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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Noel chez le père deux annees de suite selon jugement

Posée par Leia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par H. ROGOZINSKY 5885 vues

Je suis divorcee et en residence alternée depuis 2012. chaque année des desaccord concernant les vacances de noel et d'été. un nouveau jugement a eu lieu en mars 2014 imposant la semaine paire pour la mere, impaire pour le…

Résolu

Adopté les enfants de ma compagne

Posée par Alisonneangelo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alisonneangelo 5885 vues

Voilà ma mère est avec son compagnon depuis des années son nom de famille est bertrand, ma mère a eu 2 garçon d'une précèdente union leur papa les a reconnu est son nom de famille est aussi bertrand. leur papa ne ces jamais…

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Demande de droit

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laura 5885 vues

J'ai éte convoqué au tribunal car le père de ma fille a demander des droit mais une fois laba il ete pas la et le juge ma dit qu'il avait une radiation . pouvait vous me dire ce que cela veut dire merci merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mes beaux enfants veulent porter mon nom

Posée par gege.dug, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gege.dug 5885 vues

Voila 10 ans que je vie et suis marie avec la maman de 3enfants 15 ans 14 ans 13 ans ils ont demandes a leur maman si ils pouvaient me dire papa voici 8 ans ,ils me demande de porter mon nom ,leur papa ne paye pas de pension…

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la réponse de ARIAS
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Mariage posthume

Posée par AURORE1948, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cruz 5884 vues

J'ai rencontré "mon mari" en 2003 - nous sommes nés 1938 pour lui et 1948 pour mois ; lui était veuf depuis début 2002 et moi veuve après un décès de mon ex-mari en 1992. nous avons vécu jusqu'à son décès ensemble avec…

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Résolu

Héritage

Posée par marie1958, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5883 vues

Ma grand-mère est décédée il y a plus d' un an, ma mère (sa fille) et ma cousine (sa petite fille) sont les seuls légataires. en france elle n'avait que 3000 euros, mais elle a un bien immobilier en espagne estimé à 30…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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La pension doit être verser même s'il y un autre jugement en cours?

Posée par tites fleurs des îles, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tites fleurs des îles 5883 vues

Je suis papa d'un petit garçon de 5 ans, au mois d'avril dernier j'ai obtenus sa garde! sa mère dois me verser une pension alimentaire de 50e tous les 5 du mois, depuis celle ci a saisie le tribunal pour demander à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retir d'autorité parentale

Posée par Marie.49, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie.49 5882 vues

Je suis séparée du père biologique de ma fille aînée depuis 3 ans celui ci n'a eu quasi aucun contacte avec elle et cela fais 1 an et demi qu'il ne se voit plus du tous. ma fille a 3 ans et demi et n'a donc aucun…

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Que faire contre des menace de mort

Posée par Jessica, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5881 vues

Je vous contact car il y a 2 jours mon beau père qui est marié à ma mère depuis 1995 et séparé depuis 3 semaines à été chez ma mère après son travail (il travail de nuit) vers 6h on discutait tranquillement et tout d'un coup…

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la réponse de de Almeida Costa

Enlever l'autorité parentale a la mère

Posée par mathi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 5880 vues

J'ai la garde de mon fils depuis 11/2011, et depuis 09/2011 mon fils n'a plus aucune nouvelle de sa mère. je n'ai jamais perçu la pension alimentaire qu'elle devait payer et je n'ai plus eu de nouvelles de…

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Separation

Posée par Vanou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vanou 5880 vues

Je souhaiterai savoir quel sont les droits de mr et moi en cas de séparation pour ma fille. on ai juste en concubinage lui n'a pas de logement?…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Révocation usage du nom patronymique

Posée par YPV, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5880 vues

A l'issue de mon divorce, prononcé en mai 2015, mon ex- époux et moi-même avons souhaité respectivement conserver le nom patronymique et d'usage du conjoint. cette requête a été homologué par convention. la demande était…

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Résolu

Violence sur enfant

Posée par Sourilala, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sourilala 5879 vues

J'ai déposé une plainte contre mon compagnon pour violence sur ma fille de 14 ans debut octobre et je n'ai aucune nouvelle. on vient de passer devant le juge des enfants et comme mr n'avait pas ete auditionné le juge…

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Résolu

Garde alternée pour un bébé ?

