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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème sur un véhicule mis en dépôt vente chez un garagiste

Posée par Anso, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10256 vues

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente chez un garagiste (garage a) à titre gracieux, car connu de ma famille, dans la ville de résidence des membres de ma famille. le véhicule n'ayant pas été vendu en 8 mois, j'ai…

Prescription reconnaissance de dette

Posée par anthares30, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10220 vues

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à…

Résolu

Artisan qui ne vient plus pour finir mes travaux

Posée par 8675sandra, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 8675sandra 10218 vues

Voila j'ai pris une entreprise pour faire des travaux extérieurs chez moi. ce brave monsieur ne vient plus... je lui ai envoyé une lettre en le mettant en demeure de reprendre le chantier sous 8 jours , on arrive à la fin du…

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Résolu

Retractation loa service expresse

Posée par Charlene, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 10212 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une situation délicate avec un concessionnaire de voiture. en effet ayant signer mon contrat / bon de commande d'une voiture déjà en stock chez le concessionnaire…

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Droit de rétractation dépassé

Posée par Geoffrey, il y a 7 ans dans Consommation
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moi 10200 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mes beaux parents, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

Résolu

Délai de rétractation passé

Posée par hervé, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hervé 10167 vues

J ai signé un un bon de commande pour l'installation de panneau solaire et j ai dépassé le délai légal de 14 jours pour le résilier. quel sont les pénalités si je veux résilier le contract…

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Facade avec des traces

Posée par Aurélien, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 10165 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu…

Livraison

Posée par arlev, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arlev 10116 vues

Est-ce que la mention "sous rÉserve de dÉballage" est réglementaire ou non…

Droit de rétractation après commande de cuisine schmitt

Posée par Domy, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 10108 vues

J ai signé une commande chez schmitt le 26 février car je trouve trop onéreux j ai versé un acompte de 2800 dans le contrat il est spécifié que l on dispose dun délai de 14j pour se rétracter puis j me rétracte et récupère mon…

Facturation réparation malgré la garantie

Posée par aaa, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 10036 vues

J'ai acheté un réfrigérateur chez géant casino au mois de janvier, depuis quasiment le début il est toujours mouillé à sur là parois à l intérieur, au mois d'août j ai contacté le magasin qui m'a demandé d appeler…

Dois-je rendre un colis qui m’a été adressé par erreur?

Posée par Monday, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 10004 vues

Un site de vente en ligne vient de m’envoyer un colis par erreur. le colis était néanmoins à mon nom, et envoyé à mon adresse. ils me demandent maintenant de le leur renvoyer, et me proposent de m’ envoyer un bon pré payé pour que…

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Christ29, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emma 9955 vues

J'ai passé commande sur un site internet le 14 mars 2016 pour l'achat de 3 articles pour un total de 76 euros en 4 fois sans frais. quelques jours après il ne m'a été livré que 2 articles sur 3 par transporteur…

Remise en cause facturation

Posée par maksim, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 9942 vues

Gérant d'une sci , j'ai commandé en 2015 des travaux d’aménagements de la cour de notre bâtiment , création de puits perdus, mise en place d'enrobé avec préparation du support. l'entreprise a elle même…

Solde débiteur paypal

Posée par ninilili, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ninilili 9931 vues

J'ai voulu acheter une batterie à 8000 euros. ma banque a pré accepté ma demande de fnancement. j'ai donc commander la batterie en utilisant paypal via la fonction paiement sur compte bancaire. malheureusement, le crédit…

Résolu

Délai de garantie suite réparation par un garagiste

Posée par Hlioucw30260, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 9903 vues

En juin 2022, j'ai fait réparer mon véhicule chez un garagiste dans l'hérault : kit d'embrayage neuf, coût 740€. mi- novembre 2023, pour une petite panne, j'amène le véhicule chez un garagiste de ma localité…

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Concessionnaire annule une commande loa

Posée par chris74, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9859 vues

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait…

Résolu

Droit de retractation sur voiture neuve en loa

Posée par alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 9801 vues

J'ai usé de mon droit de retractation au douzième jour après signature electronique de ma loa auprès d' un concessionaire auto (bordereau par courrier recommandé avec a/r). l' organisme financier me dit que…

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Résolu

Devis non respecté

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 9774 vues

Ma mère a signé un devis à une entreprise pour refaire la peinture et la tapisserie ainsi que les plafonds .le temps est écoulé, ils reclament leur argent mais le travail n'est pas fini et il y a des malfaçons dans ce qui a été…

Consulter Maître DUCOURT
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Résolu

Stopper les prelevements mensuels de mon abonnement au club de sport

Posée par Nutty, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 9764 vues

Je suis abonnée depuis vingt ans au club de sport moving. depuis quelques temps les cours sont supprimés (pbm avec la piscine ou profs malades) aujourdhui j'ai reçu 1 mail du club m'annonçant le fermeture administrative à…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Harcèlement d'une société de recouvrement : que faire?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9725 vues

Je suis harcelée par( sms tel et mail plusieurs fois par jour) une société de recouvrement euroacting pour sfr pour un impayé. j'ai demandé le détail de la facture. ils ne veulent pas me le communiquer que par tel. j'ai…

Consulter Maître Bouchefer
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Erreur de la bdf

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9685 vues

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par…

Résolu

Fausse certification vinted

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine 9632 vues

Vinted vient de mettre en place, il y a peu, un service d’authentification de produits de luxe, moyennant la somme de 10euros, ceci afin d’éviter la vente de contrefaçon. j’ai acheté un bracelet de la marque fred et demandé son…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Que faire lorsqu'un garagiste a abîmé mon véhicule au lieu de le réparer ?

Posée par nanoukinanga, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 9620 vues

J'ai ramené ma voiture chez un garagiste car j'avais un problème et j'ai profité d lui demander de me changer la courroie de disrribution. en effer selon lui il a changé la courroie de distribution et depuis que…

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Insultée littéralement sur vinted

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sin 9612 vues

Je suis victime de nombreuses insultes écrites sur ma messagerie vinted de la part d'une vendeuse peu scrupuleuse qui ne voulait pas m'envoyer mon colis et vinted ne fait strictement rien malgré les…

Propriétaire qui n'a pas restitué le dépôt de garantie.

Posée par Laury, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 9610 vues

Que faire lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en sachant qu'il n'y a pas d entrée et de sortie d'état des lieux signés. le loi stipule qu'il faut restituer le dépôt de garantie…

Publicité mensongère ?

Posée par mentalgeller, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 9576 vues

Je distribue des foyers sur lesquels est mentionnée la phrase suivante : "vendez vos objets au meilleur prix du marché" et "ne vendez rien sans nous consulter". la dgccrf me dit que c'est assimilé à une pratique trompeuse car je ne…

Résolu

Comment agir lorsqu'un commerçant perd le bien que je lui ai confié ?

Posée par Auvietgnate, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ... 9566 vues

Mon pressing a perdu ma grande couette, malgré mes réclamations verbales et courrier avec avis de réception , ce pressing reste toujours silencieux . que dois-je faire ?! aidez-moi svp…

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