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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pensions alimentaire sans jugement

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Coralie 5936 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis deux ans il y’a eu des vas et viens père très instable, il a fixer de lui même une pension alimentaire pour notre fils qui deux maintenant, le problème c’est que depuis qui sais…

Résolu

Mes parents ont divorcé depuis des années ,je ne veux plus aller chez ma mère

Posée par ami du concernée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 5936 vues

Ce n'est pas moi qui est concerné par ceci mais un proche. voici le problème: les parents de ce proche sont divorcés depuis plusieurs années et depuis un long moment cette personne et sa sœur ne souhaitent plus aller chez leur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jaf

Posée par Françoise, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Françoise 5936 vues

J'ai bientôt le rdv avec le jaf concernant la garde de ma fille c'est une demande remplie et signée en accord nous n'avons donc pas d'avocat celle ci concerne la garde exclusive le droit de visite et la pa…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Droit de visite et d'hébergement

Posée par OpAline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OpAline 5936 vues

  je suis séparée du papa de ma fille de 21 mois. j'ai la garde principale et lui dispose d'un droit de visite et d'hébergement un week end sur deux et du mardi 16h30 au jeudi 10h une semaine sur deux également.  lors…

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la réponse de joanna77
Résolu

Problème avec mes propriétaires

Posée par Yohann, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yohann 5935 vues

J'aurais voulu savoir qu'elle type de démarche je peux effectuer à l'encontre de mes propriétaires car ces personnes ont contactés leurs avocats qui m'a envoyer un courrier en me mettant en demeure sur mon…

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la réponse de Gutierrez

Jaf des affaire familiale tu tgi

Posée par mesbebe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 5935 vues

Je voudrais savoir si je doit écrire au juge des affaire du tgi pour faire une demande de ne plus publié de photo de mes enfants sur le net a mon ex conjoint ou si faut que je prenne un avocat pour quel en fasse la demande merci de…

Résolu

Non paiement de l’école

Posée par Alexandra 23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexandra84 5934 vues

Mon ex-conjoint a tenu devant le juge à régler les frais de scolarité de notre enfant (école semi privée) et c’est ce qui est écrit dans notre jugement. hors aujourd’hui je sais que celui-ci n’a rien payé depuis la rentrée 2017. on…

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la réponse de TAYORO

Correctionnel pour non présentation d enfant

Posée par llulu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5932 vues

Mon ex mari me convoque pour non présentation d enfant au tribunal correctionnel. après une altercation avec sa fille en avril ou il lui a dit qu elle ne le verrait plus nous n avons pas eu de ses nouvelles depuis un peu plus de…

Résolu

Exoulsion d un domicile

Posée par geo42, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geo42 5932 vues

Je suis passé au tribunal il y a 2 ans presque pour un avis d expulsion suite à des impayés de loyers mon bailleur m a dit que ca irai très vite en octobre dois je etre recontacté par le tribunal ou les services sociaux avant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma fille est partie et maintenant exige de récupérer ses affaires

Posée par Maman, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5931 vues

Voilà, ma fille a 19 ans et du jour au lendemain est partie de chez moi pour aller chez son pere en emportant beaucoup d'affaire personnelles. depuis plus d'un mois à aucun moment elle ne s'est excusé ou expliquer…

Résolu

Comment demander l'autorité parentale unique pour moi.

Posée par cehaso, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cehaso 5927 vues

Je suis divorcée depuis mars 2011 mais depuis septembre 2010 mes enfants et moi même n'avons plus jamais eu de nouvelles de mon ex mari. en sachant qu'il n'est pas français et donc il est possible qu'il soit…

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la réponse de MEZIANI

Prélèvement conjoint sans consentement

Posée par rbb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5927 vues

J'ai un compte bancaire personnel et non pas conjoint. ma banque a effectué de mon compte personnel sur celui de mon mari sans mon consentement un prélèvement de 600 euros pour payer la taxe foncière de la maison de mon mari…

Declaration d appel non conforme

Posée par Jean francois, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jean francois 5926 vues

Voila un jugement a ete rendu en 1 er instance au tgi chambre civil, la partie adverse a interjete appel, lors de la reception de la declaration d appel , je m apercois que il est note les conclusions sont annexes a la presente…

Résolu

Pincements de fesses

Posée par Ginette30, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ginette30 5926 vues

Mon voisin aurait pincé la fesse d'une adolescente de 13ans. une main courante à été déposé et mon voisin à ete auditionné puis placé en garde avec prise d'empreinte et relâché 1h30 apres. que risque t'il? merci de…

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Rectification de procédure

Posée par PierreLauret, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5925 vues

