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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de véhicule à distance

Posée par Pito, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Berlioux 2890 vues

J'ai envoyer un chèque de réservation pour un véhicule lors de réception du chèque le vendeur m'a envoyé le carnet d'entretien qui était très très chargé donc j'ai refusé d'acheter ce véhicule maintenant le vendeur m'oblige à prendre ce…

Chèques perdus

Posée par Ary, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Chèques émis en grande surface 26 mai 2018 casino béziers. aucun débit à ce jour, il y a eu 4 magasins dans le sud dont les chèques clients n'ont pas été débités suite à une erreur de distribution. les chèques émis de fin mai…

Prescription pour une responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Sherdor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Nous avons mené une action au tribunal de proximité en février 2012 pour un impayé, qui a donné lieu à un appel en septembre 2012. nous avons eu gain de cause. lors de l'audience de février 2012, notre conseil a constitué son…

Cadre de lit cassé - hôtel

Posée par Sebi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebi 2886 vues

Actuellement en séjour dans un hôtel, nous avons vécu une situation très désagréable ou nous nous sommes sentis" pris en otage." depuis 4 jours dans l'établissement avec nos deux enfants de 5 et 7 ans, nous passions un…

Résolu

Arnaque vendeur leboncoin

Posée par Rafoufou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2886 vues

J'ai récemment voulu acheter une carte graphique d'ordinateur sur leboncoin, je me met en relation avec un vendeur, il me propose un payement paypal que j'accepte, il s'agit d'un profil dont la piece…

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Savoire sur un bon de commande

Posée par mbara, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Es que je droit d'annuler un bon de commande pas favorable ,je fait un bon de commande pour achat d'un vehicule d' occasion vue le contrôle tchenique je ne suis pas flate du resulta je demande ou vendeur d amnuler c bon de commande et de me…

Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2884 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Résolu

Rappel de charges d'eaux de 4 ans

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gigi 2883 vues

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?…

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Résolu

Bon de commande cuisine ferme sans acompte ?

Posée par Alvi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au…

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Résolu

Cuisine

Posée par MARIE, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2881 vues

Ma fille a commandé une cuisine et versé des arrhes mais dernièrement elle a découvert un vis caché dans sa maison et doit faire démonter une partie de la dalle sous la cuisine et la salle de bain; a-t-elle un moyen d'annuler sa…

Consulter Maître COTTO
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Demande d'information

Posée par fernandosantos147, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en…

Résolu

Annulation achat camping car neuf

Posée par coco 13, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 13 2881 vues

Le 18 juillet j'ai acheté un camping car neuf commandé le 24 mai 2024 . le 18juillet je le récupère avec quelques jours de retard (7 j) arrivé chez nous nous nous apercevons de plusieurs défauts, feu clignotants fêlés…

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Vente par correspondance escroquerie

Posée par gali, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2881 vues

J ai commandé au mois de juin sur le site" justfab",bien entendu je n est pas lu les conditions de vente du site,et depuis il me débite tous les mois.evidenment j ai stopper les paiements.ma question est:ont ils le droit de faire…

Formation par correspondance

Posée par gougouth, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

J'ai débuté une formation par correspondance au mois d'octobre que j'ai payée dans son intégralité. j'ai un peu de retard dans les devoirs et la formateice me menace de ne pas délivrer mon attestation à…

Convocation au commissariat pour réponse du procureur

Posée par I2524, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

J'ai été amener en garde à vue la semaine dernière suite à à peu près 5g de cannabis que j'avais en ma possession. les policiers m'ont donc amener au commissariat et m'ont dit qu'ils me rappelleraient pour…

Résolu

Annulation d'un accompagnement digital, le prestataire me demande de payer l'int

Posée par Thesulah, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2877 vues

J'ai pris un coaching digital de 3 mois mais après 1 mois et demi je me rends compte que cela ne correspond pas à mes attentes et que je ne suis pas satisfaite des services rendus , je contacte le coach lui annoncant que je…

Consulter Maître Benzacken
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Audience mise en etat tribunal instance

Posée par joc76, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Blandine hericher mazel 2877 vues

Le demandeur a demandé le renvoi pour répondre à mes conclusions, mais ne m'a toujours pas envoyé ses conclusions à la veille de l'audience de mise en état que dois je faire…

Résolu

Recours

Posée par Aramis, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2876 vues

J ai acheté octobre 2019 un souffleur thermique chez castorama et il et garanti piece et main d œuvre 365 jours. et aujourd'hui il ne fonctionne pas et ils doivent l envoyer sur agen. mais moi dans l impossibilité de travail…

Consulter Maître FOREST
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Résolu

Annulation devis artisan

Posée par Lou2202, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2876 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une…

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Résolu

Erreur d'achat

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

J'aimerai savoir dans quel mesure (pour une personne âgée de 82 ans) je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande dans la galerie marchande d'un grand super marcher, je l'ai reçu…

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Scea viticole videosurveillance loi hamon

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 2874 vues

Je voudrai savoir si une installation de videosurveillance pour une societe viticole dont l objet social est l expliotation de la vigne rentre dans le champ de l application da la loi hamon et de son droit de retractation de 14 j…

Annulation contrat de formation à distance

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 2873 vues

En formation à distance depuis septembre dernier, je souhaite mettre un terme à cette prestation pour des raisons valables à mes yeux. le service résiliation refuse de valider ma demande au motif que les 3 mois sont déjà écoulés…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par SophieD22, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2873 vues

Suite à une offre d'abonnement à une box internet souscrite par téléphone, je me suis rétractée le lendemain en envoyant une lettre recommandée à l'adresse indiquée. est-ce que je peux refuser la réception de la box au…

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la réponse de Balme

Ai je droit à mon remboursement d’achat dans ce cas ?

Posée par Lerotn10, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2873 vues

Merci de vos futur réponses j’ai fait un achat d’ordinateur sur un site professionnel, sur ce site l’annonce est mise avec le descriptif des composant qui formeront cet ordinateur. je décide donc de l’acheté et après cet achat…

Résolu

Produit commandé en ligne et erreur photo

Posée par aurelie, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2872 vues

J'ai commandé sur un site un robinet de baignoire et à la place je reçois un bac récupérateur. je prend donc contact avec la société leur indiquant leur erreur. plusieurs jours après j'obtiens un retour par mail me disant…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Rétraction et acompte versé

Posée par Sephire, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2872 vues

Je me suis inscrit à une formation en ligne sur 3 mois. lors du premier appel, on m’a proposé de payer un acompte pour cette formation. c’est ce que j’ai fait. je suis aujourd’hui au deuxième mois et je souhaite stopper, n’ayant…

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Reconduction tacite commande web

Posée par avemaria, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2872 vues

Mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation…

Résolu

Crédit à la consommation affecté

Posée par Anonyme91, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme91 2871 vues

J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09. le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle…

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Convocation tj

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2871 vues

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il…

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