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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hello fresh impayé

Posée par MarionPl0, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine dn 12080 vues

J’ai testé au mois de décembre le service de livraison de repas en kit hellofresh. j’ai payé pour une seule boite avec un parrainage donc à un prix bas à 5, 99 € , mais 1 semaine plus tard, on m’a annoncé que j’allais recevoir une seconde…

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Formation à distance

Posée par Cassandra, il y a 11 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanessa 12054 vues

Je m'appelle cassandra j'ai 22 ans je me suis inscrit à culture et formation car j'étais sans boulot et je voulait faire quelque chose ayant trouver du travail récemment je travail beaucoup et je n'ai plus de…

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Annulation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki 11843 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en…

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Kilometrage voiture d'occasion différent du bon de commande

Posée par marcopolo95, il y a 7 ans dans Consommation
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laly77990 11819 vues

J'ai acheté une yaris d'occasion le 19/03/19 pour un kilométrage donné de 6900 km garanti sur le bon de commande. j'ai vu le véhicule sans l'essayer et sans regarder la véracité du kilométrage avant de signer…

Résolu

Délai de réparation automobile jugé excessif

Posée par LEVAL, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEVAL 11696 vues

Je suis artisan taxi. suite à un accident j'ai porté mon véhicule à réparer (carrosserie et mécanique) au garage auprès duquel j'ai acheté le véhicule neuf. je n'ai pas le choix du garage car pour que la couverture…

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Résolu

Comment puis-je exercer mon droit de rétractation après un achat sur internet ?

Posée par Lempika62, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11618 vues

J ai reçu un appel hier suite à une questionnaire rempli sur internet. (produits en vue d une régime) je paie en 6 fois sans frais... j ai versé par cb la première mensualité. sauf que pour des raison de santé je ne peux pas avaler…

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Voiture en panne et expertise privée

Posée par Raf, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cannibal 11431 vues

Ma voiture est tombée en panne et a dû être rapatrier dans un garage de la marque (diagnostic du dépanneur : distribution). ma voiture à 5 ans et 130.000 kms (préconisations constructeur : 160.000 kms ou 6 ans). au bout de 3…

Résolu

Chèque de caution en micro crèche

Posée par Lysie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11401 vues

Suite à la crise actuelle et comme de nombreuses personnes, nous avons avec mon conjoint auto entrepreneur, une baisse significative de nos revenus. nous ne pouvons donc plus mettre notre fille à la micro crèche ou nous…

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Résolu

Durée légale de créance suite à un paiement non débité.

Posée par totomymy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par totomymy 11312 vues

Il y a environ deux mois, j'ai consommé pour 55€ dans la voiture bar d'un eurostar entre paris et londres (règlement par carte bancaire) et à ce jour, cette somme n'a toujours pas été débitée de mon compte bancaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Commande d'une cuisine, demande de rétraction

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Heidi 11309 vues

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i…

Résolu

Réparation de mon véhicule suite à accident par le garagiste sans mon accord

Posée par JRE, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JRE 11216 vues

Mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son…

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la réponse de de Almeida Costa

Procédure pour attaquer mon avocat

Posée par Fafa75, il y a 9 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par richard 11115 vues

J'envisage de saisir le bâtonnier et porter plainte contre mon avocate pour des fautes. j'ai écrit à cette avocate une lettre à laquelle elle n'a pas daigné répondre. quelle est la procédure à suivre ? merci merci de…

Délai de recours contre notaire

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amethysthe 11109 vues

Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans…

Résolu

Annulation location voiture carjet

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mawu 11093 vues

Comment obliger carjet a rembourser notre annulation?…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Impayé sfr relancé 6 ans après

Posée par Floran, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 11049 vues

Ma mère a reçu ce matin un appel d'une société de recouvrement pour un impayé d'sfr. elle a été très naïve et n'a demandé ni la facture ni la date de cette dernière et a payé une première échéance à ce cabinet. elle…

