Une question en droit de la consommation ?

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?...

Est - ce légal que l agence de location de voitures mette dans ses conditions générales de location qu´elle a le droit d´annuler une réservation entièrement payée á cause du retard de plus de 2 heures d un vol ? (deux heures 55 minutes dans...

Cela fait plusieurs mois que les salles de sports sont fermées à cause du covid. depuis près de 4 mois je contacte le gérant de la salle qui ne me répond pas et continue de me prélever. j’ai fait une opposition pour qu’il arrête...

Mi-janvier, je repère sur un site de petites annonces, un véhicule correspondant à mes recherches. le prix est intéressant, seconde main, le compteur affiche 194 000km mais l'annonce stipule que le moteur a été changé à 100...

La sté oney a contacté l'étude venin pour solde sans créance et nous avons mis en place un échéancier pour paiement de 70 euros par mois le 10 du mois , il reste à devoir la somme de 734 euros à ce jour et l'étude demande...

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?...

J ai souhaite isoler ma maison murs et rampants avec isolation 1 euro faute de budget. l entreprise est très douteuse limite me fait peur. il sont venu, pris les mesures des murs puis fait le devis . il m ont dit qu'ils devait...

J'ai un bon de commande je doit souscrire un crédit pour l'achat dois je attendre le matériel en l'occurrence des panneaux solaires pour exercer mon droit de rétractation...

J?ai acquis un véhicule en loa men décembre 2016. je viens d?apprendre que je suis muté dans les dom tom. le loueur refuse de modifier la carte grise et me dit que le seul moyen est de racheter le véhicule au prix fort (supérieur au montant...

Quelles lois mettre en avant dans les restaurants,les grandes surfaces, les gares , les aéroports quand on n'a pas de pass sanitaire? merci par avance...

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été faite et...

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle...

J?ai passé une commande pour un portail le 13 mai. le 6 juin je demande au commercial si il est encore possible de modifier sa hauteur, pour raison administrative. celui ci envoi un mail depuis mon compte client à son service...

J'ai commandé une paire de chaussures sur vinted, j'ai payé le vendeur avec mon porte monnaie vinted et par cb via la plateforme vinted. la vendeuse m'a envoyé une référence d'envoi du colis via dhl. la commande est passée...

J'ai signé un bon de commande qui aura valeur de facture à la livraison, dans un magasin de meubles puis-je me rétracter ?...

J ai annulé m'a commande le lendemain, mais le concessionnaire ne veut pas me rendre mon chèque de 1000 euros email dimitri.stamatiou@free.fr...

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et...