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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désintéressement du papa de son enfant

Posée par Kaou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaou 3694 vues

Suite à mon divorce qui a duré 3 ans car mon ex-mari ne donnait jamais suite...il avait une avocate, mais il ne l'a pas payé et elle s'est retractée. j'ai dû attendre les 2ans révolus pour relancer la démarche, car…

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Curatelle renforcée de mon père.

Posée par LE GUERCH, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 2871 vues

Mon père âgé de 96 ans est propriétaire d'une maison en pleine propriété. il est en séjour permanent en ehpad depuis octobre 2021. il ne regagnera pas son domicile (certificat médical à l'appui demandé par le juge des…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Ma tante mmepche de voir ma grand mere

Posée par JAVIER, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4120 vues

Ma tante mempeche de voir ma grand mere depuis que mon grand pere est deceder . elle court apres ma grand mere pour l heritage et nous eloigne de sa famille . je dois faire quoi ?? signaler une sucpicion…

Résolu

Comment verser la pa à ma fille qui habite maintenant chez-moi

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3180 vues

Divorcé depuis 2009, je verse actuellement une pension alimentaire à mon ex-femme pour notre fille majeure. ma fille habite maintenant chez-moi, et je souhaite lui verser directement la pension alimentaire au lieu de la verser à sa…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Droit parentales

Posée par Ray, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par raymond 3276 vues

Je suis divorcé et mon ex épouse a la garde de notre enfant de 9 ans autiste sévère. mon ex épouse ne sinvestit pas dans la cause , veut décidee de tou ce qui est pour la santé de ma fille sans me concerté. elle ne respecte pas non…

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la réponse de Maître GASTELLU ETCHEGORRY
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Garde

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isabelle 2844 vues

Je rencontre des soucis depuisa séparation avec mon ex conjoint concernant la garde notre enfant. nous ne sommes pas d'accord sur le mode de garde. il y a un premier jugement à ma demande pour fixer un mode garde nous avons…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Père irresponsable

Posée par Reinette 27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3290 vues

Voilà mon ex conjoint s'est fait retiré son permis pour alcoolémie avec mes enfants dans la voiture. il se permet de venir les chercher à l'école pour son weekend de garde, en conduisant. et de plus j'ai appris par…

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Pension alimentaire

Posée par David, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 2465 vues

Suite à une séparation je vais verser la pension alimentaire à mon ex mais il y a t il prestations frais hospitalier garderie etc…

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Révision de garde alternée

Posée par Gcf, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2684 vues

Suite à un divorce par consentement mutuel nous avons mis en place une garde alternée 1semaine sur deux avec la maman pour nos enfants de 6 et 8 ans. les rapports avec la maman se sont dégradés depuis qu'elle est avec son…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Attouchements entre mineurs

Posée par Anon, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anon 3416 vues

J'ai aujourd'hui 23 ans, et une ancienne voisine a moi à déposé plainte pour attouchements, j'avais selon elle 14 ans au moments des fait et elle 10 ou 11 ans, qu'est ce que je risque ? je suis convoquer à la…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eddy 2610 vues

Je suis divorcé depuis 2008 avec 2 enfants, mon ex a leur garde je verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants aujourd'hui mes 2 enfants ont 17 et 25 ans je voudrais savoir si je dois verser toujours la pension…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Enregistrer sa maison et le bruit du voisinage ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 5213 vues

Les faits : mes voisins du dessus font souvent beaucoup de bruits au-delà de 22 heures ( ce qui est interdit par le bail ). meubles qui grincent, talons, portes qui claquent, leurs enfants adolescents qui parlent…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Paiement avocat sans facture

Posée par Johe, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abby 4412 vues

Est-ce que c'est légal la procédure mon avocate m'adresse des mails pour régler ces honoraires sans facture. après avoir payé elle ne m'adresse aucun document comme quoi j'ai payé. qu'est-ce que je dois…

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Enfant abandonné par sa mère à qui ont réclame des frais d'enterrements

Posée par Chimelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2098 vues

La mère de ma belle fille a quitté domicile conjugal en abandonnant ses enfants. cette personne vient de décéder et on lui réclame le paiement des frais d'obsèques et autres ... or mon fils et son épouse n'ont que de…

