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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment ce protéger de propriétaire véreux ?

Posée par CHCOURTI, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHCOURTI 4134 vues

J'ai loué une chambre d'hôtel via un site marchand avec ma femme ma fille et ma mere de 80 ans pour une période de 3 nuits . la chambre s'ouvre avec une carte puis nous devons insérer cette carte dans un dispositif…

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Frais à payer par l'acheteur après rétractation dépassant 15 jours

Posée par lisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

Nous avons signé un contrat pour un nouveau mode de chauffage (démarchage téléphonique puis à domicile). après réflexion, nous avons souhaité reporter cette installation mais avons malheureusement dépassé le délai de…

Location véhicule défectueux

Posée par Sade, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4128 vues

Un loueur ns a loué un véhicule défectueux en effet celui ci a été à priori accidenté la veille ms relouer sans révision le lendemain matin. au départ ns avons signalé des bruits suspects on ns a rassuré ms sur la route la roue d?est…

Résolu

Quel recours en cas d'arnaque à l'achat sur vinted ?

Posée par micky, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4123 vues

Suite à un achat sur vinted, je me suis fait arnaquer de plusieurs centaines d'euro. a la réception d'un colis j'ai fait une horrible découverte. des pierres ont été postées en lieu et place de l'objet que…

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Annulation de commande pour faux motif 'droit de rétractation client'

Posée par ACG, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 4122 vues

J'ai passé ce matin une commande sur le site de la fnac. j'ai reçu un premier mail d'enregistrement de ma commande puis, vingt minutes plus tard, un mail d'acceptation de commande. trente minutes encore plus…

Résolu

Achat voiture occasion

Posée par nad, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nad 4122 vues

Est il possible de se retracter ou d'annuler une commande concernant l achat d'une voiture d'occasion dans un garage…

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Puis-je bénéficier d'un droit de rétractation dans les circonstances ci- après,

Posée par Le Bergusien, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4122 vues

A la sortie d'une grande surface occupée par le magasin castorama où j'étais allé acheter des articles de bricolage, je me suis arrêté quelques instants sur l'interpellation d'un négociant en vins de bourgogne qui avait installé un stand…

Indemnités suite à annulation d'un voyagiste

Posée par Crespo1976, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Crespo1976 4121 vues

J'ai réservé et payé le 5 aout un voyage de 5 jours de dernière minute pour la tunisie pour le période du 11 au 16 aout pour un montant de 1577 euros sur le site voyage privée. je reçois une confirmation de réservation le jour…

Recevabilité de notre dossier banque de france

Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4119 vues

Un créancier refuse la recevabilité de notre dossier banque de france car nous avions un précédent dossier avec vente de notre maison au prix du marché et nous le avons vendu beaucoup moins de se qu elle été estimer pensez vous que…

Résolu

Résiliation contrat de formation avec une école à distance

Posée par Sophie44, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4118 vues

Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen banque- charge de clientèle de particuliers le 24/09/2020 . j’ai signé mon contrat par internet échange par e-mail et téléphone au début de l’inscription je n’ai pas…

Consulter Maître SALECK
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Appareil moulinex cookeo

Posée par Isamarine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4117 vues

Jai déposer mon appareil qui avait plusieurs pannes au début du mois de janvier au bout de 2 mois apres avoir appeler des dizaines de fois ils ont décider de me l'échanger contre un neuf. donc je le récupère toute contente d'en avoir eu un…

Résolu

Annulation d un loa

Posée par john, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4113 vues

J ai souscrit a un loa il y a un mois la date de réception du véhicule est en septembre je voulais savoir s il était possible d annuler le contrat avant d avoir réception du véhicule ?…

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Prereservation de robe de mariage

Posée par eme, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4113 vues

J'ai versee 400euros pour faire mettre de cote une robe de mariee a ce jour je suis separee et donc mariage annule,la commercante refuse de me rembourser l'acompte que j'ai versee!!!a t-elle le droit,? cet argent me…

