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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depuis 2 ans et demi je n'ai pas reçu mes factures de gaz

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Le 1/12/2017, le fournisseur de gaz engie, m'avise par courrier que je recevrai 2 factures par an au lieu de 6 actuellement. en date du 9/02/2018, je répond à ce fournisseur pour lui demander si la prochaine facture aura lieu…

Sans aucune raison, on avocat ne communique plus avec moi

Posée par Risou du Loub, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3208 vues

J'ai choisi récemment un avocat qui a accepté de me défendre dans un dossier de droit du travail pour une affaire de licenciement déguisé. bien qu'ayant accepté de me défendre aux prud'hommes, alors également que je…

Résolu

Argent

Posée par Pierroune10, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3206 vues

J’ai prêté 2500 euros à une amie sans reconnaissance de dette et je voulais savoir comment pouvoir récupérer cette somme ? merci cordialement…

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Résolu

Achat entre particulier / non délivrance d'un produit acheté il y 4 mois.

Posée par Remington, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Remington 3202 vues

Suite à une annonce parue sur internet (marketplace facebook plus précisément), j'ai acheté à un particulier un amplificateur audio d'une valeur que nous avons convenu à 120€ frais de ports inclus. le paiement a été…

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Résolu

Demande au garage ses factures d’achat des pièces remplacées

Posée par Bob, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3199 vues

J’ai acheté un véhicule dont la distribution a été refaite celle-ci est de nouveau cassée puis je exiger du garagiste qu’il me fournisse ses factures d’achat des pièces détachées ? merci beaucoup…

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Résolu

Vice caché automobile

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3194 vues

Je viens d’acquérir un camion sur lequel mon garagiste vient de s'apercevoir que la crémaillère est fichue ainsi que le soufflet, les 2 rotules inférieures et quelques bricoles. il m'a conseillé de ne plus rouler avec…

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Résolu

Carrelage defectueux posé par un particulier

Posée par Moltes, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3192 vues

Un client a acheté dans notre magasin du carrelage qu'il souhaitait poser lui même et non par un professionnel dans sa résidence secondaire. au début de la pose (pose collée) il constate des défauts d'email sur quelques…

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Résolu

Absence de facture

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 3192 vues

Je ne suis jamais parvenu à obtenir les deux factures alléguées par un conseil, mais le gros problème est que sans ces factures, la protection juridique refuse de me rembourser, même avec les talons de chèques et la reconnaissance…

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Achat de véhicule à un particulier sous condition

Posée par NicoDu77, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Mi-janvier, je repère sur un site de petites annonces, un véhicule correspondant à mes recherches. le prix est intéressant, seconde main, le compteur affiche 194 000km mais l'annonce stipule que le moteur a été changé à 100…

Droit de retractation voyage sur internet

Posée par manu, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 3191 vues

J'ai acheté un billet pour un weekend a londre. sur govoyage en remplissant la fiche mon passeport est valable jusqu'au 30/12/2022 mais il faux qu'i soit valable encore 6mois donc j'ai voulu annulé mon achat qui…

Eos credirec mandaté part le fond de garantie

Posée par quoi faire, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Je voudrais savoir si la société eos credirec a le droit de changé avis sur une mensualité !!! au début du mois mars 2020 nous avons trouvé un accord pour des mensualités trimestriel avec mon avocat moi et eos credirec pour des…

Résolu

Delais de prescription

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3190 vues

Un commandement de payer suspends t’il un delais de prescription ? jugement et titre executoire de 2007 commandement aux fins de saisie vente en 2015 par huissier . la dette est elle prescrite ?…

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Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3189 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

Résolu

Escroquerie

Posée par Caro67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3188 vues

J'ai effectué un achat par virement bancaire sur un site internet . j'ai bien un mail indiquant que dès réception du virement ma commande sera envoyée . ce mail inclut un bon de commande et un numéro de commande . mais depuis il ne…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 3187 vues

Maitre je suis de nouveau contacté par téléphone par l'huissier de justice que faire il me harcelle sans arret merci de votre réponse…

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Résolu

Rétractation d'une commande internet

Posée par Lecoreuil84, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3187 vues

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le…

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Desolidarisation de rachat de prêt après jugement

Posée par Laurent59, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3186 vues

En 2012, avec mon ex-femme, nous avons contracté un rachat de prêt à la consommation auprès de creatis. en 06/2014, le divorce a été prononcé et stipule que je dois la moitié du rachat du prêt. a ce jour, creatis ne veut rien…

Résolu

Litige huissier

Posée par Maddy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3186 vues

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une…

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Erreur facturation

Posée par mamiepicardie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3186 vues

En octobre 2014 nous avons fait une commande fuel market paiement 3 fois sur prélèvements qui furent fait sauf que suite a un réajustement de leur part le lendemain le prix a changer (j ai facture et montant des prélèvements )donc…

Résolu

Prestation décoration mariage - annulation

Posée par Doudoune17., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3183 vues

J'ai signé un contrat avec une décoratrice de mariage (mariage le 21/09/2024). un acompte de 30% a été versé. je souhaite me séparer de cette personne, dans mon contrat il est indiqué "qu'importe le délais ou la raison…

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Résolu

Refus de remboursement séjour annulé pour cause covid

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3183 vues

J'ai effectué une réservation de séjour du 24 au 27 avril 2021 (403,39euros) auprès de la société belvilla que j'ai du annuler car le gouvernement nous interdisant de nous déplacer a plus de 10 km de chez nous il…

Consulter Maître HUBERT
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Restitution de mon dossier par mon avocat

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 3182 vues

J'avais fait appel à un avocat l'an passé. j'ai payé ses honoraires. il devait plaider en cours d'appel mais c'était à la période de la grève des avocats, donc il n'a pas plaidé. la procédure…

Résolu

Leasing social

Posée par Fred, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 3182 vues

En février 2024, j'ai commandé une twingo électrique. dossier complet et validé. renault a 3 mois de retard. j'ai reçu la carte grise en juin. a priori le formulaire d'attestation de km annuel a changé. mon employeur…

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Titre excecutoire

Posée par oreona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oreona 3182 vues

J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…

Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3182 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Résolu

Achat de camping car neuf

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3181 vues

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de…

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Artisan radié

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3180 vues

J avais mis une annonce pour trouver un peintre sur un réseau social . en janvier 2024 plusieurs devis effectués et nous avons finalisés avec un artisan. une fois les travaux fini ( plusieurs malfaçons litige etc avec l’artisan) en…

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