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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque à la location de voitures rentalcars

Posée par José, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3290 vues

J'ai loué deux voitures auprès de rentalcars par internet. ces deux voitures ont été réglées et encaissées par rentalcars. quand j'ai voulu prendre possession de ces voitures à la gare de lille europe l'agence hertz et l'agence europcar…

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Récupérer mes 1200?

Posée par cecel62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3288 vues

Messieurs, pouvez- vous m'aider et me conseiller ? je pense à l?abus de faiblesse. mon affaire remonte au mois au mois d?avril 2017 le 7 exactement, ou j?ai contacté travaux.com a la recherche d?entreprises pouvant me réaliser les…

Résolu

Réparation de prejudices

Posée par Marilou64, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilou64 3288 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion quii s'est mal terminé pour cause de vice caché. a ce jour je réclame l'annulation de la vente. cependant le véhicule avait été acheté pour exercer mon nouveau métier en qualité…

Consulter Maître Nicolet
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Annuler un contrat chez karis

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 3286 vues

Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…

Remboursement sur problème suite à une réparation

Posée par Rjordan, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rjordan 3286 vues

Un téléphone a été déposer avec un écran cassé. suite à la réparation certaine fonctionnalité du téléphone ne fonctionne plus. et le téléphone doit être rebooter plusieurs fois par jour pour fonctionner comment puis je me faire rembourser…

Résolu

Audience commissariat vente leboncoin

Posée par Lamiss0878, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3285 vues

J ai vendu une imprimante sur le bon coin à 20 euro en janvier .j avais proposé au mr de venir l'a testé à la maison mais il a refusé. aujourd'hui je reçois un appel du commissariat qui me convoque suite à la plainte du…

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Résolu

Plainte pour une prestation non rendue

Posée par LG, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LG 3285 vues

J ai payé plus de 5800 euros à une prestataire( société à paris) pour divers prestations: création d une marque de prestige, création de logo, plan de prestation de projet, bilan de stratégie, business plan, juridique, recherche…

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Résolu

Rensegnement

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3284 vues

J'ai achete un vehicule chez un vendeur de voitures le jour de la transaction je lui est remis une somme en liquide et un cheque correspondent chacun a la somme partager en 2 ,ensuite 2 jour plustard je lui est remis l'autre somme…

Consulter Maître Mincher
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Résolu

Contrefacon

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samsam 3284 vues

J'ai fait l'acquisition d'un sac de luxe en date du 20.12.2021 via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main soi-disant contrôlés pour assurer leur qualité et leur…

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Résolu

Problème de voiture achetée dans un dépôt-vente

Posée par sarah_30, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sarah_30 3281 vues

J'ai acheté une voiture dans un dépôt-vente le 21 mai 2022, depuis elle est tombée 3 fois en panne, je l'ai emmené chez un garagiste qui m'a dit que le filtre à particules était trafiqué volontairement, il y avait…

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Résolu

Délai livraison non respecté

Posée par Syl, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3277 vues

Peut on récupérer notre acompte et annuler cette commande ?…

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Résolu

Contrat loa et vices caches

Posée par deps37, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deps37 3276 vues

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis…

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Résolu

Remboursement acompte suite refus demande de travaux

Posée par Beky18, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3276 vues

Il y a 2 ans, j'ai versé un acompte à un artisan pour l'installation d'un portail. j'ai fait une demande de travaux. malheureusement celle-ci a été refusée au motif que le plu ne le permettait pas. j'ai mal…

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Résolu

[achat sur internet] annulation de la commande par le vendeur

Posée par Math2410, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Math2410 3276 vues

J’ai acheté une montre gps sur un site bien connu des amateurs de sport : pr*b*kesh*p période de solde, la montre était à 350€ au lieu de 699€ (-50%). Étant à la recherche d’une montre, je saute sur l’occasion et l’achète. quelques…

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Résolu

Indemnisation suite à liquidation d’une société de btp

Posée par Carine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3274 vues

J’ai engagé une personne récemment immatriculée pour faire des travaux. j’ai avancé une somme assez conséquente et il n’a jamais effectué les travaux arguant de retard dans la livraison juste pour gagner du temps. j’ai…

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Versement acompte pour travaux

Posée par Mikamika, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3274 vues

Je suis artisan. en 2015 une cliente m accepte un devis et me verse un acompte. elle me recule toujours le début du chantier . aujourd'hui elle ne souhaite plus faire les travaux dois je lui rendre son acompte ? merci de vos…

Résolu

Objet endommagé

Posée par Nath34600, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3274 vues

J ai reçu un survêtement acheter sur vinted.fr la taille ne correspond pas il est salle et le logo complètement décalé je l ai renvoyé évidemment à mes frais vendeur ne veut pas me rembourser vinted.fr me demande une photo du colis…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Refus du compteur linky

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3273 vues

J'ai eu un appel d'un prestataire de enedis concernant la pose du compteur linky dans mon logement(je suis locataire dans un parc social) j'ai formuler mon refus de ce compteur au prestataire pour diverses raisons…

Consulter Maître BRESSAND
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Erreur remboursement retour

Posée par Anais08, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anais08 3273 vues

J'ai commandé deux articles et j'ai exercé mon droit de rétractation en retournant un des deux articles qui ne me convenait pas. lorsque le vendeur a procédé au remboursement de ma commande, il s'est trompé et…

Résolu

Dommage sur véhicule de location

Posée par christophe, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toto 3270 vues

J'ai loué un véhicule et à mon retours il y avait un tout petit impact sur la portière, ayant conduit le véhicule moi même, je suis sur et certain de ne pas avoir endommagé le véhicule, et que cette marque n'a pas était vu à la…

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Résolu

Refus de l'annulation de commande avant préparation et expédition

Posée par jen, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3267 vues

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans…

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Annulation de commande

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

J ai acheté un matelas sur un marché. il ne sera livré que dans 15 jours.j'ai payé le produits par 4 cheques de 550 euros pour un montant total de 2200 euros.sur le bon de commande il est spécifié qu'il n'y a pas de…

Résolu

Facture d'une prestation qui arrive 3 ans après

Posée par arfayes, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3256 vues

En 2019 un artisan est intervenu chez moi . j'avais demandé un devis à plusieurs reprises. je n'en ai pas eu et je ne me rappelle plus du payment ou non de la prestation. hier j'ai reçu une 1ere relance accompagné…

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Vente sur le boncoin

Posée par VOXANE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3255 vues

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et…

Résolu

Prélèvement non-autorisé effectué par l'hôtel sur mon compte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3254 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Rétractation vente à distance sans livraison

Posée par Yzrider, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yzrider 3254 vues

J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? si vous commandez un…

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