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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Soola, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3139 vues

J'ai une décision de la jaf de payer une pension alimentaire mais voilà je ne les pas payer depuis deux années car mon ex conjoint ne me présente pas mon enfant donc de moi même j'ai arrêté de payer...voilà…

Consulter Maître Beaumont
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Aide juridictionnel quel procédure ou avocat malhonete

Posée par Kylian38, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kylian38 2453 vues

Je veux savoir si c'est là démarche pour avoir l'aide juridictionnel, j'ai dessignee une avocate our l'aide juridictionnel elle a recu mon dossier et ma demandé des sous pour ces honoraires…

Résolu

Droit de visite grand parent

Posée par VB64, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VB64 3229 vues

Je me permets de vous contacter car depuis plus de 18 mois, j'ai tenté de retrouver un lien avec mon fils, et mes petites-filles. aujourd'hui, je me trouve face à un mur. c'est une histoire…

Consulter Maître MONESTIER
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Visites médiatisées

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2800 vues

Le pere de mon fils a un droit de visites mediatisees depuis plus d un an et demi. mais il n a jamais contacte l udaf pour mettre en place ces visites. aucunes visites aucuns contacts téléphoniques. pouvons nous demander de lui…

Résolu

Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Katakana 2665 vues

Comment se passe une ip de mineurs a mineurs ? la semaine dernière la psychologue de l'école de mon aînée m'a appelée en disant qu'elle lui avait raconté des faits de violences sexuelles sur sa petite soeur de la…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Natacha 2415 vues

Est-ce que j'adresse mon dossier d'aide juridictionnelle à mon domicile ou au domicile de l'avocat ? sachant que nous ne sommes pas dans le même département. merci pour les réponses…

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Résolu

Puis-je annuler mon déménagement si le jaf donne la garde à l’autre parent ?

Posée par François, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par François 2603 vues

Je voudrais déménager prochainement pour m’installer avec ma compagne de longue date qui vient d’être mutée. les enfants étaient en garde alternée pendant 1 an, mais depuis que leur mère a déménagé à 120km il y a 18 mois, ils sont…

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Résolu

Quand cesser de verser une pension a la mere d'un enfant majeur ,

Posée par Baztan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2926 vues

Ma fille majeure a 23 ans , suis des études non qualifiantes ( ne débouchant pas sur un diplome mais sur un certificat de formation en photographie , donné par un organisme privé a but lucratif ) et ne me donne rien pour la joindre ( tel ou…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Réponse du jaf

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3063 vues

J'ai une petite question à vous poser j'ai obtenu un droit Élargie la maman me dit que ça prend fait à partir de maintenant donc nous devons changer de semaine paire et impaire des vacances c'est vrai ? elle veux…

Résolu

Personne sous curatelle et pension

Posée par Ano, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3654 vues

Dans le cadre d’une curatelle simple qui s’occupe du versement de la pension ? est-ce le curateur ou le majeur protégé? À qui dois-je envoyer mon rib? merci à vous…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Prêt par chèque de 3000€ sans reconnaissance de dette mais sms et messenger

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2497 vues

J'ai prêté à une ancienne amie, il y a 2 ans, la somme de 3000€. tous les détails de la somme demandé et la confirmation du chèque et qu'elle s'engageait à me rembourser ne sont que sur discussion messenger et…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Droit de visite avec garde chez la mère

Posée par Syc, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2989 vues

Je suis un papa séparé avec jugement rendu mais ou une convention a été établie avant le jugement sur un droit de visite du samedi soir au dimanche soir (hors période scolaire), à l’époque je travaillais le samedi (ça me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Non représentation enfants garde alternée

Posée par Azerty12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2989 vues

Mon ex compagne , a fait une non présentation d'enfant il ya 10 jours. j'ai été porter plainte pour cela... j'ai appris également ce jour là, que mon ex compagne avait porter plainte contre le fils de ma compagne…

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Résolu

Saisine du jaf avec enfant majeur à ma charge

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Roger 2919 vues

J'ai utilisé le formulaire cerfa pour saisir le jaf pour demander une revalorisation de la pension pour les frais d'études universitaires. ma fille a sa résidence chez moi et fiscalement rattaché à moi. ma fille est…

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Contribution charges

Posée par Jumahh, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jumahh 3060 vues

Je suis marié avec deux enfants. j’ai contracté des crédits à la consommation avec ma femme on a signé une communauté des biens. je gagne 2900 et elle 2200.nos charges s’élèvent à plus de 4000.je mets tout mon salaire mais elle ne…

Résolu

Peut-on se faire accompagner à un rendez-vous avec l'aemo?

