Une question en droit de la consommation ?

Quand je demande un devis pour des travaux a domicile (remplacement de fenêtres) est-ce que l'entreprise est tenue obligatoirement d'établir ce devis ou alors peut-elle me faire directement une commande? merci de vos...

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me...

J'ai voulu acheter une voiture et 24 heures après je me suis rétracté et le vendeur m a dit que normalement l acompte il a le droit de le garder est-ce vrai merci...

Pouvez vous me dire quel document je dois remplir pour dire que mon enfant mineur est sous la responsabilité de sa soeur majeur merci...

Je suis consommateur de c*nabis et suite à une arrestation sur voie publique j'ai été convoqué devant le délégués du procureur qui m'a remis un formulaire pour faire un test urinaire et prendre contact avec mon médecin...

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci...

En septembre je me suis inscrite à une salle de sport pour prendre des cours d'aquabiking et de pilate, j'ai payé comptant mais à ce jour j'ai des soucis de santé (problème aux genoux) qui font que mon médecin me...

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement...

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le...

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse...

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la...

J?ai signé un bon de commande de cuisine dans un magasin d?une grande enseigne sur octobre 2016 et versé un acompte de 30%. ma construction a pris beaucoup de retard et je n?ai pas encore réceptionné la maison. le métré a été fait...

Je suis client chez picard surgelés. j'ai fait mes courses, j'en avait pour 100 euros. j'ai demander si il prenait les cheques avant que l'on passe mes articles. on m'a répondu qu'il les prenait sous...

J?ai annulé l?a vente de ma voiture or délai...

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque...

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?...

Notre association a pris contact le 3 juin dernier avec l'association b afin de proposer des séjours de vacances à 15 enfants dont les 1ers démarrent le 4 juillet. de cet échange, l'association b nous a informé de la...

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est...

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du...