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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausses accusations ayant entraîné la perte de la garde des enfants

Posée par Tim, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tim 7629 vues

Mon ex compagne a porté plainte pour violences contre moi après notre séparation nous avons mis en place une garde alternée qui a duré 6 mois. la jaf a décidé d’attribuer la garde à mon ex compagne qui a déménagé à 30 km de chez…

Documents chez avocats

Posée par lily, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7626 vues

Je voudrais une copie d un certificat médical a charge contre moi qui a été présenter a la justice mon avocat me dit quil m est interdit d en avoir une copie es ce normal? merci pour vos réponses…

Colonie de vacances et information aux parents séparés

Posée par UbuesqueJust, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans par de Almeida Costa 7625 vues

Titulaire de l'autorité parentale conjointe, et n'ayant pas la résidence de mes enfants, je bénéficie par contre d'un dvh classique, deux week-ends par mois et moitié des vacances scolaires. depuis trois ans, je…

Résolu

Qu'est-ce qu'une audience d'incidence?

Posée par Marina, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 7624 vues

Je suis en procédure d'appel suite à un jugement jaf, initié par monsieur, qui n'est pas d'accord avec le jugement, et interjette en appel. je suis inquiète car mon avocate m'informe qu'il y a une audience…

Consulter Maître SALMON
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Usurpation d’identité et injonction de paiement

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydie 7624 vues

Je vais tenter de présenter les fais le plus simplement possible. mon ex compagnon (père de mon 1er enfant) à usurpé mon identité pour la signature d’un bail locatif le 10 septembre 2013. nous venions de nous séparer, le bail fu…

Droit de garde

Posée par bab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bab 7624 vues

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez…

Résolu

Comment faire pour que mes enfants n aille plus chez leur père?

Posée par Binabina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7623 vues

Je suis passer au tribunal pour mes deux filles car elle ne voulait y aller pour histoire de drogue il a du les voir ds une salle et après ont lui a remis les droit de visite et g une de mes files qui ne veut plus du tout y aller…

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la réponse de de Almeida Costa

Etudes superieures

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7622 vues

Je suis divorcée ma fille s'oriente vers une école de commerce privée. son père refuse de prendre en charge la moitié de ces frais de scolarité. elle aura 18 ans en janvier. quoi faire?…

La transcription de mon livret de famlille est elle possible?

Posée par ZAC, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ZAC 7622 vues

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires…

Résolu

Vacances et garde alternée

Posée par papou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papou 7620 vues

Nous sommes en garde alternée depuis plusieurs années du vendredi au vendredi, d'après le jugement les vacances commencent le samedi à 10h et terminent le dimanche de l'autre semaine à 19h. mon ex a enchainé les vacances…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suis je obligé de donner les coordonnées de ma nounou a mon ex ?

Posée par Tony, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tony 7617 vues

Etant en garde alternée suis je obligé de donner les coordonnées de la nounou a min ex sachant qu’elle ne garde ma fille que pendant mes jours de garde. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Homologation accord garde enfant aupres du jaf de toulouse

Posée par karinep3215, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karinepl 7617 vues

Nous avons envoyé une demande d'homologation pour les modalités de garde de notre fils, nous avons joint tout les document demandés . mais mon ex conjoint a reçu une requête du greffe demandant de tout renvoyer en double plus…

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la réponse de de Almeida Costa

Appel auprès du tribunal des enfants

Posée par Florence, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat 7617 vues

Suite à un confit familiale entre le père de mes 2 enfants (7 ans et 3 ans) et moi nos enfants ont été placés en centre éducatifs. je veux faire appel auprès du tribunal des enfants. que doit comporter mon courrier s'il vous…

Résolu

Recommandé pas reçu

Posée par Rb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7615 vues

J’ai su par intermédiaire de mon ex concubin que on est convoqué devant le juge d’affaires familiales(jaf) le 17 juillet, à ce jour je ne rien reçu... à principe la convocation est allée à mon encien adresse,( il est au courant q…

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Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 7614 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois et demi avec notre enfant, sans me prévenir. depuis tout ce temps elle ne m'a donné aucunes nouvelles. je lui envoie un mail tout les 2 jours pour la sollicité, sans succès. elle a coupé son…

Résolu

Extension de droits de visite.

