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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ex concubine menace de ne pas payer le credit en commun

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3962 vues

Mon ex a quitté le domicile recemment. nous avions contracté un crédit conso a nos deux noms prélevé sur mon compte. comme elle est mauvaise et compte réclamer des choses qui ne lui sont pas dues et que je ne cede pas elle menace…

Dégradation non signalé sur bon de livraison

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3962 vues

Darty m'a livre une cuisinière et les livreurs m'ont déchiré mon lino darty ne veut pas indemniser sous prétexte que mon mari n'a rien écrit sur le bon de livraison. il ne l'a dit que verbalement aux livreurs…

Reception piece defectueuse

Posée par j . m . g ., il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3962 vues

J'ai commander un kit distribution sur internet, l'ai reçu dans les temps annoncés par le vendeur , en ouvrant le colis , je me rends compte qu'une pale de la pompe à eau est cassée . le 12/10 , je contacte le site , celui-ci me…

Dommage causé dans ma chambre d’hôtel par une femme de ménage

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3961 vues

Lors de mon séjour dans un hôtel parisien fin juin de cette année, une femme de ménage a cassé un flacon de parfum. la réception m’a alors informé du dommage lors de mon retour à l’hôtel et à promis de me rembourser après avoir…

Résiliation location mobile chez free

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Je suis en location de mobile chez free mobile, et je voudrais le résilier. cependant j'habite à l'étranger maintenant. free me demande 240€ si je ne restitue pas le téléphone. je serais pret à le retourner, mais si ils…

Achat d'une cuisine

Posée par henri, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3959 vues

Suite à une promotion reçu par mail, j'ai fait une commande en magasin d'une cuisine(10000e) faite un peu au forcing par le vendeur. ai-je un droit de rétractation? merci…

Résolu

Annulation de ente

Posée par Maurice2607, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3958 vues

J'ai passé commande sur un relooking de meubles sur une foire. mais une fois vu les couleurs proposés en magasin ça ne correspond pas à ce que je recherche . a savoir qu'aucun échantillon n'était proposé sur la foire. je voudrais annuler ma…

Consulter Maître MAYADOUX
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Signature

Posée par Sana, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Mon mari a signé un ordre de réparation sans prix indiqué sur mon véhicule la carte grise étant a mon nom.en avais t'il juridiquement le droit. travaux sur boite de vitesse mais véhicule acheté en concession d'occasion avec une garantie…

Remboursement

Posée par Alpha57, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

J ' ai versé à un bijoutier la somme de 1 400€ pour réserver une alliance d ' une valeur de 5 400€ , je devais payer le solde en 2 versements de 2 000€ sauf qu' entre temps ma compagne m ' a quitté donc je veux annuler…

Résolu

Frais taxation batonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3956 vues

Je souhaiterai faire appel au bâtonnier ds le cadre d’un litige qui m’oppose à un avocat qui, sans convention d’honoraires préalable, nous a adressé sa facture dont les diligences et le montant me semble qq peu « exagéré »... si…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Prestation annulée par le prestataire

Posée par leavero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 3953 vues

Ma fille m'a offert un saut en parachute par la société flytandem. il s’avère que c'est une arnaque nationale. l'escroquerie est passée aux infos sur les radios et dans divers journaux. nous sommes très nombreux a…

Ordonnance titre exécutoire de 2002 signifié en 2021

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3953 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…

Droit à pret et taux d'usure pour un pel

Posée par papipik, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

Pour acheter un bien immobilier, j'ai clôturé mon pel ouvert le 22/04/2003 au taux de 4.5%. suite à ma demande , j'ai bien reçu l'attestation des intérêts acquis qui me permet de faire une demande de prêt, condition nécessaire pour…

Certificat d?immatriculation définitif - problème d?obtention

Posée par Marcel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Mon vendeur , professionnel de la vente de véhicules d?occasion importés (en l?occurrence du danemark), a pris en charge les formalités d?immatriculation. cela fait maintenant presque 4 mois que j?attends ma « carte grise » et la…

Résolu

Droite de rétractation

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3949 vues

Peut on se rétracter après une commande d'album photo fait a la maternité…

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Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3947 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Résolu

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3947 vues

Link financial m’a envoyé un premier message écrit par téléphone en juillet 2023: « link financial 753094 : nous reprenons en gestion votre dossier host finance ab » suivie depuis d’une dizaine de messages par mois et d’appels pour…

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Résolu

Fermeture d'auto-école

Posée par Pox, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3944 vues

Je me suis inscrite en juin dans une auto-école pour un forfait de 30h à 1400€. en octobre, je vois en passant devant l'établissement que l'école a changé de nom. inquiète, je suis entrée pour me renseigner :…

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Résolu

Contrôle technique suspect

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3944 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage seul et avec mes connaissances limité. du coup je suis passé à côté de nombreuses problématiques. mais le vendeur n'a pas arrêté de me dire que la voiture était très bien…

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Résolu

Litige avec un loueur de voiture

Posée par Roland, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roland 3943 vues

J'ai restitué un véhicule loué sans établir de pv de retour ( agence de location fermée alors que ses horaires prétendaient le contraire). quatre jours plus tard le loueur à débité mon compte de 800? mais, après 2 mois, ne repond pas à ma…

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Résolu

Moteur hs peugeot 2008

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3943 vues

Nous avons fait l’acquisition en octobre 2022 mon conjoint et moi d’un peugeot 2008 puretech 1,2l essence acheté dans une concession 12790€. 6mois après premier voyant orange qui s’allume « problème moteur ajouter de l’huile » ce…

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la réponse de BELIGHA

Achat

Posée par glucky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

J ai acheté un echafaudage roulant chez alfix pour 820 euros et j ai pas de barres de securité avec ai telephoné plusieurs fois et pas de reponse de leur pars j usqu a maintenant mr gackel jaen luc je ne peu pas travaillé en hauteur sans…

Devis pour reparation voiture

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

J'ai demandé au garage renault de ma ville de "reparer" mon vehicule ; la vitre arrière electrique ne remontait plus avec les commandes . sans que j'ai signé un devis le montant de la facture s'élève à 301 ? :remplacement du lève vitre…

Résolu

Prescription

Posée par Friends143, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3943 vues

J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie…

Consulter Maître COTTO
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Rétractation sous 12 heures?

Posée par Ziton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 3943 vues

J'ai passé commande sur un site internet. je me suis rendu compte que le produit que je souhaitais était 3 à 4 fois moins cher sur d'autres sites... j'ai envoyé un mail pour demander l'annulation de la commande. ils m'ont répondu…

Coupure abusive électricité

Posée par Elfen, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

En rentrant du travail j'ai constaté qu'edf avait coupé l'électricité de mon appartement et cela sans avoir ete mis au courant qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le contrat. ils ont tout simplement couper…

Achat d'une voiture à un particulier

Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Un ami a acheté une voiture à un particulier aux alentours du 11 juillet 2017. ce particulier lui a énoncé les défauts extérieurs de ce véhicule tout en vantant les mérites de ce véhicules. cependant, il n'avait pas dit que…

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