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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème régie d'électricité

Posée par Frcs, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Actuellement sur elbeuf, je suis inscrit (par obligation) à leur régie d’électricité. seulement il y a eu plusieurs depuis le commencement. pour aller au plus rapide, je paie tout les 2 mois mes factures par chèque, que je leur…

Droit de rétractation

Posée par Belleisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

J'ai signé un contrat pour l'achat dune cuisine aménagée en donnant un cheque de 10% , puis-je me retracter par lar ?…

Annuler un achat foire

Posée par Flocolo, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4168 vues

Je sais que nous n'avons pas de droit de rétractation dans ce cas ,notre bon de commande comporte des anomalies dans les conditions générales de vente est ce une solution pour pouvoir annuler ? merci…

Contrat infinity chez boulanger

Posée par Cloclo, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jas 4168 vues

Sur un gros électroménager quand les frais de réparation n'excède pas 20 % du prix de l'appareil et qu'il y a un contrat de réparation illimitée, ont-ils l’obligation de réparationcar ils m’ont répondu qu’il ne répare pas en…

Crédit conso en cours et depacsage

Posée par Let71, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés et nous voulons nous depacser nous avons encore un compte joint car il y a la mensualite d'un credit a la consommation qui est prélevé . pour ce credit nous en avons une partie preleve sur…

Ma salle de sport ne veut pas me rembourser

Posée par Alexis28, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clo 4167 vues

Je suis inscrit dans une salle de sport (fitness park epagny) qui a été fermée de octobre à juin. ils ont continué à me prélever. ils refusent dorénavant catégoriquement de me rembourser. je leur ai donc demandé en cas de…

Bon de commande realise sur un salon

Posée par GUITOU, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LELLOUCHE 4166 vues

J'ai signé un bon de commande le 7 février dernier au salon d'art et décoration à paris pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas…

Arnaque

Posée par MariionS, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Voilà mon soucis ; il y a 2 mois je décide d'acheter une voiture d'occasion. après quelque temps de recherche j'en trouve une et je l'achète. c'est une citroen ds3 bien équipée. en excellent état intérieur…

Dette credit consommation forclose?

Posée par NATHY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4163 vues

J'ai contracter un credit a la consommation il y a 7 ans que je n'ai pu payer j'ai eu un huissier et quand je suis allé pour faire un etalement de ma dette il m'a dit ne plus etre en charge du dossier et que je…

Résolu

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande et dé

Posée par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac 4163 vues

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Voiture assurÉe et enlevÉe d'un parking prive par un syndic

Posée par OASIEN69, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par OASIEN69 4161 vues

J'ai acheté une voiture en janvier 2015 , elle est tombée en panne en mars, le syndic de la résidence a appelé la police municipale le 13/04/2015 pour enlever ce véhicule sans préavis , j'ai plaint au procureur du tgi par…

Annulation de l'achat d'une véranda

Posée par Chrisnat, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4161 vues

J'ai signé l'achat d'une véranda et versé 30% du montant total. a ce jour et après les différents calculs j'ai des difficultés pour payer cette véranda. je ne suis plus dans le délai de rétractation et j'aimerais annuler la vente…

Harcele par hoist finance tout les jours

Posée par Nounou36, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nounou36 4160 vues

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les…

Tromperie sur l'achat d'une paire de chaussures à un particulier

Posée par Doms01, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doms01 4159 vues

J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par aurelio, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4158 vues

J'ai signer hier un bon de commande pour une voiture à la concession toyota, je voudrais savoir si dans ce cas j'ai droit au délai de rétractation de 14 jours sachant que cette option n'est pas mentionner sur le bon de commande…

Consulter
la réponse de Polin

Remboursement.

Posée par transam11, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Cambournac 4157 vues

J'ai commandé et réglé une commande de meubles depuis aout de l'année derniere....mais depuis je ne suis toujours pas remboursé..... au secours!!!!!!!. merci…

Refus d'un commerçant d’expédier un chèque à l'adresse d'un client.

Posée par Gil, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT 4156 vues

- le vendeur de pièces webdealauto - reconnait par email devoir me rembourser une somme de 783.26 £ suite à un achat fait chez lui .je demande à ce vendeur de pièces de bien vouloir m'expédier un chèque de ce montant à mon…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Je suis passer au tribunal pour mon dossier on me demande des preuves que l on recherche un logement moins cher le bail de mon propriaitaire et une preuve que mon mari est souvent arreter pour des raisons de sante par contre nous…

Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Brina 4155 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Résolu

Annulation de commande

Posée par JoHuMan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4154 vues

Comment annullier une commande d'adoucisseur d'eau culligan signée à domicile - délai de rétractation passé - mais matériel pas encore livré ? merci…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Annuler une commande d'installation panneaux solaires

Posée par Tran94400, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tran94400 4153 vues

On m'a fait signer un bon de commande de l'installation des panneaux solaires à la place d'un devis. je souhaite utiliser le droit de rétractation pour annuler cette commande. j'ai utilisé un bordereau de rétractation sur les…

Pretreconnaissance de dettes

Posée par clo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DENICOURT 4149 vues

J'aimerais savoir si une reconnaissance de dettes dactylographiee et signee manuellement par le receveur est valable et combien de temps a t-on pour la reclamer…

Résolu

Versement acompte

Posée par Nicole FROGER, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4149 vues

J'ai signé un devis pour un reloukage de cuisine et versé 30 % le 06 décembre 2017. soit 15 000 ?. je ne veux plus le faire quels sont mes droits pour récupérer le montant. il n'y a pas de précision de rétractation sur le devis. merci de me…

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Résolu

Refus à un transporteur

Posée par Sol66, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sol66 4139 vues

Je viens de passer une commande sur internet que j'ai réglée par carte je viens de changer d'avis : puis-je la refuser au transporteur lorsqu'il se présentera…

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Rétractation par mail

Posée par VéroUnique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4136 vues

Je souhaite me rétracter d'un site de rencontres, je suis dans le délai mais l'adresse mail à laquelle il faut écrire pour le faire n'est pas valable car le mail me revient non distribué (mailer daemon). en cette…

Résolu

La publicité

Posée par Mmj, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4136 vues

Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci…

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Résolu

Litige avec un avocat

Posée par Bochra, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4136 vues

J ai un litige avec mon avocate concernant les frais d honoraires. elle m à facture des frais sur un affaire pénal pour laquelle j ai obtenu l aide juridictionnelle totale et des frais pour le tribunal administratif concernant…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Est-il possible de casser une loa diac ?

Posée par Ethan05092009, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ethan05092009 4135 vues

Nous avons un véhicule depuis le mois de mars 2024, nous avons effectué 45000km depuis, mais nous sommes déjà à 7 interventions. le véhicule n'a jamais été en conformité de fiabilité depuis son acquisition. est-ce un motif…

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