Mon fils a demandé à arrêter la résidence alternée j'ai fait une demande au jaf, nous sommes convoqués fin septembre j'ai également demandé dans la même procédure à devenir l'allocataire principal cependant je ne…

Garde 60-40 et pension alimentaire

Posée par Tailleb, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5925 vues

Avec mon ex-conjoint nous avons actuellement instauré une garde alternée avec un temps de présence des enfants de 60% à mon domicile et de 40% au domicile du papa. je gagne environ 6 000e net par mois, le papa lui, environ 2000e…

Résolu

Rapatrié un enfant d algérie

Posée par lili, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5925 vues

Je suis marié a un algérien qui a un fils de 9 ans et je voudrais savoir quel sont les demarches a faire pour le rapatrier en france svp et moi je suis de nationalité française merci…

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Résolu

Droit du père suite à séparation avec bébé de 7 mois

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 5924 vues

Ma compagne est parti alors que notre fille avait deux mois et m’a annoncé qu’elle avait la loi pour elle prétextant le confort psychologique de l’enfant, il se doit être avec sa maman ceci a été conforté par une explication de la…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Maryline59143, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5924 vues

Est-ce que mon ex à le droit de couper la pension alimentaire si mon fils de 18 ans est en contrat d apprentissage?…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Vacances scolaires

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 5923 vues

Que veux dire"la moitié des vacances chacun,a l'exception des grandes vacances,etant precisé que les dates de début et de fin seront le vendredi 18h " merci d'avance…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Mon mari me tourne en rond

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5923 vues

Je pense au divorce mais que faire de toute ces années perdu ?…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Demande de conseil

Posée par Hiihiii, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hiihiii 5922 vues

Voila actuellement mere de 2 enfants, une de 4 ans et une de 8 mois. voila je ne parle plus a mon pere a cause d'histoire qu'a faite sa compagne. l'autre jour sa compagne ma insulter devant l'ecole et est venu…

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Problème de garde

Posée par jo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 5922 vues

Je suis passé devant le juge au jaf la maman à obtenu que je garde mes enfants du vendredi soir au dimanche soir (avant je les avais le dimanche et lundi) le problème c'est que je travail le samedi et que je ne peut pas les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Paternité de ma fille

Posée par Mari, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mari 5922 vues

Je suis une femme de 25 bientôt en mai j’ai accouché de ma fille en france en 2016 mais mon mari n’étais pas là pour la reconnaissance ni pour l’accouchement ni pendant la grossesse d’ailleurs . au moment de déclare ma fille j’ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Pension alimentaire

Posée par G.G, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5922 vues

J'aimerais avoir des informations concernant la pension alimentaire. en effet j'aimerais savoir combien je suis en droit de demander au papa pour deux enfants actuellement il me verse 100e par mois sachant que je suis en…

Résolu

Modifier une audition et violence conjugales

Posée par Choucha71, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choucha71 5922 vues

Alors voilà, lundi dernier mon mari et moi avons eu une grosse dispute, s'en est venu au main et la police a été appeler. j'ai donc été à la gendarmerie ou on a pris des photos de mes bleu et on m'a poser des…

Consulter Maître CASSARO
la réponse de Maître CASSARO
Résolu

Retour enfant fin des grandes vacances (03 août)

Posée par Laeti, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5921 vues

Voilà je suis inquiète mon fils de 2 ans est chez son père pour le mois de juillet, décision fixé par le juge en 2014, nous repassons devant le juge le 23 juillet car je suis actuellement dans le sud j'ai déménagé et nous…

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Non présentation d'enfants

Posée par Phil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 5921 vues

Je dois partir en vacances vendredi avec mes enfants, les ayant sur le mois de juillet comme le prévois la décision du juge en date du 06 janvier 2016. pour être arrangeant je les ai laisser à mon ex compagne à sa demande, la…

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Respect des droit de garde

Posée par camille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orientale 5919 vues

Marier divorcée avec un tunisien à qui je lui ai fait les papiers donc il a obtenue 10ans même avec un divorce et une peine de prison pour trafic héro il à reussi a obtenir ces 10ans . nous avons un enfant . (7ans ) voila mon ex…

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la réponse de de Almeida Costa

Que faire quand on est en danger avec un voisin qui a des problèmes à la tete ?

Posée par mariecamille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par barbe a papa 5913 vues

Je vis avec ma mère dans un immeuble. nous avons un voisin qui à des problèmes psychiatriques. il nous insulte et nous accuse de beaucoup de choses. il est aller avec certaines personnes raconter des mensonges en gendarmerie. il…

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