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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acompte versé livraison en retard

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3253 vues

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le…

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Résolu

Versement et interruption de prescription

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3253 vues

Suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de…

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Acompte

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3253 vues

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…

Résolu

Contrat d'achat pour toiture

Posée par nikounette, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nikounette 3253 vues

J'ai signé trop rapidement un contrat avec une société pour refaire une partie de la toiture d'une maison achetée il y a deux mois, le délai de rétractation est passé. il s'avère que (après renseignements) le prix…

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Résolu

Coupure du compteur par mon propriétaire

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3253 vues

Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a la droit de me coupe mon compteur deau en treve hivernale en sachant que j'ai des loyers impayés et que les charges sont comprises dans mon loyers et justement leau fait partie des…

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Vente d une moto d occasion

Posée par Denis, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3251 vues

J ai vendu une moto derby 50cc d occasion 1100€ c est une 3ème main , le nouvel acquéreur à essayé la moto en plein jour à tout regardé, il manquait les clignotants dont il a prit note, il n y était pas lors de mon achat . sur la…

Résolu

Légalité du point relais de refuser de donner le colis ?

Posée par Azerty123@, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3250 vues

J'ai un colis que j'ai commandé sur internet, je me suis trompé lors du passage de la commande sur le nom et prénom. lorsque je suis allé au point relais d'un commerçant, le commerçant a refusé de me donner le colis…

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Résolu

Abus de confiance et vice cahé

Posée par Fabrice, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3250 vues

J'ai acheté à un particulier une pièce automobile d'occasion(550€), à la réception, le produit est défectueux. je contacte le vendeur et je lui demande un remboursement mais il me dit qu'il à déjà utiliser…

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Achat véhicule dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères

Posée par Laeti, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3248 vues

J'ai acheté un véhicule aux enchères en avril 2017 lors d'une vente volontaire. dès récupération de celui-ci, j'ai constaté une perte de puissance moteur avec l'allumage du voyant "risque casse moteur"…

Coupure d électricité

Posée par Patrick, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3248 vues

Direct énergie (fournisseur d électricité ). a t il le droit de vous faire couper l électricité au motif que vous avez fait opposition à vos prélèvements mensuels. 2 prélèvements. je precise qu il s agit de prélèvement sur l…

Salon

Posée par papy du sud, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Marielle 3246 vues

J'ai acheter la semaine dernière suite à un démarchage téléphonique m'annonçant que j'avais gagné un séjour sur la costa brava et ensuite un chèque cadeau de 500? à utiliser le jour même j'ai acheté un canapé qui m'a été livré le soir même…

Compte bloqué amazon et solde carte kdo 116 euros

Posée par Roudoudou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3243 vues

Amazon a bloqué mon compte soi-disant que je leur faisais trop de retour 2 produits le souci est qu'il me reste 116€ en carte cadeau sur leur compte et que je ne peux pas les dépenser je les ai contactés à plusieurs reprises…

Résolu

Refus de résilier mon abonnement chez planet assurance

Posée par Nadège, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3242 vues

J'ai été abonné à un service d'assurance d'une entreprise nommé planet assurance. je ne l'ai pas fait de manière directe, et je pense que cela a eu lieu de manière un peu caché par un démarcheur lorsque je me…

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Résolu

Annulation location vacances

Posée par TerryAj, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TerryAj 3242 vues

Depuis le début de cette année, ma mère, qui vit à la réunion, a réservé un gîte pour passer noël en famille dans les vosges. nous étions optimistes sur le fait que la période covid serait fini d'ici là. et bien nous sommes…

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Résolu

Refus paiement par chèques

Posée par Liliane Chayoux, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liliane Chayoux 3242 vues

Alors que mes comptes sont +qu' aprovisionnès mes chèques sont refusés aux magasins u et un à leclerc j ai envoyé une lettre recommandée à transac depuis avant les vacances j attends encore une réponse je me suis adréssée à u f…

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Résolu

Délai de retractation

Posée par Mariaclaudia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariaclaudia 3235 vues

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions…

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Annulation d'un mandat signé

Posée par Tyf, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3229 vues

Je ne veux plus passer par ce mandataire . comment se rétracter auprès d'un mandataire pour la revente de mon véhicule d'occasion mise en relation avec des particuliers ? selon quels lois je peux annuler le mandat…

Résolu

Vente forcée télécom.

Posée par roland, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3226 vues

Apres commande ligne adsl le 12 juillet,je me retracte le 23 juillet,mais l'operateur active ma ligne le 29 juillet.mes plaintes restes lettres mortes. je demande alors la resiliation de cet abonnement qui ne devrait pas…

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la réponse de Maître COTTO

Acompte non recuperer

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3225 vues

Il y a 2 semaines de cela, j'ai souhaité acquérir mon véhicule auprès d'une agence automobile. j'ai appelé la banque avant pour demander un prêt automobile, ma banque à demandé un bon de commande pour étudier mon…

Conduite sans permis sous stupefiant ( récidive)

Posée par Mario, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mario 3222 vues

Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…

Résolu

annulation cde du 18 mai volet de piscine

Posée par fauve, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3222 vues

Au vue des commentaires negatifs sur les pestations realises par la société azenco nous aimerions annuler notre commande passe le 18 mai 2022 pour une livraison sur octobre ...on a versé un acompte de 1000euros pour un budget de…

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la réponse de BELIGHA

Résiliation de contrat

Posée par vernevil, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3221 vues

J'ai résilier mon contrat internet avec ozone depuis deux ans ozone me réclame 45 euros sans me donner les raisons en quoi correspond ses 45 euros ont-il le droit?…

Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3219 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Résolu

Quel recours lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais annoncés au cleint

Posée par lucie, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lucie 3218 vues

Bjr., le 15/04/22, nous avons signé 1 devis pour 1 porte de garage, avec, comme délai d'intervention : 12 à 16 semaines après métré des tvx hors congé. a ce jour, 02/11/22, aucun signe de la part du fournisseur et encore moins du poseur…

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la réponse de Waszek

Période blocage empreinte bancaire

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3217 vues

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par…

Résolu

Livraison perdue vinted

Posée par K. Huguenin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3215 vues

Le 7 .11.23 j'ai commandé a une vintie italienne une veste moncler pour la somme de 111.99e . elle a rapidement envoyé le colis. celui ci tardant a arrivé j'ai contacté vinted afin de faire le point sur le suivi. le site…

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la réponse de BELIGHA

Fournisseur et frais de retard

Posée par lebalbada, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 3210 vues

J'avais fait des commandes chez un de mes fournisseurs, j'ai eu du retard de paiement de mes factures, j'ai beaucoup de dépenses à faire, je leurs ai envoyé un mail m'excusant pour le retard, mais n'ai pas…

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