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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Telephonie

Posée par société, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

J ai prêté une puce sfr red que je n utilisais pas a ma nièce (10 ans) qui vient de rentrer au college afin qu' elle puisse contacter sa mere lorsqu elle finit ses cours . cependant elle a fait un dépassement de forfait…

Résolu

Résilier un devis en cours

Posée par fleguerr, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleguerr 4212 vues

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de…

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Annulation de commande

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 4211 vues

La commande de la cuisine a été faite suivant des plans donnés en vue d'achat d'un appartement j ai renoncé à cet achat que puis je faire pour annuler cette commande…

Résolu

Rétractation achat de canapé en magasin

Posée par P'titevieille9, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4207 vues

J'ai commandé un canapé en magasin, livrable dans un délai de 2mois et 1/2. l'achat a été effectué il y a 6 jours. pour des raisons financières, il ne m'est plus possible d'acheter ce…

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Vente entre particuliers

Posée par STEPHANE, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 4203 vues

Je viens de vendre mon véhicule à 1 particulier. il a essayé la voiture avec son cousin mécanicien. on c'est mis daccord sur le prix.il à pris la voiture en l état (marquer sur la carte grise.)signer daté. il y a 1 semaine. ct…

Telephone voler

Posée par IphoneXsmax, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IphoneXsmax 4203 vues

Je suis allé mettre mon téléphone à réparer chez un réparateur pour téléphone et j'ai payé une avance de 200 € et je devais payé 200 euros à la fin des réparations le jour ou mon téléphone serait réparer un mois après le…

Crédit a la consommations

Posée par Fofana, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 4202 vues

J'ai contracter un crédit au prêt d'un organisme bfm banque de 12000€ et un certain moment donné je n'arrivait plus à remboursé, j'ai été fichier banque de france et le dossier est parti au tribunal, qui on…

Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4202 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Garantie mobile cdiscount spb

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

J ais acheté un téléphone chez cdiscount et ils ne respectent la garantie pour le réparer et refusent une solution pourtant j ais pris une extension de 24 mois et au bout de 12 mois , ils ne font rien…

Résolu

Reconnaissance de dettes

Posée par GEGE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GEGE 4195 vues

J ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014.. en mars 2020 je reçois une première lettre recommandée de mise en demeure de régler cette somme après tant d années...merci pour votre réponse... cordialement.. merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Commande par internet

Posée par raray, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4194 vues

Retraité, hier je voulais commander un produit chez motion free et suis allé sur le site. alors que j'essayais d'en sortir après m'être rendu compte que les avis n'étais pas tous valables. ce matin j'ai reçu plusieurs appels…

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la réponse de Balme

J'ai acheté une voiture avec un compteur trafiqué

Posée par DIDIER62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIDIER62 4194 vues

J'ai acheté en novembre 2014 une voiture a un particulier (11500€). en janvier 2016, il s'est avéré que le véhicule que j'ai acheté n'était pas d'origine française comme le stipulé le carnet…

Bagage perdu par le transporteur

Posée par maria, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

Valise expédié par une agence de voyage o domicile du vacancier perdu par le transporteur quel sons les droit ?…

Defaut de retention de permis apres recidive?

Posée par Angadreme, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angadreme 4191 vues

J ai été pris pour délit de consommation d alcool en récidive. sur le motif 3 de la décision de rétention le 1er contrôle acool a été marquer le 2eme contrôle na pas été marquer sur le document ni avec de prise de sang est ce un…

Résolu

Campagne de rappel peugeot 308

Posée par OLIVIER, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OLIVIER 4190 vues

Ma peugeot 308 a fait l'objet d'un rappel en date du 08/12/2022. je n'ai jamais été informé par le constructeur. il s'agissait d'un problème de courroie de distribution c'est l'ordinateur de bord…

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la réponse de Hautot
Résolu

Je pense à une arnaque que maman à signer

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4190 vues

Je pense que maman et moi même nous nous sommes fait arnaquer comment puis je me rétracter. pour une baignoire à transformer en douche avec indépendance royale. bon de commande signé ce lundi 15mars 2021…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Taxation honoraires bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4189 vues

Dans le cadre d’un litige avec un avocat sur le montant des honoraires en l’absence de convention, une demande de taxation a été faite auprès du bâtonnier... un acompte a déjà été donné à l’avocat (ms n’a pas été encaissé); est ce…

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Résolu

Emplacement food truck

Posée par Food truck, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4184 vues

J'ai eu une acceptation d'un emplacement le vendredi dans un petit village et ce jour là il y a une fête foraine mais il reste des places, le responsable de la mairie a refusé de travail ce jour pour la raison de manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Retard d'avion

Posée par Chotte, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4181 vues

Nous avons réservé le 23/01/2017, auprès de l'agence de voyage leclerc "le circuit auto-tour let's go west impression standard" proposé par vacances transat, pour nous deux, et nos trois enfants. pour les dates du 21 au 30/08/2017. le…

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Litige avec un operateur de telephonnie

Posée par colette, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pauline72 4180 vues

Est ce qu un operateur a le droit de me facturer une somme assez importante sachant qu il devra me remboursser un trop percu car je recois des avoirs mais pas de facture seulement une note par mail me disant que si je ne paye pas…

Résolu

Remboursement suite annulation commande

Posée par sandrita66, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrita66 4179 vues

J'ai effectué une commande le 06/12 sur un site d'ameublement wellindal, j'ai demandé l'annulation de la commande dans les 7 jours suivant ma commande, depuis ce jour je les contacte tous les jours pour obtenir…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Résiliation contrat de formation à distance/en ligne

Posée par HarleySo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HarleySo 4178 vues

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…

Repartion d'un amplificateur hifi

Posée par carl, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4177 vues

En mai 2014, j’ai confié un amplificateur hifi haut de gamme à réparer à un collègue spécialisé qui dirigeait une filiale dans la société ou je travaille. peu après, notre patron commun congédie mon collègue, et coupe tous les…

Annuler une commande

Posée par paille-en queue, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wicky 4177 vues

J'ai commandé un televiseur samsung dans un magasin l'eclerc. j'ai payé la somme de 349euros. je veux annuler la commande,est c que je peux?…

Prix a consomations

Posée par jpp, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

J ai acheter une voiture neuf elle était en promotions a 42900 euros suite a forte reprise le concessionnaire ma facturer le prix normal c est a dire 47900 euros quels sont mes droits dans l.attente d.une réponse favorable je vous remerçie…

Garantie sur un routeur internet

Posée par Louda1996, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4174 vues

J'ai 2 routeurs internet achetés neuf qui ne marchent plus depuis quelques semaines chez moi, les vendeurs m'opposent une garantie de 1 an et demi et de 2 ans (qui sont donc passés), qu'est ce que je peux faire ?…

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