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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai acheté une voiture avec un compteur trafiqué

Posée par DIDIER62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIDIER62 4237 vues

J'ai acheté en novembre 2014 une voiture a un particulier (11500€). en janvier 2016, il s'est avéré que le véhicule que j'ai acheté n'était pas d'origine française comme le stipulé le carnet…

Ma salle de sport ne veut pas me rembourser

Posée par Alexis28, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clo 4235 vues

Je suis inscrit dans une salle de sport (fitness park epagny) qui a été fermée de octobre à juin. ils ont continué à me prélever. ils refusent dorénavant catégoriquement de me rembourser. je leur ai donc demandé en cas de…

Résolu

Annulation de commande

Posée par JoHuMan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4234 vues

Comment annullier une commande d'adoucisseur d'eau culligan signée à domicile - délai de rétractation passé - mais matériel pas encore livré ? merci…

Consulter Maître HUBERT
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Repartion d'un amplificateur hifi

Posée par carl, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4232 vues

En mai 2014, j’ai confié un amplificateur hifi haut de gamme à réparer à un collègue spécialisé qui dirigeait une filiale dans la société ou je travaille. peu après, notre patron commun congédie mon collègue, et coupe tous les…

Annuler une commande d'installation panneaux solaires

Posée par Tran94400, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tran94400 4230 vues

On m'a fait signer un bon de commande de l'installation des panneaux solaires à la place d'un devis. je souhaite utiliser le droit de rétractation pour annuler cette commande. j'ai utilisé un bordereau de rétractation sur les…

Annuler un achat foire

Posée par Flocolo, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4229 vues

Je sais que nous n'avons pas de droit de rétractation dans ce cas ,notre bon de commande comporte des anomalies dans les conditions générales de vente est ce une solution pour pouvoir annuler ? merci…

Prix a consomations

Posée par jpp, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

J ai acheter une voiture neuf elle était en promotions a 42900 euros suite a forte reprise le concessionnaire ma facturer le prix normal c est a dire 47900 euros quels sont mes droits dans l.attente d.une réponse favorable je vous remerçie…

Arnaque

Posée par MariionS, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

Voilà mon soucis ; il y a 2 mois je décide d'acheter une voiture d'occasion. après quelque temps de recherche j'en trouve une et je l'achète. c'est une citroen ds3 bien équipée. en excellent état intérieur…

Garantie sur un routeur internet

Posée par Louda1996, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

J'ai 2 routeurs internet achetés neuf qui ne marchent plus depuis quelques semaines chez moi, les vendeurs m'opposent une garantie de 1 an et demi et de 2 ans (qui sont donc passés), qu'est ce que je peux faire ?…

Problème régie d'électricité

Posée par Frcs, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

Actuellement sur elbeuf, je suis inscrit (par obligation) à leur régie d’électricité. seulement il y a eu plusieurs depuis le commencement. pour aller au plus rapide, je paie tout les 2 mois mes factures par chèque, que je leur…

Résolu

Retard d'avion

Posée par Chotte, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4224 vues

Nous avons réservé le 23/01/2017, auprès de l'agence de voyage leclerc "le circuit auto-tour let's go west impression standard" proposé par vacances transat, pour nous deux, et nos trois enfants. pour les dates du 21 au 30/08/2017. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Crédit conso en cours et depacsage

Posée par Let71, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés et nous voulons nous depacser nous avons encore un compte joint car il y a la mensualite d'un credit a la consommation qui est prélevé . pour ce credit nous en avons une partie preleve sur…

Vente entre particuliers

Posée par STEPHANE, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 4221 vues

Je viens de vendre mon véhicule à 1 particulier. il a essayé la voiture avec son cousin mécanicien. on c'est mis daccord sur le prix.il à pris la voiture en l état (marquer sur la carte grise.)signer daté. il y a 1 semaine. ct…

Droit de rétractation

Posée par Belleisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4221 vues

J'ai signé un contrat pour l'achat dune cuisine aménagée en donnant un cheque de 10% , puis-je me retracter par lar ?…

Dette credit consommation forclose?

Posée par NATHY, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

J'ai contracter un credit a la consommation il y a 7 ans que je n'ai pu payer j'ai eu un huissier et quand je suis allé pour faire un etalement de ma dette il m'a dit ne plus etre en charge du dossier et que je…

Annuler une commande

Posée par paille-en queue, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wicky 4218 vues

J'ai commandé un televiseur samsung dans un magasin l'eclerc. j'ai payé la somme de 349euros. je veux annuler la commande,est c que je peux?…

Résolu

La publicité

Posée par Mmj, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4217 vues

Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci…

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Refus d'un commerçant d’expédier un chèque à l'adresse d'un client.

Posée par Gil, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT 4215 vues

- le vendeur de pièces webdealauto - reconnait par email devoir me rembourser une somme de 783.26 £ suite à un achat fait chez lui .je demande à ce vendeur de pièces de bien vouloir m'expédier un chèque de ce montant à mon…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4214 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4214 vues

Je suis passer au tribunal pour mon dossier on me demande des preuves que l on recherche un logement moins cher le bail de mon propriaitaire et une preuve que mon mari est souvent arreter pour des raisons de sante par contre nous…

Contester et empêcher la fermeture de mes comptes paypal

Posée par Jack_pro, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4213 vues

J'ai eu la très mauvaise surprise ce matin de recevoir un mail de paypal m'annonçant la fermeture de mes 4 comptes (2 comptes personnel et 2 comptes professionnel). paypal ne donne aucune raison. quand…

Annulation de commande pour faux motif 'droit de rétractation client'

Posée par ACG, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 4212 vues

J'ai passé ce matin une commande sur le site de la fnac. j'ai reçu un premier mail d'enregistrement de ma commande puis, vingt minutes plus tard, un mail d'acceptation de commande. trente minutes encore plus…

Résolu

Quel recours en cas d'arnaque à l'achat sur vinted ?

Posée par micky, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4212 vues

Suite à un achat sur vinted, je me suis fait arnaquer de plusieurs centaines d'euro. a la réception d'un colis j'ai fait une horrible découverte. des pierres ont été postées en lieu et place de l'objet que…

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la réponse de BELIGHA

Litige avec un operateur de telephonnie

Posée par colette, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pauline72 4210 vues

Est ce qu un operateur a le droit de me facturer une somme assez importante sachant qu il devra me remboursser un trop percu car je recois des avoirs mais pas de facture seulement une note par mail me disant que si je ne paye pas…

Avocat qui ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

Bon de commande realise sur un salon

Posée par GUITOU, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LELLOUCHE 4209 vues

J'ai signé un bon de commande le 7 février dernier au salon d'art et décoration à paris pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par aurelio, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4208 vues

J'ai signer hier un bon de commande pour une voiture à la concession toyota, je voudrais savoir si dans ce cas j'ai droit au délai de rétractation de 14 jours sachant que cette option n'est pas mentionner sur le bon de commande…

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