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3880 vues

Existe t'il une loi qui interdise une mère de se faire accompagner à un rendez-vous avec les éducatrices aemo, svp? ou bien, cela est-il possible ?…

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Résolu

Placement de mon fils chez un tiers

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catherine 4581 vues

Dans le cadre d’une mesure aemo pour des conflits avec le papa, les éducatrices souhaitent proposer au juge pour enfants de placer mon fils chez les parents de mon ex en expliquant que le conflit entre lui et moi met mon fils en…

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Résolu

Modification du droit de visite et d'hébergement

Posée par Celusia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Celusia 4406 vues

Je viens vers vous dans l'espoir que vous puissiez nous éclairer, mon compagnon et moi-même, quant à notre situation. mon compagnon est passé au tribunal au mois de juin 2022, pour statuer sur la garde de sa fille âgée de 4…

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Résolu

Suppression de l’injonction d’éloignement

Posée par Dydy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2956 vues

Merci d’avance de vos réponses. suite à des violences conjugales qui ont eu lieu en mai 2022 mon mai c’est fait juge aujourd’hui jusqu’ici nous avions une mesure d’éloignement ma plainte a était retiré au mois de juin 2022 mais le…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Regroupement familial

Posée par Db, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ms 2657 vues

J'aimerais savoir svp j'ai un f2 de 45m2 mais ma femme et mon fils doivent venir du coup on serait 3 a occupé l'appartement de 2 pièce sa peut poser problème si je n'ai pas un f3 en sachant que j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Succession

Posée par Nataly, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nataly 2359 vues

Mon père est décédé au mois d'avril et nous avons appris chez la notaire qu'il avait contracté un prêt revolving auprés de sa banque dont ma mère n'était pas au courant et n'a rien signé. le compte bancaire est au nom de mon père…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Accuser attouchements classer sans suite

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2614 vues

J'ai été accuser d attouchements sur mes filles j'ai étais convoqué à la police entendu et affaires classer sans suite tout ça pour un divorce auquel mme a fait allusion auquel elle trouverait un…

Je suis une mère sans papiers d'un enfant français par le père

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2692 vues

J'avais mon conjoint on vivait ensemble chez sa mère et pas longtemps je suis tombée enceinte, au 4ème mois on est allé faire la déclaration anticipé à la mairie et un jour du 7ème mois il rentre à la maison et m'annonce…

Partage des trajets ou paiement du trajet

Posée par fred, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2840 vues

Le père de mon fils vit à vitrolles et moi à chambéry, notre fils a presque 8ans et vit chez moi. le nouveau jugement vient d'être acté ; la résidence est fixée chez moi, le père a un droit de visite un week-end sur deux. le…

Résolu

Certificat de pacs

Posée par Dora, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3491 vues

Combien de délai pour obtenir un certificat de pacs à nantes…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Nanoucka, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2700 vues

Mon ex compagnon me versé une pension alimentaire et exige que je lui fournisse tout le nécessaire a chaque vacances exemple : je dois lui fournir tout le nécessaire de neige pour les prochaines vacances or dans ma région il ne…

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Résolu

Limite caf vie commune

Posée par Séverine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Séverine 2513 vues

J'ai mon copain qui dort de temps en temps chez moi, il habite chez ses parents le reste du temps. quelles sont les limites avec la caf pour que cette dernière puisse estimer qu'il vie chez moi ? entre venir dormir chez…

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Suivi aemo

Posée par Melinda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5448 vues

La fille de mon mari est suivie par l’aemo . sans mon consentement l’éducatrice qui l’a suivait m’avait proposé de sortir de chez moi pour prendre l’air le temps qu’elle fasse les devoirs avec la petite, je suis donc sortie et le…

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Garde enfant

Posée par Juste S, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1912 vues

Ma fille de 12ans souhaite vivre avec moi (on est à plus de 500km de distance) son pere non biologique mais qui l'a élevé depuis ses 1 an, ne veux pas la laisser partir. il n'y a pas eu de jugement pour la garde car y a…

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