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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Gérant d'entreprise qui fait le mort

Posée par kevhk, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2843 vues

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a…

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Résolu

Résiliation par edf

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christian 2843 vues

Je reçois ce jour une facture de chez edf avec pour intitulé "facture de résiliation" alors que je n'ai jamais résilié mon abonnement. j'ai donc appelé edf pour avoir des explications et on m' a expliqué qu'il y…

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RÉtractation et restitution

Posée par JOSY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2843 vues

Prévenu par téléphone d'un cadeau et de présentation de produits locaux nous voila dans un hotel pour nous vente un matelas avec fil de cuivre et d'argent qui soigne relié a la terre . j'ai signé le bon de commande surprise le matelas est…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par SophieD22, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2843 vues

Suite à une offre d'abonnement à une box internet souscrite par téléphone, je me suis rétractée le lendemain en envoyant une lettre recommandée à l'adresse indiquée. est-ce que je peux refuser la réception de la box au…

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Scea viticole videosurveillance loi hamon

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 2842 vues

Je voudrai savoir si une installation de videosurveillance pour une societe viticole dont l objet social est l expliotation de la vigne rentre dans le champ de l application da la loi hamon et de son droit de retractation de 14 j…

Détention de cannabis et shitotest

Posée par Bolo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Je me suis fait areter en rentrant de amsterdam avec 25g de cannabis et positif au shitotest je suis récidiviste quesque je risque merci…

Prélèvements

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2841 vues

Free prélève tous les mois l’abonnement mobile de mon ex conjoint sur ma carte bancaire, la banque me dit que puisque j’ai donné mon numéro de carte et non pas un mandat sepa ils ne peuvent pas bloquer ces paiements/prélèvements…

Contenu colis cassé

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

J'ai reçu un colis (centrale vapeur) sans signature par la poste. colis livré en bon état par le facteur. j'ai ouvert ce colis après son départ. le fer était cassé. je me rends au bureau de poste qui me dit de voir avec…

Probléme avec eos credirec

Posée par evanhayden, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

J'ai obtenu un crédit pour l'achat d'une voiture en 2013. des soucis financier sont intervenus, j'ai du rendre la voiture de ce fait à la diac. elle a été mise aux enchéres. par la suite j'ai reçue une…

Renseignements

Posée par Delfff, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 2837 vues

Je suis cliente dans 1magazin ou les prix sont pas affiché et ils varient suivant les clientes c'est normal???…

Résolu

Annulation de commande

Posée par philos, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2837 vues

Puis je annuler une commande suite à un achat d'un lit en magasin et demander un avoir ? cordialement mr granet…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominica05 2837 vues

Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement…

Huissier qui nous demande de remboursé 1000 francs 30 aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2836 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

On a vendu un scooter a mon fils avec vice caché

Posée par josé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2836 vues

Il a acheté 1400euro.. il a roulé 2km et le scooter c'est arrêté. il ne démarre plus. après expertise du garage piaggio a salon , il s'est avéré que le moteur était trafiqué .aprés une lettre de huissier et une relance il nous a…

Délai de rétractation

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

En date du 10 octobre 2018, ma voiture est tombé en panne, elle voulait pas démarré, le garagiste m'a conseillé d'acheter un nouveau contact (clé) car c'est tout relié à ce dernier. je suis allée chez peugeot pour…

Résolu

Arnaque vendeur leboncoin

Posée par Rafoufou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2834 vues

J'ai récemment voulu acheter une carte graphique d'ordinateur sur leboncoin, je me met en relation avec un vendeur, il me propose un payement paypal que j'accepte, il s'agit d'un profil dont la piece…

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Résolu

Réclamation d'un cadeau que l'on a offert

Posée par opally, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2833 vues

Je me permets de vous contacter suite à une situation qui me questionne. durant l'été 2021, j'ai rencontré un ami de mon copain qui m'a proposé de me donné son ancienne console. désirant m'en acheter une, je lui…

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Résolu

Devis contre dossier technique

Posée par Rodrigue, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2833 vues

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique…

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Droit d'imposer des frais en cas d'annulation de commande sur internet

Posée par wzen74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal d'imposer des frais administratifs suite à une annulation d'une commande sur internet réalisée le même jour que la commande elle-même? d'avance merci. le site "interior's" décrit cela dans ces…

Achat sur plan d'un appartement

Posée par roro1967, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

J'ai reserver et valider avec le promoteur et la futur banque , un achat d'un appartement t2 ...dans le contrat il était stipuler que je devais passer chez le notaire avant le 30 septembre 2018 .a ce jour toujours pas de nouvelle du notaire…

Commande annulé par le vendeur

Posée par nathalieeeee, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2831 vues

J'ai passé une commande sur un site internet pour une paire de chaussures, (les délais de livraison étaient indiqués comme 15 jours), après un mois d'attente toujours rien. je leur ai envoyé plusieurs mails mais toujours…

Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2831 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Résolu

Valeur juridique bon de commande

Posée par le justicier, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le justicier 2831 vues

J'ai signé en novembre 2021 un bon de commande d'un véhicule neuf.mon cousin a également signé ce bon. pour ce véhicule il figure comme titulaire et moi comme cotitulaire mon cousin est décédé en septembre 2022 ses deux enfants me demande…

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Résolu

Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2830 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès…

Consulter Maître SALMON
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Frais rétractation

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2830 vues

Un vendeur peut il retenir des frais d annulation de commande ds délais de 14 jours si cela est indiquer ds leurs conditions générales de vente ou doit il quand même effectuer un remboursement total de la commande. exp hcommehome…

Résolu

Intimidation suite mauvais commentaire sur google

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alicia 2830 vues

J'ai fait mon pot départ dans un restaurant. j'ai tout organisé la veille avec ma femme du patron, menu nombre de personnes, temps de repas etc le midi on arrive, une heure pour nous servir le plat, sachant que j'ai…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Set de chambre

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J?ai acheté un set de chambre le 11 novembre et je l?ai payé mais j?ai changé d?idée et jee ne le veux plus.. mon set de chambre ne ma pas encore été livré ai je le droit de le canceller sans aucun frais…

Résolu

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet

Posée par Bri, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2828 vues

J'ai répondu à une annonce sur marketplace au sujet d'un appareil électroménager d'une valeur de 650 euros, la personne en question a souhaité un virement que j'ai exécuté étant donné qu'elle me mettait en…

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