Résolu

Urgent jeu d'écriture cour d'appel avocat et absence de réponse

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3228 vues

Mon avocat a déposé son dernier jeu d'écriture à la cour d'appel sans m'en parler je ne sais pas ce qu'il a mis ni quand il l'a adressé à l'avocate postulant , malgré plusieurs relances de ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

La garde alternée étant en place, une demande de la garde exlusive des enfants

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 2211 vues

Une garde alternée est en place pour mes 2 enfants depuis 4 ans. la maman demande la garde exlusive sous motif: mauvaise entente des parents car madame refuse le dialogue avec moi (le papa), elle refuse la médiation demandée par le…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Réception par huissier de référé pour le jaf

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUBOIS 3343 vues

Mon conjoint a reçu par un huissier de justice une demande de référé au jaf. Étant donné que c'est en pleine période de fête nous n'avons pas encore trouver d'avocat. nous ne savons pas comment cela ce passe ( quand…

Don manuel

Posée par Gad, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2604 vues

Ma mere à 91 ans et souhaite me donner 25000€ ,est ce possible étant donné que nous sommes 7 enfants et quel est la fiscalité pour cette somme…

Résolu

D'échéance de paternité

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2836 vues

Je souhaite savoir si une d'échéance de paternité peut être décidé quand il y a une demande de pension alimentaire en cours…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Transcription de mariage

Posée par Amka, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amka 4307 vues

Je vous contacte suite à une annulation de la transcription de mariage de ma part, mais après réflexion je voulais maintenir la transcription est ce que c'est possible car je me doutais au début de ma femme et après…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Escroquerie facture avocat

Posée par Saphir, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3921 vues

Que risque un avocat pour escroquerie vis à vis de son client qui a été payé et qui fait une autre facture sous une autre référence avec le même motif la même somme pour en sorte ce faire payer en double. que…

Résolu

Pension alimentaire délai jaf

Posée par Captainpapa22, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3601 vues

Je vais faire un résumé assez court : "divorcé depuis 2006 jai la garde de mon fils en garde exclusive. il y a 2 mois il a revu sa mere, elle est venue le voir a son lycee et il a prit toute ses affaires et il est parti de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Divorce et assurance vie

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 3349 vues

Marié sous le régime de la communauté depuis 2004. j'ai avant mariage des actifs financier qui existait en différents placement,que j'ai conservé sur mes comptes personnels. j'ai d'une première union 2 enfants majeurs,et 3 enfants…

Consulter Maître BERGER
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Document non fournie par mon avocat

Posée par Karine 06, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3435 vues

Je suis passé devant la jaf en août dernier. nous avions demandé avec mon avocat une rétroactivité des pensions alimentaires depuis la réception par mon ex conjoint de la procédure . c est à dire de mai à août. lord de l' audience…

Résolu

Peur d un placement de mes filles

Posée par Mamanperdue, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamanperdue 2630 vues

Je vous explique en gros mon histoire. mes 4 enfants sont suivis par un juge des enfants depuis 2015. mon fils de 14 ans est placé en foyer ase et ses trois soeurs sont à mon domicile et ont une mesure aemo. mon fils ne veut plus…

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Jour férié suite dvh pendant vacances

Posée par Dju70, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3073 vues

Cette année le jour de noël fait suite aux dvh de mon fils chez le papa. lors de période de vacances les dvh sont du samedi 10h au samedi 10h. le papa dit qu'aux vues de la clause qui indique que si un…

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Résolu

Dossier non remis au tribunal par mon avocat pour aide juridictionnelle

Posée par Alexange, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexange 2564 vues

Mon avocat à toujours déposé lui même mon dossier au tribunal pour l'aide juridictionnelle or je n'ai pas de réponse depuis 1 an pour savoir si j'ai l'aide juridictionnelle mon avocat…

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Changement de résidence

Posée par Anonyme85, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 2191 vues

Ma fille de 13 ans exprime le souhait de venir vivre à mon domicile. elle subit des violences physiques et verbales par sa mère et le compagnon de cette dernière. une plainte a était déposer. sa mère fait passer son compagnon et…

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Pension alimentaire

Posée par Soola, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3137 vues

J'ai une décision de la jaf de payer une pension alimentaire mais voilà je ne les pas payer depuis deux années car mon ex conjoint ne me présente pas mon enfant donc de moi même j'ai arrêté de payer...voilà…

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