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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation cours patisserie en ligne0

Posée par Lenny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isabelle 3372 vues

Ma fille s'était renseignée au mois de février 2020 pour des cours en ligne en vue de passer un cap pâtisserie. on l'a harcelé pour faire une formation et elle a finalement accepté. tout a été dit au téléphone. il…

Résolu

Rétention véhicule par un garagiste

Posée par Sushipedro, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3369 vues

Un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord. il nous a adressé une facture d'un montant de 9000? pour ces dites réparations. il retient notre véhicule dans son garage et malgré 2…

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Résolu

Panne voiture

Posée par Cigogne, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3363 vues

Réparation voiture en concessionnaire ,4 jour plus tard en panne sur autoroute après 400 km, même chose que précédemment. puis je faire valoir garantie constructeur ?. a qui les frais réparation ??…

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Exercice du droit de rétractation

Posée par Henry, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3362 vues

J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…

Résolu

Je n'ai pas les moyens de continuer à payer ma formation

Posée par Vsabrina, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3362 vues

Je souhaite arrêté ma formation a distance , mais j'ai dépassée les délais de résiliation vue que mon contrat à étais signer en aout 2020 . je suis actuellement au chomage et je n'ai plus vraiment les moyens de continuer à payer cette…

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Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3362 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Résolu

Frais du vendeur suite a rétractation

Posée par Whittall, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3359 vues

Nous avons reçu chez nous un vendeur un peu intimidant qui nous a fait un devis pour des volets. nous avons signe le contrat le meme jour. le lendemain nous avons change d'avis après reflexion sur le prix. nous avons envoye le…

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Résolu

Problématique service de recouvrement - facture

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Glois 3359 vues

Après m'avoir envoyé une facture de résiliation contestable (i.e. plusieurs facturations correspondant à une même période, augmentation de tarif non annoncée etc.), un fournisseur d'énergie a directement fait appel à un…

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Pratiques commerciales abusives de la crèche au nom du covid-19

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Je vous écris afin de vous partager les pratiques abusives de notre crèche à l'occasion du covid 19. suite à sa décision de rouvrir la crèche mi-mai, le gestionnaire nous a imposé un choix: accepter une augmentation temporaire…

Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3356 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

Résolu

Accident leasing

Posée par Manon3113, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3355 vues

J’ai eu un accident de voiture le 20 juin 2024, cela fait 3 mois aujourd’hui. je suis en leasing, l’accident n’est pas de ma responsabilité, mon véhicule est actuellement immobilisé car depuis 3 mois l’expert n’est toujours pas…

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Résolu

Refus de livraison de gaz citerne a cause de la neige

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi42 3355 vues

Nous avons une citerne a gaz et nous arrivons en fin de gaz. depuis 15 jours nous demandons une livraison mais a chaque fois le livreur ne veut pas venir puisque nos routes sont dégagées mais il reste de la…

Consulter Maître COTTO
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Possibilité de remboursement d'une facture de garage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3353 vues

Ma voiture n'a été qu'à moitié réparée (injecteurs + pieces attenantes), ma voiture m'a été restituée, alors qu'elle n'était pas réparée, elle s'est remise en panne rapidement. (total 2 factures : 1…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3350 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Annulation d un contrat signe sur une foire

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3348 vues

B , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me duis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3347 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Résolu

Responsabilite d'un avocat

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3345 vues

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Annulation bon de commande voiture

Posée par seve, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3341 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve il y a deux mois. la livraison est prévue en février. ma mère devait me donner l'argent pour cet achat. elle est revenue sur sa décision. je…

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la réponse de Maître ISSA

Soucis sur contract d'achat voiture

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 3340 vues

Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…

Risque

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3337 vues

Je achete avec une carte bancaire vole sur un site amazon qu'elle sont les risques…

Résolu

Rétractation

Posée par Pétoche Martin, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pétoche Martin 3337 vues

J ai signé un bon de commande auprès d une société pour un ballon d eau chaude..suite à un démarchage à mon domicile..je voudrais savoir si je peux annuler cette commande dans un délai de 14 jours..merci beaucoup pour votre…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Que faire quand engie ne respecte pas l'échéancier mis en place?

Posée par klr, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3335 vues

J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide…

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Possession et consomation canabis a domicile

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J’aimerais beaucoup que vous m’aiguiller car des gendarmes était en quête d’info sur un voisin alors il on sonner à la porte de chez ma copine chez qui j’etais. juste au moment où j’etais en train de consommer du canabis ( herbe )…

Résolu

Sms dette non existante

Posée par Lafilledu08, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3331 vues

Cela fait deux fois que je reçois un sms du numéro 38656, me demandant : payez votre dette sfr de 560€ ici : https://www.huissiersplus.com identifiant que je ne nommerai pas et un code. signé sas doco cazin van autreeve a tanord je…

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Résolu

Annulation de commande

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3329 vues

J'ai commandé une cuisine pour un montant de 18000 ? livrable en 2020 . la commande date du 9 avril dernier. je veux annuler cette commande. j'ai versé un acompte de 2000? comment faire…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3329 vues

Je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je…

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Retour marchandises

Posée par Livarot, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3328 vues

J'ai annulé une commande et le remboursement a bien été fait. mais j'ai demandé un bon de retour ou autre procédure pour retourner le produit et a ce jour je n'ai toujours rien recu !!! dois je conserver ce produit apres plusieures semaines…

Résolu

Resiliation et remboursement d'un abonnement d'une salle de sport

Posée par Moogly77, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3327 vues

Je me suis inscrite a une salle de sport, le vendeur m'afait payé 500 euros pour l'année que j'ai malheurement payé en une seule fois par cb. je n'ai pas recu ni signé de contrat ! donc je ne connais pas les…

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Bon de commande

Posée par MAXOU2014, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

J'ai acheté une caravane d'occasion sur un salon vendredi dernier, nous devions repasser le samedi pour verser un acompte et compléter le bon de commande que le vendeur nous a fait signer par anticipation, en réfléchissant bien nous nous…

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