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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'une voiture à un particulier

Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Un ami a acheté une voiture à un particulier aux alentours du 11 juillet 2017. ce particulier lui a énoncé les défauts extérieurs de ce véhicule tout en vantant les mérites de ce véhicules. cependant, il n'avait pas dit que…

Renouvellement carte d'identité lorsque usurpation

Posée par Lyd, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyd 3942 vues

A la recherche d'un appartement à louer, j'ai envoyé des justificatifs d'identité, salaire, impôts etc a un propriétaire frauduleux sur le boncoin. il demandait ces justificatifs pour son assurance loyers impayés et devait faire…

Résolu

Commande annulée par vendeur, remboursement

Posée par 5Karine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3942 vues

J ai passé commande chez nature et découverte vendredi soir. commande acceptée et validée. j ai payé en carte cadeau (acheté spécialement pour l occasion). dès le lendemain matin, mail d annulation de mon article. je demande un…

Consulter Maître COTTO
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Prestation service pour le batiment

Posée par dany, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

J ai contacter une société de préstation de service dans une foire au mans , celle ci pour un nettoyage de toiture , j ai été rétissant pour la signature car je trouvais que le prix était un peut chère , au depart un vendeur puis…

Commande annulée mais livrée

Posée par Emiliedur, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yasmin 3942 vues

J'ai commandé un lit en aout dernier puis annulé la commande avant la livraison pour en commander un autre. j'ai reçu la première commande et j'ai eu le malheur de signer pensant qu'il s'agissait de la…

Dénonciation de contrat

Posée par Karita48, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

J'ai commandé à une entreprise des radiateurs céramique pour un appartement dont je suis le bailleur et dont les radiateurs étaient en panne et de plus non conformes aux normes actuelles. ils devaient être posés dans une semaine et étaient…

Avocat paye d avance

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Un avocat a exigé d etre payé à l avance et en totalité pour des procédures quil na pas effectuees - je l'ai donc déchargé de sa mission mais il refuse de me restituer les honoraires versés à tort -…

Problème suite à vente vehicule

Posée par binome80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Nous avons vendu une voiture il y a plus de 2 mois à un particulier.le véhicule à été vendu en l'état avec un contrôle technique de moins de 1 mois avec zéro défauts. l'acheteur nous a contacté aujourd'hui car il a…

Tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

J'ai 18 ans, il n'y a pas longtemps je me suis fait contrôler par la police avec moins de 2 gramme sur moi, je suis convoquer au tribunal de grand instance en octobre, je devrai passer devant le délégué procureur de la…

Résolu

Acompte versé sur contrat non signé

Posée par Valjea007, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valjea007 3942 vues

Je souhaitais acheter un véhicule d'occasion chez spoticar concession. je n'ai pas signé le bon de commande mais j'ai payé par cb un accompte. le lendemain, j'apprends que stellantis rappelle + de 900 000…

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Remboursement acompte

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Mi juillet, j'ai signé un bon de commande à horizon mobil - st hilaire de riez - pour l'achat d'un mobilhome et la réservation d'une parcelle libre début septembre, avec versement d'un acompte de 4 000€. je…

Remboursement de tickets de squash

Posée par Jeange, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Je viens d?effectuer un achat le 28/11/2017 d?entrees de squash à la communauté de commune de crolles... et cet achat s?avere une erreur , j?essaie de me faire rembourser cet achat et on me dit que comme cet achat a été réglé par…

Résolu

Je reçois les factures internet de ma voisine à mon nom

Posée par Leïla, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3942 vues

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Achat non voulu de parts sociales

Posée par aigle tranquille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

J'ai reçu un coup de téléphone de ma banquiere le 16/11 me proposant d'acheter pour 7000 euros de parts sociales.j'ai demandé à recevoir les papiers, me disant que j'allais étudier cette proposition.or,à ma grande surprise, je me suis…

Dénonciation d'un plan de surendettement

Posée par Eleesee, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Je suis actuellement en plan de surendettement depuis novembre 2013, tout se passe bien mais hier, samedi 16 décembre, j'ai reçu un recommandé d'un huissier qui a racheté la créance d'un organisme de crédit en août…

Séparation concubinage

Posée par Katb, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

Mon ex compagnon me demande le remboursement des meubles et d'autres dépenses nous avons eu une relation de 8 ans et demi dont 3 ans de vie commune je suis propriétaire de mon appartement il travaillait de chez moi et il…

Vefa -livraison prevue en decembre 2017- retard de livraison dû à

Posée par onnelacherien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

Ce retard est dû à 1-le promoteur a modifié le permis de cosntruire initial - deux apaprtements en plus 2- la construction se fait sur un terrain occupé par un garage . son proprietaire a demanagé son materiel dans un autre lieu , mais…

Résolu

Sfr me demande 850 euros 3 ans après

Posée par Fppp, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1291512 3940 vues

Quand j'étais étudiant j'ai pris l'offre box sfr. jusqu'au beau jour ou j'ai dû déménagé à la fin de mes études... j'ai donc résilié auprès de sfr par lettre recommandée avec accusé de réception…

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Récupération d''argent

Posée par récupération, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 3937 vues

Pouvez-vous me dire une sérieuse entreprise de récupération d'argent perdu dans un hyip???…

Annuler une prommesse d'achat d'un matelas

Posée par dansemarquise, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

J'ai fait une promesse d'achat à un vendeur de matelas dans la zone d'un supermarché , le vendeur avait une table avec deux matelas differents à vendre jusqu'à samedi ( démarche commercial limité ) j'ai…

Vente annulée suite vices cachés

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par badou 3931 vues

J'ai acheté un bateau qui n a jamais fonctionné, par décision du tribunal, la vente a été annulé par vices cachés. j ai récupèré mon argent mais cela fait 2 ans que je stock le bateau.je n ai plus aucune nouvelle du…

Démarche pour droit de rétractation avant réception de l'achat.

Posée par Sansso, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sansso 3930 vues

J'ai effectué un achat sur un site de vente en ligne, je n'ai pas encore reçu ce dernier. divers événement récent mon amenés changer d'avis sur cet achat. je vais sur le site pour annuler ma commande et j'ai un…

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