Une question en droit de la consommation ?

Un courrier des finances publiques ,me réclament 954,50 euros à payer avant le 22/01/2017 . je suis en tort et je dois cette argent ,aujourd'hui je peux payer en échéance... d'ici le 22/01/2017 ,un huissier +un témoin+un...

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion en province,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur qui est un professionnel. avec se dernier et d'un...

J aimerai savoir comment faire pour annuler une commande de veranda (50000?) commandee sur la foire de paris.....sans mesure prise....je sais que je n ai pas de droit de retractation? y a t-il une possibilite. cordialement merci...

Mon ancienne colocataire a vendu, sans ma permission, des objets m’appartenant. il y a t il une loi ou un document disant qu’elle n’en a pas le droit...

Notre entreprie commerciale a passé voici 8 jours un bon de commande pour une imprimante suite à un devis reçu. il s'avère que les résultats annoncés des tests demandés n'ont pas été faits sur la machine qu'ils nous mettaient dans...

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une...

Je rentre en france apres 11 ans a l etranger. je souhaite acheter un vehicule d occasion a un particulier mais je n ai pas encore de domicile fixe (en recherche actuellement). est-il possible d etablir le certificat d immatriculation? de...

Voilà deux mois que j essaie de récupérer mon argent . et a chaque fois cela ne fonctionne pas. il me redemande à chaque fois une pièce d identité ou qu ils vont prendre contact avec ma banque ou leur centre de gestion. ma banque n...

J'ai signé un devis maçonnerie et un devis véranda le 12 mars je voulais me rétracter mais les postes sont fermées et la facteur ne distribuait pas de courrier aujourd'hui c'était comme un dimanche je ne sais pas si...

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons...

J'ai eut plusieurs probleme avec le site samsung pour pouvoir commander, tout d'abors mon compte avait été bloqué car j'avais trop de tentative de paiement, le problème de ses abandon de paiement ne sont toujours pas connue. par la...

J ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garage pour annuler bien reçue. j ai verser un acompte de 400 euros.cela fait 10 jours aucune réponse du garage. est ce normal ? je ne ai demandé aucun remboursément.j...

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)...

Je fais appel à votre aide afin essayer de trouver une solution pour régler un litige qui implique plusieurs tiers. voici les faits: je commande un téléviseur chez cdiscount. - il m’est livré par l’entreprise de logistique easydis...

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, j'avais un accord à l'amiable avec un huissier pour un versement mensuel. ce huissier a reçu un 2ème dossier sur lequel je demande des précisions car je ne reconnais pas...

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je...

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et...