Annulation d'un devis signé chez un traiteur

Posée par Mme Chiron, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4112 vues

J.' ai signé un devis chez un traiteur en octobre 2017 pour un mariage qui aura lieu le 28 avril 2018 suite à une maladie du père du marié le mariage ne pourra pas avoir lieu je n'ai versé ni acompte ni arrhes quels sont mes droits…

Loi hamon et retractation

Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

Notre societe a vendu une formation a distance a un client l ete dernier. apres avoir fait la quasi totalite de la formation, 5 mois apres, le client nous reclame une facture ainsi-qu'une demande de retractation car il dit que…

Retractation

Posée par Gilou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

M'est il possible de me rétracter pour un achat dont j'ai signé le bon de commandé avec un comnercial alors que j'ai renoncé par écrit à la rétractation avant l'expiration du délai.aurai je encore une possibilité. cordialement…

Avocat loin et jamais dispo au téléphone.

Posée par Lisbeth, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4106 vues

Nous avons eu un problème avec un garagiste du sud est.pas d entente à l amiable donc expert judiciaire nommé. et avocat par assurance juridique qui a pris notre dossier.au début impeccable puis le dossier au seing du même cabinet…

Remboursement crédit cetelem

Posée par isabel15400, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

En 2003 j'ai contracté un crédit cetelem. en 2007 j'ai arrête de payer car situation de chômage. depuis quelques mois je reçois des courrier et des appels téléphoniques pas très aimable de hoist finances me réclamant la…

Assurance facultatif

Posée par albatros13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4101 vues

J ai eu un credit a la consommation je travller maintenant je n ai plus de licencier et handicape plus divorcedonc je ne peux plus continuer a rembouser et les huissiers me harcelles tout les jours que faire?…

Résolu

Bon de commande pour une voiture en loa et contrat pour une ldd

Posée par Camille.vaucluse, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille.vaucluse 4099 vues

J'ai souhaitée souscrire à un contrat pour une loa en mars 2018, je me suis rendue compte en voulant vendre le véhicule que le contrat est un contrat pour une ldd alors que le bon de commande est pour une loa. je ne souhaitais…

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Résolu

Reprise d'un contrat d'entretien de chaudière

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4098 vues

Nous venons de faire l'acquisition d'une maison. en juillet dernier, l'ancien propriétaire a fait réviser la chaudière et renouvelé le contrat d'entretien de cette dernière pour 2020-2021 auprès du prestataire x…

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Annuler un bon de commande pas signe

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Cadoret 4098 vues

J ai versé un chèque pour un salon et le vendeur ne m?a pas fait signer le bon de commande. puis je annuler « cette commande » et récupérer mon chèque merci…

Résolu

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samy 4096 vues

Mes parents âgés sont bloqués à l etranger suite a l annulation de leur vol fin mars 2020 après que les frontières aient été fermées. ( covid19 ). aujourd'hui la compagnie aérienne peut reporter la date du vol à condition de régler…

Consulter Maître HUBERT
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Mise en demeure suite résiliation abonnement salle sport

Posée par Diditl, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diditl 4094 vues

Mon compagnon à résilié son abonnement dans une salle de sport directement sur internet. suite à la demande ils ont bien prit en compte la demande de résiliation. quelque mois après il reçoit une mise en demeure de paiement. que…

Contester et empêcher la fermeture de mes comptes paypal

Posée par Jack_pro, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 4093 vues

J'ai eu la très mauvaise surprise ce matin de recevoir un mail de paypal m'annonçant la fermeture de mes 4 comptes (2 comptes personnel et 2 comptes professionnel). paypal ne donne aucune raison. quand…

Prescription facture

Posée par bambi, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4091 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

Abonnement salle de sport

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4090 vues

Aujourd'hui j'ai signé hâtivement un contrat avec une salle de sport pour ma fille mais arrivée à ka maison je me suis rendue compte que j'avais signé des chèques alors que ça me fait beaucoup trop cher. je les ai…

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