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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige abonnement salle de sport

Posée par Bryce77, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3334 vues

En mai 2018 je suis allé faire un cours d’essai dans une salle de sport et j’ai (malheureusement) signé un contrat d’abonnement avec cette derniere. cependant je n’ai fourni ni rib, justificatif de domicile etc... et je partais en…

Résolu

Annuler un bon de commande de cuisine

Posée par Jessica., il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3332 vues

Nous avons fait un bon de commande de cuisine début mai en laissant un chèque d'acompte au nom de ma belle mère qui n'a à l'heure pas été encaisser. le métreur est venu mais n'a pu faire aucun métrés car notre…

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Vente sur le boncoin

Posée par VOXANE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3331 vues

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et…

Résolu

Contrat d'achat pour toiture

Posée par nikounette, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nikounette 3329 vues

J'ai signé trop rapidement un contrat avec une société pour refaire une partie de la toiture d'une maison achetée il y a deux mois, le délai de rétractation est passé. il s'avère que (après renseignements) le prix…

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Erreur remboursement retour

Posée par Anais08, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anais08 3327 vues

J'ai commandé deux articles et j'ai exercé mon droit de rétractation en retournant un des deux articles qui ne me convenait pas. lorsque le vendeur a procédé au remboursement de ma commande, il s'est trompé et…

Résolu

Dommage sur véhicule de location

Posée par christophe, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toto 3326 vues

J'ai loué un véhicule et à mon retours il y avait un tout petit impact sur la portière, ayant conduit le véhicule moi même, je suis sur et certain de ne pas avoir endommagé le véhicule, et que cette marque n'a pas était vu à la…

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Résolu

Refus du compteur linky

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3326 vues

J'ai eu un appel d'un prestataire de enedis concernant la pose du compteur linky dans mon logement(je suis locataire dans un parc social) j'ai formuler mon refus de ce compteur au prestataire pour diverses raisons…

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Résolu

Problème avec le refus du leasing social

Posée par Lolo51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3325 vues

Au mois de janvier 2024 nous nous sommes rendu chez opel dans votre ville pour ce renseigner pour un opel moka en profitant du leasing social ! nous sommes éligible le vendeur nous monte le dossier seul problème et que pour…

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Résolu

Quel recours lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais annoncés au cleint

Posée par lucie, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lucie 3323 vues

Bjr., le 15/04/22, nous avons signé 1 devis pour 1 porte de garage, avec, comme délai d'intervention : 12 à 16 semaines après métré des tvx hors congé. a ce jour, 02/11/22, aucun signe de la part du fournisseur et encore moins du poseur…

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Annulation de commande

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3322 vues

J ai acheté un matelas sur un marché. il ne sera livré que dans 15 jours.j'ai payé le produits par 4 cheques de 550 euros pour un montant total de 2200 euros.sur le bon de commande il est spécifié qu'il n'y a pas de…

Résolu

[achat sur internet] annulation de la commande par le vendeur

Posée par Math2410, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Math2410 3322 vues

J’ai acheté une montre gps sur un site bien connu des amateurs de sport : pr*b*kesh*p période de solde, la montre était à 350€ au lieu de 699€ (-50%). Étant à la recherche d’une montre, je saute sur l’occasion et l’achète. quelques…

Consulter Maître BERGER
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Rétractation vente à distance sans livraison

Posée par Yzrider, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yzrider 3322 vues

J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? si vous commandez un…

Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3321 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

Résolu

Coupure du compteur par mon propriétaire

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3320 vues

Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a la droit de me coupe mon compteur deau en treve hivernale en sachant que j'ai des loyers impayés et que les charges sont comprises dans mon loyers et justement leau fait partie des…

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la réponse de Maître MONESTIER

Reclamation de facture après 3 ans pour l'eau

Posée par flo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3319 vues

J'ai reçu une facture réelle en mai 2025 remontant pour à 2020 pour les eaux usées. j'ai toujours payés mes factures et je n'avais pas fait attention qu'il s'agissait de factures estimatives. pendant ces 3…

Acompte

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3317 vues

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…

Acompte non recuperer

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3316 vues

Il y a 2 semaines de cela, j'ai souhaité acquérir mon véhicule auprès d'une agence automobile. j'ai appelé la banque avant pour demander un prêt automobile, ma banque à demandé un bon de commande pour étudier mon…

Résolu

Abus de confiance et vice cahé

Posée par Fabrice, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3316 vues

J'ai acheté à un particulier une pièce automobile d'occasion(550€), à la réception, le produit est défectueux. je contacte le vendeur et je lui demande un remboursement mais il me dit qu'il à déjà utiliser…

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Résolu

Refus paiement par chèques

Posée par Liliane Chayoux, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liliane Chayoux 3314 vues

Alors que mes comptes sont +qu' aprovisionnès mes chèques sont refusés aux magasins u et un à leclerc j ai envoyé une lettre recommandée à transac depuis avant les vacances j attends encore une réponse je me suis adréssée à u f…

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Résolu

Carrelage defectueux posé par un particulier

Posée par Moltes, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3311 vues

Un client a acheté dans notre magasin du carrelage qu'il souhaitait poser lui même et non par un professionnel dans sa résidence secondaire. au début de la pose (pose collée) il constate des défauts d'email sur quelques…

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Annulation d'un mandat signé

Posée par Tyf, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3304 vues

Je ne veux plus passer par ce mandataire . comment se rétracter auprès d'un mandataire pour la revente de mon véhicule d'occasion mise en relation avec des particuliers ? selon quels lois je peux annuler le mandat…

Versement acompte pour travaux

Posée par Mikamika, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3301 vues

Je suis artisan. en 2015 une cliente m accepte un devis et me verse un acompte. elle me recule toujours le début du chantier . aujourd'hui elle ne souhaite plus faire les travaux dois je lui rendre son acompte ? merci de vos…

Résolu

Annulation location vacances

Posée par TerryAj, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TerryAj 3301 vues

Depuis le début de cette année, ma mère, qui vit à la réunion, a réservé un gîte pour passer noël en famille dans les vosges. nous étions optimistes sur le fait que la période covid serait fini d'ici là. et bien nous sommes…

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la réponse de Maître de VILLELE

Achat véhicule dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères

Posée par Laeti, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

J'ai acheté un véhicule aux enchères en avril 2017 lors d'une vente volontaire. dès récupération de celui-ci, j'ai constaté une perte de puissance moteur avec l'allumage du voyant "risque casse moteur"…

Résolu

Délai de retractation

Posée par Mariaclaudia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariaclaudia 3297 vues

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions…

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la réponse de Balme

Conduite sans permis sous stupefiant ( récidive)

Posée par Mario, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mario 3293 vues

Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…

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