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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désistement d'un avocat

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 9558 vues

J'ai appris que me....... allait me rendre mon dossier, car il va s'arrêter quelques temps pour raison de santé. certes, je veux bien comprendre, mais déjà celui-ci avait repris le dossier suite à l'abandon de…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Comment prévenir mon débiteur de l'argent qu'il me doit à la suite d'un jugement.

Posée par T, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par T 9555 vues

J'ai eu gain de cause dans une affaire, l'adversaire est condamné à me verser une certaine somme et est aussi condamné aux dépens. le jugement est contradictoire et en dernier ressort. ma question est: 1/ a- est-ce que le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Signature électronique

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 9544 vues

J'ai été contactée par un assureur pour une assurance "animaux" pour laquelle j'étais d'accord avec eux au téléphone en leur donnant mes coordonnées bancaires. a la suite de cela, j'ai reçu des papiers à signer…

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la réponse de Gutierrez

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Posée par Franee, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franee 9533 vues

J'ai un différend avec une société de location de véhicules, qui a refusé de me confier un véhicule payé 95 euros environ sur leur site, suite rejet du dépôt de garantie/cb pour solde insuffisant. le montant de la caution de x euros…

Résolu

Que faire en cas d'appel téléphonique me demandant de payer une facture ?

Posée par chris951, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris951 9504 vues

Je viens de recevoir un appel téléphonique pour me dire que si je veux annuler une facture de 120 euros relative a un site de rencontre je dois contacter un numéro, sinon à partir de 18h00 je devrais la payer. c'est bien mon…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Achat de voiture volée

Posée par Mistral70, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 9495 vues

J'ai acheté à un professionnel (importateur) une voiture en mars 2016, payée avec un chèque de banque. je viens d'apprendre que ce véhicule était volé ; il s'agit d'un réseau et les gendarmeries enquêtent…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Modification d'un contrat orange mobile par une tiers personne

Posée par MathildeMCM, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MathildeMCM 9485 vues

Il y a quelques jours mon père est allé en boutique orange pour installer internet dans une maison secondaire. le conseillé orange lui a dit que la meilleure solution était de changer mon forfait de téléphone (souscrit au nom de ma…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Annulation précommande droit

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bryan-77 9466 vues

Est-ce que je peux annuler une pré-commande en ligne, il s'agit d'un jouet pour mon fils, le jouet est prévu pour le mois de septembre, je l'ai déjà payé en totalité il y a plus d'un mois maintenant, ou est-ce qu'il est trop tard…

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la réponse de YERNAUX-CATROUX
Résolu

Enedis consommation sans contrat électrique

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9399 vues

J'ai occupé un appartement pendant une année, aujourd'hui je vie ailleurs. dans mon ancienne appartement je n'ai jamais souscrit à un fournisseur électrique et je n'ai jamais étais coupé. il y a peut mon ancien…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Non livraison d'un véhicule commande à la date prévue

Posée par Mymy, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9311 vues

Le concessionnaire devait me livrer mon véhicule le 30/06/18 date portée sur le bon de commande. jusqu'a maintenant je n'ai pas été livré. sur quelle base puis-je réclamer des dommages et intérêts ? car j'ai perdu la vente de mon…

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la réponse de LAFITTE
Résolu

Rappel à la loi sur casier n°3

Posée par Quentin, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Quentin 9288 vues

Je vous contacte, car suite à une promesse d'embauche on me demande de fournir le casier n°3 que j'ai commander. cependant il y a un an, je me suis fait contrôler avec 2g de cannabis et j'ai reçu un rappel à la loi…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Rétractation sur un site de rencontres

Posée par Dave, il y a 7 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mour2022 9263 vues

Je voulais savoir je me suis inscrit sur site de rencontres et j'ai fais une mauvaise manipulation j'ai pris un abonnement qui me convient pas mais j'avais commencer à utiliser le site est ce que je peux me rétracter…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Calcul des charges sur une surface

Posée par Malibu, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Malibu 9214 vues

