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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Livraison perdue vinted

Posée par K. Huguenin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3292 vues

Le 7 .11.23 j'ai commandé a une vintie italienne une veste moncler pour la somme de 111.99e . elle a rapidement envoyé le colis. celui ci tardant a arrivé j'ai contacté vinted afin de faire le point sur le suivi. le site…

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Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3288 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Résolu

Porter plainte pour contrefacon sur vinted

Posée par Sousou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3287 vues

J'ai acheter des articles sur vinted à la fin il c'est avérer que c'était des contrefaçons…

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Résolu

Vente forcée télécom.

Posée par roland, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3286 vues

Apres commande ligne adsl le 12 juillet,je me retracte le 23 juillet,mais l'operateur active ma ligne le 29 juillet.mes plaintes restes lettres mortes. je demande alors la resiliation de cet abonnement qui ne devrait pas…

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Vente d une moto d occasion

Posée par Denis, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3284 vues

J ai vendu une moto derby 50cc d occasion 1100€ c est une 3ème main , le nouvel acquéreur à essayé la moto en plein jour à tout regardé, il manquait les clignotants dont il a prit note, il n y était pas lors de mon achat . sur la…

Coupure d électricité

Posée par Patrick, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3281 vues

Direct énergie (fournisseur d électricité ). a t il le droit de vous faire couper l électricité au motif que vous avez fait opposition à vos prélèvements mensuels. 2 prélèvements. je precise qu il s agit de prélèvement sur l…

Résolu

annulation cde du 18 mai volet de piscine

Posée par fauve, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3280 vues

Au vue des commentaires negatifs sur les pestations realises par la société azenco nous aimerions annuler notre commande passe le 18 mai 2022 pour une livraison sur octobre ...on a versé un acompte de 1000euros pour un budget de…

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Droit de retractation voyage sur internet

Posée par manu, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 3279 vues

J'ai acheté un billet pour un weekend a londre. sur govoyage en remplissant la fiche mon passeport est valable jusqu'au 30/12/2022 mais il faux qu'i soit valable encore 6mois donc j'ai voulu annulé mon achat qui…

Résolu

Artisan radié

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3278 vues

J avais mis une annonce pour trouver un peintre sur un réseau social . en janvier 2024 plusieurs devis effectués et nous avons finalisés avec un artisan. une fois les travaux fini ( plusieurs malfaçons litige etc avec l’artisan) en…

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Salon

Posée par papy du sud, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Marielle 3276 vues

J'ai acheter la semaine dernière suite à un démarchage téléphonique m'annonçant que j'avais gagné un séjour sur la costa brava et ensuite un chèque cadeau de 500? à utiliser le jour même j'ai acheté un canapé qui m'a été livré le soir même…

Résolu

Protocole d'accord transactionnel

Posée par isa.zenzen@yahoo.fr, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 3274 vues

6 mois après l'achat de notre véhicule nous avons découvert que celui ci avait été trafiqué au niveau des kms ( acheté à 143000 kms et il semblerait qu'elle en ai 200000 kms) nous avons fait passé un contrôle technique…

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Résiliation de contrat

Posée par vernevil, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3272 vues

J'ai résilier mon contrat internet avec ozone depuis deux ans ozone me réclame 45 euros sans me donner les raisons en quoi correspond ses 45 euros ont-il le droit?…

Résolu

Commande internet passée en double (suite erreur ?)

Posée par YVARD, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3272 vues

Commande d'un téléphone honor sur leur site passée en double d'après leurs dires. appel service commercial ; mon interlocuteur me dit de refuser un des colis, expédiés entre temps. ce qui fut fait. le retour du colis dans…

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Résolu

Argent

Posée par Pierroune10, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3271 vues

J’ai prêté 2500 euros à une amie sans reconnaissance de dette et je voulais savoir comment pouvoir récupérer cette somme ? merci cordialement…

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Résolu

Achat entre particulier / non délivrance d'un produit acheté il y 4 mois.

Posée par Remington, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Remington 3268 vues

Suite à une annonce parue sur internet (marketplace facebook plus précisément), j'ai acheté à un particulier un amplificateur audio d'une valeur que nous avons convenu à 120€ frais de ports inclus. le paiement a été…

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Résolu

Refus de remboursement séjour annulé pour cause covid

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3266 vues

J'ai effectué une réservation de séjour du 24 au 27 avril 2021 (403,39euros) auprès de la société belvilla que j'ai du annuler car le gouvernement nous interdisant de nous déplacer a plus de 10 km de chez nous il…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 3265 vues

Maitre je suis de nouveau contacté par téléphone par l'huissier de justice que faire il me harcelle sans arret merci de votre réponse…

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Résolu

Rétractation d'une commande internet

Posée par Lecoreuil84, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3264 vues

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le…

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Résolu

Immobilisation voiture loa

Posée par Sneaxc74., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3263 vues

Ma voiture une clio 5 acheter en leasing au mois d’avril et immobiliser au garage depuis le 4 juillet et il ne trouve toujours pas la panne de mon coter je continue à payer la loa est ce que je peux faire couper le contrat si la…

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Depuis 2 ans et demi je n'ai pas reçu mes factures de gaz

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

Le 1/12/2017, le fournisseur de gaz engie, m'avise par courrier que je recevrai 2 factures par an au lieu de 6 actuellement. en date du 9/02/2018, je répond à ce fournisseur pour lui demander si la prochaine facture aura lieu…

Résolu

Leasing social

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred 3262 vues

En février 2024, j'ai commandé une twingo électrique. dossier complet et validé. renault a 3 mois de retard. j'ai reçu la carte grise en juin. a priori le formulaire d'attestation de km annuel a changé. mon employeur…

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Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3261 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Résolu

Litige vinted

Posée par Amazone, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3258 vues

Vinted a clôturé un litige a cause d'un soucis technique de leur plateforme mon préjudice est de 250 euros que puis je faire dans l'immédiat pour bloquer la somme qui doit être versé a cette vendeuse cordialement…

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Résolu

Panne apres achat d'un vehicule

Posée par cholem, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cholem 3258 vues

Après avoir acheter un véhicule chez un professionnel de l'occasion j'ai constater des dysfonctionnement au niveau de l'attelage du véhicule , de l'avertisseur sonore au niveau du siège avant passager pour la ceinture de sécurité…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vice caché automobile

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3257 vues

Je viens d’acquérir un camion sur lequel mon garagiste vient de s'apercevoir que la crémaillère est fichue ainsi que le soufflet, les 2 rotules inférieures et quelques bricoles. il m'a conseillé de ne plus rouler avec…

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Fournisseur et frais de retard

Posée par lebalbada, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3255 vues

J'avais fait des commandes chez un de mes fournisseurs, j'ai eu du retard de paiement de mes factures, j'ai beaucoup de dépenses à faire, je leurs ai envoyé un mail m'excusant pour le retard, mais n'ai pas…

Eos credirec mandaté part le fond de garantie

Posée par quoi faire, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Je voudrais savoir si la société eos credirec a le droit de changé avis sur une mensualité !!! au début du mois mars 2020 nous avons trouvé un accord pour des mensualités trimestriel avec mon avocat moi et eos credirec pour des…

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