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laura 5879 vues

Je suis maman d'un bébé d'un mois et demi. je me suis séparée du père avant d'avoir connaissance de ma grossesse (déni de grossesse) a ce jour, le père me menace de saisir la justice afin d'obtenir la garde…

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la réponse de de Almeida Costa

Factures reçu 2 ans après décès de ma mère

Posée par Ruby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5878 vues

Ma maman était sous curatelle. elle à été mise par la curatrice dans une clinique à garches du 08/07/2015 au 15/09/2015. les factures ont été envoyées à la curatrice le 23/09/2015. la sécurité sociale à remboursé ce qu'ils…

Prêt

Posée par licorne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par licorne 5876 vues

J ai une reconnaissance de dette écrite à la main signé.il n y a plus de remboursement mensuel.quelle sont mes recours ?…

Résolu

Vie prive

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 5874 vues

Maitre voila mon mari ne cesse de me dire que sa vie prive ne me regarde et kil fait ce kil veut que j ai pas le droit de rentre dans sa vie prive il a le droit de me tromper on ai marier dois je ecouter ce kil me dit merci de vos…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par delphine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par delphine 5874 vues

Suite à ma plainte, l'année dernière, mon ex mari est passé en correctionnel pour non paiement de pension alimentaire. il a eu l'obligation de payer la pension dans sa totalité, 2 ans de mise à lépreuve avec suivi et 3…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Autorité parentale conjointe

Posée par Taoufik, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taoufik 5870 vues

Mon ex femme ne respecte pas le jugement qui précise qu'on n'a l'autorité parentale conjointe, à ce jour elle déménage sans m'informer prend toute les décisions que soient scolaires, santés, activité etc... À ce…

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la réponse de de Almeida Costa
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Résidence de mon enfant

Posée par gaelle, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatouage 5869 vues

Hier soir ma fille m'a annoncé qu'elle souhaitait revivre à mon domicile.suite à un jugement elle vit chez son père dans le 37!je n'ai pas vu ma fille depuis un an et demi car son père ne veut pas faire de trajet et…

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la réponse de Gutierrez

Quitter logement

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 5868 vues

Comment s opposer mesures jaf quand on a pas avocat existe til des associations ou autres moyens de sopposer merci…

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Séparation de corps

Posée par Tara, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tara 5867 vues

Pouvez-vous m'indiquer la procédure pour établir une procédure de séparation de corps pour un couple non marié mais qui fait une déclaration fiscale commune depuis 30 ans…

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Absence du père de mon fils depuis 9 ans

Posée par aurorelo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aurorelo 5866 vues

Je me suis séparée en 2005... le père de mon fils ne me payait pas pension je l ai mis au tribunal en 2005il était absent et sans avocat.. la juge a décider pension donc saisit sur salaire car la payait pas et droit de visite et…

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Visite

Posée par Nous, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5866 vues

Voilà après plusieurs jugement le juge a décidé de donner des droit hébergement à mon ex conjoint mais le. soucis c'est que je me bat car il y a eu de violence conjugal et sur les enfants faute de preuve sans certificat…

Absence de convention d'honoraires

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5866 vues

Je possède une protection juridique qui m'assiste dans une procedure. elle me dit que la convention d'honoraires est obligatoire. cet avocat n'a pas fait de convention. aujourd'hui la protection juridique me dit…

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Adoption simple

Posée par Louanys, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Louanys 5865 vues

Je voudrais adopter le fils de mon compagnon faudrait-il absolument l'accord de la maman sachant qu'elle n'as plus de contact avec son fils depuis 3 et demi ?…

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Lever interdiction de rentrer au logement conjugale

Posée par Brito, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 5865 vues

Mon mari à été jugé pour violence conjugale. il a eu 8 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il est possible de…

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Heritage

Posée par yael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5864 vues

Le papa de ma femme et de sa soeur à fait en 2004 une donation vis à vis de sa maison dont il gardait l'usufruit. pour cela elles se sont déplacées et ont signées des documents devant notaire avec des frais.il est âgé de 84…

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