Achat de véhicule abus de confiance

Posée par valentin, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 11017 vues

J'ai acheté une voiture il y à des vices cachés mon fils s'en ai servit 2 mois le turboà laché nous avons fait faire une contre visite volontaire la contre visite qu'ils m'ont donné lors de l'achat est…

Résolu

Pret consommation desolidarisation

Posée par AC, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mr coine francis 10997 vues

Lors de la séparation avec mon conjoint, un prêt consommation m'a été attribué ,désolidarisation de mon ex conjoint sans m'en rendre compte, je n'ai pas fait attention à ce que je signais. ce prêt n'a jamais pu…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
Résolu

Annuler devis signé chez le cuisiniste

Posée par Grigri123, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grigri123 10950 vues

C'est après coup bien entendu que je découvre l'ampleur de mon problème et que ce dernier semble récurent. je viens d'acheter un appartement en vefa et l'architecte du projet m'a demandé de lui fournir un…

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la réponse de Carrier
Résolu

Sfr : frais d'engagement lors d'une demande de résiliation

Posée par m. mickael, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par m. mickael 10927 vues

J'ai souscrit chez sfr à une offre fibre avec engagement sur une période de 12 mois. cette offre comprenais fibre + télévision + téléphonie. cependant le service box télévision ne fonctionnant pas et ayant fais différentes…

Consulter Maître SENAYA
la réponse de Maître SENAYA
Résolu

Que faire lorsque l'entreprise qui fait des travaux chez moi n'a pas d'assurance ?

Posée par zizine, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zizine 10898 vues

Il m'a fourni une attestation d'assurance qui n'est pas à jour (datée de 2015). il va bientôt finir les travaux et je lui dois le dernier versement de un tiers de la somme totale de ces travaux . j'ai déjà…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige carrelage leroy merlin

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 10842 vues

Il a été constaté par un responsable leroy merlin des défauts sur du carrelage mural et sol salle de bain en effet après la pose par un carreleur indépendant . en effet des stries non visible à la pose s'accentuent quand la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?

Posée par nouchka, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yacine2007 10818 vues

L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le…

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la réponse de BELIGHA
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Vente voiture à un professionnelle et garantie vices cachés

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samsam 10738 vues

Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (aramis auto, site de reprise en ligne ...). cependant, lors de la vente de mon précédent véhicule à un particulier…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Comment agir à l'encontre d'une personne qui tente de nuire à mon entreprise ?

Posée par Giibsy24330, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 10562 vues

Une personne fait de la diffamation à mon sujet et sur mon entreprise. quelles démarches dois-je faire? des captures d'écran via les réseaux sociaux peuvent-ills servir de preuves? quelles sanctions la personne encoure…

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la réponse de VIEUILLE

Voiture gagnée à un concours jeu internet

Posée par kirikou, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kirikou 10467 vues

J'ai gagnée une c1 de 10350 euros à un concours sur internet je n'en ai pas l'utilitée et souhaite la revendre !!j'ai vu sur internet que je ne le pouvais pas ,il fallait un certain délai pour la revendre…

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Remboursement acompte pour achat véhicule sans signature du bon de commande

Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angèle 10464 vues

J'ai fais un virement pour un acompte de 500€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion le 4 février matin. le 4 février soir après réflexion du au frais d'aller chercher le véhicule je signale au professionnel…

Consulter Maître de VILLELE
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Facture sfr

Posée par alicia, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alicia 10361 vues

Sfr m ont envoyé une facture de fixe et internet d un montant de 1600 euro soit disant 1570 euro d hors forfait de mon fixe, j ai donc demandé la facture détaillé il n y a pas d hors forfait du tout mais il m oblige à régler cette…

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Dénoncer une convention d'honoraires de résultats

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 10311 vues

J'avais passé une convention d'honoraires de résultats avec mon avocat , ce dernier a été défaillant en première instance il n'avait pas remis toutes les preuves pour mon affaire , en appel j'ai changé…

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la réponse de znaciri
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