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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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B2b annulation de commandes

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3405 vues

Je suis un professionnel et nous avons les magasins boulanger comme distributeur. cela fait deux fois qu il ne nous informe pas de l'annulation de commandes qui sont refusées à l'arrivée et renvoyées sur notre site. je souhaiterai…

Possibilité de remboursement d'une facture de garage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3397 vues

Ma voiture n'a été qu'à moitié réparée (injecteurs + pieces attenantes), ma voiture m'a été restituée, alors qu'elle n'était pas réparée, elle s'est remise en panne rapidement. (total 2 factures : 1…

Résolu

Plainte pour une prestation non rendue

Posée par LG, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LG 3394 vues

J ai payé plus de 5800 euros à une prestataire( société à paris) pour divers prestations: création d une marque de prestige, création de logo, plan de prestation de projet, bilan de stratégie, business plan, juridique, recherche…

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Résolu

Arnaque - faux conseiller bancaire

Posée par Da2612, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3390 vues

J'ai été victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire en septembre 2022, pour un préjudice de 3000€. en bref, un imposteur s'est fait passer pour mon conseiller en me faisant réalisant des virements que je…

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Resiliation et remboursement d'un abonnement d'une salle de sport

Posée par Moogly77, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3387 vues

Je me suis inscrite a une salle de sport, le vendeur m'afait payé 500 euros pour l'année que j'ai malheurement payé en une seule fois par cb. je n'ai pas recu ni signé de contrat ! donc je ne connais pas les…

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Poêle à pellets deffectueux - garantie(s) dépassée(s)?

Posée par pdv, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pdv 3387 vues

Nous avons fait l'achat d'un poêle à pellet en octobre 2022 sous les conseils d'un commercial (il fait partie de la société ayant installé notre véranda notre principale raison était de limiter l'humidité dans…

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Annulation vol remboursement acompte camping

Posée par Magaloche, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3386 vues

Mon vol est annulé pour causes opérationnelles, puis je demander le remboursement de mon acompte en invoquant l art 1218cc cas de force majeure pour le camping quo me réclame 85% du séjour? cordialement…

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Artisan travail inachevé

Posée par H, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3385 vues

Mon artisan est sous enquête judiciaire dit ne plus pouvoir rentrer en contact avec moi (et de ce fait trouve le prétexte de ne pas finir le travail alors que la loi l'autorise à déléguer et même en joue…

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Soucis sur contract d'achat voiture

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 3384 vues

Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…

Résolu

Droit de rétractation d'un achat acheté au marché

Posée par Cric, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3382 vues

J'ai acheté ce dimanche 26/06 au marché un matelas a 500? il sera livré demain mardi 28/06 mais j'ai des doutes sur sa qualité et voudrais me rétracter au plus vite j'ai signé un papier succin avec juste mon nom la date et des lettres tc40…

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Rétractation

Posée par Pétoche Martin, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pétoche Martin 3382 vues

J ai signé un bon de commande auprès d une société pour un ballon d eau chaude..suite à un démarchage à mon domicile..je voudrais savoir si je peux annuler cette commande dans un délai de 14 jours..merci beaucoup pour votre…

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Remboursement acompte suite refus demande de travaux

Posée par Beky18, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3381 vues

Il y a 2 ans, j'ai versé un acompte à un artisan pour l'installation d'un portail. j'ai fait une demande de travaux. malheureusement celle-ci a été refusée au motif que le plu ne le permettait pas. j'ai mal…

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Résolu

Droit sur l électricité

Posée par Chouanne39, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3378 vues

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont…

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Résolu

Facture d'une prestation qui arrive 3 ans après

Posée par arfayes, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3376 vues

En 2019 un artisan est intervenu chez moi . j'avais demandé un devis à plusieurs reprises. je n'en ai pas eu et je ne me rappelle plus du payment ou non de la prestation. hier j'ai reçu une 1ere relance accompagné…

