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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétroactivité de la pension alimentaire

Posée par Rmine59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rmine59 7696 vues

Je passe au tribunal en février 2016 pour la garde de mes enfants séparé depuis juin 2013 mon ex conjoint m à versé la maudique somme de 400€ depuis notre séparation pour mes enfants. puis je demander la rétroactivité d une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire a un malgache

Posée par Pat 33000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat 33000 7693 vues

Je suis francais et resident en thailande. je n'ai plus de nouvelle de ma fille malgache (vivant a madagascar) que j'ai reconnu. je souhaite suspendre la pension alimentaire que je lui versais jusqu'a present. si la…

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la réponse de de Almeida Costa

Comprendre

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Séverine 7690 vues

Voilà j ai des gros soucis avec mon ex mari mon jugement de divorce dit un droit de visite et d hébergement à été accordé à monsieur x qui s exercera de façon suivante pendant périodes scolaire les fins de semaines paires du…

Résolu

Sans nouvelle d'une plainte déposée en juillet 2016

Posée par Ginger, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ginger 7685 vues

J'ai porté plainte la veille de mon 38e anniversaire pour des faits d'agression sexuelle sur mineur. je vis sur nîmes mais j'ai déposé ma plainte à paris à la bpm. j'aurais simplement aimé savoir comment faire…

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la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Demande de non compétence teritoriale du juge aux affaires familiales

Posée par Sissi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7684 vues

Suite à 1 séparation mon ex concubin à déposé 1 référé au tgi de nanterre. et j ai envoyé 1 courrier au juge des affaires familiales du tribunal de nanterre pour demander que mon dossier soit juger la ou je réside maintenant depuis…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Mon ex mari ne respecte pas la décision de jugement

Posée par Fat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fat 7682 vues

Mon ex mari doit prendre ma fille un week end sur 2 et 1 mois aux vacances d'été. cependant, il ne la prend pas toujours et lorsqu'il l'a prend, il la laisse seule et sort en boite, ds les bars à chicha. cela fait 2…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Grandes vacances et refus de donner des nouvelles de l'enfant

Posée par Dedette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dedette 7680 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui a 2 ans et demi aujourd'hui depuis 1 an suite à des violences conjugales, j'ai demandé un référé sur lequel il y a eu un renvoi et la juge nous a renvoyé au juge de fond au motif…

Résolu

Demander une hausse de pension

Posée par Biscotte, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7673 vues

Je suis sans emploi et perçois des allocations chômage. puis-je demander une hausse de la pension que je perçois ? si oui, sur quoi va se baser le juge pour tenir compte de mes ressources ? l'avis d'imposition qui ne…

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la réponse de Maître halimi
Résolu

Refus de dvh de part de mon ex femme cause covid 19

Posée par JTALF, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robur 7669 vues

Je dois chercher mes enfants ce soir pour mon dvh classique, mon ex femme ne veut pas me donner les enfants sous prétexte que je travaille et que je suis selon elle potentiellement exposée. je travaille dans une entreprise…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Apprentissage mineur et pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou 7661 vues

Je verse une pension alimentaire depuis 2015. ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un cdi. je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Puis je allée chercher mon fils à 400km pour les vacances scolaires

Posée par Morgane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pseudo 7661 vues

Habitant à 400km de mon ex mari j'ai la garde alternée de mon fils toutes les 6 semaines donc pour chaque vacances scolaires .est ce que pendant cette période de confinement je peux aller chercher mon fils.avec le papa on…

Pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7658 vues

Maitre svp je me suis marié sur le sol francais le 16.02.2015 mon conjoint est decedé le 15.06.2017 a travaillé dans le secteur privé . je vous fait savoir quil ya une ex épouse ils ont vécue ensemble 10 ans ils se sont marié en…

Résolu

Je veux me desherite

Posée par baboucka, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par baboucka 7657 vues

Ma mere est en maison de retraite et il faut participer au paiement or elle possede une maison qu'elle a mis en nue propriete a mon frere alors que nous sommes 9enfants moi je ne veut pas paier pour elle peut on se desherite…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Modification du droit de garde enfant à l amiable

Posée par LD, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LD 7657 vues

Ma fille adolescente de 14 ans dont j ai la garde souhaiterai essayer d aller vivre chez son père après 10 ans de séparation . nous aimerions faire la démarche à l amiable avec son père et donner l opportunité de changer d avis à…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Trajet pour un enfant de 18 ans

