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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette en allemagne

Posée par Alfio, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alfio 3364 vues

J ai une dette en allemagne avec un jugement établie par le tribunal de sarreguemines en 1996 et depuis je viens de recevoir des relances de 19000 euros y a t il prescription cordialement…

Annulation d'un commande

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xavier 3363 vues

Suite à des problèmes de santé et des imprévus financiers, mes amis ont annuler la commande d'une cuisine avant les 14 jrs par lettre recommandée.le règlement s'éffectue en plusieurs par cb. le vendeur ne veut pas arrêter la vente…

Résolu

Contrefacon

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samsam 3363 vues

J'ai fait l'acquisition d'un sac de luxe en date du 20.12.2021 via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main soi-disant contrôlés pour assurer leur qualité et leur…

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Risque

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3361 vues

Je achete avec une carte bancaire vole sur un site amazon qu'elle sont les risques…

Résolu

Société de recouvrement fait appel à huissier

Posée par pseudo34mi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudo34mi 3359 vues

Depuis quelques temps, une société de recouvrement (consensus) me demande de régler des dettes vieilles de plus de 15 ans (à priori, locapass que mon ex mari s'était engagé à payer )....ils ne veulent pas fournir le titre…

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Bon de commande

Posée par MAXOU2014, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3359 vues

J'ai acheté une caravane d'occasion sur un salon vendredi dernier, nous devions repasser le samedi pour verser un acompte et compléter le bon de commande que le vendeur nous a fait signer par anticipation, en réfléchissant bien nous nous…

Achat en boutique

Posée par Séverine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3359 vues

Lorsque j'effectue un achat dans une boutique, que je m'aperçois le soir que le produit ne me convient pas, et que je demande le remboursement le lendemain, puis-je en demander le remboursement ?…

Résolu

Objet endommagé

Posée par Nath34600, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3358 vues

J ai reçu un survêtement acheter sur vinted.fr la taille ne correspond pas il est salle et le logo complètement décalé je l ai renvoyé évidemment à mes frais vendeur ne veut pas me rembourser vinted.fr me demande une photo du colis…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Indemnisation suite à liquidation d’une société de btp

Posée par Carine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3357 vues

J’ai engagé une personne récemment immatriculée pour faire des travaux. j’ai avancé une somme assez conséquente et il n’a jamais effectué les travaux arguant de retard dans la livraison juste pour gagner du temps. j’ai…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Inverse d'un prix dérisoire

Posée par JulesR2, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JulesR2 3354 vues

Je suis déjà au fait du principe du prix vil ou dérisoire, trop faible par rapport à la contrepartie et qui annule ainsi le contrat. a l'inverse, existe-t-il un prix "disproportionnellement trop élevé" ? le cas rencontré est…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Contrat loa et vices caches

Posée par deps37, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deps37 3353 vues

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis…

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Reservation en ligne et changement de tarif apres reservation

Posée par mebibou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3353 vues

J'ai effectue une reservation pour une croisiere sur https://www.paris-en-scene.com/ pour 44 euros par personne pour 5 personnes. apres reservation et paiment de la reservation, ils m'envoie un message pour me dire…

Résolu

Rensegnement

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3351 vues

J'ai achete un vehicule chez un vendeur de voitures le jour de la transaction je lui est remis une somme en liquide et un cheque correspondent chacun a la somme partager en 2 ,ensuite 2 jour plustard je lui est remis l'autre somme…

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Résolu

Panne iterative de chaudiere neuve (moins de 5mois)

Posée par mb, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3351 vues

Après plusieurs pannes et passages du réparateur , le problème n'est toujours pas résolu j'ai déjà envoyé une lettre recommandée…

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Remboursement devis garage errone

Posée par adc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3350 vues

Peut on se faire rembourser 1 devis garage ( 91 euros ) errone ( la panne n était pas reconnue dans ce dianostic ) et travaux realises par 1 autre garage avec un bon dianostic . merci…

Résolu

Arnaque à la location de voitures rentalcars

Posée par José, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3348 vues

J'ai loué deux voitures auprès de rentalcars par internet. ces deux voitures ont été réglées et encaissées par rentalcars. quand j'ai voulu prendre possession de ces voitures à la gare de lille europe l'agence hertz et l'agence europcar…

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Résolu

Versement et interruption de prescription

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3347 vues

Suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de…

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Produit informatique irréparable pendant la garantie

Posée par xavier, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par xavier 3347 vues

J'ai un pc portable de marque acer qui a été envoyé au sav en mars 2020 et après 3 mois, celui-ci n'est toujours pas réparé. j'ai appelé le sav qui m'indique que la carte mère est à remplacer mais que la pièce…

Remboursement sur problème suite à une réparation

Posée par Rjordan, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rjordan 3345 vues

Un téléphone a été déposer avec un écran cassé. suite à la réparation certaine fonctionnalité du téléphone ne fonctionne plus. et le téléphone doit être rebooter plusieurs fois par jour pour fonctionner comment puis je me faire rembourser…

Certificat de non cage

Posée par gégé, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

Qu'entendez-vous par certificat de non cage et l'imprimé à faire valoir ? où trouver le code de cession ?…

Résolu

Réparation de prejudices

Posée par Marilou64, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilou64 3343 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion quii s'est mal terminé pour cause de vice caché. a ce jour je réclame l'annulation de la vente. cependant le véhicule avait été acheté pour exercer mon nouveau métier en qualité…

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Résolu

Refus de résilier mon abonnement chez planet assurance

Posée par Nadège, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3342 vues

J'ai été abonné à un service d'assurance d'une entreprise nommé planet assurance. je ne l'ai pas fait de manière directe, et je pense que cela a eu lieu de manière un peu caché par un démarcheur lorsque je me…

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Résolu

Acompte versé livraison en retard

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3339 vues

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le…

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Résolu

Prélèvement non-autorisé effectué par l'hôtel sur mon compte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3338 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3336 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Récupérer mes 1200?

Posée par cecel62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

Messieurs, pouvez- vous m'aider et me conseiller ? je pense à l?abus de faiblesse. mon affaire remonte au mois au mois d?avril 2017 le 7 exactement, ou j?ai contacté travaux.com a la recherche d?entreprises pouvant me réaliser les…

Annulation de contrat

Posée par Noémi, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 3334 vues

Je souhaiterais savoir les droits que j'ai lors de l'annulation de mon abonnement internet. en effet j'ai décidé de faire cette annulation lors des problèmes survenus avec la connexion internet, cependant même après…

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