Pourriez-vous me préciser la différence entre surface habitable et surface corrigée et sur quoi sont calculés les charges locatives…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Expertise d'une voiture suite a erreur du garagiste

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 9209 vues

J'ai enmene ma voiture pour une reparation d'une pompe a vide et j'ai profité de demander au garagiste de me changer la courroie de distribution. j'ai récupéré ma voiture et depuis j'ai eu qlqs soucis avec…

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la réponse de de Almeida Costa

Contact direct avec l'avocat de la partie adverse

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 9200 vues

Dans le cadre d'un litige de construction, je suis assistée par une association pour la défense de mes droits. afin d'éviter une action en justice, j'aimerai prendre directement contact avec l'avocat du…

Résolu

Credit à mon insu

Posée par sos, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sos 9182 vues

En 2012 je me suis séparé de mon ex-compagne suite à la découverte d'une double vie et des crédits faites à mon insu en imitant ma signature, lors de mon départ de notre domicile, elle m'a fait un courrier en…

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la réponse de Polin
Résolu

Electricité sans contrat

Posée par PierreDupont, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreDupont 9124 vues

Nous avons acheté à plusieurs un bien en 2015. nous devions ouvrir un contrat chez edf, mais par négligence nous avons oublié de le faire, car il y avez toujours l’électricité sur place. aujourd’hui nous voulons vendre ce bien, et…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis
Résolu

Transaction annulé par le vendeur apres envoi du colis sur leboncoin

Posée par ARCHANGE31, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ARCHANGE31 9079 vues

J'ai acheté un smartphone sur leboncoin mais le vendeur sans aucune explication a annulé la transaction et jai été remboursé. le probleme c'est qu'il avait déja envoyé le colis avant d'annuler la transaction. je…

Consulter Maître DUTA
la réponse de Maître DUTA

Chèque refusé à la caisse d'intermarché

Posée par Jean luc, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 9079 vues

À la caisse intermarché je paye avec le chéquier de mon mari et j'avais sur moi les deux pièce d'identité plus mon livret de famille ils m'ont refusé le chèque de 140 € avait-il le droit…

Résolu

Rétractation contrat canal+

Posée par Dahmane, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dahmane 9057 vues

Et un grand merci pour l'effort que vous faites pour nous répondre et nous éclairer je voudrais savoir c'est le droit de rétractation commence le jour de l'activation des chaînes canal ou le jour dû signature du…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Appareil sous garantie

Posée par loulou5444, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou5444 9031 vues

J'ai fait installer un poêle a granulé en juin 2015 garantie 2 ans mise en route le mois de novembre et toute les semaine problème d'allumage un technicien m'a changé la bougie d'allumage gratuit sous garantie…

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la réponse de de Almeida Costa

Restitution d ' un acompte

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie 9007 vues

J' ai acheté le 19 févier 2015 une robe de mariée à ma fille. j'ai versé un acompte de 750£ , soit la moitié du prix de la robe que m a exigé la boutique. ce mariage a été annulé. le 30 mars 2015 , j 'ai envoyé une lettre…

Abus de confiance le boncoin

Posée par jean paul, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 8850 vues

J'ai acheté sur le bon coin une pièce automobile a un particulier aprés plusieurs discution sur le bon coin on fait affaire je regle l article par virement bancaire 260 euros lorsque je reçois la pièce ce n'est pas du tout…

Vacances

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8758 vues

Je me permet de venir vers vous car j ai voulu commande chez vacanceol un séjour ou on tombe sur un agent ou on lui explique qu' on est point véhicule et 2 adultes avec bon vacaf donc cette personne prend notre reservation et…

Porter plainte contre un vendeur particulier

Posée par JPG, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prisca 8704 vues

Mon mari a acheté une paire de chaussures sur vinted (330€), le colis est arrivé vide, je précise que le colis a été ouvert dans le relais colis donc il y a des témoins! nous avons ouvert un litige sur vinted et ils nous ont…

Qui dois prendre en charge des fenetres en bois de plus de 30 ans en hlm

Posée par Kaddy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mina 8685 vues

2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne toute la nuit. l'organisme hlm me demande de faire venir un…

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