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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire appel

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5911 vues

En juillet le père de ma fille à eu la garde de ma fille je voudrai savoir comme sa fait déjà 2 mois esceque j,ai encore le droit de faire appel…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Autorite parental conjointe

Posée par cricrisplfsa45240, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5909 vues

Je vais inscrire mes enfants a la maternelle mais avec l autorite parental conjointe le pere doit il etre present?…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Curatelle renforcée

Posée par luna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 5907 vues

Voila ma mere est sous curatelle renforcée , que lui reste t il comme droit ? la directrice de la maison de retraite me dit que je ne peu pas decider de rien ; je suis sa fille . meme pas choisir son docteur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délai jugement & modifications du jugement (?)

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael 5907 vues

J'ai une audience demain devant le jaf pour un nouveau jugement concernant la garde des enfants. les relations avec mon ex-conjoint sont conflictuelles et quasi-inexistantes, je ne sais même pas ce qu'il va…

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la réponse de de Almeida Costa

Procer verbale

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5906 vues

Mon ex compagnon était violant et ma menacé de mort jui parti faire une audition libre jvoulai pa portai plainte la policière m'avait confirmé qu'il ne le saurai pas sauf si je porte plainte jve pa de représailles…

Résolu

Le constat d'huissier est-il inclus dans l'aide juridictionnelle ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 5906 vues

Je refais la question pour la 3 éme fois. je vous demande s'il vous plaît de bien vouloir répondre à la question posée, sinon ce n'est pas la peine de répondre pour donner des informations générales qui ne…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Délai pour une assignation en la forme de référé

Posée par Kate42, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kate42 5904 vues

Dans quels délai passons nous devant le jaf si on demande une assignation en la forme de référé pour faits de violences sur mineur ?…

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la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Pension alimentaire

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou 5903 vues

Le pere de ma ptite fille ne paye pas de pension alimentaire et il travaille depuis 2 mois et elle a 3 ans et ne s en occupe pas et ne prend pas de nouvelles…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Querelles de voisinage

Posée par Natoche, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Natoche 5903 vues

Avec ma famille nous subissons des harcèlements moraux de nos voisins des insultes et jusqu a nos bien personne ne fait rien et nous sommes à bout que faire ???…

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la réponse de Temoignage

Droit de visite et pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 5903 vues

Je suis séparée de mon ami nous avons une petite fille qui porte le nom du père,ma belle mère a demandé un droit de visite et d'hébergement car mon ex était incarcéré , le jugement stipule un mois de vacances , la moitié des…

Résolu

Mes enfants ne veulent plus voir leur pere

Posée par didith, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5903 vues

J ais fait appel au tribunal de grande instance de chartres pour avoir la garde exclucive de mes enfants.nous avons etes mon ex est moi recu le 10 janvier 2019.monsieur benoit verliat, qui nous a recus me dit que je doit presenter…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD

Refus de la garde d'un bébé

Posée par futur.papa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vins59 5903 vues

J'aimerais connaître si possible dans quels cas la garde d'un bébé pourrait être refusé au papa s'il vous plaît…

Résolu

Récupérer mon fils un week end sur deux en alternance

Posée par manon, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par manon 5901 vues

Comment et avec quels moyens je peux récupérer mon fils de 4 ans en sachant que j'étais hospitaliser abusivement 2 mois en hp et que depuis 1 ans et demi je n'ai plus la garde mais toujours mes droits parentaux merci de…

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la réponse de Maître FITAS

Conjoint absent lors d'un rdv renouvellement carte de séjours.

Posée par Mouss, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mouss 5898 vues

Mon épouse à un rdv pour renouvellement carte de séjour. je suis français, et elle es venu d'algérie grâce as un regroupement familial conjoint de français. malheureusement la date de son rdv je derait en déplacement avec le…

Mon ex compagne me harcèle pour voir ma fille

Posée par Fufu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fufu 5897 vues

Je suis une femme j’ai eu une fille avec une femme il y a 4 ans mon ex compagne a été violente avec moi à plusieurs reprise. j’ai voulu porter plainte mais le commissariat a pas voulu du coup j’ai fait constater les coup par un…

Résolu

Mariage à l’etranger puis cérémonie symbolique en france

Posée par Soni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soni 5896 vues

Je suis de nationalité française et mon futur conjoint réside à l’etranger et n’a pas la nationalité française. nous allons nous marier a l’etranger mais je voudrais tout de même qu’à son arrivé en france, nous faisions une…

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Résolu

Utilisation de documents.

Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte-Anaïs 5896 vues

Dans une affaire extrêmement complexe, ou il y a eu de la violence, mensonges, diffamations... entre ma mère et moi même. ma mère utilise des documents que l'ex femme de mon conjoint lui avait transmit pour ce venger de notre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reconnaissance d'un enfant

Posée par Bobby, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5895 vues

Je suis le père biologique d'un enfant, mais il a été reconnu par un autre ( le mari légal de mon ex copine ), comment ou que dois faire pour entamer les démarches afin de reconnaître l'enfant (qui est mon fils de sang)…

Consulter Maître FITAS
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Père biologique absent quelles demarches effectuer?

Posée par Saraye12345, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Ff 5895 vues

Le père biologique a reconnu par anticipation mon fils qui a aujourd'hui 4 ans. or depuis ces un an il ne l'a plus vu et avant seulement 3 fois . le papa vit en espagne .et moi en france pour des raisons personnelles nous…

Résolu

Expulsion et déménagement d'un hébergé à titre gratuit

Posée par TheGloryRevealed, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TheGloryRevealed 5894 vues

Mon père décédé aujourd'hui hébergeait notre cousine à titre gratuit dans un de ses logements ici à paris. récemment, pour troubles de jouissances, nous l'avons fait expulsé de la maison par la police , mon petit et frère…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Droit au famille

Posée par mezier, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mezier 5894 vues

Il y a dix ans, avec le pére de mes enfants nous avons acheté une maison !un an après il nous a mis à la porte de la maison et je me suis retrouvée sans rien ! 15 jours après j'ai appris qu'il ce marié avec une femme de…

Résolu

Puis-je saisir le jaf en urgence et comment ?

Posée par Ptitefourmis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5892 vues

Actuellement en garde alternée, mon ex conjoint est retourné vivre chez ses parents pour grave dépression. il a un gros traitement antidépresseur, qui lui cause des pertes d’équilibre, et des fuites urinaires nocturnes, voire…

Consulter Maître DAHAN
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Accusé à tort d'abus de faiblesse

Posée par audreylb, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 5892 vues

Ma belle-mère s'est occupée pendant presque 10 ans d'une personne âgée, plutôt délaissée par sa famille (son fils lui rendait visite 1 fois par an, une heure...). elle lui faisait à manger tous les jours, lui tenait…

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Ajouter mon nom de famille a mon fils qui porte celui de mon père

Posée par Manava, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Manava 5891 vues

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour ajouter mon nom de famille à celui de mon fils ( qui porte uniquement celui de son père). au moment de la reconnaissance l'agent de mairie nous a dit que cette loi…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Placement en ephad : que deviennent ses meubles ?

Posée par Lalala01, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalala01 5890 vues

Ma mère, 85 ans est rentrée très récemment en ephad après une chute chez elle,, sur conseils des médecins.elle était d'&ccord d'y aller,.elle était en location (appartement) depuis35 ans : qu'en est il de ses…

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Combien de temps mon ex femme peut-elle rester dans ma maison ?

Posée par Mariannick, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 5886 vues

Je viens de divorcer, et de racheter la part de notre maison à mon ex femme qui y vit toujours . j'en suis donc le propriétaire, je voudrais la récupérer. le jugement a mis fin au devoir de secours, elle devrait à présent me…

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Droit de visite

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5886 vues

Jai deux enfants et je suis séparée depuis 2015 pour des faits de violences conjugales, un droit de visite à été accordée au père le samedi et dimanche de 10h a18h un week end sur deux, jusqu'à présent je vivais encore chez…

Consulter Maître SENAYA
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Pension alimentaire

Posée par bouchon, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bouchon 5886 vues

Ma fille va avoir 18 ans et son père ne veut plus me verser pension mais à ma fille alors que je la gère je paye tout et est tjrs scolarisée .... il me donne la pension d un mois sur l autre voir tout les deux mois dit qu il a ses…

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Taxe habitation

Posée par Annelise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Annelise 5886 vues

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