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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fermeture d'auto-école

Posée par Pox, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3878 vues

Je me suis inscrite en juin dans une auto-école pour un forfait de 30h à 1400€. en octobre, je vois en passant devant l'établissement que l'école a changé de nom. inquiète, je suis entrée pour me renseigner :…

Consulter Maître DAHAN
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Dettes de 24 ans

Posée par darlita82, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 3878 vues

J'ai credirec qui m'a envoyé un courrier ya deux ans concernant une dette de 24 ans, donc je me suis mise en rapport avec union des consommateurs demandant les preuves et surtout les documents de cette dettes de 6200…

Annuler une prommesse d'achat d'un matelas

Posée par dansemarquise, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3876 vues

J'ai fait une promesse d'achat à un vendeur de matelas dans la zone d'un supermarché , le vendeur avait une table avec deux matelas differents à vendre jusqu'à samedi ( démarche commercial limité ) j'ai…

Récupération d''argent

Posée par récupération, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 3876 vues

Pouvez-vous me dire une sérieuse entreprise de récupération d'argent perdu dans un hyip???…

Societe de recouvrement eos france

Posée par DESESPEREE, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3874 vues

Le fgti me réclame le montant des dommages et intérêts versés à la victime. le dossier a été envoyé à une société de recouvrement eos france. dois-je payer au fgti ou alors à la société de recouvrement ? le fgti peut il refuser le…

Renouvellement carte d'identité lorsque usurpation

Posée par Lyd, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyd 3873 vues

A la recherche d'un appartement à louer, j'ai envoyé des justificatifs d'identité, salaire, impôts etc a un propriétaire frauduleux sur le boncoin. il demandait ces justificatifs pour son assurance loyers impayés et devait faire…

Dois je faire expertise ma voiture

Posée par Scotty, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître ROY 3872 vues

J'ai acheté une c4 au prix de 8800 euros au garage garantie 6 mois depuis la garantie passée je n'arrête pas d'avoir des ennuie mécanique dois-je faire expertiser ma voiture pour vissés cachés…

Ordonnance titre exécutoire de 2002 signifié en 2021

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3871 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…

Résolu

Litige avec un loueur de voiture

Posée par Roland, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roland 3870 vues

J'ai restitué un véhicule loué sans établir de pv de retour ( agence de location fermée alors que ses horaires prétendaient le contraire). quatre jours plus tard le loueur à débité mon compte de 800? mais, après 2 mois, ne repond pas à ma…

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la réponse de Balme

Rétractation sous 12 heures?

Posée par Ziton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 3869 vues

J'ai passé commande sur un site internet. je me suis rendu compte que le produit que je souhaitais était 3 à 4 fois moins cher sur d'autres sites... j'ai envoyé un mail pour demander l'annulation de la commande. ils m'ont répondu…

Résolu

Prescription

Posée par Friends143, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3868 vues

J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation de commande

Posée par lililaulau, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3864 vues

Je souhaite annuler une commande passée sur le net pas encore livrée. puis*je tout simplement refuser la livraison merci pour votre réponse cordialement…

Alcool

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3861 vues

J'aimerer avoir plus de renseignement svp mon homme a fait un accident de scooter ce net pa lui qui et en tort car ces la voiture qui lui a couper la priorité mes mon homme eter alcoolisée . et quand il et passer ds le bureau…

Résolu

Siaisie bancaire

Posée par Sanaaa, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3859 vues

J’ai eu une saisie sur mon compte bancaire sans être averti ni avoir eu connaissance de la décision de saisie sur une dette de 2012? es ce normal ? puis je contester ? quels sont mes recours merci pour votre aide bien à vous merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3858 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

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Responsabilité vol de jantes voiture de location

Posée par Soboo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3857 vues

Je voudrais savoir qui serait responsable donc redevable des frais de remise en état si un vol de jantes avait lieu sur une voiture de location. le locataire qui n'aura juste garé le véhicule de façon normale ou bien le loueur qui…

Facture creche

Posée par Laureen-31, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3855 vues

Mon fils est dans une micro crèche privée et depuis quelques mois la situation se dégrade mais ce mois-ci c'est le pire. non respect du projet pédagogique depuis plusieurs mois mais aussi mise en danger de la santé de mon fils…

Résolu

Je reçois les factures internet de ma voisine à mon nom

Posée par Leïla, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3852 vues

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Démarche pour droit de rétractation avant réception de l'achat.

Posée par Sansso, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sansso 3850 vues

J'ai effectué un achat sur un site de vente en ligne, je n'ai pas encore reçu ce dernier. divers événement récent mon amenés changer d'avis sur cet achat. je vais sur le site pour annuler ma commande et j'ai un…

Résolu

Commande annulée par vendeur, remboursement

Posée par 5Karine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3849 vues

J ai passé commande chez nature et découverte vendredi soir. commande acceptée et validée. j ai payé en carte cadeau (acheté spécialement pour l occasion). dès le lendemain matin, mail d annulation de mon article. je demande un…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Réclamation de frais

Posée par Didine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine 3848 vues

J'ai un chèque rejeté que j'ai honoré 3 semaines plus tard.mais la société "grand frais" me réclame comme même des frais de 46 euros suis- je obligée de les payer ?? merci beaucoup de votre retour anne merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3848 vues

Link financial m’a envoyé un premier message écrit par téléphone en juillet 2023: « link financial 753094 : nous reprenons en gestion votre dossier host finance ab » suivie depuis d’une dizaine de messages par mois et d’appels pour…

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Commande annulée mais livrée

Posée par Emiliedur, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yasmin 3848 vues

J'ai commandé un lit en aout dernier puis annulé la commande avant la livraison pour en commander un autre. j'ai reçu la première commande et j'ai eu le malheur de signer pensant qu'il s'agissait de la…

Médicaments non récupérés mais facturés par la pharmacie

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3846 vues

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les…

Règlement de déontologie des avocats

Posée par Michel ALLIBERT 82 ans DESS IAE ICG, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3846 vues

Le règlement interne national, en sus du décret, définit les règles de déontologie que doit respecter l'avocat, dont les suivantes du règlement européen. 21.1.1 la mission de l’avocat l’avocat doit veiller aux intérêts de ceux…

Résolu

Mise en demeure neuilly contentieux pour cetelem

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3842 vues

J ai 3 dossiers cetelem et comme je b arrive pas a rembourser mensuellement la somme de 323 euros pour ces 3 dossiers car j ai une petite retraite, neuilly contentieux m oblige à régler ce montant mensuellement. j ai demandé un…

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