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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Campagne de rappel peugeot 308

Posée par OLIVIER, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OLIVIER 4301 vues

Ma peugeot 308 a fait l'objet d'un rappel en date du 08/12/2022. je n'ai jamais été informé par le constructeur. il s'agissait d'un problème de courroie de distribution c'est l'ordinateur de bord…

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la réponse de Hautot
Résolu

Rétractation achat de canapé en magasin

Posée par P'titevieille9, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4298 vues

J'ai commandé un canapé en magasin, livrable dans un délai de 2mois et 1/2. l'achat a été effectué il y a 6 jours. pour des raisons financières, il ne m'est plus possible d'acheter ce…

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la réponse de BELIGHA

Crédit a la consommations

Posée par Fofana, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 4295 vues

J'ai contracter un crédit au prêt d'un organisme bfm banque de 12000€ et un certain moment donné je n'arrivait plus à remboursé, j'ai été fichier banque de france et le dossier est parti au tribunal, qui on…

Résolu

Victime arnaque e-commerce

Posée par Nass, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samsam 4293 vues

En date du 02.10.2020, j'ai passé une commande via le site de boutique en ligne de prêt à porter féminin "sabcollection paris". la réception de cette commande s'est faîtes le 07.10.2020. n'étant pas satisfaite de cet…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Demande de renseignements conflit avec une sas

Posée par Prescy972, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

Alors voila je vous expose mon problème . Étudiante en droit j'ai fais appel a un professeur via une plate-forme de cours en ligne . Étant de la martinique et elle de france les cours se sont fait a distance . nous avions…

Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Patricia Mangé 4288 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Résolu

Avocat réglé sans convention d'honoraires par protection juridique

Posée par joyjoy, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NONACANETA 4285 vues

Mon avocat s'est fait régler une facture de 2000 euros (mon contrat de protection juridique prévoyait un doublement d'honoraires) pour une affaire portant sur une fraude à la carte bancaire de 224 euros !!!! ensuite il se…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Plusieurs vol a l'étalage mais un seul pris en flagrant délit (mais payé)

Posée par Afrt123, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4284 vues

Je suis atteint de boulimie vomitive depuis plusieurs années, cependant acheter de la nourriture maintenant que je suis étudiante et compliqué. je me suis donc mise à voler dans le petit supermarché en bas de ma rue. je ne me suis…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Délai de paiement

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4280 vues

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Posée par tancrène, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tancrène 4277 vues

Dans le cadre d'une action au civil avec représentation obligatoire par avocat j'ai fait porté une affaire devant le tribunal judicaire l'article 763 du code de procédure civil énonce : lorsque la représentation par…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Emplacement food truck

Posée par Food truck, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4272 vues

J'ai eu une acceptation d'un emplacement le vendredi dans un petit village et ce jour là il y a une fête foraine mais il reste des places, le responsable de la mairie a refusé de travail ce jour pour la raison de manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Telephonie

Posée par société, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

J ai prêté une puce sfr red que je n utilisais pas a ma nièce (10 ans) qui vient de rentrer au college afin qu' elle puisse contacter sa mere lorsqu elle finit ses cours . cependant elle a fait un dépassement de forfait…

Telephone voler

Posée par IphoneXsmax, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IphoneXsmax 4264 vues

Je suis allé mettre mon téléphone à réparer chez un réparateur pour téléphone et j'ai payé une avance de 200 € et je devais payé 200 euros à la fin des réparations le jour ou mon téléphone serait réparer un mois après le…

Résolu

Commande par internet

Posée par raray, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4263 vues

Retraité, hier je voulais commander un produit chez motion free et suis allé sur le site. alors que j'essayais d'en sortir après m'être rendu compte que les avis n'étais pas tous valables. ce matin j'ai reçu plusieurs appels…

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Résiliation contrat de formation à distance/en ligne

Posée par HarleySo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HarleySo 4263 vues

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…

Résolu

Pour se rétracter au sujet d?un achat.

Posée par Katia, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4260 vues

J?ai acheté un canapé en magasin il y 2 jours et je veux me rétracter. ils m?ont fait payer 700 eur en carte bleue et 800 eur en chèque que j?ai demandé d?encaisser le 15 décembre on devait me livrer aujourd?hui lundi mais on m?a signifié…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Reconnaissance de dettes

Posée par GEGE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GEGE 4253 vues

J ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014.. en mars 2020 je reçois une première lettre recommandée de mise en demeure de régler cette somme après tant d années...merci pour votre réponse... cordialement.. merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Tromperie sur l'achat d'une paire de chaussures à un particulier

Posée par Doms01, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doms01 4253 vues

J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai…

Résolu

Remboursement suite annulation commande

Posée par sandrita66, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrita66 4253 vues

J'ai effectué une commande le 06/12 sur un site d'ameublement wellindal, j'ai demandé l'annulation de la commande dans les 7 jours suivant ma commande, depuis ce jour je les contacte tous les jours pour obtenir…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Harcele par hoist finance tout les jours

Posée par Nounou36, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nounou36 4249 vues

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les…

Résolu

Je pense à une arnaque que maman à signer

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4249 vues

Je pense que maman et moi même nous nous sommes fait arnaquer comment puis je me rétracter. pour une baignoire à transformer en douche avec indépendance royale. bon de commande signé ce lundi 15mars 2021…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Est-il possible de casser une loa diac ?

Posée par Ethan05092009, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ethan05092009 4248 vues

Nous avons un véhicule depuis le mois de mars 2024, nous avons effectué 45000km depuis, mais nous sommes déjà à 7 interventions. le véhicule n'a jamais été en conformité de fiabilité depuis son acquisition. est-ce un motif…

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Garantie mobile cdiscount spb

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

J ais acheté un téléphone chez cdiscount et ils ne respectent la garantie pour le réparer et refusent une solution pourtant j ais pris une extension de 24 mois et au bout de 12 mois , ils ne font rien…

Defaut de retention de permis apres recidive?

Posée par Angadreme, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angadreme 4247 vues

J ai été pris pour délit de consommation d alcool en récidive. sur le motif 3 de la décision de rétention le 1er contrôle acool a été marquer le 2eme contrôle na pas été marquer sur le document ni avec de prise de sang est ce un…

Annulation de l'achat d'une véranda

Posée par Chrisnat, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4247 vues

J'ai signé l'achat d'une véranda et versé 30% du montant total. a ce jour et après les différents calculs j'ai des difficultés pour payer cette véranda. je ne suis plus dans le délai de rétractation et j'aimerais annuler la vente…

Résolu

Taxation honoraires bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4246 vues

Dans le cadre d’un litige avec un avocat sur le montant des honoraires en l’absence de convention, une demande de taxation a été faite auprès du bâtonnier... un acompte a déjà été donné à l’avocat (ms n’a pas été encaissé); est ce…

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Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Demax 4241 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Bagage perdu par le transporteur

Posée par maria, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Valise expédié par une agence de voyage o domicile du vacancier perdu par le transporteur quel sons les droit ?…

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