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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription d une dette

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3467 vues

Est ce qu un rachat de creance par un tiers suspends le delais de prescription titre executoire 2007 signification de cession de creance en 2015. selon le service recouvrement la dette est non prescrite grace a ce dernier acte de…

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Résolu

Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3466 vues

Je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je…

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Résolu

Achat voiture

Posée par karen, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3466 vues

J ai acheté un véhicule auprès d un particulier , celui ci est en panne après seulemnt 100 kms. ai je un recours sachant que la personne connaissait le problème et nous l a caché. cordialement…

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Résolu

Achat meuble

Posée par clo, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3465 vues

Samedi 27 juillet j'ai acheté des meubles en magasin , j'ai versé un acompte 50% je regrette cet achat il n'ya pas de bon de retractation sur le bon de commande, puis- je annuler…

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Sav hors garantie

Posée par FG, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3465 vues

Non seulement le client demande un sav sur une cuisine après la garantie contractuelle mais il n'a pas réglé totalement l'achat de cette cuisine depuis 5 ans. la facture reste due avec un solde de plus de 8 000 euros…

Exercice du droit de rétractation

Posée par Henry, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3465 vues

J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…

Résolu

Rétention véhicule par un garagiste

Posée par Sushipedro, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3465 vues

Un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord. il nous a adressé une facture d'un montant de 9000? pour ces dites réparations. il retient notre véhicule dans son garage et malgré 2…

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Litige pour l achat d une véranda

Posée par Marie France, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie France 3461 vues

J ai signé un bon de commande pour une véranda le 25 novembre 2019. les travaux devaient débuter mi février 2020. tout était ok. le 17 janvier 2020 le commercial me réclame une somme de 1000 e supplémentaire pour soit disant…

Résolu

Les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charly 3460 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

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Annuler devis signé pour renovation electricité

Posée par agathe, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu40110 3457 vues

Je vous expose mon problème, au mois de fevrier nous avons signé un devis afin de renover la totalité de notre électricité, nous avons donné un cheque d'acompte que l'artisan n'a pas encaissé, le devis ne mentionne…

Résolu

Refus de livraison de gaz citerne a cause de la neige

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi42 3452 vues

Nous avons une citerne a gaz et nous arrivons en fin de gaz. depuis 15 jours nous demandons une livraison mais a chaque fois le livreur ne veut pas venir puisque nos routes sont dégagées mais il reste de la…

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Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3450 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3447 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Résolu

Frais du vendeur suite a rétractation

Posée par Whittall, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3445 vues

Nous avons reçu chez nous un vendeur un peu intimidant qui nous a fait un devis pour des volets. nous avons signe le contrat le meme jour. le lendemain nous avons change d'avis après reflexion sur le prix. nous avons envoye le…

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Est ce légal après acceptation de la commande de recevoir un remboursement

Posée par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3442 vues

Après acceptation et débits sur mon compte bancaire je reçois un mail pour remboursement pour plus de stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si je dois attendre l offre était tellement…

Résolu

Que faire quand engie ne respecte pas l'échéancier mis en place?

Posée par klr, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3442 vues

J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide…

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Résolu

Accident leasing

Posée par Manon3113, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3441 vues

J’ai eu un accident de voiture le 20 juin 2024, cela fait 3 mois aujourd’hui. je suis en leasing, l’accident n’est pas de ma responsabilité, mon véhicule est actuellement immobilisé car depuis 3 mois l’expert n’est toujours pas…

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Résolu

Je n'ai pas les moyens de continuer à payer ma formation

Posée par Vsabrina, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3437 vues

Je souhaite arrêté ma formation a distance , mais j'ai dépassée les délais de résiliation vue que mon contrat à étais signer en aout 2020 . je suis actuellement au chomage et je n'ai plus vraiment les moyens de continuer à payer cette…

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Résiliation cours patisserie en ligne0

Posée par Lenny, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle 3437 vues

Ma fille s'était renseignée au mois de février 2020 pour des cours en ligne en vue de passer un cap pâtisserie. on l'a harcelé pour faire une formation et elle a finalement accepté. tout a été dit au téléphone. il…

Résolu

Rejet d'une demande en injonction de faire

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3434 vues

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Panne voiture

Posée par Cigogne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3433 vues

Réparation voiture en concessionnaire ,4 jour plus tard en panne sur autoroute après 400 km, même chose que précédemment. puis je faire valoir garantie constructeur ?. a qui les frais réparation ??…

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Sms dette non existante

Posée par Lafilledu08, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3433 vues

Cela fait deux fois que je reçois un sms du numéro 38656, me demandant : payez votre dette sfr de 560€ ici : https://www.huissiersplus.com identifiant que je ne nommerai pas et un code. signé sas doco cazin van autreeve a tanord je…

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Vinted le set lego est completement detorié en cours d acheminement ou pas ?

Posée par delphine, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3430 vues

J ai fait une vente sur vinted d un set lego de 200 euro l acheteur declare que le colis a ete deteriore pendant le transport sauf que vinted apres 10 jours d attente me signale que malgre photos à l appui que mon colis etait bien…

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Responsabilite d'un avocat

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3425 vues

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…

Consulter Maître DE CAUNES
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Achat de voiture pendant le confinement

Posée par Gwen, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3422 vues

J'ai signé un bon de commande dans un garage automobile le 14 mars et versé un acompte. puis il y a eu le confinement. le garagiste me harcèle pour que je vienne finaliser l'achat de la voiture mais ai je le droit de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Problématique service de recouvrement - facture

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Glois 3420 vues

Après m'avoir envoyé une facture de résiliation contestable (i.e. plusieurs facturations correspondant à une même période, augmentation de tarif non annoncée etc.), un fournisseur d'énergie a directement fait appel à un…

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Demande au garage ses factures d’achat des pièces remplacées

Posée par Bob, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3420 vues

J’ai acheté un véhicule dont la distribution a été refaite celle-ci est de nouveau cassée puis je exiger du garagiste qu’il me fournisse ses factures d’achat des pièces détachées ? merci beaucoup…

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Légalité du point relais de refuser de donner le colis ?

Posée par Azerty123@, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3419 vues

J'ai un colis que j'ai commandé sur internet, je me suis trompé lors du passage de la commande sur le nom et prénom. lorsque je suis allé au point relais d'un commerçant, le commerçant a refusé de me donner le colis…

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Pratiques commerciales abusives de la crèche au nom du covid-19

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3412 vues

Je vous écris afin de vous partager les pratiques abusives de notre crèche à l'occasion du covid 19. suite à sa décision de rouvrir la crèche mi-mai, le gestionnaire nous a imposé un choix: accepter une augmentation temporaire…

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