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 7656 vues

Dans quelques temps mon fils aura 18 ans je sais que pour ce qui est de la pension elle dois être verser tant que l'enfant n'as pas finit ses études mais par contre dois je continuer les trajets un week-end sur 2 quand…

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la réponse de TANGALAKIS

Ma fille me doit de l'argent et ne veut pas me rembourser

Posée par marie18, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorenzo 7652 vues

J'ai déjà exposé mon problème, et je désire connaitre les honoraires d'un avocat , et si j'entame une procédure, vais je vraiment récupérer mon dû cordialement…

Résolu

Accusations mensongères de la part de l'avocatde mon ex-épouse

Posée par Hartmann, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hartmann 7647 vues

J’ai reçu un courrier recommandé, par un avocat mandaté par mon ex-épouse. courrier qui : 1) indique que la convention de divorce qui règle la garde des enfants n’est pas appliquée de fait et que dans ce contexte, il convient de…

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la réponse de de Almeida Costa

Ma grand mère veut vendre sa maison,mais....

Posée par C045357, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par C045357 7644 vues

Ma grand mère marie à jacques (décédé) vient de rentrer en maison de retraite, 4 enfants dont un décédé, elle veut vendre sa maison, d'un côté estimation (agence immo) de la maison à 170000 €, trois acheteurs. de l'autre…

Résolu

Garde alterne

Posée par Pamelastom, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pamalex 7641 vues

Mon ancien conjoint et moi sommes séparé depuis 7. tom a ete en garde alternée ces 7 ans , monsieur veut à ce jour officialisé la ga et a fait une demande au jaf via un avocat . j ai recu la convocation du jaf , dans ces demande il…

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la réponse de ateissedre

Intermédiation familiale inefficace

Posée par AnnaMaria, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AnnaMaria 7639 vues

Suite aux pensions impayées du père de mes enfants, la caf a été chargé du recouvrement en exécution des jugements. or, depuis un an et demi il n'y a aucun résultat et aucune nouvelle, la caf étant pratiquement injoignable…

Résolu

Enquete gendarmerie

Posée par vivi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vivi 7639 vues

J'aurais voulu savoir si une enquete mener par la gendarmerie peut etre transmise a la police…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Revenir sur une décision de justice

Posée par Madonna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Madonna 7639 vues

Pourais-je savoir apres un rappel à l'ordre a la loi classer sans suite pourais-je annuler un jugement de placement en famille d aceuille de mes enfants ? merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Ai-je le droit de déménager à 900km avec mon enfant?

Posée par marielou, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7635 vues

Séparée depuis un an du père de ma fille qui à 6 ans. je souhaiterais déménagé à 900km (dans ma région natale ou se trouve toute ma famille et mes amis et des possibilités d'emploi) ici je n'ai aucune situation…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mineur et pension alimentaire

Posée par mimine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 7633 vues

Mon fils a 17ans et 3 mois pour juillet et août il va travailler pour se faire de l'argent je touche une pension alimentaire celle ci va telle se stopper comme il va travailler ? mci de votre réponse…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
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Arrêt de la pension alimentaire

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 7633 vues

Ma fille à déclarer 9200 € pour 2014 devait elle me le dire pour arrêter la pension merci de votre réponse…

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la réponse de Gutierrez

Laisser la garde de mes enfants a leurs papa .

Posée par Cécilia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécilia 7632 vues

Je suis maman de trois enfants , le papa et moi somme séparé depuis février j'ai la gardes de nos enfants depuis notre séparation mes ma plus grande de quatre ans n'arrive pas à être bien dans ça peaux quand il…

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Refus de mon ex conjoint pour changement d'école de notre fille

Posée par Lilou74, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fregosi 7631 vues

Je suis séparé du père de ma fille depuis 5 ans, la résidence habituelle de notre fille est chez moi, le papa a un droit de visite élargi. je souhaite déménager avec ma fille chez mon compagnon, que j ai rencontré il y a deux ans…

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Convocation devant le jaf

Posée par BBPHONE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BBPHONE 7631 vues

Je suis convoqué devant le jaf fin mai pour une re ision de pension et de droit de visite et d hébergement. les relations avec la maman sont tendu depuis notre séparation et divorce et entraîne les 4 enfants dans des souffrances…

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la réponse de ateissedre

Comment faire payer à mon ex sa part la facture d' electricité

Posée par poussissi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Croc 7631 vues

Je souhaite savoir comment faire pour que mon ex paye sa part sur notre dernière facture d'electricité alors que nous vivions ensemble.le logement etait aux 2noms alors que la partie electricite seulement au mien.non mariée ni…

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