Posée par gaet, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaet 7614 vues

J'ai une petite fille âgée de 4 ans et demi. depuis l'age de ses 6 mois c'est a dire depuis janvier 2012 j'ai par jugement un we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. la relation entre ma fille et moi se…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Posée par Isadou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isadou 7613 vues

Depuis 2006, mon ex mari a été condamné à me verser 1750 euros par mois de pensions alimentaire et en 2008 il a été condamne à me verser 40 000 euros de prestation compensatoire. depuis 2007 j ai demandé à un huissier de prendre le…

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Résolu

Respect ou pas de droit de visite

Posée par BBPHONE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7609 vues

Depuis novembre je suis dans emplois et j ai un droit de visite et d hébergement que je ne peux plus exercer fautes de moyens. j ai envoyé un ar à la maman expliquant que je ne prendrai plus les enfants les weekend et vacances qui m…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jugement jaf effectuer sans ma présence malgré courrier de demande de report d'

Posée par Zaki, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zakito06 7608 vues

Maitre, je me permet de vous écrire ce message pour avoir des informations sur la tournure d'un jugement. ayant écris par courrier recommandé au jaf pour reporter un jugement en leur précisant que je n'avais pas de conseil…

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la réponse de Maître BOULASSEL

Demande d éloignement

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Insha 7607 vues

Mon ex conjoint fait des menaces de mort à mon mari, nous avons porter plainte. j ai 1 fille avec mon ex conjoint et 2 garçons avec mon mari. et mon ex conjoint vient tout les w kend. et nous voulons protéger notre famille. je ne…

Puis je partir avec mon fils en guadeloupe pour le travail?

Posée par tites fleurs des îles, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7605 vues

Je suis papa d'un petit matheo age de 5 ans, j'en ai la garde depuis 1 an, seulement je souhaite partir en guadeloupe dans un but proffesionel! quel sont les démarches à suivre? et comment est ce que cela va ce passer?…

Puis je acheter la maison de mon papa décédé

Posée par Titi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7605 vues

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de…

Résolu

Garde alternée école à mi chemin

Posée par Adrn, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adrn 7597 vues

J'ai obtenu la garde mais en raison de mon retour à l'emploi j'ai demander à mon ex de faire garde alternée. seulement entre temps j'ai du déménager et les enfants sont rester dans la commune de leur papa…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu

Référé : ajout de pièces audience et délibéré

Posée par CC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CC 7596 vues

Lors d'un jugement en référé, est-il possible de transmettre au juge de nouvelles pièces après l'audience ? et quelques jours avant la date du délibéré ?…

Consulter Maître LECOCQ
la réponse de Maître LECOCQ

Pension alimentaire pour une enfant de 26 ans

Posée par dd, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dd 7596 vues

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille de 26 ans. ma fille travaille , et dit elle même ne plus en avoir besoin et est ok pour l'arrêter, mais sa mère ne veut pas ! je précise…

Résolu

Comment puis-je procéder pour protéger mes enfants??

Posée par Kessy586, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7596 vues

Bien des années depuis 04/2009 je suis séparée du père de mes 3 premiers enfants. celui ci est venu à sa guise voir les enfants pendant deux mois puis plus de nouvelles pendant six mois.tres instable. le 6 mai 2016 le père de mes 3…

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la réponse de de Almeida Costa

Recour oqtf rejte

Posée par FSALA2007, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7594 vues

Je suis marié avec française depuis juin 2013 . oqtf juin 2016 (vue commune n'existe plus ) au même temps je suis avec ma femme toujours.(j'entre au france visa long séjour ) t.a rejetée le recours. est ce que me force…

Résolu

Est ce que mes ex beau parents ont des droits sur mon fils ?

Posée par sese, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sese 7594 vues

Je voulais savoir si mes ex beau parents avaient le droit de voir leur petit fils en sachant que le papa de mon fils a abusé sexuellement de lui…

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la réponse de TANGALAKIS

Droit de visite de mon fils qui se trouve en famille d'accueil.

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7592 vues

Maître mon fils se trouve en famille d'accueil il a 12 ans, avant j'avais la garde du samedi 9h au dimanche 18h. maintenant tout à changer sans recevoir de courrier du juge des affaires familiales. en ce moment je vois que…

Procédure de tutelle

Posée par PaulMc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mc Ca 7591 vues

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre e la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il…

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