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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delais de retractation

Posée par Jo 26, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3905 vues

Une ste a pris rdv par te téléphone pour inspecter la charpente du toit à l'issue il a était convenu de traiter la charpente après reflection puije me rétracter et dans quel delais…

Résolu

Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 3904 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Harcèlement de société de recouvrement voir d huissier

Posée par Toto191962, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3901 vues

J'ai des problème avec des sociétés de recouvrement , voir huissier de justice la dernière société iqera ( prestalliance) qui me réclame une dette de 11464.95 de ge money bank . que puis je faire pour faire cessé ce…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU

Responsabilité vendeur professionnel

Posée par papou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papou 3899 vues

Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?…

Droit à pret et taux d'usure pour un pel

Posée par papipik, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Pour acheter un bien immobilier, j'ai clôturé mon pel ouvert le 22/04/2003 au taux de 4.5%. suite à ma demande , j'ai bien reçu l'attestation des intérêts acquis qui me permet de faire une demande de prêt, condition nécessaire pour…

Résolu

Frais taxation batonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3891 vues

Je souhaiterai faire appel au bâtonnier ds le cadre d’un litige qui m’oppose à un avocat qui, sans convention d’honoraires préalable, nous a adressé sa facture dont les diligences et le montant me semble qq peu « exagéré »... si…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Annulation bon de commande

Posée par mary, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3891 vues

Nous avons été a la foire de rouen et au bout de 2 heure environs un devis c est transformé en bon de commande sans crédit affecte . nous souhaiterions annuler surtout que nous avions dit que l ont ne voulais pas s engagé…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON

Vente annulée suite vices cachés

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par badou 3888 vues

J'ai acheté un bateau qui n a jamais fonctionné, par décision du tribunal, la vente a été annulé par vices cachés. j ai récupèré mon argent mais cela fait 2 ans que je stock le bateau.je n ai plus aucune nouvelle du…

Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laterrot 3888 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

Tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3886 vues

J'ai 18 ans, il n'y a pas longtemps je me suis fait contrôler par la police avec moins de 2 gramme sur moi, je suis convoquer au tribunal de grand instance en octobre, je devrai passer devant le délégué procureur de la…

Certificat d?immatriculation définitif - problème d?obtention

Posée par Marcel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

Mon vendeur , professionnel de la vente de véhicules d?occasion importés (en l?occurrence du danemark), a pris en charge les formalités d?immatriculation. cela fait maintenant presque 4 mois que j?attends ma « carte grise » et la…

Achat

Posée par glucky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

J ai acheté un echafaudage roulant chez alfix pour 820 euros et j ai pas de barres de securité avec ai telephoné plusieurs fois et pas de reponse de leur pars j usqu a maintenant mr gackel jaen luc je ne peu pas travaillé en hauteur sans…

Devis pour reparation voiture

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

J'ai demandé au garage renault de ma ville de "reparer" mon vehicule ; la vitre arrière electrique ne remontait plus avec les commandes . sans que j'ai signé un devis le montant de la facture s'élève à 301 ? :remplacement du lève vitre…

Dénonciation de contrat

Posée par Karita48, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

J'ai commandé à une entreprise des radiateurs céramique pour un appartement dont je suis le bailleur et dont les radiateurs étaient en panne et de plus non conformes aux normes actuelles. ils devaient être posés dans une semaine et étaient…

Remboursement acompte

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

Mi juillet, j'ai signé un bon de commande à horizon mobil - st hilaire de riez - pour l'achat d'un mobilhome et la réservation d'une parcelle libre début septembre, avec versement d'un acompte de 4 000€. je…

Vefa -livraison prevue en decembre 2017- retard de livraison dû à

Posée par onnelacherien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Ce retard est dû à 1-le promoteur a modifié le permis de cosntruire initial - deux apaprtements en plus 2- la construction se fait sur un terrain occupé par un garage . son proprietaire a demanagé son materiel dans un autre lieu , mais…

Avocat paye d avance

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Un avocat a exigé d etre payé à l avance et en totalité pour des procédures quil na pas effectuees - je l'ai donc déchargé de sa mission mais il refuse de me restituer les honoraires versés à tort -…

Problème suite à vente vehicule

Posée par binome80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Nous avons vendu une voiture il y a plus de 2 mois à un particulier.le véhicule à été vendu en l'état avec un contrôle technique de moins de 1 mois avec zéro défauts. l'acheteur nous a contacté aujourd'hui car il a…

Achat non voulu de parts sociales

Posée par aigle tranquille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

J'ai reçu un coup de téléphone de ma banquiere le 16/11 me proposant d'acheter pour 7000 euros de parts sociales.j'ai demandé à recevoir les papiers, me disant que j'allais étudier cette proposition.or,à ma grande surprise, je me suis…

Dénonciation d'un plan de surendettement

Posée par Eleesee, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

Je suis actuellement en plan de surendettement depuis novembre 2013, tout se passe bien mais hier, samedi 16 décembre, j'ai reçu un recommandé d'un huissier qui a racheté la créance d'un organisme de crédit en août…

Achat d'une voiture à un particulier

Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Un ami a acheté une voiture à un particulier aux alentours du 11 juillet 2017. ce particulier lui a énoncé les défauts extérieurs de ce véhicule tout en vantant les mérites de ce véhicules. cependant, il n'avait pas dit que…

Remboursement de tickets de squash

Posée par Jeange, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Je viens d?effectuer un achat le 28/11/2017 d?entrees de squash à la communauté de commune de crolles... et cet achat s?avere une erreur , j?essaie de me faire rembourser cet achat et on me dit que comme cet achat a été réglé par…

Coupure abusive électricité

Posée par Elfen, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

En rentrant du travail j'ai constaté qu'edf avait coupé l'électricité de mon appartement et cela sans avoir ete mis au courant qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le contrat. ils ont tout simplement couper…

Séparation concubinage

Posée par Katb, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

Mon ex compagnon me demande le remboursement des meubles et d'autres dépenses nous avons eu une relation de 8 ans et demi dont 3 ans de vie commune je suis propriétaire de mon appartement il travaillait de chez moi et il…

Prestation service pour le batiment

Posée par dany, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

J ai contacter une société de préstation de service dans une foire au mans , celle ci pour un nettoyage de toiture , j ai été rétissant pour la signature car je trouvais que le prix était un peut chère , au depart un vendeur puis…

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