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Crédit fait pour l achat de la voiture de mon compagnon

Posée par Aumis, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aumis 3376 vues

J'ai souscrit un crédit pour acheter la voiture de mon compagnon ( non pacsé). il était entendu que la carte grise serait à nos 2 noms et qu'il me rembourser au les mensualités du crédit. hors il a mis la carte grise à…

Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3375 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Résolu

Problème de voiture achetée dans un dépôt-vente

Posée par sarah_30, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sarah_30 3375 vues

J'ai acheté une voiture dans un dépôt-vente le 21 mai 2022, depuis elle est tombée 3 fois en panne, je l'ai emmené chez un garagiste qui m'a dit que le filtre à particules était trafiqué volontairement, il y avait…

Consulter Maître BOUDY
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Annuler un contrat chez karis

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 3373 vues

Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…

Résolu

Délai livraison non respecté

Posée par Syl, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3372 vues

Peut on récupérer notre acompte et annuler cette commande ?…

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Résolu

Annulation de commande

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3372 vues

J'ai commandé une cuisine pour un montant de 18000 ? livrable en 2020 . la commande date du 9 avril dernier. je veux annuler cette commande. j'ai versé un acompte de 2000? comment faire…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Possession et consomation canabis a domicile

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

J’aimerais beaucoup que vous m’aiguiller car des gendarmes était en quête d’info sur un voisin alors il on sonner à la porte de chez ma copine chez qui j’etais. juste au moment où j’etais en train de consommer du canabis ( herbe )…

Résolu

Annulation commande baie vitrée du 10/08/2021

Posée par Franca, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3370 vues

Je me rends compte après avoir commandé depuis une semaine que ce que je souhaitais " baie coulissante ouverture centrale " "n'est pas réalisable dans la matière pvc que je voulais le vendeur m'oriente sur un modèle tout à fait…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Audience commissariat vente leboncoin

Posée par Lamiss0878, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3369 vues

J ai vendu une imprimante sur le bon coin à 20 euro en janvier .j avais proposé au mr de venir l'a testé à la maison mais il a refusé. aujourd'hui je reçois un appel du commissariat qui me convoque suite à la plainte du…

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Résolu

Commande d'un matelas dans magasin

Posée par Mattioli, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3369 vues

J'ai passé une commande pour l'achat d'un matelas le 04 octobre2021. pour diverses raisons ,je souhaite annuler cette commande. puis-je le faire…

Consulter Maître Benzacken
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Pension alimentaire

Posée par Michel68@#, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3368 vues

Demande de suppression d'une pension alimentaire. car ma fille travaille en alternance qu'elle va avoir bientôt 22 ans et je n'est plus de contacts avec elle ni de réponses…

Résolu

Bon de commande sur salon de l'habitat

Posée par Dine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3368 vues

J'ai signé un bon de commande sur un salon pour une pompe à chaleur. j'ai vu que je ne pouvait annulé le bon car nous ne bénéficions pas du droit de rétractation sur ce type de lieu. mais dans le contrat que j'ai signé, il est…

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Résolu

Retard dans les travaux

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matteyeux 3368 vues

Je suis un particulier ;j'ai engagé un artisan pour des travaux de peinture suite à des dégât des eaux assurés , et les travaux durent depuis le 06 octobre , alors qu'ils devaient durer 4 jours .retards , absences sans…

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Facture non reçue & consommation anormale - saisie bancaire?

Posée par Sophie74, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3367 vues

J'ai été mandatée comme traductrice par un résident étranger qui a acheté en décembre 2015 une maison dans le sud de la france, actuellement inhabitable. après paiement en 2017 et 2018 de 2 factures d’eau d'environ 150€…

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Retour marchandises

Posée par Livarot, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

J'ai annulé une commande et le remboursement a bien été fait. mais j'ai demandé un bon de retour ou autre procédure pour retourner le produit et a ce jour je n'ai toujours rien recu !!! dois je conserver ce produit apres plusieures semaines…

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