une voiture neuve la carte grise portait les…

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la réponse de bernarddebaisieux

Erreur sur la saisie du jaf

Posée par Fsylvie94, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 6235 vues

J'ai reçu ce jour une convocation pour une audience devant le jaf du domicile de mon ex mari (auvergne) pour une demande de baisse de la pa qu il verse pour notre fils. n aurait il du pas saisir le jaf du domicile de notre…

Saisir le jaf en france si je vis en france et mon ex compagne en suisse

Posée par Jaja2015, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6227 vues

Mon ex compagne n'a jamais voulu faire une convention pour la garde de notre enfant de 2ans et demi. nous vivions en suisse et j'ai décidé de revenir vivre en france il y a un an. nous sommes tous les 2 français. je…

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Pension du par mon fils

Posée par francine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par francine 6227 vues

Mon fils me doit une pension de 100e par mois sur les conseil de son avocat pour pas passer par la voie juridique cette est juste ecrite de sa main il ne me l a jamais donné car il a eu un enfant...et trouve toujours une excuse…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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